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La notion de pays d’origine sûr et l’office du juge administratif : le contrôle juridictionnel des classifications OFPRA à l’épreuve du Pacte européen

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Maître Hassan KOHEN
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La notion de pays d’origine sûr et l’office du juge administratif : le contrôle juridictionnel des classifications OFPRA à l’épreuve du Pacte européen

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La notion de pays d'origine sûr et l'office du juge administratif : le contrôle juridictionnel des classifications OFPRA à l'épreuve du Pacte européen

La décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 juin 2026 fixant une nouvelle liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, concomitamment à l'entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l'asile le 12 juin 2026, replace au cœur du débat juridique une notion aussi fondamentale que méconnue du contentieux administratif des étrangers. La qualification d'un État comme pays d'origine sûr emporte en effet des conséquences procédurales considérables pour les dizaines de milliers de demandeurs d'asile qui en sont ressortissants : instruction de leur demande selon la procédure accélérée, absence de droit au maintien sur le territoire français dès la notification du rejet de l'OFPRA, et éligibilité immédiate à une mesure d'éloignement. Or, l'office du juge administratif dans le contrôle de cette classification se déploie sur deux terrains distincts mais complémentaires : le contentieux objectif de la légalité de la liste elle-même, et le contentieux subjectif des décisions individuelles d'éloignement qui en découlent. L'analyse de ces deux versants de l'office du juge, éclairée par les décisions les plus récentes du Conseil d'État et des cours administratives d'appel, révèle un équilibre fragile entre le pouvoir discrétionnaire de l'administration et la garantie effective des droits des demandeurs d'asile.

I. La détermination administrative des pays d'origine sûrs : un pouvoir encadré de l'OFPRA sous le contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir

La notion de pays d'origine sûr constitue une pièce maîtresse du dispositif européen de gestion des flux migratoires, reprise et précisée par le droit interne. Sa définition légale, son mécanisme d'établissement et le contrôle juridictionnel auquel elle est soumise forment un premier ensemble cohérent qui met en lumière la nature particulière de l'office du juge administratif saisi d'un recours dirigé contre la liste elle-même.

A. La définition légale du pays d'origine sûr : entre standard européen et appréciation nationale

Le cadre juridique de la notion de pays d'origine sûr résulte de l'articulation entre la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Aux termes de l'article L. 531-25 du CESEDA, dans sa rédaction applicable, « un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne » (article L. 531-25 du CESEDA).

Cette définition, dont la précision n'a d'égale que l'exigence de la démonstration qu'elle impose, est reprise de l'article 37 et de l'annexe I de la directive 2013/32/UE qui, comme l'a rappelé le Conseil d'État, imposent de tenir compte « de la mesure dans laquelle le pays offre une protection contre la persécution et les mauvais traitements, grâce aux éléments suivants : a) les dispositions législatives et réglementaires adoptées en la matière et la manière dont elles sont appliquées ; b) la manière dont sont respectés les droits et libertés définis dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et/ou dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et/ou la Convention des Nations Unies contre la torture, en particulier les droits pour lesquels aucune dérogation ne peut être autorisée conformément à l'article 15, paragraphe 2, de ladite convention européenne ; c) la manière dont est respecté le principe de non refoulement conformément à la Convention de Genève ; d) le fait qu'il dispose d'un système de sanctions efficaces contre les violations de ces droits et libertés » (CE, 2e-7e chambres réunies, 25 avril 2024, n° 490225).

La fixation de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs relève, en droit interne, de la compétence exclusive du conseil d'administration de l'OFPRA, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 531-25 du CESEDA. Le législateur a toutefois prévu un mécanisme de contrôle externe en ouvrant aux associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile la faculté de saisir ce conseil d'administration d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un État sur la liste. Cette voie de recours gracieuse, préalable obligatoire à tout recours contentieux, constitue un filtre procédural dont la maîtrise conditionne l'accès au juge administratif.

La décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 3 juin 2026, adoptée dans la perspective de l'entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l'asile le 12 juin 2026, actualise cette liste. Elle s'inscrit dans un contexte de réforme profonde du cadre juridique applicable, dès lors que l'article 61 du règlement (UE) 2024/1356 modifie substantiellement la notion même de pays d'origine sûr en imposant une liste commune à l'échelle de l'Union européenne et en renforçant les obligations de révision périodique.

