Exit tax et prescription de l’action en recouvrement : le Conseil d’État subordonne la reprise du délai à une mise en demeure préalable de l’administration
Le transfert de domicile fiscal hors de France constitue un événement d’une particulière intensité pour le contribuable détenteur de participations substantielles. L’article 167 bis du code général des impôts soumet à une imposition immédiate les plus-values latentes sur droits sociaux et les plus-values en report d’imposition, tout en offrant un mécanisme de sursis de paiement dont l’effet suspensif sur la prescription de l’action en recouvrement n’a cessé de nourrir le contentieux. La décision rendue par le Conseil d’État le 15 décembre 2025 (CE, 9e et 10e chambres réunies, n°495783) vient préciser les contours de cette suspension dans une hypothèse où le contribuable invoquait sa propre carence déclarative pour faire échec au recouvrement.
L’affaire portait sur des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal en Suisse le 8 décembre 1998, bénéficiant depuis l’année 2000 d’un sursis de paiement sur l’imposition de leurs plus-values placées en report. Ayant cessé, à compter de 2003, de reporter les contributions sociales en sursis sur leurs déclarations annuelles, ils estimaient que cette omission avait, par l’effet du 4 du II de l’article 167 bis du CGI, rendu l’imposition immédiatement exigible et fait courir une prescription qui se serait trouvée acquise au plus tard le 1er janvier 2009. Le Conseil d’État rejette cette thèse en consacrant le rôle déterminant de la mise en demeure préalable comme condition exclusive du rétablissement de l’exigibilité.
Cette décision, qui intervient après une première cassation (CE 20 mai 2022, n°449038), éclaire l’articulation entre les obligations déclaratives du contribuable et la maîtrise par l’administration du calendrier du recouvrement. Elle invite à distinguer deux prescriptions qu’il est impératif de ne pas confondre : celle qui borne le pouvoir d’établir l’impôt et celle qui borne l’action du comptable en vue de son recouvrement.
I. La suspension de la prescription par le sursis de paiement : une architecture protectrice irriguée par le droit de l’Union européenne
A. Le sursis de paiement de l’exit tax et son effet suspensif sur la prescription du recouvrement
Le mécanisme de l’exit tax, introduit par la loi de finances pour 1999, repose sur une dissociation fondamentale entre l’établissement de l’impôt et son exigibilité. Dès l’origine, le législateur a prévu que le transfert du domicile fiscal hors de France emporte imposition immédiate des plus-values latentes ou placées en report, tout en permettant au contribuable de différer le paiement de l’impôt correspondant jusqu’à la survenance d’un événement déterminé : la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux concernés.
Aux termes du 1 bis de l’article 167 du CGI, dans sa rédaction applicable aux transferts intervenus entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004 : « Le paiement de l’impôt correspondant peut être différé dans les conditions et les modalités prévues au II de l’article 167 bis, jusqu’au moment où s’opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux concernés. »
L’article 167 bis du CGI précise quant à lui que « le sursis de paiement prévu au présent article a pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant son expiration ». La doctrine administrative, dans son commentaire publié au BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-40, confirme que « le sursis de paiement a pour effet de différer l’exigibilité de l’impôt afférent aux plus-values en report ou constatées imposables à raison du transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France et de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant son expiration » (§80).
Le régime applicable aux transferts intervenus depuis le 3 mars 2011, commenté au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, reproduit cette même logique : « Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l’exigibilité de l’impôt afférent aux plus-values latentes imposables à raison du transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France ainsi que la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant son expiration » (§350). La permanence de ce mécanisme à travers les réformes successives témoigne de sa fonction structurante dans l’économie du dispositif.
Le délai de prescription de l’action en recouvrement est en principe de quatre ans en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales. Ce délai est porté à six ans lorsque le contribuable est établi dans un État non membre de l’Union européenne avec lequel la France ne dispose d’aucun instrument juridique d’assistance mutuelle au recouvrement d’une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 3 mai 2018 (Cass. com., n°16-29.055, Publié au Bulletin), que « les recours contre les décisions prises par l’administration sur les contestations tirées de la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt, qui concernent l’exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l’impôt », consacrant ainsi l’autonomie du contentieux du recouvrement par rapport à celui de l’assiette.
