L’article 155 A du CGI à l’épreuve des schémas d’interposition internationale sans substance : la jurisprudence administrative affine sa grille de contrôle
À l’heure où les échanges économiques se dématérialisent et où la création d’une société à l’étranger n’a jamais été aussi aisée, l’administration fiscale française dispose d’un outil redoutable pour sanctionner les montages d’interposition dépourvus de réalité économique : l’article 155 A du code général des impôts. Ce texte, conçu à l’origine pour lutter contre les Rent a star companies dans le secteur du spectacle, connaît aujourd’hui une application bien plus étendue, touchant tous les secteurs d’activité où un prestataire français tente de s’effacer derrière une structure étrangère sans substance.
Par un arrêt du 19 juin 2026, la cour administrative d’appel de Paris (5e chambre, n° 24PA00640) a confirmé l’imposition, sur le fondement de l’article 155 A du CGI, des rémunérations perçues par une société canadienne dénuée de toute substance économique, les prestations ayant été réalisées pour l’essentiel par un contribuable français, unique intervenant et signataire. Cette décision, rendue publique le 24 juin 2026, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de fond qui voit le juge de l’impôt resserrer méthodiquement son contrôle sur les schémas d’interposition internationale.
L’article 155 A du CGI, issu de l’article 101 de la loi de finances pour 1977, permet à l’administration fiscale d’imposer en France, entre les mains du prestataire réel, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par ce prestataire. Il constitue un dispositif dérogatoire au principe de personnalité de l’impôt, justifié par la nécessité de lutter contre les montages d’évasion fiscale internationale. L’analyse de la jurisprudence récente révèle une exigence accrue de substance économique et un encadrement procédural de plus en plus rigoureux, dont il convient de mesurer la portée pratique pour les contribuables comme pour leurs conseils.
I. Un dispositif anti-évasion aux conditions d’application précisées par la jurisprudence administrative
A. Le mécanisme légal : un filet à trois branches alternatives
Le I de l’article 155 A du CGI dispose que « les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières » lorsque l’une des trois conditions alternatives suivantes est remplie : soit le prestataire contrôle directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services, soit il n’établit pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services, soit, en tout état de cause, la personne qui perçoit la rémunération est domiciliée ou établie dans un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du même code. Cette dernière branche, introduite ultérieurement, confère au dispositif une portée quasi automatique pour les structures localisées dans des juridictions non coopératives ou à fiscalité privilégiée.
La doctrine administrative commente ce dispositif de manière détaillée dans le BOI-IR-DOMIC-30 (BOI-IR-DOMIC-30, 3 juillet 2024), qui précise que la notion de contrôle doit être appréciée « en fonction des données réelles », pouvant résulter « soit de liens de dépendance juridique tels que la détention directe ou indirecte d’une partie importante du capital social ou l’exercice directement ou par personnes interposées de fonctions comportant le pouvoir de décision, soit de liens de dépendance de fait ». Le contrôle de fait est caractérisé lorsque « le prestataire des services ou le concédant se comporte en fait comme le véritable maître de l’entreprise étrangère, il fixe seul les conditions de ses interventions et leur rémunération ». Cette approche extensive de la notion de contrôle, combinée à l’inversion de la charge de la preuve sur le second critère, confère au texte une efficacité redoutable.
La jurisprudence du Conseil d’État a, de longue date, encadré la notion centrale de prestations imposables : les prestations dont la rémunération est susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées « correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte » (CE, 20 mars 2013, n° 346642). Cette formulation, reprise de manière constante par les cours administratives d’appel, constitue le standard de référence que le juge applique à chaque espèce.
Le champ d’application matériel du dispositif est particulièrement large. Selon le BOI-IR-DOMIC-30 (§ 150), « sont visées toutes les activités, quelle qu’en soit la nature, par lesquelles une personne s’oblige à exécuter, moyennant une rémunération déterminée, un travail quelconque ou à exercer des activités qui donnent lieu à la perception de profits divers (commissions, participations, primes, redevances, etc.) ». Si le texte trouve plus souvent à s’appliquer dans le cas d’activités artistiques, littéraires ou sportives, la pratique démontre qu’il concerne tout autant les prestations de conseil, de gestion, d’intermédiation commerciale ou immobilière, comme l’illustre la décision de la CAA de Paris du 19 juin 2026, qui portait sur une activité d’intermédiation pour la cession d’actifs immobiliers.
L’extension du champ d’application de l’article 155 A a été consacrée par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 10), dont l’actualité BOFiP liée au BOI-IR-DOMIC-30 précise qu’elle étend le dispositif à de nouvelles situations. Cette intervention législative récente témoigne de la volonté du législateur de renforcer l’arsenal anti-évasion face à des schémas d’optimisation de plus en plus sophistiqués.