B. Le contrôle juridictionnel de la légalité de la liste : un office de contrôle restreint exercé directement par le Conseil d'État

Le contentieux de la légalité de la liste des pays d'origine sûrs relève, en premier et dernier ressort, de la compétence du Conseil d'État statuant au contentieux, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Cette compétence directe, qui déroge au principe du double degré de juridiction, confère à la Haute juridiction un office de contrôle particulièrement étendu sur cet acte administratif de nature réglementaire.

L'arrêt rendu par les 2e et 7e chambres réunies du Conseil d'État le 25 avril 2024 (n° 490225) constitue la décision de principe en la matière. Saisi par l'association La Cimade d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération du conseil d'administration de l'OFPRA du 5 juillet 2023 refusant de modifier la liste des pays d'origine sûrs, le Conseil d'État a déployé un contrôle articulé en plusieurs temps.

Sur la légalité externe, il a d'abord jugé que le conseil d'administration pouvait « régulièrement délibérer dans un format associant des membres qui sont présents à la réunion et d'autres qui y participent au moyen d'une conférence audiovisuelle » et que la circonstance « que la décision litigieuse n'a pas été publiée au Journal officiel de la République française est sans incidence sur sa légalité », dès lors que ni l'article R. 531-25 du CESEDA, ni aucune autre disposition ou principe n'impose de publier une délibération décidant de ne pas modifier la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs.

Sur la légalité interne, le Conseil d'État a exercé un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur l'évaluation, pays par pays, de la situation au regard des critères légaux. Ainsi, s'agissant de l'Inde, il a relevé que ce pays « dispose d'institutions démocratiques ainsi que d'un système judiciaire dont la mission est notamment de garantir l'exercice des libertés fondamentales, procède à la désignation de ses dirigeants sur le fondement d'élections libres et pluralistes et est partie à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants » et que « en dépit de l'affirmation du nationalisme hindou, d'intimidations à l'égard de l'opposition politique et de journalistes et d'actes de violence contre les minorités musulmanes et chrétiennes, le conseil d'administration de l'OFPRA n'a pas fait une inexacte appréciation de la situation de l'Inde en maintenant ce pays sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs ».

Ce contrôle, que le Conseil d'État qualifie d'« inexacte appréciation », correspond en réalité à un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, le juge administratif ne substituant pas sa propre évaluation à celle de l'autorité administrative mais vérifiant seulement que cette dernière n'a pas commis une erreur grossière dans l'appréciation des faits. Cette retenue du juge s'explique par la nature éminemment politique et diplomatique de la classification des États, qui met en jeu des considérations de politique étrangère échappant, pour partie, à l'office du juge de l'excès de pouvoir.

Par une ordonnance de référé du 2 février 2024 (n° 491011), le Conseil d'État a d'ailleurs rappelé que l'inscription d'un pays sur la liste des pays d'origine sûrs « a pour unique objet de déterminer les pays dont les ressortissants verront leur demande d'octroi de l'asile ou de la protection subsidiaire traitée par l'OFPRA selon la procédure accélérée » et « n'a pas pour effet de les priver des garanties qui s'attachent à la mise en œuvre du droit d'asile » (CE, ord. réf., 2 février 2024, n° 491011).

La Cour de justice de l'Union européenne est également intervenue sur cette question, notamment dans son arrêt WS du 16 janvier 2024 (C-621/21), qui a précisé que la directive 2013/32/UE s'oppose à ce qu'un État membre désigne comme pays d'origine sûr un pays tiers dans lequel il est démontré que, d'une manière générale et uniformément, les femmes sont exposées à des actes de persécution ou de violence en raison de leur genre.

II. L'office du juge administratif dans le contentieux individuel : le contrôle des conséquences de la classification sur les droits des demandeurs d'asile

Si le contrôle de la légalité de la liste elle-même relève d'un office restreint, le contentieux individuel offre au juge administratif un terrain d'intervention plus étendu, à la mesure des conséquences concrètes que la classification comme pays d'origine sûr emporte sur la situation personnelle des demandeurs d'asile. Ce second versant de l'office juridictionnel se déploie à travers le contrôle de la procédure accélérée d'une part, et le contrôle des mesures d'éloignement d'autre part.

A. La procédure accélérée, conséquence directe de la classification : un contrôle juridictionnel indirect mais effectif

Aux termes de l'article L. 531-24 du CESEDA, l'OFPRA statue en procédure accélérée, notamment, lorsque « le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ». Cette disposition emporte des conséquences procédurales majeures : instruction de la demande dans un délai de quinze jours, absence d'effet suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sur le droit au maintien sur le territoire, et éligibilité immédiate à une obligation de quitter le territoire français.