La distinction entre prescription d’établissement et prescription de recouvrement est essentielle. La première obéit aux règles des articles L. 168 et suivants du LPF ; la seconde, seule en cause dans la décision commentée, relève de l’article L. 274. Cette dualité de régimes est d’autant plus marquée en matière d’exit tax que le sursis de paiement suspend exclusivement la seconde, laissant la première courir normalement.
B. Le rôle déterminant de la mise en demeure dans le rétablissement de l’exigibilité
La question centrale soumise au Conseil d’État tenait à la portée du 4 du II de l’article 167 bis du CGI, aux termes duquel « le défaut de production de la déclaration et de l’état mentionnés au 2 ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraînent l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement ». Les contribuables lisaient dans ce texte une automaticité : leur défaut déclaratif à compter de 2003 aurait, par lui-même, rendu l’impôt exigible et fait courir le délai de prescription.
Le Conseil d’État écarte cette lecture au motif que l’article 91 sexdecies de l’annexe II au CGI, pris pour l’application de ces dispositions, subordonne le rétablissement de l’exigibilité à une condition supplémentaire : la notification préalable au contribuable d’une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trente jours, restée sans effet. La Haute juridiction énonce que ces dispositions réglementaires « se bornent à préciser, en application du renvoi à un décret en Conseil d’État opéré par le IV de l’article 167 bis, les modalités de mise en œuvre du 4 du II de ce même article » et qu’elles « ne méconnaissent ni celles du 4 du II de l’article 167 bis, ni les compétences dévolues au législateur par l’article 34 de la Constitution » (CE, 15 décembre 2025, n°495783).
La solution revient à refuser qu’un contribuable fasse reprendre la prescription à partir de sa seule carence déclarative. L’économie du texte est claire : le sursis de paiement est accordé au contribuable dans son intérêt, pour lui éviter d’avoir à acquitter immédiatement un impôt sur une plus-value non encore réalisée. Il ne saurait ensuite tirer argument de son propre manquement aux obligations déclaratives qui conditionnent le maintien de ce sursis pour échapper définitivement au paiement.
La rapporteure publique Céline Guibé éclairait cette logique dans ses conclusions : l’article 91 sexdecies ne crée pas une règle de recouvrement qui relèverait du domaine de la loi, mais se borne à organiser les modalités par lesquelles l’administration constate la carence déclarative susceptible de rétablir l’exigibilité avant l’événement qui met normalement fin au sursis. La mise en demeure constitue une mesure favorable au contribuable, puisqu’elle lui laisse trente jours pour corriger son omission, et ne s’assimile pas à la mise en demeure de payer préalable aux poursuites régie par l’article L. 257 du LPF.
Le Conseil d’État précise par ailleurs que le décret du 6 juillet 1999, dont est issu l’article 91 sexdecies, n’a été annulé par sa décision du 10 novembre 2004 (CE, n°211341) qu’en tant qu’il portait application de l’article 167 bis en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne par un contribuable exerçant la liberté d’établissement. Cette annulation partielle, consécutive à la condamnation du dispositif initial par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 11 mars 2004, aff. C-9/02, de Lasteyrie du Saillant), n’atteignait pas les départs vers des États tiers. La Suisse, en l’espèce, n’étant pas membre de l’Union européenne, l’article 91 sexdecies demeurait pleinement applicable, ainsi que l’avait déjà jugé le Conseil d’État à propos de la Confédération helvétique (CE, 29 avril 2013, n°357576).
Quant à l’abrogation des articles 167, 1 bis, et 167 bis par l’article 19 de la loi de finances pour 2005, elle n’a d’effet que pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2005. Le départ en Suisse opéré en 1998 échappait ainsi à l’une comme à l’autre de ces causes d’inapplicabilité.
II. La portée pratique de la décision pour les contribuables expatriés : entre sécurité juridique et incertitudes persistantes
A. La distinction cardinale entre omission déclarative et événement non déclaré
La décision du 15 décembre 2025 règle l’hypothèse dans laquelle le contribuable se prévaut de sa seule omission déclarative pour soutenir que la prescription de l’action en recouvrement a couru. Elle ne tranche pas, en revanche, le cas dans lequel un événement matériel mettant effectivement fin au sursis — telle une cession, un rachat ou un remboursement des titres — serait intervenu sans avoir été déclaré.
