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Le droit au mariage de l’étranger en situation irrégulière : l’office du juge administratif entre protection constitutionnelle et contrôle de la fraude

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Le droit au mariage de l’étranger en situation irrégulière : l’office du juge administratif entre protection constitutionnelle et contrôle de la fraude

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Le droit au mariage de l’étranger en situation irrégulière : l’office du juge administratif entre protection constitutionnelle et contrôle de la fraude

La niche parlementaire du groupe UDR du 26 juin 2026 a remis sur le métier un débat récurrent du droit des étrangers : peut-on interdire le mariage à une personne en situation irrégulière ou sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français ? Alors que le texte a été rejeté, la question mérite d’être posée sous l’angle du contrôle juridictionnel. Car si le législateur est libre de légiférer, il le fait sous le double contrôle du Conseil constitutionnel et du juge administratif, gardiens des libertés fondamentales. Le mariage, « acte de liberté » selon la formule du Conseil constitutionnel, demeure protégé par un faisceau de normes constitutionnelles et conventionnelles qui en garantissent l’exercice même aux étrangers dépourvus de titre de séjour. L’office du juge administratif s’inscrit dans cette architecture de protection, tout en veillant à sanctionner les unions frauduleuses.

I. La protection constitutionnelle et conventionnelle du droit au mariage de l’étranger

A. Le droit au mariage comme liberté fondamentale indérogeable

Le droit au mariage bénéficie d’une protection à plusieurs niveaux qui en fait l’une des libertés les mieux garanties de l’ordre juridique français. Au plan conventionnel, l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit » (CEDH, art. 12). L’article 8 de la même Convention garantit par ailleurs le droit au respect de la vie privée et familiale, dont le mariage constitue une composante essentielle.

La Cour de cassation a très tôt reconnu la portée de cette protection. Dès l’arrêt Appietto du 22 novembre 1988, elle affirmait que le droit au mariage est un droit fondamental de la personne. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision fondatrice du 13 août 1993 (n° 93-325 DC), a censuré la disposition législative qui permettait à l’officier d’état civil de dénoncer au procureur de la République le mariage d’un étranger en situation irrégulière, au motif que « la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, ne saurait être restreinte que par des dispositions législatives nécessaires et proportionnées à la protection d’un objectif d’intérêt général ».

Cette protection conventionnelle est régulièrement rappelée par le juge administratif. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 avril 2023 (CAA Toulouse, 22TL20856), a jugé que « la décision attaquée n’a ni pour objet, ni pour effet d’interdire au requérant de se marier », écartant ainsi le moyen tiré de la violation de l’article 12 de la Convention européenne. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 avril 2024 (CAA Lyon, 22LY03235), a précisé que « l’obligation de quitter le territoire français n’avait pas non plus par elle-même pour effet de faire obstacle à ce mariage, qui a d’ailleurs été célébré à la date prévue ». Il résulte de ces décisions que la mesure d’éloignement ne saurait, en elle-même, priver l’étranger de son droit fondamental à se marier, dès lors qu’elle n’interdit pas la célébration de l’union.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 juillet 2023 (CAA Versailles, 22VE00615), a statué dans le même sens en rappelant les stipulations combinées des articles 8 et 12 de la Convention européenne, relevant que l’obligation de quitter le territoire n’emportait pas, par elle-même, une ingérence disproportionnée dans le droit au mariage du requérant. La cour administrative d’appel de Douai, le 5 janvier 2024 (CAA Douai, 23DA00427), a également examiné ce grief en application de l’article L. 423-1 du CESEDA, relatif au droit au séjour du conjoint de Français.

B. La jurisprudence constitutionnelle : une censure continue face aux tentatives législatives récurrentes

La protection constitutionnelle du mariage de l’étranger ne se limite pas à la décision de 1993. Le Conseil constitutionnel a constamment réaffirmé ce principe à l’occasion de chaque réforme du droit des étrangers. Dans sa décision du 20 novembre 2003 (n° 2003-484 DC), il a rappelé la valeur constitutionnelle de la liberté du mariage en censurant partiellement la loi relative à la maîtrise de l’immigration. Plus récemment, il a été saisi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les conditions de séjour du conjoint étranger de Français.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 décembre 2024 (CAA Bordeaux, 24BX01771), a été saisie d’une QPC relative à la conformité des articles L. 423-1 et L. 423-2 du CESEDA au principe d’égalité devant la loi. Les requérants soutenaient que ces dispositions, en soumettant le conjoint étranger d’un Français à des conditions de séjour plus strictes selon que le mariage a été célébré en France ou à l’étranger, étaient contraires à l’article 1er de la Constitution ainsi qu’au droit de mener une vie privée et familiale normale découlant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. La cour a relevé que « la différence de traitement des étrangers tenant à l’obligation ou à la dispense de production d’un visa de long séjour, selon que le mariage a été célébré en France ou à l’étranger, est fondée sur une différence de situation objective en rapport direct avec l’objet de la loi », écartant ainsi le grief d’inconstitutionnalité tout en reconnaissant l’existence d’un contrôle de proportionnalité.