B. La charge de la preuve partagée entre l’administration et le contribuable
L’économie probatoire de l’article 155 A du CGI repose sur une répartition minutieuse entre l’administration fiscale et le contribuable. Cette répartition a été synthétisée de manière limpide par la CAA de Nancy dans son arrêt du 1er juillet 2021 (CAA Nancy, 2e ch., 1er juillet 2021, n° 20NC00687) : « L’administration fiscale apporte la preuve que des sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières en vertu du I de l’article 155 A du CGI par la production d’éléments attestant de ce que ces personnes ont réalisé les prestations de services en cause et de ce qu’elles contrôlent la personne qui perçoit la rémunération de ces services. Dans l’hypothèse où l’administration s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable d’apporter des éléments permettant d’établir que la facturation de ces prestations par la société établie hors de France aurait trouvé une contrepartie réelle dans une intervention qui lui aurait été propre et de regarder le service ainsi rendu comme l’ayant été pour son compte. »
Ce mécanisme probatoire en deux temps présente un caractère redoutablement efficace. L’administration doit d’abord réunir un faisceau d’indices suffisants :
contrôle de la société étrangère, absence de moyens matériels et humains, unicité du client, identité de numéro de téléphone avec le prestataire français, réception de la correspondance à l’adresse personnelle du contribuable. Ces éléments, une fois établis, opèrent un véritable renversement de la charge probatoire : c’est au contribuable qu’il appartient de démontrer que la société étrangère a eu une intervention propre, significative et réelle dans la fourniture des prestations.
La CAA de Paris, dans son arrêt du 19 juin 2026, illustre parfaitement cette dynamique probatoire. L’administration avait relevé que le contribuable était « unique signataire des contrats et avenants engageant la société Brainstorm Investment Group », « unique intervenant au titre des missions pour lesquelles elle a été rémunérée », « unique interlocuteur » de la société cliente, et que « les courriers en lien avec les opérations en litige lui étaient directement adressés à son adresse parisienne, dont l’interphone mentionnait le nom de la société Brainstorm Investment Group ». La société canadienne, quant à elle, « ne disposait d’aucun salarié », « n’avait déclaré aucune charge de sous-traitance » et n’avait « déclaré aucun chiffre d’affaires au titre des exercices clos le 31 juillet 2011 et le 31 juillet 2012 ». Face à ces indices convergents, le contribuable n’est pas parvenu à renverser la présomption, se bornant à produire une attestation du cofondateur et des documents comptables insuffisants à établir une imposition effective au Canada. Le juge en a conclu que la facturation par la société Brainstorm Investment Group « ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention qui lui aurait été propre » et que « c’est à bon droit que l’administration fiscale a regardé les rémunérations versées à la société Brainstorm Investment Group au titre des prestations réalisées par M. C…, comme entrant dans les prévisions de l’article 155 A du code général des impôts ».
La jurisprudence constante rappelle que la preuve de l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale prépondérante autre que la prestation de services incombe au prestataire lui-même. Le Conseil d’État a jugé sans ambiguïté que « dès lors qu’il n’était pas établi ni même allégué qu’une société britannique, dont l’objet social était la promotion d’engagements musicaux d’artistes, exerçait une autre activité industrielle ou commerciale, l’article 155 A du CGI était applicable » (CE, 28 mars 2008, n° 271366). Le BOFiP (§ 120) ajoute qu’en pratique, la preuve est considérée comme apportée « lorsqu’il est établi que les recettes afférentes à l’activité industrielle ou commerciale autre que celle donnant lieu au paiement des sommes, représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires total réalisé par le bénéficiaire de la rémunération ». Ce seuil quantitatif, bien que non opposable au juge, fournit une grille de lecture utile pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité autre que la prestation litigieuse.
II. L’articulation du dispositif avec les exigences constitutionnelles, conventionnelles et européennes
A. La substance économique, pierre angulaire de l’appréciation juridictionnelle
L’examen de la jurisprudence la plus récente révèle que l’absence de substance économique de la société interposée constitue le critère central autour duquel s’articule le contrôle du juge de l’impôt. La CAA de Nancy, dans un arrêt du 5 décembre 2024 (CAA Nancy, 2e ch., 5 décembre 2024, n° 22NC02536), a confirmé l’application de l’article 155 A à un schéma d’interposition d’une société luxembourgeoise facturant des prestations à une SCCV française, après avoir constaté que la société luxembourgeoise « n’avait qu’une seule salariée » et « ne disposait pas sur place des moyens nécessaires à la réalisation des prestations facturées, lesquelles ont été intégralement fournies en France personnellement par M. C… ». Le juge a en outre relevé que « la mise à disposition de la société Le République au Luxembourg d’une boîte aux lettres et la réalisation sur place de tâches de secrétariat n’ont pas pour effet d’établir une intervention propre significative de la société LSP dans la fourniture des prestations ». Une simple domiciliation postale et des tâches administratives mineures ne sauraient donc constituer une substance économique suffisante pour faire échec au dispositif.