La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 25LY02015), a rappelé avec netteté le mécanisme : « Par une décision du 9 octobre 2015, le conseil d'administration de l'Office a inscrit la Géorgie sur la liste des pays d'origine sûrs. L'office statuait dès lors sur le cas de M. A… suivant la procédure accélérée » (CAA Lyon, 3e chambre, 3 juillet 2025, n° 25LY02015).

La cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 15 février 2023 (n° 22NC00503), a pareillement jugé que « dans les conditions prévues par l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Géorgie est au nombre des pays d'origine sûrs » et que cette classification justifiait la fin du droit au maintien sur le territoire français dès la notification du rejet de l'OFPRA (CAA Nancy, 2e chambre, 15 février 2023, n° 22NC00503).

Il importe toutefois de souligner que la procédure accélérée n'emporte pas, en elle-même, une diminution des garanties attachées à l'examen individuel de la demande d'asile. Comme le Conseil d'État l'a précisé dans son ordonnance de référé du 2 février 2024, l'article L. 531-29 du CESEDA prévoit que « l'office n'en procède pas moins, dans cette hypothèse, à un examen individuel de chaque demande après convocation à un entretien personnel et dans le respect des garanties procédurales de droit commun ».

Le Conseil d'État a en outre rappelé que l'OFPRA dispose, en vertu de l'article L. 531-28 du CESEDA, de la faculté de « ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande ». Cette faculté de « déverrouillage » individuel constitue une soupape de sécurité essentielle, dont le juge administratif contrôle l'usage au travers du recours dirigé contre la décision de l'OFPRA ou contre la mesure d'éloignement subséquente.

La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 18 avril 2024 (n° 23MA02790), a ainsi examiné la régularité de la procédure accélérée appliquée à un ressortissant géorgien, en vérifiant que les conditions posées par l'article L. 611-1 du CESEDA étaient réunies (CAA Marseille, 1re chambre, 18 avril 2024, n° 23MA02790). La cour a notamment relevé que, par la délibération du conseil d'administration de l'OFPRA du 9 octobre 2015, la Géorgie faisait partie des pays d'origine sûrs, ce qui justifiait que la demande d'asile de l'intéressé ait été instruite selon la procédure accélérée.

La cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 15 avril 2024 (n° 23NC01323), a approfondi ce contrôle en rappelant l'intégralité des cas dans lesquels l'OFPRA statue en procédure accélérée, au nombre desquels figure le fait de « provenir d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr » (CAA Nancy, 4e chambre, 15 avril 2024, n° 23NC01323).

B. L'office du juge administratif sur les mesures d'éloignement consécutives au rejet de la demande d'asile : le contrôle de proportionnalité comme rempart

La conséquence la plus tangible de la classification d'un pays comme pays d'origine sûr réside dans l'émission, quasi-automatique, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à la suite du rejet de la demande d'asile. Le juge administratif, saisi d'un recours contre cette mesure d'éloignement, déploie alors un office de contrôle qui, pour être contraint par le cadre législatif, n'en demeure pas moins substantiel.

Aux termes de l'article L. 611-1 du CESEDA, « l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 ». Or, en vertu de l'article L. 542-2 du même code, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin dès l'intervention de la décision de rejet de l'OFPRA dans les cas où la demande a été placée en procédure accélérée, ce qui est précisément le cas des demandeurs provenant d'un pays d'origine sûr.

La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 16 mars 2023 (n° 22LY02899), a ainsi jugé qu'il « résulte de ces dispositions qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue » (CAA Lyon, 2e chambre, 16 mars 2023, n° 22LY02899). Cette jurisprudence, constamment réitérée, illustre la rigueur du dispositif applicable aux ressortissants de pays classés comme sûrs.

Toutefois, le juge administratif ne se borne pas à constater l'existence d'un rejet de la demande d'asile pour valider la mesure d'éloignement. Il exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'étranger, notamment au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il contrôle également, de manière approfondie, la légalité de la décision fixant le pays de destination, au regard des stipulations de l'article 3 de la même convention prohibant la torture et les traitements inhumains ou dégradants.

Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son ordonnance du 2 février 2024, l'étranger provenant d'un pays considéré comme sûr « peut saisir le président du tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile, si elle est saisie d'un recours, ait rendu sa décision, en contestant à cette occasion le choix du pays de renvoi, au regard notamment des risques auxquels l'intéressé, le cas échéant, être exposé en cas de retour dans ce pays ». Cette voie de recours, prévue à l'article L. 752-5 du CESEDA, offre au juge administratif un office de protection effective des droits fondamentaux, y compris pour les ressortissants de pays classés comme sûrs.