La distinction est juridiquement déterminante. Dans la première hypothèse, le contribuable invoque son propre silence : l’absence de déclaration annuelle aurait, selon lui, rendu l’impôt exigible et déclenché le cours de la prescription. Le Conseil d’État répond que le silence ne produit aucun effet juridique tant que l’administration n’a pas adressé la mise en demeure prévue par les textes.
Dans la seconde hypothèse, le contribuable invoquerait un événement réel — cession à titre onéreux, rachat par la société émettrice, annulation des titres — auquel la loi attache, en principe, la fin du sursis. La déclaration de suivi aurait alors pour fonction de porter cet événement à la connaissance de l’administration, sans nécessairement en constituer la condition d’existence. Le texte lui-même fait courir la fin de la suspension « à la date de l’événement entraînant son expiration », ce qui pourrait justifier d’apprécier la prescription à compter du moment où cet événement est effectivement survenu, quand bien même il n’aurait pas été déclaré.
L’administration ne manquerait toutefois pas d’objecter que le contribuable ne saurait se prévaloir d’un événement qu’il s’est lui-même abstenu de déclarer pour faire courir la prescription à son profit, alors surtout que cette omission l’a privée des moyens de liquider et de recouvrer l’impôt en temps utile. La rapporteure publique partageait cette analyse : à supposer même l’article 91 sexdecies écarté, l’administration resterait fondée à opposer au contribuable l’option qu’il a exercée pour le sursis, un manquement déclaratif ultérieur ne pouvant en remettre en cause les conséquences (rappr., CE 30 juillet 2010, n°317425).
Les obligations déclaratives du contribuable sont détaillées par le BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50, qui précise notamment que le contribuable doit déposer, dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal, le formulaire spécial n°2074-ET et désigner un représentant fiscal établi en France. Le non-respect de ces obligations expose le contribuable à l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis, mais seulement après mise en demeure infructueuse, conformément à la solution dégagée par le Conseil d’État.
Le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 apporte une précision complémentaire sur le sort des prélèvements sociaux en cas d’expiration du délai de huit ans : « Dans le cas où le contribuable a bénéficié du sursis de paiement lors du transfert de son domicile fiscal hors de France, il continue à bénéficier de ce sursis pour les seuls prélèvements sociaux jusqu’à la réalisation d’un des événements mentionnés au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-D §370. » Cette dissociation entre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, déjà présente dans l’affaire ayant donné lieu à la décision commentée, constitue une source de complexité supplémentaire pour les contribuables expatriés.
B. Les conséquences pratiques pour les contribuables sous le régime actuel de l’article 167 bis
La solution conserve une portée pratique directe sous le régime en vigueur. L’article 167 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011, reproduit le mécanisme en cause : la méconnaissance des obligations déclaratives n’entraîne la fin du sursis que si le contribuable ne régularise pas sa situation dans les trente jours d’une mise en demeure. Le décret du 6 avril 2012, codifié à l’article 91 quaterdecies de l’annexe II, reprend expressément cette exigence. À défaut de mise en demeure, le défaut de déclaration annuelle n’emporte pas davantage reprise du cours de la prescription.
La transposition n’est cependant pas indifférente au type de plus-value concernée. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, le contribuable dont le sursis ne porte que sur des plus-values latentes n’est plus tenu de souscrire chaque année une déclaration de suivi. Le commentaire administratif publié sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50 précise que « le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement de droit ou sur option selon l’État dans lequel il transfère son domicile fiscal ». La difficulté tranchée par l’arrêt du 15 décembre 2025 se rencontrera donc surtout pour les plus-values placées en report et les créances de complément de prix, pour lesquelles le suivi annuel subsiste.
Un parallèle peut être établi avec la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation en matière de prescription douanière. Dans un arrêt du 24 juin 2020 (Cass. com., n°18-10.464, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que les procès-verbaux d’infraction dressés par l’administration des douanes, ayant pour objet l’exercice de son droit de reprise, « ne sauraient avoir un effet interruptif de prescription pour le redevable, lequel, pour interrompre la prescription de son action en remboursement, doit accomplir un acte manifestant sa volonté d’obtenir ledit remboursement ». Cette asymétrie dans les effets interruptifs de prescription, selon qu’ils émanent de l’administration ou du redevable, rejoint la logique de la décision commentée : le comportement d’une partie ne peut produire des effets juridiques au profit de l’autre que dans les conditions et limites fixées par la loi.
