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L’allongement de la détention provisoire dans la réforme SURE : la chambre criminelle face au recul des droits de la défense (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’allongement de la détention provisoire dans la réforme SURE : la chambre criminelle face au recul des droits de la défense (2023-2026)

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L’allongement de la détention provisoire dans la réforme SURE : la chambre criminelle face au recul des droits de la défense (2023-2026)

Le 29 juin 2026, les avocats de France, à l’appel du Conseil national des barreaux et du Barreau de Paris, observeront une journée « justice pénale morte ». Parmi les griefs exprimés contre le projet de loi SURE figure, au premier rang, l’allongement de la détention provisoire. Le texte, examiné à l’Assemblée nationale le 30 juin 2026, prévoit de doubler certaines durées maximales et de restreindre les voies de recours offertes à la défense.

Cette réforme ne surgit pas dans un vide juridique. Elle s’inscrit dans un mouvement législatif et jurisprudentiel amorcé dès la loi du 13 juin 2025, qui a porté de quatre à six mois la durée de la prolongation en matière de criminalité organisée. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a posé des garde-fous que le PJL SURE pourrait fragiliser. L’objet de la présente étude est de confronter la tendance à l’allongement des durées de détention provisoire aux exigences constitutionnelles et conventionnelles telles qu’interprétées par la chambre criminelle, et d’en mesurer les conséquences pratiques pour les droits de la défense.

I. L’allongement législatif de la détention provisoire : une tendance confirmée et amplifiée par le PJL SURE

A. La loi du 13 juin 2025 et l’application immédiate de la prolongation à six mois

Aux termes de l’article 145-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, la prolongation de la détention provisoire en matière criminelle ne peut être inférieure à une durée de six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement (art. 145-1-1 CPP, Légifrance).

La chambre criminelle a eu à connaître de l’application immédiate de cette disposition dans un arrêt du 9 décembre 2025, publié au Bulletin. La Cour a jugé que la chambre de l’instruction, saisie du seul appel de la personne mise en examen d’une décision de prolongation de sa détention, pouvait faire application de ces nouvelles dispositions et porter la durée de la mesure de quatre à six mois. Elle a énoncé :

« La prolongation de la détention provisoire ne peut, en application des dispositions de l’article 145-1-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 entrées en vigueur le 15 juin 2025, être inférieure à une durée de six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement. » (Cass. crim., 9 déc. 2025, n° 25-86.411, Publié au Bulletin).

Cet arrêt est remarquable à deux titres. En premier lieu, il consacre l’application immédiate de la loi nouvelle aux instances en cours, au visa de l’article 515 du code de procédure pénale dont la Cour écarte l’application à l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. En second lieu, il valide l’augmentation de cinquante pour cent de la durée de prolongation comme un simple correctif automatique imposé par la loi, sans qu’il soit besoin pour la chambre de l’instruction d’exercer un contrôle de proportionnalité distinct.

Par un arrêt du 4 avril 2023, la chambre criminelle avait déjà rappelé que le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il saisit la chambre de l’instruction en vue d’une prolongation exceptionnelle par application du troisième alinéa de l’article 145-2 du code de procédure pénale, n’est pas tenu à une « motivation spéciale sur le fondement des mêmes critères que ceux imposés à la chambre de l’instruction, seule compétente pour ordonner une telle prolongation » (Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 23-80.436, Publié au Bulletin). La Cour de cassation s’en remet alors à son propre contrôle pour vérifier que la saisine a été effectuée « selon les modalités de l’article 137-1 du code de procédure pénale ».

Ces deux décisions dessinent un édifice procédural dans lequel l’initiative du parquet et du juge des libertés bénéficie d’un préjugé favorable, le contrôle de la chambre criminelle s’exerçant a posteriori et dans les limites du pourvoi formé.

B. La prolongation exceptionnelle et l’engorgement structurel des juridictions comme cause exonératoire

L’article 380-3-1 du code de procédure pénale permet au président de la chambre de l’instruction de prolonger, à titre exceptionnel, la détention provisoire d’un accusé appelant lorsque, pour des raisons tenant à l’organisation des audiences, ce dernier n’a pu être jugé dans le délai d’un an. La chambre criminelle a validé ce mécanisme dont les effets concrets sont considérables.

Dans un arrêt du 17 décembre 2024, la Cour a rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance du président de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence qui avait prolongé la détention provisoire d’un accusé condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle pour viols. La motivation de l’ordonnance donnait la mesure de l’engorgement :

« Pour le premier semestre 2024, deux cent trente-deux jours d’audience sont dédiés à la juridiction criminelle, quand cent trente-deux dossiers représentant un total de quatre cent trente-cinq jours d’audience sont en attente de jugement. » (Cass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-85.764, Publié au Bulletin).

