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La litispendance internationale en matière de divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur les procédures parallèles (2023-2026)

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La litispendance internationale en matière de divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur les procédures parallèles (2023-2026)

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La litispendance internationale en matière de divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur les procédures parallèles (2023-2026)

Lorsqu’un couple binational se sépare, la tentation est grande pour l’époux le mieux informé d’engager le premier une procédure de divorce devant la juridiction de son choix, espérant ainsi bénéficier d’une loi ou d’une pratique judiciaire plus favorable. Cette course au for, que les internationalistes nomment forum shopping, constitue l’un des enjeux les plus aigus du contentieux familial contemporain. Elle met en tension deux impératifs également légitimes : la liberté pour chaque époux de saisir le juge que les règles de compétence internationale désignent, et la nécessité d’éviter la duplication des instances, source d’insécurité juridique et de gaspillage procédural.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2023, rendu une série de décisions qui redessinent les contours de la litispendance internationale en matière de divorce. Ces arrêts, pour la plupart publiés au Bulletin, précisent l’office du juge français confronté à une procédure parallèle engagée à l’étranger et articulent les règles de droit commun avec les conventions bilatérales et les règlements européens. La présente analyse propose de dégager la cohérence de cette construction prétorienne à travers ses deux axes majeurs : les conditions d’accueil de l’exception de litispendance, puis les effets de celle-ci sur la reconnaissance des décisions étrangères.

I. Les conditions d’accueil de l’exception de litispendance internationale

A. La détermination de la juridiction première saisie : un enjeu de preuve gouverné par la loi étrangère

Le mécanisme de la litispendance internationale repose, en droit commun, sur les dispositions de l’article 100 du code de procédure civile : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d’office. » Appliqué à l’ordre international, ce texte commande au juge français, saisi en second, de se dessaisir lorsqu’une juridiction étrangère a été valablement saisie en premier et que la décision à intervenir est susceptible d’être reconnue en France.

La matière est gouvernée par une stratification de sources qui rend l’office du juge particulièrement délicat. Au sommet, le règlement Bruxelles II ter du 25 juin 2019 (règlement UE n° 2019/1111), applicable depuis le 1er août 2022, régit la litispendance entre les juridictions des États membres de l’Union européenne. En dessous, une dizaine de conventions bilatérales lient la France à des États tiers, principalement au Maghreb : la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ou encore la Convention d’aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957. En l’absence de convention, le droit commun de la litispendance internationale, forgé par la jurisprudence, s’applique à titre subsidiaire.

Cette diversité de sources n’est pas sans conséquence pratique. Chaque instrument conventionnel définit ses propres critères de compétence indirecte, ses propres conditions de reconnaissance et, le cas échéant, ses propres règles de litispendance. L’avocat qui conseille un époux binational doit ainsi, en amont de toute saisine, identifier les conventions applicables et évaluer les chances respectives d’une reconnaissance en France de la décision à intervenir à l’étranger. Une erreur d’appréciation sur la compétence indirecte du juge étranger peut conduire à un refus d’exequatur qui privera le jugement étranger de tout effet en France, obligeant les parties à recommencer intégralement la procédure.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mai 2026 (n° 24-15.469, Publié au Bulletin) illustre avec une particulière netteté la rigueur de ce contrôle. À propos d’un couple franco-syrien dont le mari avait déposé une requête en divorce devant un tribunal religieux orthodoxe en Syrie le 19 septembre 2022, soit neuf jours avant l’assignation délivrée par l’épouse devant le juge aux affaires familiales de Brest, la cour d’appel de Rennes avait accueilli l’exception de litispendance en se fondant sur les dispositions de l’article 17 a) du règlement Bruxelles II ter du 25 juin 2019 pour déterminer la date de saisine du juge syrien. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 100 du code de procédure civile et des principes régissant la litispendance internationale, en énonçant que le règlement Bruxelles II ter « ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un État membre et d’un État tiers en matière matrimoniale » et qu’il appartenait à la cour d’appel de « rechercher si, en application des règles syriennes de procédure, le juge syrien avait été valablement saisi en premier ».

La solution est d’une portée considérable. Elle rappelle que, sauf convention internationale contraire, c’est la loi étrangère qui détermine la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie. Le juge français ne peut se contenter d’appliquer mécaniquement les critères de l’article 17 du règlement Bruxelles II ter, conçus pour les relations entre États membres de l’Union européenne, à une situation mettant en cause un État tiers. Cette exigence probatoire, qui pèse sur la partie invoquant la litispendance, implique de rapporter la preuve du droit étranger applicable, le cas échéant par la production d’un certificat de coutume ou d’une consultation juridique.