Sur le plan procédural, la reconstitution précise de la chronologie s’impose pour tout contribuable confronté à un rappel d’exit tax. Il convient de déterminer avec exactitude : la date de mise en recouvrement initiale de l’imposition, le point de départ de la suspension attachée au sursis, la date de l’événement ayant mis fin au sursis — ou son absence —, l’existence éventuelle d’une mise en demeure de régulariser, et les actes interruptifs de prescription émis par le comptable public. Une analyse limitée au seul délai de reprise de droit commun ou à la date du transfert du domicile fiscal serait insuffisante.
Le BOI-RPPM-PVBMI-50-30 énumère les événements qui mettent fin au sursis pour les plus-values placées en report : cession des titres reçus lors de l’échange ou de l’apport à l’origine du report, rachat par la société émettrice, annulation des titres, ou remboursement des apports. Le BOI-CTX-DRO-20 expose quant à lui les conditions du dégrèvement d’office en cas de retour en France ou d’expiration du délai de conservation.
Le défaut déclaratif ne peut être regardé comme un mode autonome de déclenchement de la prescription. Il expose le contribuable à une mise en demeure de régulariser et, faute de régularisation dans les trente jours, au rétablissement de l’exigibilité de l’imposition, ainsi qu’aux conséquences attachées aux manquements déclaratifs, notamment en matière d’intérêts de retard et de majorations. La solution confère ainsi à la mise en demeure une fonction déterminante dans la maîtrise, par l’administration, du calendrier de l’action en recouvrement.
Un point demeure en suspens. L’arrêt ne se prononce pas sur l’incidence d’une absence de constitution de garanties sur l’effet suspensif du sursis, ce moyen n’ayant pas été soulevé devant les juges du fond et étant, pour ce motif, inopérant en cassation. La question de savoir si un sursis de paiement octroyé sans les garanties exigées par le 1 du II de l’article 167 bis produit néanmoins son effet suspensif sur la prescription reste donc ouverte, et pourrait donner lieu à un nouveau contentieux.
L’analyse de la décision serait incomplète sans mention du BOI-RPPM-PVBMI-50-10, qui rappelle que le dispositif de l’article 167 bis, dans sa version issue de la réforme de 2011, « prévoit un dispositif visant à imposer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits » et que le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement « de droit ou sur option selon l’État dans lequel il transfère son domicile fiscal ». Cette architecture binaire — sursis de droit pour les transferts vers l’Union européenne, sursis sur option pour les États tiers — conditionne l’ensemble des obligations déclaratives et des garanties exigées.
Conclusion
La décision du Conseil d’État du 15 décembre 2025 apporte une clarification bienvenue sur l’articulation entre le défaut déclaratif du contribuable et la prescription de l’action en recouvrement en matière d’exit tax. En subordonnant le rétablissement de l’exigibilité à l’envoi préalable d’une mise en demeure restée sans effet, elle consacre une solution équilibrée : l’administration conserve la maîtrise du calendrier du recouvrement, tandis que le contribuable ne peut tirer profit de sa propre carence pour échapper à l’impôt.
La question laissée ouverte — celle de l’événement mettant fin au sursis sans avoir été déclaré — méritera une vigilance particulière. Il pourrait être soutenu que, lorsqu’un événement tel qu’une cession est effectivement intervenu, la prescription du recouvrement reprend à sa date, indépendamment de sa déclaration. Mais la prudence commande de ne pas sous-estimer la capacité de l’administration à opposer au contribuable sa propre abstention déclarative.
Pour les praticiens, la vérification de l’existence et de la date de l’événement affectant le sursis constitue désormais un préalable indispensable à toute analyse de la prescription. La reconstitution chronologique complète — mise en recouvrement, suspension, événement, mise en demeure, actes interruptifs — doit être systématique. Le contribuable qui s’interroge sur la prescription de sa dette d’exit tax ne peut se contenter d’un décompte sommaire des années écoulées depuis son départ.
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