Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’interdiction du mariage des étrangers sans papiers devant le juge administratif : la liberté matrimoniale à l’épreuve d’une proposition de loi déjà jugée inconstitutionnelle

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interdiction du mariage des étrangers sans papiers devant le juge administratif : la liberté matrimoniale à l’épreuve d’une proposition de loi déjà jugée inconstitutionnelle

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’interdiction du mariage des étrangers sans papiers devant le juge administratif : la liberté matrimoniale à l’épreuve d’une proposition de loi déjà jugée inconstitutionnelle

Le 25 juin 2026, l’Assemblée nationale a vu le retour d’une proposition de loi visant à interdire le mariage des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, avec le soutien affiché du gouvernement. Cette initiative législative n’est pas nouvelle : elle s’inscrit dans un cycle de propositions récurrentes, dont les précédentes ont déjà été censurées par le Conseil constitutionnel ou écartées par le Parlement. Ce qui change en juin 2026, c’est le contexte politique et l’alignement revendiqué entre l’exécutif et une majorité parlementaire qui entend faire de l’interdiction du mariage un instrument de la politique migratoire. Or, cette proposition de loi soulève une difficulté juridique majeure : porter atteinte à la liberté du mariage, principe fondamental reconnu par les lois de la République et consacré par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tout en évitant une nouvelle censure constitutionnelle. L’office du juge administratif, à la fois juge de l’excès de pouvoir et juge de la conventionnalité de la loi, se trouve au coeur de cette tension. La présente analyse se propose d’examiner, d’une part, l’encadrement juridictionnel des obstacles au mariage des étrangers en situation irrégulière tel qu’il résulte du droit positif (I), et, d’autre part, l’office du juge administratif face à une prohibition législative générale de nature à méconnaître les exigences conventionnelles et constitutionnelles (II).

I. L’encadrement juridictionnel actuel des obstacles au mariage des étrangers en situation irrégulière

A. Le dispositif préventif du code civil : entre vérification de l’officier d’état civil et opposition du parquet

Le droit positif ne méconnaît pas la nécessité de prévenir les mariages frauduleux ou dépourvus d’intention matrimoniale. L’article 63 du code civil impose à l’officier d’état civil de procéder à l’audition des futurs époux et de vérifier les pièces produites. En cas de doute sur la sincérité du consentement ou sur la réalité du projet matrimonial, il peut surseoir à la célébration dans les conditions prévues par l’article 175-1 du même code. Au-delà, l’article 175-2 du code civil habilite le procureur de la République à former opposition à un mariage lorsqu’il dispose d’indices sérieux laissant présumer une fraude, un mariage forcé ou un mariage de complaisance.

Ce mécanisme préventif confère au ministère public un pouvoir d’investigation et d’opposition qui n’est pas subordonné à la régularité du séjour de l’étranger sur le territoire national. Il s’agit d’un contrôle in concreto, exercé sous le contrôle du juge judiciaire : la mainlevée de l’opposition peut être demandée au tribunal judiciaire, qui apprécie souverainement la réalité de l’intention matrimoniale. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi relevé que « si le ministère public, saisi par l’autorité consulaire française à Tunis, s’est opposé au mariage le 11 mars 2020, le tribunal judiciaire de Nantes a ordonné la mainlevée de l’opposition au mariage au motif que : « à la suite des explications fournies dans l’assignation et connaissance prise des pièces invoquées, notamment des photographies du couple, des attestations de proches, des justificatifs de leurs échanges et des voyages de Mme D… en Tunisie, le procureur de la République indique ne plus s’opposer à la célébration du mariage » » (CAA Nantes, 2e ch., 12 janvier 2024, n° 22NT02387). Cette décision illustre que le mécanisme actuel de l’opposition à mariage est calibré pour neutraliser les unions frauduleuses sans priver de manière générale et absolue les étrangers en situation irrégulière du droit de se marier.

Le système français est ainsi doté d’un arsenal juridique complet pour détecter et sanctionner les mariages de complaisance. L’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le visa de long séjour « ne peut être refusé à un conjoint de Français qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public ». La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé la portée de cette disposition en jugeant qu’« il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français, dont le mariage a fait l’objet d’une transcription sur le registre de l’état civil et n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire, le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale » et que « pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa » (CAA Nantes, 5e ch., 25 juillet 2023, n° 22NT01816). La charge de la preuve pèse donc sur l’administration, et le simple fait de l’irrégularité du séjour ne constitue pas, en lui-même, la preuve d’une fraude matrimoniale.

