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Le féminicide et l’homicide conjugal : de la notion sociologique à la circonstance aggravante

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le féminicide et l’homicide conjugal : de la notion sociologique à la circonstance aggravante

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le terme de « féminicide », bien qu’ancré dans le débat public et la sociologie contemporaine, se heurte en droit pénal français aux exigences rigoureuses du principe de légalité des délits et des peines. En l’absence d’une incrimination autonome genrée, la répression de l’homicide conjugal s’articule autour de la circonstance aggravante de conjoint ou concubin prévue par l’article 221-4, 9° du Code pénal. Validé par le Conseil constitutionnel, ce dispositif repose sur des critères d’application stricts contrôlés avec une extrême rigueur par la chambre criminelle de la Cour de cassation, conciliant l’exigence sociale de protection des victimes avec les garanties du procès équitable.

L’émergence du concept de « féminicide » dans le débat public contemporain témoigne d’une prise de conscience collective majeure concernant la gravité et la spécificité des violences mortelles commises à l’encontre des femmes en raison de leur genre. Utilisé par les mouvements associatifs, les médias et les institutions internationales pour désigner le meurtre d’une femme parce qu’elle est une femme, ce terme a acquis une charge symbolique et politique incontestable. Pourtant, son insertion formelle au sein du Code pénal français suscite de vifs débats doctrinaux et se heurte à des obstacles constitutionnels et techniques majeurs. La confrontation entre cette notion à forte charge sociologique et les principes cardinaux du droit pénal positif, au premier rang desquels figure le principe de légalité des délits et des peines, dessine l’une des problématiques les plus complexes de la politique criminelle contemporaine.

Face à la demande sociale d’une qualification autonome et sexuée, le législateur français a privilégié une approche pragmatique et neutre, en érigeant le lien conjugal en une circonstance aggravante générale du meurtre. L’article 221-4, 9° du Code pénal punit ainsi de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, y compris lorsque la cohabitation a cessé. Cette option technique permet d’aggraver de plein droit la sanction encourue, qui passe de trente ans de réclusion criminelle pour un meurtre simple à la réclusion à perpétuité, sans qu’il soit nécessaire d’introduire des critères sexués susceptibles d’entrer en conflit avec le principe constitutionnel d’égalité devant la loi pénale.

Cependant, la mise en œuvre pratique de cette circonstance aggravante exige des juridictions du fond une rigueur probatoire absolue. L’office du juge répressif se trouve ainsi encadré par des définitions strictes empruntées au droit civil et par un contrôle vigilant de la Cour de cassation. La haute juridiction s’attache à ce que l’aggravation de la peine ne repose pas sur de simples présomptions de vie commune ou des relations sentimentales fluctuantes, mais sur des éléments matériels et stables caractérisant l’union ou les conditions particulières d’une rupture conflictuelle.

Pour appréhender pleinement l’état du droit positif et de la doctrine sur cette question cruciale, il convient d’analyser, d’une part, le féminicide sous le prisme des principes constitutionnels et de la technique d’incrimination générale (I), et d’autre part, les conditions strictes d’application et de preuve de la circonstance aggravante de relation conjugale devant les juridictions répressives (II).

I. Le féminicide, un concept sociologique face aux rigueurs de la légalité criminelle

La traduction juridique de la notion de féminicide impose d’analyser la tension inhérente entre la revendication d’une incrimination genrée autonome et le principe de légalité (A), avant d’examiner la parfaite validité constitutionnelle du mécanisme neutre d’aggravation retenu en droit interne (B).

A. La tension entre revendication politique et rigueur technique de l’incrimination

Le débat autour de la création d’un délit ou d’un crime autonome de féminicide illustre parfaitement la confrontation entre la fonction expressive du droit pénal et sa fonction technique de garantie des libertés. Les partisans d’une incrimination spécifique soutiennent que la neutralité des termes actuels occulte la dimension systémique et sexiste de ces crimes, privant les victimes d’une reconnaissance symbolique indispensable. Selon cette approche, nommer précisément le crime est une condition préalable à sa prévention efficace et à l’adaptation de la réponse judiciaire.

Néanmoins, la technique pénale s’oppose à l’introduction d’un élément constitutif fondé sur l’appartenance de genre de la victime si celle-ci devait restreindre la portée de la norme ou créer une inégalité de traitement injustifiée. Le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose que les incriminations soient définies en des termes clairs, précis et prévisibles. L’introduction d’une qualification de meurtre commis « en raison du genre » poserait d’importantes difficultés d’interprétation pour le juge pénal, qui devrait sonder l’esprit de l’auteur pour caractériser un mobile de haine sexiste, souvent difficile à isoler d’un mobile de jalousie ou de rupture passionnelle.

