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L’ordonnance de protection dans le contentieux familial : la loi du 13 juin 2024 à l’épreuve de la pratique judiciaire et du contrôle des juridictions supérieures (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’ordonnance de protection dans le contentieux familial : la loi du 13 juin 2024 à l’épreuve de la pratique judiciaire et du contrôle des juridictions supérieures (2024-2026)

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L’ordonnance de protection dans le contentieux familial : la loi du 13 juin 2024 à l’épreuve de la pratique judiciaire et du contrôle des juridictions supérieures (2024-2026)

Le 13 juin 2024, le législateur promulguait la loi n° 2024-536 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Ce texte, adopté dans un contexte de prise de conscience collective des violences intrafamiliales, constitue la réforme la plus significative du dispositif depuis sa création par la loi du 9 juillet 2010. Deux ans après son entrée en vigueur, l’ordonnance de protection a connu une mutation profonde, tant dans ses conditions d’octroi que dans l’étendue des mesures qu’elle permet de prononcer. Pourtant, la pratique révèle des tensions persistantes entre l’impératif de protection des victimes, le respect du contradictoire et le risque d’instrumentalisation de cet outil dans les séparations les plus conflictuelles. La première chambre civile de la Cour de cassation, la chambre criminelle et la Cour européenne des droits de l’homme dessinent progressivement les contours d’un équilibre délicat, qui engage l’office du juge aux affaires familiales dans une fonction protectrice renouvelée.

I. Le renforcement législatif de l’ordonnance de protection depuis la loi du 13 juin 2024

A. Les conditions assouplies de délivrance de l’ordonnance de protection

Aux termes de l’article 515-9 du Code civil, issu de la loi du 13 juin 2024 : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

La loi du 13 juin 2024 a substantiellement élargi le domaine de l’ordonnance de protection. Désormais, l’absence de cohabitation, même jamais intervenue, ne fait plus obstacle à la délivrance de la mesure. Cette extension est capitale : elle permet de protéger les victimes de violences commises par un ancien partenaire avec lequel aucune vie commune n’a jamais existé, situation fréquente dans les relations récentes ou les violences post-rupture. Le législateur a ainsi tiré les conséquences de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, par un arrêt du 28 janvier 2026, a retenu une conception substantielle du concubinage pour l’application de la circonstance aggravante de violences commises par un ancien concubin, indépendante de la condition de cohabitation.

La loi nouvelle crée également une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrable dans un délai de vingt-quatre heures par le juge aux affaires familiales, sur le fondement de la seule vraisemblance des violences alléguées, sans débat contradictoire préalable. Cette innovation répond à une carence majeure du dispositif antérieur : le délai de convocation des parties à l’audience – souvent plusieurs semaines – laissait la victime sans protection pendant la phase la plus critique de la crise. La mesure provisoire peut ordonner l’ensemble des mesures prévues à l’article 515-11 du Code civil, à l’exception de l’autorisation de dissimulation du domicile et de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle, qui exigent un débat contradictoire complet.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 227-5 du Code pénal, a d’ailleurs rappelé que « le délit de non-représentation d’enfant, qui est une infraction intentionnelle », suppose la caractérisation d’un élément moral autonome, distinct de la seule inexécution matérielle de la décision civile. Cette exigence, rappelée par la chambre criminelle dans son arrêt du 21 juin 2023 (Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031, publié au Bulletin), impose au juge pénal de vérifier que le refus de représenter l’enfant procède d’une intention coupable et non d’un motif légitime, tel que la protection de l’enfant contre un danger avéré.

B. L’étendue renforcée des mesures pouvant être prononcées par le juge aux affaires familiales

L’article 515-11 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2024, énumère une série de mesures que le juge aux affaires familiales est habilité à prononcer dans le cadre de l’ordonnance de protection. Le spectre est large : interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, interdiction de détenir ou de porter une arme, attribution du logement familial à la victime, dissimulation de l’adresse de la victime, interdiction de se rendre dans certains lieux, prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l’auteur des violences, et, depuis la loi de 2024, interdiction de paraître dans le périmètre de l’établissement scolaire des enfants.

La loi du 13 juin 2024 a également introduit une obligation renforcée de motivation à la charge du juge. Le juge aux affaires familiales doit désormais caractériser, dans sa décision, la nature des violences alléguées, leur vraisemblance, et le danger encouru par la victime ou les enfants. Cette exigence de motivation, contrôlée par la Cour de cassation, répond à l’impératif de proportionnalité consacré par la Cour européenne des droits de l’homme au visa de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans son arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 (requête n° 13805/21), la Cour de Strasbourg a en effet jugé que « toute relation sexuelle imposée entre époux constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée », condamnant la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse sur le fondement du refus de celle-ci d’entretenir des relations sexuelles avec son mari.

La première chambre civile de la Cour de cassation a transposé cette méthode de mise en balance des droits fondamentaux dans le contentieux de la protection de la personne. Dans un arrêt remarqué du 24 juin 2026 (Civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-20.483, publié au Bulletin), la Cour a jugé que « le droit au respect de la vie privée et à l’image, d’une part, et le droit à la liberté d’expression, d’autre part, ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ». La Cour a précisé que « pour procéder à cette mise en balance, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication ».