La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette approche en jugeant que « la circonstance que l’intention matrimoniale d’un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu’une telle fraude soit établie », mais que le ministre doit produire des éléments précis et concordants (CAA Nantes, 2e ch., 12 janvier 2024, n° 22NT01530). Le juge administratif exerce ainsi un contrôle normal sur l’appréciation portée par l’administration consulaire, et n’hésite pas à censurer les refus de visa fondés sur une simple présomption de fraude non étayée.

Ce dispositif préventif et répressif est renforcé par le contrôle effectué en amont de la transcription des mariages célébrés à l’étranger. L’article 171-2 du code civil exige la délivrance d’un certificat de capacité à mariage, subordonné aux mêmes vérifications que celles prévues pour les mariages célébrés en France, et l’article 171-4 prescrit la saisine du procureur de la République en cas d’indices sérieux de fraude. La cour administrative d’appel de Bordeaux a relevé que « le législateur a prévu de nombreuses garanties attachées à la célébration du mariage en France au regard notamment des possibilités offertes à l’administration française par les dispositions des articles 63 et 175-2 du code civil pour prévenir les fraudes, les mariages forcés et les mariages de complaisance » (CAA Bordeaux, 6e ch., 11 décembre 2024, n° 24BX01771).

B. Le contrôle juridictionnel de l’opposition à mariage et du refus de séjour consécutif au mariage

Lorsque le procureur de la République fait usage de son pouvoir d’opposition, le juge judiciaire est compétent pour en connaître, mais le juge administratif intervient en aval, dans le contentieux du séjour. La cour administrative d’appel de Douai a eu à connaître d’une situation dans laquelle « le procureur de la République du Havre ayant formé une opposition à leur mariage par décision du 31 janvier 2023 », la requérante « qui n’a pas contesté la légalité de cette décision, n’est dès lors pas fondée à soutenir qu’elle pourrait bénéficier de plein droit du titre de séjour prévu par les dispositions précitées de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers » (CAA Douai, 2e ch., 9 janvier 2024, n° 23DA00427). Cette décision illustre l’articulation entre l’office du juge judiciaire, gardien de la validité du mariage, et celui du juge administratif, gardien de la légalité des décisions administratives de séjour qui en découlent.

La jurisprudence administrative consacre également la primauté du contrôle juridictionnel sur les allégations de fraude. La cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de préciser que « nonobstant le peu d’éléments présentés par les époux C… pour préciser leur relation, il demeure que l’administration, à qui incombe la charge de la preuve, n’établit pas au cas d’espèce l’existence d’une situation frauduleuse » (CAA Nantes, 5e ch., 25 juillet 2023, n° 22NT01816). Ce rappel de la charge de la preuve est essentiel : en droit des étrangers, comme en droit commun, c’est à celui qui allègue la fraude d’en rapporter la preuve, et non à l’étranger de prouver sa bonne foi.

Par ailleurs, le juge administratif contrôle la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que « le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français » et que « l’administration, à qui incombe la charge de la preuve, n’établit pas au cas d’espèce l’existence d’une situation frauduleuse » (CAA Nantes, 5e ch., 10 janvier 2023, n° 21NT03268). La cour confirme ainsi que l’administration ne peut se contenter d’invoquer l’irrégularité du séjour pour refuser un visa : elle doit établir, par des éléments objectifs et vérifiables, la finalité étrangère à l’institution matrimoniale.

En matière de regroupement familial, le juge administratif exerce également un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rappelé que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et que « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (CAA Lyon, 2e ch., 19 février 2026, n° 25LY00949).

II. L’office du juge administratif face à une prohibition législative générale du mariage des étrangers sans titre de séjour

A. L’inconstitutionnalité persistante d’une interdiction générale et absolue

La liberté du mariage est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, auquel le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle. Elle est également protégée par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». La cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion d’appliquer cette disposition en rappelant que « la décision attaquée n’a ni pour objet, ni pour effet d’interdire au requérant de se marier » (CAA Toulouse, 1re ch., 13 avril 2023, n° 22TL20856), ce qui signifie a contrario qu’une décision qui aurait pour objet ou pour effet d’interdire le mariage méconnaîtrait cette stipulation.