La Cour ajoute un tempérament essentiel : la compétence indirecte du juge marocain est établie lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, « peu important qu’ils aient également la nationalité française, dès lors que le principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français, n’a pas lieu d’être appliqué dans l’examen de la compétence indirecte du juge étranger ».

Cette dernière précision constitue un infléchissement notable. Pour apprécier la compétence indirecte du juge étranger, la première chambre civile écarte délibérément le principe de primauté de la nationalité française en cas de double nationalité, principe qui gouverne pourtant la compétence directe des juridictions françaises. Il s’agit de ne pas priver d’effet utile les conventions bilatérales qui, comme la Convention franco-marocaine, attribuent compétence aux juridictions de l’État dont les deux époux ont la nationalité, quel que soit leur domicile.

La jurisprudence rappelle au demeurant, de manière constante, que la compétence internationale des juridictions françaises ne se présume pas. Ainsi que l’a jugé la première chambre civile le 30 mars 2022 (n° 21-10.320), les règles françaises de conflit de juridictions doivent être vérifiées dans chaque cas d’espèce, et l’absence de rattachement suffisant du litige à la France interdit au juge français de retenir sa compétence. Cette solution, qui vaut pour la compétence directe, irrigue également l’appréciation de la compétence indirecte du juge étranger dans le cadre de la litispendance : le juge français ne peut accueillir l’exception que si la juridiction étrangère présente un rattachement caractérisé avec le litige, apprécié au regard des règles françaises de droit international privé.

Cette dernière précision constitue un infléchissement notable. Pour apprécier la compétence indirecte du juge étranger, la première chambre civile écarte délibérément le principe de primauté de la nationalité française en cas de double nationalité, principe qui gouverne pourtant la compétence directe des juridictions françaises. Il s’agit de ne pas priver d’effet utile les conventions bilatérales qui, comme la Convention franco-marocaine, attribuent compétence aux juridictions de l’État dont les deux époux ont la nationalité, quel que soit leur domicile.

B. L’office du juge français entre droit commun et conventions internationales

L’office du juge varie sensiblement selon qu’existe ou non une convention internationale liant la France à l’État dont la juridiction est saisie. Hors convention, le juge applique les principes de droit commun dégagés par la jurisprudence sur le fondement de l’article 100 du code de procédure civile, tels que rappelés par l’arrêt du 20 mai 2026 précité. Lorsqu’une convention bilatérale est applicable, en revanche, c’est le texte conventionnel qui dicte les conditions de la litispendance et, le cas échéant, du sursis à statuer.

L’arrêt du 15 avril 2026 (n° 23-23.726, Publié au Bulletin, Formation de section), rendu sous l’empire de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, illustre la complexité de cette articulation. Une épouse de nationalités française et tunisienne avait saisi le juge français d’une requête en divorce le 11 avril 2011, soit postérieurement à la saisine des juridictions tunisiennes par son mari le 14 décembre 2010. Le juge conciliateur français avait rejeté l’exception de litispendance au motif de l’incompétence indirecte du juge tunisien. Le divorce ayant été prononcé en Tunisie, le mari opposait l’autorité de chose jugée à la poursuite de la procédure française. La Cour de cassation, au visa de l’article 15, sous e), de la Convention franco-tunisienne et des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, juge que si la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception ne se voient pas attacher une telle autorité.

La Cour ajoute une considération déterminante : « Le rejet de l’exception de litispendance a pour conséquence la poursuite de la procédure de divorce en France, mais n’exclut pas la poursuite de la procédure à l’étranger, le juge étranger étant seul juge de sa compétence. » Elle en déduit que le constat, par le juge français, de l’incompétence indirecte du juge tunisien, examinée au regard de la Convention, est sans incidence sur l’appréciation, par le juge tunisien, de sa compétence directe. Par conséquent, une ordonnance de non-conciliation ayant rejeté une exception de litispendance aux motifs de l’incompétence indirecte du juge tunisien n’est pas, de ce seul fait, contraire au jugement de divorce ultérieurement rendu en Tunisie.

