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L’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du CESEDA : l’office du juge administratif entre contrôle restreint et exigence de motivation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du CESEDA : l’office du juge administratif entre contrôle restreint et exigence de motivation

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L’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du CESEDA : l’office du juge administratif entre contrôle restreint et exigence de motivation

L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constitue le fondement le plus fréquemment invoqué par les praticiens du droit des étrangers pour solliciter une régularisation à titre exceptionnel. Ce texte, qui prévoit que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » », place le préfet au cœur d’un pouvoir discrétionnaire dont les contours contentieux ne cessent de se préciser.

Ce pouvoir n’est cependant pas sans borne. Le juge administratif exerce un contrôle qui, pour être restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, n’en est pas moins réel. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, éclairée par la circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025, dessine les lignes de partage entre ce qui relève de l’opportunité — soustraite au juge — et ce qui relève de la légalité — soumise à son contrôle. L’analyse de cette jurisprudence permet de mesurer l’étendue et les limites de l’office du juge face à ce mécanisme central de la régularisation des étrangers.

I. Le pouvoir discrétionnaire du préfet dans la mise en œuvre de l’admission exceptionnelle au séjour

A. Les critères jurisprudentiels de l’admission exceptionnelle au séjour

La Cour administrative d’appel de Paris a synthétisé, dans un arrêt du 31 mars 2026, l’ensemble des critères que le préfet doit prendre en considération dans l’exercice de son pouvoir de régularisation. La cour énonce qu’il « appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française » (CAA Paris, 8e ch. B, 31 mars 2026, n° 25PA02439).

Cette énumération, qui n’est pas limitative, illustre l’étendue du champ d’appréciation laissé au préfet. Ce dernier « est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations ». La Cour de Nancy a également rappelé que l’examen doit se dérouler en deux temps : « Il appartient à l’autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il y a lieu de faire usage de son pouvoir de régularisation » (CAA Nancy, 3e ch., 25 mars 2025, n° 23NC02368).

La Cour administrative d’appel de Marseille a en outre précisé que les orientations générales contenues dans les circulaires ne créent pas de droit au profit des demandeurs. Selon la cour, « dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 pour l’exercice de ce pouvoir » (CAA Marseille, 5e ch., 13 mars 2023, n° 22MA00929). La cour se réfère à une décision du Conseil d’État du 14 octobre 2022 (n° 462784, A) qui avait déjà consacré ce principe.

Le Conseil d’État est intervenu sur la portée des circulaires en matière d’admission exceptionnelle au séjour. Dans une décision du 21 novembre 2025, la haute juridiction a examiné la légalité de la circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025 « portant orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour (AES) prévue à l’article L. 435-1 et suivants du CESEDA destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation ». Le Conseil d’État a considéré que cette circulaire, en ce qu’elle énonce des orientations générales sans caractère impératif, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir (CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 502722).

B. L’articulation du pouvoir discrétionnaire avec les conventions bilatérales

La mise en œuvre de l’article L. 435-1 se heurte à une difficulté particulière s’agissant des ressortissants d’États liés à la France par des conventions bilatérales. Pour les ressortissants algériens, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions de séjour. La Cour de Toulouse a rappelé que « les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent séjourner en France et les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Si un ressortissant algérien ne peut dès lors utilement invoquer les dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur, désormais reprises à l’article L. 435-1 du même code, (…) il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Toulouse, 4e ch., 1er juin 2023, n° 22TL20830).

Cette solution est transposable aux ressortissants marocains. La Cour de Marseille a jugé que « dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Marseille, 5e ch., 13 mars 2023, n° 22MA00929).

La Cour de Nancy a confirmé cette articulation en précisant que, pour les ressortissants marocains, « à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’il prévoit l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », il y a lieu de substituer la base légale constituée par la circonstance que les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 n’interdisent pas au préfet de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation » (CAA Nancy, 5e ch., 7 novembre 2025, n° 24NC00247).

Ainsi, le juge administratif préserve-t-il une marge de régularisation pour ces ressortissants, tout en la rattachant au pouvoir général d’appréciation du préfet plutôt qu’au texte même de l’article L. 435-1, techniquement inapplicable lorsque la convention bilatérale traite du point considéré.

II. L’office du juge administratif face au refus d’admission exceptionnelle au séjour

A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

Le principe directeur du contrôle juridictionnel en matière d’admission exceptionnelle au séjour est celui du contrôle restreint. La Cour de Paris, dans son arrêt du 31 mars 2026, le formule en ces termes : « Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Paris, 31 mars 2026, n° 25PA02439).

La Cour de Bordeaux a rappelé la méthode que doit suivre le préfet dans l’examen de la demande : « En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’un titre portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels » (CAA Bordeaux, 4e ch., 5 juin 2026, n° 25BX02010).