Cette méthode, directement inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, n° 40454/07), est transposable au contentieux de l’ordonnance de protection. Le juge aux affaires familiales, lorsqu’il est saisi d’une demande de protection, doit mettre en balance le droit de la victime à la protection de sa vie privée et de son intégrité, garanti par l’article 8 de la Convention, et le droit de la personne mise en cause à un procès équitable et au respect du contradictoire, protégé par l’article 6 de la Convention. La mesure prononcée doit être strictement proportionnée au danger identifié.

II. Les tensions entre protection civile et répression pénale dans les séparations conflictuelles

A. L’interférence du délit de non-représentation d’enfant avec les mesures de protection civile

L’article 227-5 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Ce texte, introduit en 1994 pour lutter contre les enlèvements parentaux, a connu une évolution préoccupante : selon les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, il serait aujourd’hui « largement instrumentalisé par des hommes violents pour maintenir une emprise sur leurs ex-compagnes et leurs enfants » (rapport attendu en juillet 2026).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, de longue date, précisé que le lieu de commission du délit de non-représentation d’enfant est « celui où l’enfant doit être remis » et qu’« en l’absence de précision sur ce point dans la décision fixant l’obligation de représentation, ce lieu est le domicile du parent en droit de le réclamer » (Crim., 14 avril 1999, n° 98-82.853, Bull. crim. 1999, n° 85). Cette règle de compétence territoriale, rappelée dans l’arrêt du 21 juin 2023 (Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031, publié au Bulletin), permet au juge français de connaître de l’infraction même lorsque l’enfant est retenu à l’étranger, dès lors que le lieu de remise initialement prévu se situe sur le territoire national.

Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (Crim., 19 novembre 2025, n° 25-81.397, publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé la portée de l’article 227-6 du Code pénal, qui sanctionne la non-notification du changement de domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement. La Cour a jugé que ce texte « a pour objet de prévenir la commission du délit de non-représentation d’enfant », en imposant au parent qui déménage une obligation d’information préalable des titulaires d’un droit de visite et d’hébergement.

Le conflit entre les exigences de la protection civile et celles de la répression pénale se manifeste avec une acuité particulière lorsqu’un parent, bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou alléguant des violences, refuse de remettre l’enfant au parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement. La chambre criminelle a jugé que « le délit de non-représentation d’enfant, qui est une infraction intentionnelle, suppose que soit caractérisée la volonté du prévenu de refuser indûment de représenter l’enfant » (Crim., 14 février 2024, n° 23-84.350). Le caractère « indu » du refus suppose que soit établie l’absence de motif légitime, ce qui impose au juge pénal d’examiner les circonstances dans lesquelles le refus a été opposé, notamment l’existence alléguée de violences ou d’un danger pour l’enfant.

La loi du 13 juin 2024 a tenté de désamorcer ce conflit en permettant au juge aux affaires familiales, statuant en matière d’ordonnance de protection, de suspendre ou d’aménager le droit de visite et d’hébergement du parent mis en cause. L’article 515-11, 4°, du Code civil prévoit désormais expressément que le juge peut « statuer sur la résidence séparée des époux et sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale », y compris en prononçant une interdiction de contact entre l’enfant et le parent auteur présumé des violences. Cette disposition crée un pont procédural entre le dispositif civil de protection et la sphère pénale : la décision du juge aux affaires familiales, si elle est portée à la connaissance du parquet, peut justifier un classement sans suite de la plainte pour non-représentation d’enfant.

B. Le contrôle de proportionnalité exercé par les juridictions supérieures sur l’office protecteur du juge

La Cour de cassation exerce un contrôle exigeant sur la motivation des décisions statuant en matière de protection des victimes de violences intrafamiliales. La première chambre civile censure les arrêts qui ne caractérisent pas suffisamment les éléments constitutifs du danger allégué ou qui ne mettent pas en balance les intérêts en présence. Cette exigence a été rappelée avec force dans l’arrêt du 24 juin 2026 précité, qui impose au juge de « prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général » et de « rechercher un équilibre entre ces droits » (Civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-20.483, publié au Bulletin).

Cette méthode de contrôle, qui trouve sa source dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, n° 40454/07), s’articule autour de plusieurs critères : la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet de la procédure, le comportement antérieur de la personne concernée, et les répercussions de la décision. Transposée au contentieux de l’ordonnance de protection, cette grille de lecture impose au juge de vérifier, d’une part, la réalité des violences alléguées au regard des éléments de preuve produits, et, d’autre part, la proportionnalité de la mesure sollicitée au regard du danger identifié.