La même exigence de vérification de la compétence indirecte se retrouve, dans un cadre conventionnel distinct, avec l’arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-21.542, Publié au Bulletin). La première chambre civile y juge que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, conformément au règlement Rome III du 20 décembre 2010, ce choix de loi pouvant influer sur l’appréciation de la compétence juridictionnelle dès lors qu’il révèle un rattachement objectif avec un ordre juridique déterminé. Cette solution complète le dispositif conventionnel en offrant aux époux binationaux une faculté d’anticipation contractuelle qui peut prévenir les conflits de litispendance.

En droit de l’Union européenne, la litispendance obéit à des règles spécifiques. L’arrêt du 2 octobre 2024 (n° 23-12.553) rappelle, sur le fondement de l’article 19 du règlement Bruxelles II bis, que les règles de litispendance en matière de responsabilité parentale ne distinguent pas selon que l’action a été engagée sur le fondement de l’article 8 (compétence de principe) ou de l’article 12, § 1 (prorogation de compétence). La cour d’appel de Lyon avait écarté l’exception de litispendance au motif que l’action engagée en Pologne par la mère constituait une action en divorce, tandis que celle engagée en France par le père était une action relative à la responsabilité parentale. La Cour de cassation censure cette analyse : dès lors que la demande polonaise incluait des questions de responsabilité parentale liées au divorce, les règles de litispendance de l’article 19, § 2, du règlement trouvaient à s’appliquer.

II. Les effets de la litispendance internationale sur le contentieux du divorce

A. L’articulation entre litispendance et reconnaissance des décisions étrangères

La question la plus délicate que soulève la litispendance internationale est celle de son articulation avec la reconnaissance, en France, de la décision étrangère de divorce. L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-13.011, Publié au Bulletin) apporte une réponse nette, au visa de l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et de l’article 11 de la Convention du 10 août 1981 : « L’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision ».

En d’autres termes, une juridiction française fût-elle la première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues par la Convention, incluant le respect des critères de compétence indirecte. La cour d’appel de Paris avait refusé l’exequatur du jugement marocain au motif que l’épouse avait saisi le juge français avant que le mari ne saisisse le juge marocain. La Cour de cassation censure cette décision : la seule antériorité de la saisine française ne saurait faire obstacle à la reconnaissance du jugement étranger.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence plus large relative au contrôle de la régularité internationale des décisions étrangères. L’arrêt du 17 mai 2023 (n° 21-18.406, Publié au Bulletin, Formation de section) rappelle, au visa de l’article 509 du code de procédure civile, que l’accueil d’un jugement étranger dans l’ordre juridique français exige le contrôle de trois conditions cumulatives : la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et l’absence de fraude. La litispendance ne constitue pas, en tant que telle, une condition autonome de refus de reconnaissance.

L’arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-12.493), rendu sous l’empire de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, renforce cette exigence de contrôle systématique. La Cour y juge que le juge français devant qui est invoquée une décision algérienne doit vérifier d’office, en application de l’article 4 de la Convention, si celle-ci remplit les conditions prévues à l’article 1er pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée, et constater le résultat de cet examen dans sa propre décision. Le juge ne peut se borner à prendre acte de l’existence de la décision étrangère sans en contrôler la régularité internationale.

B. La coordination des procédures parallèles : entre sursis à statuer et dessaisissement

La sanction de la litispendance internationale n’est pas uniforme. Elle varie selon le cadre conventionnel applicable et la nature de la décision étrangère attendue. Dans le silence des conventions, le droit commun, tel qu’interprété par la Cour de cassation, impose au juge français saisi en second de se dessaisir, à condition que la juridiction étrangère ait été valablement saisie en premier et que la décision à intervenir soit susceptible d’être reconnue en France. Ce dessaisissement est une obligation lorsque l’une des parties le demande, et une simple faculté lorsque le juge agit d’office.

Le mécanisme conventionnel est plus nuancé. L’article 11, alinéa 3, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit, non pas un dessaisissement, mais un sursis à statuer : « Si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l’un des deux États, et si une nouvelle action entre les mêmes parties et ayant le même objet est portée devant le tribunal de l’autre État, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer. » La différence avec le droit commun est substantielle : le sursis à statuer n’éteint pas l’instance française mais en suspend le cours, dans l’attente de la décision étrangère dont la régularité internationale devra, le moment venu, être contrôlée.