Le contrôle de l’erreur manifeste s’apprécie concrètement, au regard de l’ensemble des pièces du dossier. La Cour de Marseille a ainsi jugé que « pour les motifs exposés au point 4 ci-dessus, les éléments dont le requérant fait état ne permettent pas de caractériser en l’espèce des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels lui ouvrant droit à l’admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par ailleurs, si M. A… fait valoir qu’il a travaillé pendant quatorze ans en France, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il a seulement travaillé quelques mois par an (…) la promesse d’embauche qu’il produit (…) ne fait état d’aucune période de validité ou de date d’embauche envisagée. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste d’appréciation, que le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé que M. A… ne justifie ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels » (CAA Marseille, 13 mars 2023, n° 22MA00929).

En matière de fraude, le juge administratif a précisé les limites du pouvoir d’appréciation du préfet. La Cour de Paris a jugé que « dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur ce point » (CAA Paris, 7e ch., 10 février 2026, n° 25PA02975).

La Cour de Nancy a, de son côté, rappelé que « le préfet n’a pas l’obligation de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation » et que les conditions posées par l’article L. 435-1 « ne sont pas opposables à l’autorité administrative » (CAA Nancy, 5e ch., 28 novembre 2025, n° 25NC00576). Cette formulation souligne la nature fondamentalement discrétionnaire du pouvoir de régularisation.

B. Les garde-fous procéduraux : motivation, examen particulier et saisine de la commission du titre de séjour

Si le contrôle du juge sur le fond de la décision est restreint à l’erreur manifeste, il exerce en revanche un contrôle entier sur la régularité formelle et procédurale de l’arrêté préfectoral. La motivation constitue une exigence première. La Cour de Marseille a jugé que « l’arrêté contesté vise les textes dont il fait application et précise les éléments de fait relatifs à la situation personnelle du requérant sur lesquels le préfet s’est fondé pour prendre les décisions litigieuses. Ainsi que l’a relevé le tribunal, il ressort des termes mêmes de l’arrêté contesté que le préfet a examiné la demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail présentée » (CAA Marseille, 13 mars 2023, n° 22MA00929).

L’examen particulier de la situation du demandeur est un autre garde-fou procédural. La Cour de Toulouse a retenu que « l’arrêté du 25 septembre 2020 expose de manière circonstanciée les principaux éléments de la situation personnelle et familiale de M. A…. Il ne ressort ni de la motivation de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé avant de refuser de l’admettre au séjour en France » (CAA Toulouse, 1er juin 2023, n° 22TL20830).

La Cour de Paris a également précisé les contours de l’exigence de motivation en relevant que, même en présence d’une motivation reposant sur un fondement juridique erroné, la décision peut être sauvée par la technique de la substitution de base légale. Ainsi, « même si le préfet de police s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser l’admission exceptionnelle au séjour de Mme B…, il doit toutefois être regardé comme ayant exercé en réalité son pouvoir discrétionnaire de régularisation » (CAA Paris, 7e ch., 18 septembre 2024, n° 24PA00885).

Un dernier garde-fou réside dans l’obligation, pour le préfet, de saisir pour avis la commission du titre de séjour lorsqu’il envisage de refuser la demande d’un étranger justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans. L’article L. 435-1, alinéa 2, le prévoit expressément. La Cour de Marseille en a fait application en jugeant que « le requérant ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans, à la date de l’arrêté contesté. Par suite, le préfet n’était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre cet arrêté » (CAA Marseille, 13 mars 2023, n° 22MA00929).

Conclusion

L’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du CESEDA demeure le principal vecteur de régularisation en droit des étrangers. Sa mise en œuvre, confiée au pouvoir discrétionnaire du préfet, est encadrée par un contrôle juridictionnel qui, pour être restreint au fond, n’en est pas moins exigeant sur le plan formel et procédural.

La motivation de l’arrêté, l’examen particulier de la situation individuelle et, le cas échéant, la consultation de la commission du titre de séjour constituent les trois piliers de l’office du juge en la matière. La jurisprudence récente témoigne d’un certain pragmatisme du juge administratif, soucieux de ne pas se substituer au préfet dans l’appréciation de l’opportunité de la régularisation, tout en maintenant un contrôle effectif sur les éléments de légalité externe et sur l’absence d’erreur manifeste.

Pour les praticiens, la conduite à tenir est claire : constituer un dossier démontrant de manière précise et documentée l’ancienneté du séjour, la stabilité de l’insertion professionnelle, l’intensité des liens personnels et familiaux en France, et l’absence de toute menace pour l’ordre public. La charge de la preuve incombe au demandeur qui doit convaincre le préfet du caractère exceptionnel de sa situation. À défaut, seule la démonstration d’une erreur manifeste dans l’appréciation portée par le préfet permettra d’obtenir l’annulation contentieuse du refus.

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