Solidarité fiscale conjugale et saisie immobilière : le juge encadre le droit à restitution du conjoint séparé
La solidarité fiscale entre époux constitue l’un des mécanismes les plus redoutables du recouvrement de l’impôt. Elle permet à l’administration fiscale de poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des conjoints pour le paiement de la totalité de la dette fiscale du foyer, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque répartition préalable. Ce principe, posé par l’article 1691 bis du code général des impôts, déploie des effets d’une particulière intensité lorsqu’il se conjugue avec les procédures de saisie immobilière diligentées postérieurement à la séparation du couple. Une décision récente, commentée par la doctrine spécialisée le 19 juin 2026, est venue rappeler avec netteté l’office du juge dans l’encadrement des poursuites et la protection du conjoint qui, bien que séparé, demeure recherché en paiement. L’analyse de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel sur le fondement de l’article 1691 bis du CGI révèle une architecture contentieuse subtile, où s’articulent le principe de solidarité, le droit à décharge et les garanties procédurales du contribuable poursuivi.
I. La solidarité fiscale conjugale : un principe aux conséquences patrimoniales radicales
A. Le mécanisme légal de la solidarité entre époux
Le I de l’article 1691 bis du code général des impôts pose le principe de solidarité fiscale en matière d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation. Selon la doctrine administrative BOI-CTX-DRS-10 : « Le principe de solidarité fiscale est posé par le I de l’article 1691 bis du code général des impôts en matière d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation. » Ce texte s’applique aux époux quel que soit leur régime matrimonial et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. La doctrine précise que « chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l’imposition, sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer. Cette solidarité fiscale s’applique également pendant l’instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s’il reste des sommes à payer au titre de la période antérieure à la séparation. »
Le fondement de cette solidarité repose sur le principe de l’imposition commune des époux, consacré par l’article 6 du code général des impôts. La doctrine BOI-IR-CHAMP-20-10 rappelle que « les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune tant en raison de leurs revenus personnels qu’en raison des revenus de leurs enfants. » C’est précisément parce que les époux sont soumis à une imposition commune que la loi leur impose une obligation solidaire au paiement. La solidarité constitue ainsi la contrepartie logique du choix du législateur d’appréhender le foyer fiscal comme une unité économique indivisible, sans distinguer l’origine respective des revenus de chacun des conjoints.
La solidarité fiscale n’est nullement une spécificité de l’impôt sur le revenu. L’article 1723 ter-00 B du même code l’étend à l’impôt sur la fortune immobilière. Comme le rappelle la doctrine BOI-PAT-IFI-50-20 : « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil sont solidairement responsables pour le paiement de l’impôt. » Cette solidarité s’impose alors même que la dette fiscale trouve sa source exclusive dans les revenus ou le patrimoine propre de l’un des conjoints. La règle ne connaît pas d’exception : le conjoint qui n’a perçu aucun revenu et n’a tiré aucun avantage des sommes en cause est néanmoins tenu solidairement au paiement, sans possibilité de s’exonérer en démontrant l’absence de participation à l’enrichissement ayant généré l’imposition.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser l’étendue de ce principe. Dans un arrêt du 3 juin 2019 (CE, 3e ch., 3 juin 2019, n° 419223), il a censuré une cour administrative d’appel qui s’était fondée sur la date de transcription du jugement de divorce pour refuser la décharge, alors que la condition posée par le a) du 1° du II de l’article 1691 bis du CGI s’apprécie au regard « de la lettre même » du texte, c’est-à-dire à la date du prononcé du jugement de divorce et non à celle de sa transcription sur les actes d’état civil. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction encadre les conditions d’application de la solidarité.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 30 mai 2019 (CAA Versailles, 3e ch., 30 mai 2022, n° 20VE02064), a rappelé que la solidarité ne s’applique pas aux prélèvements sociaux, ceux-ci ne figurant pas dans l’énumération limitative du I de l’article 1691 bis du CGI. Cette précision, d’une importance pratique considérable, délimite le périmètre exact des poursuites pouvant être exercées contre le conjoint solidairement tenu.