La même juridiction, dans un arrêt du 5 décembre 2024 (CAA Nancy, 2e ch., 5 décembre 2024, n° 22NC02815), a précisé que « la mise en œuvre des dispositions de l’article 155 A du code général des impôts n’est pas subordonnée à la preuve par l’administration d’un procédé de fraude ». Cette affirmation est capitale : elle signifie que l’article 155 A opère sur le terrain de l’imposition, et non sur celui de la sanction. Le dispositif n’exige pas la démonstration d’une intention frauduleuse, à la différence de la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Il suffit que les conditions objectives d’application du texte soient réunies pour que l’imposition soit établie au nom du prestataire réel.
Cette distinction entre l’article 155 A et l’article L. 64 du LPF est d’une importance pratique considérable. Alors que la procédure de l’abus de droit fiscal requiert la consultation du comité de l’abus de droit fiscal et l’établissement du caractère fictif des actes ou de leur but exclusivement fiscal, l’article 155 A est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire de droit commun. La CAA de Lyon, dans un arrêt du 18 décembre 2018 (CAA Lyon, 2e ch., 18 décembre 2018, n° 17LY01362), a expressément validé cette approche en jugeant que l’administration pouvait appliquer l’article 155 A « sans rechercher si pouvaient également être appliquées les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales réprimant les abus de droit ». Les deux dispositifs coexistent donc de manière indépendante, l’article 155 A offrant à l’administration une voie procédurale plus simple et plus rapide que l’abus de droit.
Les mesures de tempérament prévues par la doctrine administrative méritent une attention particulière. Le BOI-IR-DOMIC-30 (§ 140) prévoit qu’« il n’y a pas lieu en principe d’appliquer le texte de l’article 155 A du CGI lorsque la réalité des services rendus ou de la concession exploitée par la personne morale étrangère est établie de façon indiscutable, notamment dans le cadre d’une activité de cabinet (expertise comptable, ingénieur conseil, conseil juridique ou comptable, courtage d’assurances, etc.) ». Cette mesure de tempérament est toutefois expressément exclue pour les personnes morales « établies dans un pays à régime fiscal privilégié » ou « contrôlées par le prestataire de services ou le concédant lorsque ce dernier est domicilié en France ». Autrement dit, dès lors qu’il existe un contrôle ou une localisation dans un paradis fiscal, la mesure de tempérament tombe et le dispositif s’applique de plein droit, même si la société étrangère exerce une activité de cabinet parfaitement réelle. Cette restriction, justifiée par la prévention des abus, réduit considérablement la portée pratique de la mesure de tempérament pour de nombreux schémas d’optimisation internationale.
Un arrêt récent de la CAA de Paris du 20 mai 2025 (CAA Paris, 2e ch., 20 mai 2025, n° 24PA00560) a rappelé que l’administration doit satisfaire à son obligation probatoire initiale par « la production d’éléments attestant de ce que ces personnes ont réalisé les prestations de services en cause ou de ce qu’elles contrôlent la personne qui perçoit la rémunération de ces services », et que ce n’est qu’une fois cette preuve apportée qu’il « incombe ensuite au contribuable d’apporter des éléments permettant d’établir que la facturation de ces prestations par la société établie hors de France aurait trouvé une contrepartie réelle dans une intervention qui lui aurait été propre ». La jurisprudence maintient ainsi un équilibre entre les prérogatives de l’administration et les droits de la défense du contribuable.
B. Les limites constitutionnelles, conventionnelles et européennes du dispositif
La conformité de l’article 155 A du CGI aux normes supérieures a été examinée à plusieurs reprises par les juridictions compétentes. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré les dispositions conformes à la Constitution dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, sous la réserve d’interprétation selon laquelle « dans le cas où la personne domiciliée ou établie à l’étranger reverse en France au contribuable tout ou partie des sommes rémunérant les prestations réalisées par ce dernier, ces dispositions ne conduisent pas à que ce contribuable soit assujetti à une double imposition au titre d’un même impôt ». Cette réserve est opérationnalisée par le IV de l’article 155 A du CGI, qui prévoit un mécanisme d’élimination de la double imposition par voie de dégrèvement sur réclamation, à hauteur de l’impôt déjà acquitté au titre des sommes reversées.