La chambre criminelle a jugé que le président de la chambre de l’instruction n’a pas à motiver sa décision au regard des conditions fixées par les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, lesquelles « ne peuvent être discutées que par la voie d’une demande de mise en liberté que l’accusé a la possibilité de présenter à tout moment en application de l’article 148-1 de ce code ». Le président statuant seul ne peut toutefois être saisi d’une telle demande, qui relève de la formation collégiale. Cette architecture procédurale place l’accusé dans une situation paradoxale : sa détention peut être prolongée sans contrôle de fond des conditions légales, tandis que la contestation de ces mêmes conditions est renvoyée à une procédure distincte devant une formation différente.

Aux termes de l’article 144 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants : conserver les preuves ou les indices matériels, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, empêcher une concertation frauduleuse, protéger la personne mise en examen, garantir son maintien à la disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, ou mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public (art. 144 CPP, Légifrance).

L’économie du PJL SURE, en étendant la prolongation exceptionnelle et en assouplissant les conditions de renouvellement des mandats de dépôt, pourrait conduire à ce que l’engorgement des juridictions, fait objectif et non imputable à l’accusé, devienne un motif structurel de prolongation de la privation de liberté.

II. Les garde-fous jurisprudentiels : le contrôle renforcé de la chambre criminelle sur la motivation et la proportionnalité

A. L’exigence de motivation spéciale et la censure des prolongations insuffisamment justifiées

Si la chambre criminelle a admis que l’engorgement des juridictions constitue un obstacle de fait susceptible de justifier une prolongation exceptionnelle, elle n’en a pas moins imposé des exigences strictes de motivation. L’arrêt du 23 juillet 2025, publié au Bulletin, en fournit l’illustration.

Dans cette espèce, la chambre de l’instruction de Poitiers avait prolongé, à titre exceptionnel, la détention provisoire d’un accusé de viols sur mineurs en se bornant à évoquer « la nécessité d’audiencer des affaires plus anciennes avec détenu, malgré la mise en place de plusieurs sessions supplémentaires de jugement ». La chambre criminelle a censuré cette motivation comme insuffisante :

« En se déterminant ainsi, sans caractériser les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l’examen du dossier par la cour criminelle départementale, ou en quoi les difficultés d’audiencement constituent des circonstances insurmontables qui ont empêché d’y parvenir, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. » (Cass. crim., 23 juil. 2025, n° 25-83.392, Publié au Bulletin).

La cassation est prononcée au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, qui impose à toute juridiction de motiver ses décisions. La Cour exige deux éléments cumulatifs : d’une part, la caractérisation des diligences particulières mises en œuvre pour permettre l’examen du dossier dans le délai légal, et d’autre part, la démonstration que les difficultés d’audiencement constituent des « circonstances insurmontables ». L’engorgement ne saurait, à lui seul, justifier la prolongation de la détention.

Cette exigence est d’autant plus significative que la chambre criminelle a, le même jour, rappelé que les réquisitions du procureur général doivent être déposées au plus tard la veille de l’audience, à peine de nullité, en application des articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale (art. 197 CPP, Légifrance). La rigueur procédurale imposée au ministère public contraste avec l’assouplissement des garanties que le PJL SURE propose d’introduire.

Par un arrêt du 11 mars 2025, la chambre criminelle a précisé que la chambre de l’instruction, saisie sur renvoi après cassation d’une demande de mise en liberté, n’est pas soumise à l’obligation de motivation spéciale prévue à l’article 145-3 lorsque la décision annulée a été rendue à une date à laquelle la durée de la détention n’excédait pas encore huit mois (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.167, Publié au Bulletin). Cette solution, qui fait application de la théorie de l’effet dévolutif de la cassation en matière de détention provisoire, révèle la technicité avec laquelle la chambre criminelle appréhende le contentieux de la liberté.

B. Le contrôle de proportionnalité au visa de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme

L’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que toute personne arrêtée ou détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. L’article 144-1 du code de procédure pénale transpose cette exigence en droit interne en disposant que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés et de la complexité des investigations (art. 144-1 CPP, Légifrance).

La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux du respect de cette exigence. Dans un arrêt du 17 juin 2025, elle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence qui avait rejeté une demande de mise en liberté formée par un homme détenu depuis le 26 novembre 2021 :

« En se déterminant ainsi, sans répondre aux articulations essentielles du mémoire et sans énoncer concrètement les éléments de la procédure et les investigations menées dans le cadre de l’information de nature à justifier, au regard des exigences ci-dessus rappelées, le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire, contesté devant elle, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.776).