B. L’étendue des poursuites : saisie immobilière et recouvrement forcé
La mise en œuvre de la solidarité fiscale emporte des conséquences patrimoniales d’une particulière gravité. La doctrine BOI-REC-FORCE-10 précise les modalités du recouvrement forcé : « Les impositions nées pendant le mariage ou le pacte civil de solidarité du chef des deux époux ou partenaires sont dues solidairement. » Le comptable public dispose de l’ensemble des voies d’exécution de droit commun, au premier rang desquelles figure la saisie immobilière, pour recouvrer la dette fiscale sur le patrimoine de l’un quelconque des conjoints.
Le droit des poursuites fiscales distingue selon la nature des biens appréhendés et la date de naissance de la dette. La doctrine BOI-REC-SOLID-30-50 expose que « la responsabilité solidaire des conjoints pour le paiement de certaines impositions ou produits (impôt sur le revenu, taxe d’habitation) permet aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques d’en poursuivre le recouvrement sur l’ensemble du patrimoine des époux quel que soit leur régime matrimonial. » Cette règle connaît toutefois des tempéraments importants : en régime de communauté, les gains et salaires du conjoint ne peuvent être saisis pour apurer une dette fiscale née du chef de l’autre époux, en application de l’article 1414 du code civil, expressément visé par la doctrine. En revanche, les biens communs et les biens propres du conjoint débiteur sont intégralement saisissables.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les contours de cette solidarité dans des hypothèses mettant en cause des procédures collectives. Dans un arrêt publié au Bulletin du 2 février 2022 (Cass. com., 2 fév. 2022, n° 20-18.791, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que « l’époux commun en biens, codébiteur solidaire d’un emprunteur objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut invoquer l’interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l’article L. 643-11 du code de commerce, qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d’une obligation distincte. » Cette décision consacre l’autonomie de la dette fiscale solidaire par rapport aux procédures collectives dont pourrait bénéficier le conjoint débiteur principal.
La question de la saisie du logement familial postérieurement au divorce a également été tranchée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 18 mai 2022 (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.768, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que l’attribution de la jouissance exclusive de la résidence familiale à l’épouse par le juge aux affaires familiales met fin au bénéfice de l’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur débiteur, rendant ainsi le bien saisissable par les créanciers. Cette solution, bien que rendue en matière de procédures collectives, éclaire la porosité des frontières entre droit des procédures civiles d’exécution et droit fiscal du recouvrement : l’ex-conjoint qui s’est vu attribuer le logement familial n’est pas pour autant protégé contre les poursuites de l’administration fiscale dirigées contre son ex-conjoint.
II. La décharge de solidarité post-séparation : un droit sous contrôle juridictionnel étroit
A. Les conditions cumulatives de la décharge de l’obligation solidaire
Le II de l’article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des personnes divorcées, séparées de corps ou ayant abandonné le domicile conjugal. Ce dispositif, commenté par la doctrine BOI-CTX-DRS, subordonne l’octroi de la décharge à plusieurs conditions cumulatives : la rupture de la vie commune à la date de la demande, le respect des obligations déclaratives et l’absence de manœuvre frauduleuse. En outre, la décharge est accordée « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation patrimoniale et financière du demandeur, nette de charges, appréciée en tenant compte de ses revenus, de son patrimoine propre et de la moitié du patrimoine commun. »
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 mars 2019 (CAA Lyon, 5e ch., 6 mars 2019, n° 17LY01814, publié C), a posé un principe de compétence essentiel : « Saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une décision prise sur le fondement des dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le juge de l’impôt statue comme juge de plein contentieux. Il lui appartient, après avoir vérifié que les conditions pour bénéficier de la décharge de l’obligation de paiement solidaire sont réunies, de prononcer la décharge en appréciant la situation financière et patrimoniale du demandeur, rapportée à sa dette fiscale, quelles que soient les impositions qui la composent. » Cet arrêt détermine l’étendue de l’office du juge, qui ne se limite pas à un contrôle restreint mais exerce un plein pouvoir d’appréciation.