Sur le terrain du droit de l’Union européenne, le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article 155 A étaient compatibles avec le principe de liberté d’établissement, dès lors qu’elles « visent uniquement l’imposition des services essentiellement rendus par une personne établie ou domiciliée en France et ne trouvant aucune contrepartie réelle dans une intervention propre d’une personne établie ou domiciliée hors de France » (CE, 20 mars 2013, n° 346642). Cette analyse est reprise de manière constante par les cours administratives d’appel, qui écartent le moyen tiré de la violation de l’article 49 du TFUE en considérant qu’« en l’absence d’une telle contrepartie permettant de regarder les services concernés comme rendus pour le compte de cette dernière personne, sa liberté de s’établir hors de France et de fournir à partir de cet État membre des prestations de service en France ne saurait être entravée du fait de ces dispositions » (CAA Nancy, 1er juillet 2021, n° 20NC00687, précité).
S’agissant des conventions fiscales internationales, la doctrine administrative (BOI-IR-DOMIC-30, § 190 à 220) rappelle que « le fait que la personne bénéficiaire des rémunérations ait son domicile fiscal ou son siège social dans un pays à fiscalité non privilégiée ayant conclu une convention fiscale avec la France ne s’oppose pas à l’application des dispositions de l’article 155 A du CGI lorsque l’une des deux conditions visées au I-A-2-b est remplie ». Le Conseil d’État a ainsi jugé que la convention franco-suisse ne s’opposait pas à l’application de l’article 155 A, après avoir relevé que l’activité réalisée en France s’exerçait à partir d’une installation fixe d’affaires caractérisant un établissement stable (CE, 12 octobre 2018, n° 414383).
Cette articulation entre l’article 155 A et les conventions fiscales suscite toutefois des difficultés pratiques. La CAA de Nancy, dans son arrêt du 5 décembre 2024 (n° 22NC02536, précité), a dû examiner l’argument tiré de l’imposition des sommes litigieuses au Luxembourg, le contribuable produisant des avis d’imposition luxembourgeois. Le juge a toutefois relevé que ces documents « portent sur l’imposition des salaires perçus par Mme C… en sa qualité de salariée de la société LSP », considérant que « ces revenus et cette imposition au Luxembourg sont, dès lors, sans rapport avec la taxation des sommes litigieuses ». La simple production d’avis d’imposition étrangers ne suffit donc pas à établir une double imposition prohibée.
Sur le plan procédural, la CAA de Paris, dans l’arrêt du 19 juin 2026, a également validé l’application de la majoration de 80 % prévue par l’article 1728 du CGI en cas de découverte d’une activité occulte. Le juge a relevé que le contribuable n’avait déclaré qu’une activité de « conseil technique » et de « conseil en énergies renouvelables » auprès du centre de formalités des entreprises, sans jamais faire état de son activité d’intermédiation immobilière, et qu’il n’avait pas déposé de déclaration de bénéfices industriels et commerciaux. La déclaration d’une activité différente au CFE ne permet donc pas d’échapper à la qualification d’activité occulte, et la majoration de 80 % est encourue même lorsque le contribuable avait accompli certaines formalités déclaratives, dès lors que celles-ci ne portaient pas sur l’activité effectivement exercée.
Enfin, la Cour de cassation, dans sa formation commerciale, a eu l’occasion de rappeler que le juge de l’impôt saisi d’une contestation relative aux pénalités fiscales doit vérifier concrètement la proportionnalité de la sanction au regard de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — principe que les juges du fond ne sauraient écarter par une simple affirmation péremptoire de proportionnalité. Ce contrôle de proportionnalité, désormais exigé tant par le juge judiciaire que par le juge administratif, constitue une garantie supplémentaire pour le contribuable confronté à une imposition fondée sur l’article 155 A du CGI.
Conclusion
L’article 155 A du CGI demeure l’un des instruments les plus efficaces dont dispose l’administration fiscale française pour lutter contre les schémas d’interposition internationale sans substance. La jurisprudence récente, incarnée par l’arrêt de la CAA de Paris du 19 juin 2026, confirme la vigueur de ce dispositif tout en précisant ses conditions d’application : l’administration doit établir le faisceau d’indices démontrant l’absence d’intervention propre de la société étrangère, après quoi il appartient au contribuable de justifier de la réalité économique de l’interposition. La substance — salariés, locaux, clientèle diversifiée, charges d’exploitation — reste le critère déterminant. Les professionnels du conseil fiscal doivent intégrer cette grille d’analyse en amont de toute structuration internationale, sous peine de voir les rémunérations réintégrées dans l’assiette imposable du prestataire français, assorties des majorations pour activité occulte pouvant atteindre 80 %. La sécurisation des schémas transfrontaliers passe désormais par une documentation rigoureuse de la substance économique des entités étrangères et par le recours préalable à la procédure de rescrit, seule voie permettant d’obtenir une certitude opposable à l’administration.