Cet arrêt rappelle que la gravité des faits et la complexité de l’instruction ne suffisent pas à justifier une détention de plus de trois années. La chambre de l’instruction doit répondre concrètement aux articulations du mémoire et justifier, investigation par investigation, le caractère raisonnable du délai écoulé.

Par un arrêt du 25 octobre 2023, la chambre criminelle a également censuré, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, le cumul des fonctions de juge de l’homologation et de juge des libertés et de la détention :

« Le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention […] sans porter atteinte au principe d’impartialité. » (Cass. crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958, Publié au Bulletin).

Cette solution, qui a conduit à la mise en liberté immédiate de la personne concernée avec placement sous contrôle judiciaire, illustre le contrôle strict qu’exerce la chambre criminelle sur les conditions dans lesquelles la détention provisoire est ordonnée.

Enfin, la chambre criminelle a rappelé, par un arrêt du 5 mars 2025, l’importance du permis de communiquer entre la personne détenue et son avocat. Au visa de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction pour avoir prolongé la détention alors que la délivrance du permis de communiquer n’avait pas été assurée, ce qui constituait une méconnaissance des droits de la défense (Cass. crim., 5 mars 2025, n° 24-87.031).

Ces exigences jurisprudentielles, qui forment un corpus cohérent de protection contre la détention arbitraire, pourraient se trouver compromises par les dispositions du PJL SURE relatives au régime des nullités. Le projet prévoit, selon le rapport du Conseil d’État du 13 mars 2026, une restriction des délais dans lesquels les nullités peuvent être soulevées et une limitation du périmètre des actes susceptibles d’être annulés. Le Syndicat des avocats de France a dénoncé « des reculs procéduraux portant atteinte aux libertés fondamentales » dans son communiqué du 23 juin 2026.

La Cour européenne des droits de l’homme a posé des conditions strictes à l’allongement de la détention provisoire. Dans l’arrêt McKay c. Royaume-Uni du 3 octobre 2006, la Grande Chambre a jugé que la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais qu’au bout d’un certain temps, elle ne suffit plus ; la Cour doit alors établir si les autres motifs donnés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté (CEDH, Grande Chambre, 3 octobre 2006, McKay c. Royaume-Uni, req. n° 543/03, lien HUDOC).

Aux termes de l’article préliminaire du code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. La personne suspectée ou poursuivie a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur. Les mesures de contrainte dont cette personne peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne (art. préliminaire CPP, Légifrance).

Conclusion

Le projet de loi SURE ne se borne pas à allonger les durées de détention provisoire. Il s’attaque à l’architecture même des garanties procédurales que la chambre criminelle a patiemment construites entre 2023 et 2026. La restriction des nullités, la réduction des délais de recours et l’extension des pouvoirs du ministère public au détriment du contrôle juridictionnel composent un faisceau de dispositions qui, prises ensemble, pourraient faire basculer l’équilibre du procès pénal.

Les arrêts de la chambre criminelle des 17 juin 2025 (n° 25-82.776), 23 juillet 2025 (n° 25-83.392) et 9 décembre 2025 (n° 25-86.411) montrent que la haute juridiction est consciente de la tension entre les impératifs de gestion des flux et les exigences de l’État de droit. La cassation prononcée le 23 juillet 2025, qui exige la démonstration de « circonstances insurmontables » pour justifier une prolongation exceptionnelle, fixe un standard élevé que le législateur devrait méditer.

Pour les praticiens du droit pénal, trois points de vigilance s’imposent. En premier lieu, toute ordonnance de prolongation devra être contestée si elle ne caractérise pas avec précision les diligences accomplies et les circonstances insurmontables ayant empêché le jugement dans les délais. En deuxième lieu, le moyen tiré du caractère déraisonnable de la durée de la détention, au visa combiné des articles 5, paragraphe 3, de la Convention européenne et 144-1 du code de procédure pénale, devra être systématiquement soulevé au soutien des demandes de mise en liberté. En troisième lieu, la défense devra veiller à la régularité formelle des réquisitions du parquet général, dont le dépôt tardif est sanctionné par la nullité.

La journée du 29 juin 2026 n’est pas une manifestation d’humeur. Elle est le signal d’alarme d’une profession qui voit, dans l’accélération législative, le risque d’une justice criminelle déséquilibrée au détriment de la liberté individuelle.

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Maître Hassan KOHEN — Avocat au Barreau de Paris

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