La CAA de Douai, dans une décision du 16 novembre 2023 (CAA Douai, 4e ch., 16 nov. 2023, n° 22DA01860), a rappelé la distinction fondamentale entre le contentieux d’assiette et le contentieux du recouvrement : les moyens tirés de ce que l’imposition du foyer fiscal « trouvait pour une part très substantielle son origine dans l’activité personnelle de son ex-époux » relèvent d’une critique de la liquidation de l’impôt et « ne peuvent être valablement invoquées que dans le cadre d’un contentieux d’assiette », à l’exclusion d’une demande de décharge de responsabilité solidaire. Cette solution circonscrit strictement l’objet du litige en matière de décharge de solidarité.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (CAA Toulouse, 1re ch., 4 juil. 2024, n° 22TL22475, publié C), a rejeté une demande de décharge au motif que la requérante « n’était ni divorcée, ni séparée de corps, n’avait pas été autorisée à vivre séparément de son conjoint, et ne justifiait pas avoir abandonné le domicile conjugal. Par conséquent, nonobstant le régime de séparation des biens choisi par les époux et les circonstances que ces impositions trouvent leur source dans l’activité professionnelle exercée par le seul conjoint, elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la décharge solidaire. » La séparation de biens ne constitue donc pas, à elle seule, un motif suffisant de décharge.
B. Le contrôle du juge et la protection du conjoint séparé face à la saisie
La jurisprudence récente consacre une protection procédurale renforcée du conjoint séparé poursuivi en paiement, notamment en matière de notification des actes de poursuite. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 mai 2025 (CAA Paris, 7e ch., 7 mai 2025, n° 24PA02633), a précisé que « dans l’hypothèse où des époux précédemment soumis à imposition commune ont divorcé ou sont dans l’une des situations d’impositions distinctes prévues au 4 de l’article 6 du code général des impôts à la date de la notification d’un acte de poursuite, cette notification à l’un des époux ne fait pas courir le délai de contestation à l’égard de l’autre. » Cette solution évite que le conjoint séparé ne voie ses droits à contestation forclos par une notification adressée au seul autre conjoint.
Le mécanisme de la décharge s’articule avec les voies de droit commun. La doctrine BOI-CTX-DRS-30 précise les conséquences de l’octroi de la décharge : « La décharge de l’obligation solidaire au paiement prononcée au profit d’un ex-conjoint ou d’un ex-partenaire lié par un PACS n’a pas de conséquence sur la créance fiscale. En conséquence, l’autre ex-conjoint ou ex-partenaire reste redevable de la totalité des impositions. » Ainsi, la décharge ne constitue pas une remise de dette mais une simple limitation de l’étendue des poursuites à l’égard du demandeur : le conjoint non demandeur demeure intégralement tenu.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin 2020 (CAA Paris, 2e ch., 9 juin 2020, n° 19PA01127), a rappelé l’articulation entre le sursis de paiement et la décharge de responsabilité solidaire. Le contribuable peut simultanément solliciter le sursis de paiement prévu par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales et la décharge de responsabilité solidaire. Ces deux procédures obéissent à des logiques distinctes : la première suspend l’exigibilité de la créance dans l’attente d’une décision juridictionnelle sur le bien-fondé de l’imposition, la seconde vise à obtenir la décharge définitive de l’obligation solidaire au paiement.
La jurisprudence a également précisé les règles d’administration de la preuve en matière de séparation de fait. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 octobre 2019 (CAA Versailles, 7e ch., 8 oct. 2019, n° 17VE03169), a censuré l’administration fiscale qui « ne pouvait pas s’appuyer sur l’absence d’obligation de résidence commune des époux pour tenir pour insuffisamment probante la circonstance que le demandeur produisait des factures d’électricité et de téléphone établissant sa résidence séparée. » Le juge exerce ainsi un contrôle concret de la réalité de la séparation, appréciant souverainement les éléments de preuve produits par le demandeur.