La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 9 janvier 2024 (n° 23DA00887), a précisé l'articulation entre la classification comme pays d'origine sûr et le contrôle du juge, en rappelant que « dès lors qu'une obligation de quitter le territoire français ne constitue pas une mesure d'application du placement d'une demande d'asile en procédure accélérée ni ne trouve sa base légale dans celui-ci », le juge administratif peut, à l'occasion du recours dirigé contre cette mesure d'éloignement, examiner l'ensemble des moyens tirés de la violation des droits fondamentaux (CAA Douai, 2e chambre, 9 janvier 2024, n° 23DA00887).

La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 11 janvier 2024 (n° 23MA00980), a également rappelé que « Mme B…, dont la demande d'asile a été instruite selon la procédure accélérée, n'avait plus de droit au maintien sur le territoire à compter de la décision de l'OFPRA du 8 août 2022 rejetant cette demande » et que « dans ces conditions, le préfet pouvait, le 15 septembre 2022, l'obliger à quitter le territoire » (CAA Marseille, 2e chambre, 11 janvier 2024, n° 23MA00980).

La cour administrative d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 27 janvier 2025 (n° 23TL02837), a poussé le contrôle jusqu'à vérifier que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du pays de renvoi, en rappelant que « s'il est saisi, au soutien de conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, d'un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il lui appartient de se prononcer sur ce moyen » (CAA Toulouse, 3e chambre, 27 janvier 2025, n° 23TL02837).

La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt publié du 29 février 2024 (n° 23PA01658), a rappelé que le préfet ne saurait se considérer en situation de compétence liée au regard du seul rejet de la demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA, et qu'il lui appartient de « procéder à un examen particulier de la situation » de l'étranger avant d'édicter une mesure d'éloignement (CAA Paris, 4e chambre, 29 février 2024, n° 23PA01658).

L'entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l'asile le 12 juin 2026 modifie substantiellement ce cadre juridique. Le règlement (UE) 2024/1356 impose désormais une procédure de filtrage obligatoire aux frontières et une liste commune de pays d'origine sûrs à l'échelle de l'Union européenne. La décision OFPRA du 3 juin 2026, qui actualise la liste nationale, doit désormais être lue à la lumière de ces nouvelles dispositions européennes, dont le Conseil d'État, dans son avis consultatif relatif à la préparation de l'entrée en vigueur du Pacte, a relevé que l'article L. 531-25 du CESEDA « comporte une définition du pays d'origine sûr qui n'apparaît plus conforme à l'article 61 du règlement ». Cette discordance entre le droit interne et le droit de l'Union européenne ouvre un champ contentieux considérable, dont le juge administratif sera nécessairement saisi dans les mois à venir.

Conclusion

La notion de pays d'origine sûr, loin de constituer une simple classification technique, engage des enjeux fondamentaux de protection des droits des demandeurs d'asile et de contrôle de l'action administrative. L'office du juge administratif, s'il demeure restreint dans le contentieux objectif de la légalité de la liste elle-même, se déploie avec une vigueur renouvelée dans le contentieux individuel, où le contrôle de proportionnalité et la protection des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme offrent un rempart effectif contre les conséquences les plus graves de la classification.

La réforme induite par le Pacte européen sur la migration et l'asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, et la décision OFPRA du 3 juin 2026 actualisant la liste des pays d'origine sûrs, ouvrent une nouvelle ère contentieuse. La mise en conformité du droit interne avec les exigences du règlement européen, la redéfinition des critères de classification et l'harmonisation des listes à l'échelle de l'Union européenne sont autant de chantiers qui appelleront, dans les prochains mois, un dialogue renouvelé entre le juge administratif français, le législateur et les juridictions de l'Union européenne.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les demandeurs d'asile et les étrangers confrontés à une mesure d'éloignement, notamment ceux dont la demande a été instruite en procédure accélérée en raison de leur provenance d'un pays classé comme pays d'origine sûr. L'analyse personnalisée de chaque situation permet d'identifier les moyens de contestation les plus pertinents, qu'il s'agisse de faire valoir des craintes individuelles de persécution justifiant une protection internationale, ou de contester la légalité de la mesure d'éloignement au regard des droits fondamentaux.

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