En outre, la création d’une infraction exclusivement applicable lorsque la victime est une femme poserait une dfficulté majeure au regard du principe de non-discrimination. Le droit pénal français repose traditionnellement sur une vocation universelle de protection, protégeant de manière indifférenciée les êtres humains indépendamment de leur sexe. C’est la raison pour laquelle le Code pénal préfère aggraver la répression en fonction de la relation de proximité entre l’auteur et la victime (conjoint, concubin, partenaire), ou de la vulnérabilité particulière de cette dernière, plutôt que de fractionner les qualifications criminelles selon le genre des protagonistes.

Le recours à un cabinet d’avocats pénalistes à Paris permet de conseiller utilement les parties sur ces choix de qualification au cours de l’instruction ou devant la cour d’assises. La qualification de meurtre aggravé par conjoint ou concubin permet d’atteindre le plafond répressif suprême de la réclusion criminelle à perpétuité, offrant ainsi aux parties civiles la reconnaissance maximale de la gravité des faits, sans exposer la procédure à des risques d’annulation constitutionnelle ou conventionnelle. L’efficacité technique de la répression est ainsi préservée au bénéfice direct de la justice des victimes.

B. La validité constitutionnelle de la répression aggravée de l’homicide conjugal

La constitutionnalité de la répression aggravée au sein du couple a été formellement contestée et définitivement tranchée par le Conseil constitutionnel. Les critiques prétendaient que le fait de punir plus sévèrement le meurtre commis au sein du couple violait le principe d’égalité devant la loi pénale, en introduisant une différence de traitement non justifiée entre les homicides commis sur des proches et ceux commis sur des tiers.

Par une décision majeure, le Conseil constitutionnel a rejeté ces griefs et validé l’ensemble du dispositif législatif Cons. const., 28 fév. 2020, n° 2019-828/829 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/conseil-constitutionnel/decision/decision-n-2019-828-829-qpc-du-28-fevrier-2020. Les sages ont énoncé que « d’une part, les dispositions contestées visent à renforcer la répression des infractions commises au sein du couple, y compris après sa dissolution, afin de prévenir et de punir les violences intrafamiliales » Cons. const., 28 fév. 2020, n° 2019-828/829 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/conseil-constitutionnel/decision/decision-n-2019-828-829-qpc-du-28-fevrier-2020. Cette motivation consacre la légitimité de l’objectif de politique criminelle poursuivi par le législateur, qui consiste à prendre en compte la particulière gravité des violences survenant dans la sphère intime.

Le Conseil constitutionnel a également réaffirmé la clarté de la loi en précisant que « d’autre part, en prévoyant que la circonstance aggravante s’applique lorsque l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime, le législateur a défini cette circonstance de manière suffisamment claire, précise et accessible » Cons. const., 28 fév. 2020, n° 2019-828/829 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/conseil-constitutionnel/decision/decision-n-2019-828-829-qpc-du-28-fevrier-2020. Cette décision apporte une sécurité juridique fondamentale au dispositif d’aggravation conjugale. Elle démontre que la neutralité des termes employés, loin de faiblir la répression, lui confère une assise constitutionnelle inattaquable.

En pratique, ce mécanisme neutre sur le plan du genre appréhende avec une efficacité redoutable la réalité statistique des féminicides. Près de 85 % des homicides au sein du couple étant commis par des hommes sur leurs conjointes ou concubines, la circonstance aggravante de l’article 221-4, 9° du Code pénal fonctionne comme l’outil technique de répression pénale de ce fléau social. Le droit pénal français concilie ainsi le respect absolu des principes constitutionnels d’égalité avec l’exigence impérative de protection des femmes victimes de violences conjugales.

II. Les conditions d’application de la circonstance aggravante de relation conjugale

La mise en œuvre de la circonstance aggravante exige la preuve caractérisée de la matérialité de l’union sous le contrôle strict de la Cour de cassation (A), ainsi que l’établissement d’un lien de causalité direct entre la relation passée et le passage à l’acte homicide (B).

A. L’exigence probatoire de la matérialité de l’union ou de la rupture

La circonstance aggravante d’homicide commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS suppose de caractériser avec précision la nature juridique de la relation unissant l’auteur à la victime. Si la preuve du mariage ou du PACS résulte de la production d’actes d’état civil, celle du concubinage, en tant qu’union de fait, s’avère beaucoup plus complexe et ne peut se satisfaire d’affirmations de principe ou d’une simple relation amoureuse.