La prescription de l’action en recouvrement constitue un autre levier de protection procédurale pour le conjoint poursuivi. En matière de recouvrement fiscal, le délai de prescription est de quatre ans à compter de la mise en recouvrement de l’imposition, conformément à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales. Ce délai peut être interrompu ou suspendu par divers actes de poursuite, créant ainsi une incertitude quant à la date d’extinction de l’action du comptable public. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 janvier 2024 (CAA Toulouse, 1re ch., 23 mai 2024, n° 22TL00153, publié C), a rejeté une demande de décharge au motif qu’il n’existait pas « une disproportion marquée entre la dette fiscale de la requérante, d’un montant de 173 533 euros, comprenant des contributions sociales dont elle contestait être redevable, et la valeur de son patrimoine immobilier qui s’élève, outre sa résidence principale, à 428 213 euros. » Cette appréciation chiffrée de la disproportion marquée illustre le contrôle concret exercé par le juge, qui ne se contente pas d’une appréciation abstraite mais procède à une évaluation économique précise de la situation du demandeur. La doctrine BOI-REC-EVTS-30-20 précise que, s’agissant « de la solidarité au paiement de l’impôt sur le revenu entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (CGI, art. 1691 bis), l’effet interruptif de prescription opéré par une déclaration de créances au passif d’une procédure collective ouverte à l’encontre de l’un des époux s’étend à l’autre époux et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de ladite procédure. » Cette règle, d’une grande rigueur, signifie que le conjoint poursuivi ne peut se prévaloir de la prescription de l’action en recouvrement lorsque celle-ci a été interrompue à l’égard du conjoint débiteur principal.
Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2022 (Cass. com., 6 juil. 2022, n° 20-14.532, Publié au Bulletin) a éclairé la question de la prescription de l’action en responsabilité solidaire du dirigeant : « Il résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du livre des procédures fiscales que, sous réserve d’être introduite dans un délai satisfaisant, l’action en responsabilité solidaire du dirigeant d’une société, ouverte au comptable public, peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription. » Transposée à la solidarité conjugale, cette jurisprudence confirme que l’administration dispose d’un délai d’action particulièrement étendu pour rechercher le conjoint solidaire.
Enfin, l’arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2024 (Cass. com., 18 déc. 2024, n° 22-16.103, Publié au Bulletin) rappelle que constitue « un titre exécutoire suffisant pour fonder l’action du comptable public à l’égard du dirigeant de société, déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impôts et pénalités dus par cette dernière, la décision judiciaire définitive lorsqu’elle mentionne une créance liquide, c’est-à-dire évaluée en argent ou comportant tous les éléments permettant son évaluation. » Cette exigence de liquidité de la créance s’applique également aux poursuites exercées contre le conjoint solidairement tenu au paiement de l’impôt : l’administration doit disposer d’un titre exécutoire mentionnant une créance liquide pour engager des poursuites de saisie immobilière.
Conclusion
La solidarité fiscale conjugale constitue un instrument de recouvrement d’une redoutable efficacité pour l’administration, mais son régime est désormais encadré par une jurisprudence abondante qui en limite les excès. Le conjoint séparé, divorcé ou ayant abandonné le domicile conjugal dispose d’un droit à décharge de l’obligation solidaire, subordonné à des conditions strictes mais dont l’appréciation relève du plein contentieux du juge de l’impôt. Les garanties procédurales relatives à la notification des actes de poursuite, à l’administration de la preuve de la séparation et à l’exigence d’un titre exécutoire mentionnant une créance liquide constituent autant de protections dont le justiciable doit connaître l’existence et le champ d’application. Il est vivement recommandé au conjoint qui fait l’objet de poursuites en recouvrement solidaire de saisir sans délai l’administration d’une demande de décharge sur le fondement du II de l’article 1691 bis du CGI, puis, en cas de refus, de porter le litige devant le juge administratif, seul compétent pour exercer un contrôle de plein contentieux sur la disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation patrimoniale du demandeur.