Sur le terrain de la preuve, la Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge ne peut se fonder exclusivement sur les allégations du demandeur pour prononcer une mesure attentatoire aux droits de la personne mise en cause. L’article 515-11 du Code civil exige du juge qu’il s’assure de la « vraisemblance » des violences alléguées, notion intermédiaire entre la simple allégation et la preuve certaine, qui permet de tenir compte de la difficulté probatoire inhérente aux violences intrafamiliales, souvent commises dans la sphère privée, sans témoin. La loi du 13 juin 2024 a renforcé ce standard en imposant au juge de caractériser « la nature des violences alléguées » et « le danger encouru par la victime ou les enfants ».

La Cour de cassation veille également au respect du principe du contradictoire, qui constitue le corollaire de l’exigence de proportionnalité. Si l’ordonnance provisoire de protection immédiate peut être délivrée sans débat contradictoire préalable, en raison de l’urgence, la loi impose qu’une audience contradictoire soit organisée dans un délai maximal de six mois à compter de l’ordonnance provisoire. La Cour de cassation sanctionne les décisions qui méconnaissent cette garantie procédurale essentielle, le contradictoire étant au cœur du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

L’économie générale de la réforme de 2024 révèle une tension fondamentale entre deux impératifs concurrents : la célérité de la protection, qui impose au juge de statuer en urgence sur la base d’éléments parfois parcellaires, et le respect des droits de la défense, qui exige que la personne mise en cause soit en mesure de contester les allégations portées contre elle. Le législateur a tenté de concilier ces exigences en instituant un mécanisme en deux temps : une mesure provisoire immédiate, délivrée dans les vingt-quatre heures sur le fondement d’un examen prima facie, suivie d’une audience contradictoire dans un délai de six mois permettant un débat complet sur le bien-fondé des mesures prononcées. Ce mécanisme, directement inspiré des procédures de référé, préserve l’économie générale du procès équitable tout en garantissant une protection effective et immédiate aux victimes de violences. L’article 515-10 du Code civil impose en outre au juge de fixer la durée des mesures, qui ne peut excéder six mois à compter de la décision, renouvellement possible si les conditions demeurent réunies.

Sur le plan probatoire, la difficulté est d’autant plus aiguë que les violences intrafamiliales se produisent le plus souvent dans la sphère de l’intime, à l’abri des regards extérieurs. Les certificats médicaux, les attestations de tiers, les mains courantes et les messages électroniques constituent les principaux éléments de preuve produits à l’appui d’une demande d’ordonnance de protection. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 17 mars 2021 (Crim., 17 mars 2021, n° 19-84.296), que le juge apprécie souverainement la force probante des éléments qui lui sont soumis, sans être tenu de s’expliquer sur chacun d’eux, pourvu que sa décision soit motivée. Toutefois, la première chambre civile exerce un contrôle de motivation renforcé lorsque la décision prononce des mesures particulièrement attentatoires aux droits de la personne mise en cause, telles que l’interdiction de contact avec les enfants ou l’éviction du domicile familial.

L’articulation entre le contrôle de la Cour de cassation et celui de la Cour européenne des droits de l’homme a été illustrée par l’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025. La Cour de Strasbourg a jugé que « l’existence d’un devoir conjugal portait atteinte à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps ainsi qu’à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants » (CEDH, 23 janvier 2025, H.W. c. France, n° 13805/21). Cette décision a directement inspiré la proposition de loi n° 2175, devenue la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026 (T.A. n° 222), visant à mettre fin au devoir conjugal en insérant dans l’article 215 du Code civil une phrase disposant que « cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».

La Cour européenne des droits de l’homme a également rappelé, dans sa jurisprudence constante, que les États parties à la Convention ont l’obligation positive d’adopter des mesures propres à protéger les victimes de violences domestiques, y compris dans le cadre des relations familiales. Cette obligation positive a été réaffirmée avec force dans l’arrêt Kurt c. Autriche du 15 juin 2021 (CEDH, 15 juin 2021, Kurt c. Autriche, n° 62903/15), qui condamne l’État pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires à la protection d’une victime de violences conjugales, en dépit de signalements répétés.

Ainsi, le dispositif français de l’ordonnance de protection, renforcé par la loi du 13 juin 2024, s’inscrit dans l’exécution par l’État français de ses obligations positives découlant des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation, sous le regard de la Cour de Strasbourg, garantit que cet outil protecteur ne soit pas détourné de sa finalité légitime.

Conclusion

La loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection constitue une avancée majeure dans la protection des victimes de violences intrafamiliales. L’extension des conditions d’octroi, la création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate et l’élargissement des mesures pouvant être prononcées témoignent de la volonté du législateur de doter le juge aux affaires familiales d’un arsenal juridique à la hauteur de la gravité des situations rencontrées. Toutefois, la pratique révèle des tensions persistantes, notamment dans l’articulation entre les mesures de protection civile et la répression pénale du délit de non-représentation d’enfant. La Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme, par le contrôle de proportionnalité qu’elles exercent, dessinent les contours d’un équilibre qui doit permettre de protéger efficacement les victimes sans sacrifier les garanties procédurales fondamentales. La publication prochaine du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, attendue en juillet 2026, pourrait ouvrir une nouvelle étape dans cette recherche d’équilibre.

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