Cette distinction entre dessaisissement et sursis à statuer emporte des conséquences pratiques considérables. Le dessaisissement dessaisit définitivement le juge français, qui ne pourra plus connaître ultérieurement du divorce, y compris pour statuer sur ses conséquences accessoires. Le sursis à statuer, en revanche, préserve la compétence française pour le cas où la décision étrangère ne serait finalement pas reconnue. Il permet également au juge français, dans l’intervalle, de prendre des mesures provisoires, telles que la fixation d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours ou l’organisation de la résidence des enfants.

L’arrêt du 15 avril 2026 (n° 23-23.726) précise que le juge français, même dessaisi par l’effet de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce, n’en conserve pas moins la faculté de statuer sur les demandes accessoires qui ne sont pas couvertes par l’autorité de chose jugée de la décision étrangère, notamment la prestation compensatoire lorsque celle-ci n’a pas été tranchée à l’étranger. Cette solution, qui découle de l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport), témoigne de la volonté de la première chambre civile de ne pas laisser sans réponse les demandes patrimoniales des époux, même lorsque le prononcé du divorce relève d’une juridiction étrangère.

La coordination des procédures parallèles suppose également que le praticien anticipe les délais propres à chaque ordre juridique. La durée d’une procédure de divorce au Maroc, en Tunisie, en Algérie ou en Syrie peut être sensiblement plus longue que celle d’une procédure française, ce qui expose l’époux qui a saisi le juge français à une longue période d’incertitude. L’avocat doit alors mesurer l’opportunité de solliciter, devant le juge français, des mesures provisoires dans le cadre du sursis à statuer, plutôt que d’attendre passivement l’issue de la procédure étrangère.

Enfin, la Cour de cassation rappelle, dans l’arrêt du 5 février 2025 (n° 22-22.729, Publié au Bulletin et au Rapport), que l’accueil de l’exception de litispendance ne saurait être automatique : le juge français doit vérifier que la décision à intervenir à l’étranger est susceptible d’être reconnue en France, ce qui suppose l’examen de la compétence indirecte du juge étranger, de l’absence de contrariété à l’ordre public international et de l’absence de fraude. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’exception de litispendance doit être rejetée et la procédure française poursuivie.

Conclusion

Les décisions rendues par la première chambre civile entre 2023 et 2026 dessinent un régime de la litispendance internationale en matière de divorce qui conjugue rigueur technique et pragmatisme judiciaire. D’un côté, la Cour exige du juge du fond qu’il détermine avec précision, selon la loi étrangère, la date de saisine de la juridiction étrangère et qu’il vérifie, au besoin d’office, les conditions de reconnaissance de la décision à intervenir. De l’autre, elle admet que la méconnaissance des règles de litispendance ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance du jugement étranger, et elle préserve la possibilité pour le juge français de statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce non couvertes par la décision étrangère.

Pour le justiciable binational, la leçon est claire : l’anticipation est la meilleure des stratégies. Le choix du for, loin d’être neutre, commande la loi applicable au divorce, le régime de la prestation compensatoire et les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Une consultation préalable avec un avocat en droit de la famille rompu aux problématiques internationales est indispensable pour évaluer, avant toute saisine, les avantages et les risques comparés des fors en concurrence.

Les praticiens du droit de la famille retiendront de cette construction jurisprudentielle trois enseignements majeurs. Premièrement, la preuve de la date de saisine de la juridiction étrangère doit être rapportée selon la loi de l’État du for saisi, et non selon les critères du règlement Bruxelles II ter lorsque celui-ci est inapplicable. Deuxièmement, l’exception de litispendance doit être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond, conformément aux dispositions de l’article 74 du code de procédure civile, sous peine d’irrecevabilité. Troisièmement, la stratégie contentieuse doit distinguer le sort du prononcé du divorce, qui peut relever d’une juridiction étrangère, de celui de ses conséquences patrimoniales, qui peuvent être soumises au juge français, notamment lorsque la décision étrangère n’a pas statué sur la prestation compensatoire.

La première chambre civile, par la cohérence des solutions qu’elle déploie depuis trois ans, consolide un édifice jurisprudentiel qui, sans sacrifier la coopération judiciaire internationale, garantit l’effectivité du droit d’accès au juge français. Elle rappelle que la litispendance n’est pas un expédient dilatoire mais un instrument de bonne administration de la justice, dont la mise en oeuvre suppose un contrôle rigoureux des conditions de reconnaissance de la décision étrangère.

Pour toute question relative à un divorce présentant un élément d’extranéité, vous pouvez contacter le cabinet :

Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

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