La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle de motivation extrêmement rigoureux sur cette qualification. Elle a rappelé de manière solennelle que le concubinage doit répondre à la définition stricte donnée par l’article 515-8 du Code civil, à savoir une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple. Dans une décision de principe, la Cour suprême a cassé un arrêt de renvoi devant la cour d’assises en énonçant que « la circonstance aggravante prévue, par l’article 132-80, alinéa 2, du code pénal, ne peut être retenue que si l’infraction a été commise, notamment, à raison d’un ancien concubinage, défini par l’article 515-8 du code civil comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple » Cass. crim., 27 mai 2021, n° 21-81.826, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60b1d87cdec5258f2a1e22e1.

Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait retenu la circonstance aggravante d’ancien concubin à l’encontre d’un accusé qui entretenait une relation amoureuse tumultueuse avec la victime, sans pour autant caractériser l’existence passée d’une véritable vie commune stable et continue. La haute juridiction censure cette approche extensive, affirmant qu’en statuant ainsi, « sans avoir caractérisé l’existence, entre le demandeur et la victime, dans le passé, d’une relation de concubinage, ni indiqué les éléments d’où il résultait que les faits avaient pu avoir été commis en raison des relations ayant existé entre eux, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » Cass. crim., 27 mai 2021, n° 21-81.826, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60b1d87cdec5258f2a1e22e1.

Cette exigence de rigueur probatoire protège l’accusé contre une aggravation de peine disproportionnée fondée sur de simples rumeurs ou des témoignages imprécis. Pour la défense, l’analyse méticuleuse des conditions matérielles d’existence (factures communes, baux de location, comptes bancaires joints) est indispensable pour contester utilement la circonstance aggravante de concubinage et ramener, le cas échéant, les poursuites à la qualification de meurtre simple, passible de trente ans de réclusion et non de la perpétuité. La distinction technique entre l’amant et le concubin emporte des conséquences majeures sur le quantum de la peine encourue.

B. Le lien de causalité entre l’infraction et la relation passée : la preuve du mobile

Lorsque l’homicide est commis après la rupture du couple, le Code pénal exige, pour retenir la circonstance aggravante, que l’infraction ait été commise « en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime » (article 132-80, alinéa 2, du Code pénal). Cette condition textuelle introduit une exigence de causalité étroite entre la relation conjugale passée et le passage à l’acte criminel. Il ne suffit pas que l’auteur et la victime aient été mariés ou concubins dans le passé ; il faut démontrer que le meurtre trouve sa source directe et exclusive dans cette relation ou dans la rupture de celle-ci.

La Cour de cassation censure impitoyablement les décisions qui retiennent l’aggravation de manière quasi automatique du seul fait de l’existence d’une ancienne relation, sans caractériser le mobile de l’auteur. Dans l’arrêt précité du 27 mai 2021, la chambre criminelle a expressément reproché aux juges du fond de n’avoir pas « indiqué les éléments d’où il résultait que les faits avaient pu avoir été commis en raison des relations ayant existé entre eux » Cass. crim., 27 mai 2021, n° 21-81.826, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60b1d87cdec5258f2a1e22e1. Le juge pénal doit ainsi établir que le meurtre est lié à un ressentiment issu de la vie commune, à une contestation des modalités de la séparation, ou à une volonté d’emprise persistante de l’auteur sur la victime.

Cette exigence probatoire s’accorde parfaitement avec les obligations positives issues de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de protection du droit à la vie. La Cour de Strasbourg a affirmé de longue date que « l’abstention des autorités à protéger la victime contre les violences de son conjoint constitue une violation de l’obligation positive de protéger le droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention » CEDH, 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, n° 33401/02. Plus récemment, la Cour européenne a sanctionné l’absence de réaction rapide des autorités face à des menaces récurrentes proférées par un ex-conjoint, soulignant que l’inertie étatique méconnaît l’obligation de prévention de l’homicide conjugal CEDH, 15 juin 2021, Landi c. Italie, n° 38754/20.

Ces exigences conventionnelles imposent au juge répressif français de mener une instruction minutieuse sur l’historique des violences au sein du couple, y compris les dépôts de plaintes antérieurs et les signalements restés sans suite. La caractérisation du mobile, loin d’être une simple formalité technique, constitue le cœur du débat criminel. Elle permet d’établir le lien indiscutable entre la rupture conjugale et le crime, justifiant le prononcé de la réclusion criminelle à perpétuité. La rigreur procédurale française s’unit ainsi aux standards européens pour assurer une répression proportionnée et implacable des violences mortelles intrafamiliales.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en meurtre et homicide volontaire.

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