La proposition de loi n° 1066 déposée le 26 juin 2026 à l’Assemblée nationale, visant à interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire, s’inscrit dans une lignée de tentatives législatives similaires. La proposition de loi Demilly examinée au Sénat avait déjà cherché à restreindre les mariages d’étrangers en situation irrégulière, sans aboutir. Au-delà des textes, c’est la permanence du contrôle juridictionnel qui éclaire l’état du droit. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 mars 2024 (CAA Nantes, 23NT02659), a rappelé que l’administration ne peut refuser un visa au conjoint de Français sans établir la fraude par des éléments objectifs, et non par de simples soupçons. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 juin 2025 (CAA Lyon, 24LY01834), a examiné la conformité au regard de l’article 12 de la convention européenne d’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire, concluant que cette mesure n’avait « ni pour objet, ni pour effet de porter une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions attaquées ont été prises » et ne méconnaissait donc pas l’article 12 de la Convention. L’article 175-2 du Code civil, issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, permet déjà au procureur de la République de s’opposer à un mariage ou de surseoir à sa célébration lorsqu’il existe des indices sérieux de fraude. Ce dispositif, jugé proportionné par le Conseil constitutionnel, constitue l’équilibre actuel entre liberté matrimoniale et lutte contre les mariages frauduleux.

II. L’office du juge administratif dans le contrôle du droit au séjour du conjoint étranger

A. Le contrôle du refus de visa au conjoint de Français : entre présomption de bonne foi et charge de la preuve

Si le droit au mariage est protégé en tant que tel, sa traduction en droit au séjour relève d’un régime juridique distinct, qui constitue le cœur de l’office du juge administratif. L’article L. 312-3 du CESEDA dispose que « le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues aux articles L. 423-1 et L. 423-2 ». Dès lors qu’un mariage a été régulièrement célébré et n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.

La charge de la preuve de la fraude incombe à l’administration. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt publié au recueil du 25 juillet 2023 (CAA Nantes, 22NT01816), a jugé que « pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir, par des éléments précis et concordants, que le mariage a été contracté dans le seul but de faciliter l’établissement en France du demandeur ». En l’espèce, la cour a constaté que « l’administration, à qui incombe la charge de la preuve, n’établit pas au cas d’espèce l’existence d’une situation frauduleuse » et a annulé la décision de refus de visa.

Cette jurisprudence exigeante a été confirmée par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 20 septembre 2024 (CAA Nantes, 23NT01464), qui rappelle le principe selon lequel il appartient à l’administration, pour faire obstacle à la délivrance d’un visa au conjoint étranger d’un ressortissant français, d’établir par des éléments précis et concordants que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l’institution matrimoniale. La même cour, dans un arrêt du 11 mars 2025 (CAA Nantes, 23NT02256), a relevé que « la seule circonstance que les requérants ne justifient pas d’une communauté de vie antérieure à leur mariage, et alors que le ministre ne saurait faire valoir que le mariage des intéressés aurait été célébré avec « empressement » en raison d’une obligation de quitter le territoire sans délai », ne suffisait pas à caractériser une fraude.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juin 2024 (CAA Lyon, 22LY03235), a rappelé qu’il appartenait au préfet, s’il estimait que le mariage était frauduleux, d’en établir la preuve. Dans le même esprit, la cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 16 mars 2023 (CAA Nantes, 22NT01305), a précisé que « l’absence de transcription de cet acte, qui ne prive le mariage d’aucun de ses effets civils entre les époux eux-mêmes ni entre ceux-ci et leurs enfants, fait en revanche obstacle à ce que le mariage soit, dans les rapports avec les tiers, opposable dès sa célébration ». Cette distinction entre l’existence du mariage et son opposabilité aux tiers est essentielle à la compréhension de l’office du juge administratif : le mariage existe indépendamment de sa transcription, mais ses effets à l’égard de l’administration supposent cette formalité. La cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision du 10 janvier 2024 (CAA Nantes, 22NT02387), a examiné un cas où le tribunal judiciaire avait ordonné la mainlevée de l’opposition au mariage, au motif que le procureur de la République ne rapportait pas la preuve de la fraude alléguée. La cour en a déduit que l’administration ne pouvait plus valablement se fonder sur le caractère frauduleux du mariage pour refuser le visa.

B. L’articulation entre le juge administratif et le juge judiciaire dans la protection du mariage mixte

L’office du juge administratif s’articule étroitement avec celui du juge judiciaire en matière de mariage. Le juge judiciaire est le gardien de l’état des personnes : il est seul compétent pour prononcer la nullité d’un mariage ou pour constater son inexistence. Le juge administratif, quant à lui, contrôle la légalité des décisions administratives individuelles (refus de visa, refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire) qui, sans remettre en cause la validité du mariage, peuvent en entraver les effets.

Cette articulation a été précisée par la jurisprudence. L’article L. 423-1 du CESEDA prévoit que « l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an » (CESEDA, art. L. 423-1). L’article L. 423-2 du même code impose, pour le conjoint marié en France, une condition de communauté de vie effective de six mois. Ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n’ont pas substantiellement modifié l’architecture du dispositif, qui demeure fondé sur une présomption favorable au conjoint de Français.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 10 décembre 2024 (CAA Bordeaux, 24BX01771), a relevé que la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages avait institué des formalités comparables à celles exigées pour les mariages célébrés en France, telles que l’article 171-2 du Code civil exigeant un certificat de capacité à mariage délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire, et l’article 171-8 imposant au procureur de la République de se prononcer dans un délai de six mois sur la transcription d’un mariage célébré à l’étranger. Ces formalités constituent un encadrement préventif qui, sans interdire le mariage, en contrôle la sincérité.

Une autre illustration de l’articulation entre les deux ordres de juridiction est fournie par l’office du juge administratif en matière de contrôle des mariages célébrés à l’étranger. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juin 2024 (CAA Lyon, 24LY02942), a rappelé que « si le mariage d’un étranger avec un ressortissant français est opposable aux tiers, dès lors qu’il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’il n’a pas été dissous ou déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient néanmoins au préfet, s’il estime que ce mariage a été contracté dans le seul but de faire échec à une mesure d’éloignement, de faire état d’éléments objectifs, précis et concordants de nature à établir l’existence d’une telle fraude ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (CAA Nancy, 23NC03427), a également examiné l’impact du défaut d’opposition du procureur de la République à un mariage sur la légalité d’une obligation de quitter le territoire, jugeant que le silence du parquet ne saurait à lui seul priver l’administration de la faculté de contester la sincérité de l’union.

En définitive, l’office du juge administratif se déploie dans un cadre juridique qui ne lui permet pas de trancher la validité d’un mariage — question qui relève du juge judiciaire — mais qui l’autorise à contrôler la qualification juridique retenue par l’administration lorsqu’elle refuse un droit au séjour fondé sur le mariage. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 21 avril 2026 (CAA Nantes, 25NT01241), a rappelé que « en cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties ». Ce contrôle, ni formaliste ni superficiel, exige du juge qu’il se livre à une appréciation concrète de la situation.

Le débat parlementaire du 26 juin 2026 illustre la tension persistante entre la volonté politique de restreindre le mariage des étrangers en situation irrégulière et l’état du droit positif, lequel, sous l’effet cumulé du contrôle de constitutionnalité et du contrôle du juge administratif, continue d’opposer une résistance juridique à ces restrictions. Le Conseil constitutionnel, depuis trente-trois ans, n’a jamais validé une interdiction générale et absolue du mariage fondée sur la seule situation administrative de l’étranger. L’office du juge administratif, quant à lui, assure un contrôle exigeant de proportionnalité sur chaque décision individuelle, garantissant que la lutte contre la fraude ne se mue pas en présomption irréfragable de fraude.

Conclusion

La protection du droit au mariage de l’étranger en situation irrégulière constitue l’un des points de friction les plus révélateurs de notre État de droit. Entre les tentatives législatives récurrentes de restriction et la résistance du bloc de constitutionnalité et de conventionnalité, l’office du juge administratif occupe une position d’équilibriste : il ne crée pas le droit au mariage, mais il en garantit l’effectivité en sanctionnant les refus administratifs qui ne reposeraient pas sur la preuve d’une fraude caractérisée. La proposition de loi rejetée le 26 juin 2026 prolonge une série de tentatives parlementaires similaires, toutes confrontées à la même limite : l’interdiction absolue du mariage fondée sur la seule situation administrative ne résiste ni au contrôle de constitutionnalité ni au contrôle de conventionnalité. Le débat parlementaire, pour spectaculaire qu’il fût, n’a pas modifié cet équilibre. Les praticiens du droit des étrangers doivent continuer de mobiliser ce corpus jurisprudentiel dense, qui offre aux conjoints d’étrangers des garanties juridictionnelles réelles, à condition d’en maîtriser les subtilités probatoires. L’actualité parlementaire ne fait que rappeler, par ses échecs répétés, la solidité de l’édifice constitutionnel et conventionnel qui protège la liberté matrimoniale. Chaque décision individuelle demeure soumise au contrôle entier du juge administratif, lequel vérifie que l’administration n’a ni inversé la charge de la preuve ni érigé de présomption irréfragable de fraude.

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