Le Conseil constitutionnel a déjà censuré les dispositions législatives interdisant de manière générale le mariage des étrangers en situation irrégulière. Lors de l’examen de la loi du 26 janvier 2024 relative à l’immigration, saisi sur le fondement de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui privaient de manière générale les étrangers en situation irrégulière de la liberté de se marier, au motif qu’elles portaient une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage. Cette décision de janvier 2024 a constitué un précédent de référence pour toute proposition législative ultérieure, et c’est précisément ce précédent qui fragilise juridiquement la proposition de loi en discussion en juin 2026.

Le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la question de la liberté du mariage à travers le prisme de la question prioritaire de constitutionnalité. Dans une décision du 16 mai 2024, il a examiné le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 27-2 du code civil, en ce qu’elles permettent au Gouvernement de rapporter le décret de naturalisation en cas de fraude sur la communauté de vie, porteraient atteinte à la liberté du mariage garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (CE, 2e-7e ch. réunies, 16 mai 2024, n° 490264). La haute juridiction administrative a toutefois refusé de transmettre cette QPC, estimant que la sanction de la fraude ne constitue pas, en elle-même, une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage une distinction subtile mais fondamentale entre la répression ciblée de la fraude (constitutionnelle) et l’interdiction générale du mariage fondée sur la seule situation administrative de l’étranger (inconstitutionnelle).

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, quant à elle, rejeté une QPC dirigée contre l’article L. 423-2 du CESEDA, en jugeant que « la différence de traitement des étrangers tenant à l’obligation ou à la dispense de production d’un visa de long séjour en fonction du lieu de célébration du mariage est justifiée par l’objectif d’intérêt général de lutter contre les mariages forcés ou de complaisance, ainsi que contre l’obtention frauduleuse d’actes d’état civil étrangers, et est en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit » (CAA Bordeaux, 6e ch., 11 décembre 2024, n° 24BX01771). Cet arrêt montre que le juge administratif valide les différences de traitement qui poursuivent un but légitime de lutte contre la fraude, mais qu’il n’accepterait vraisemblablement pas une interdiction générale et absolue sans lien rationnel avec cet objectif.

La cour administrative d’appel de Lyon a également rappelé la portée limitée de l’article 12 de la Convention, en constatant qu’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français « ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté attaqué aurait pour objet ou pour effet d’interdire au requérant de contracter mariage en France » (CAA Lyon, 3e ch., 10 avril 2024, n° 22LY03235), confirmant que l’administration ne peut, par une mesure individuelle ou générale, interdire l’exercice du droit au mariage.

B. Le juge administratif, garant de la conventionalité de la loi face au législateur

Si la proposition de loi venait à être adoptée en l’état, le juge administratif serait nécessairement saisi de la question de sa conventionalité, notamment au regard des articles 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En vertu de la jurisprudence constante du Conseil d’État, le juge administratif peut écarter l’application d’une loi postérieure contraire aux stipulations d’un traité international. L’office du juge administratif consisterait alors à examiner si l’interdiction générale du mariage fondée sur la seule irrégularité du séjour constitue une ingérence proportionnée dans l’exercice du droit au mariage.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante que le droit au mariage, protégé par l’article 12 de la Convention, ne peut faire l’objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi et ne portent pas atteinte à la substance même du droit. Une interdiction générale du mariage fondée sur le seul critère de la régularité du séjour, sans examen individualisé de la sincérité de l’intention matrimoniale, pourrait être regardée comme portant atteinte à la substance même du droit au mariage, en violation de l’article 12 de la Convention.

De surcroît, l’article 8 de la Convention protège le droit au respect de la vie privée et familiale, dont le mariage constitue l’une des manifestations essentielles. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans le contentieux du séjour, que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et que l’ingérence doit être « prévue par la loi » et « nécessaire, dans une société démocratique » à la protection d’un intérêt légitime (CAA Nancy, 2e ch., 16 octobre 2025, n° 24NC02072). L’office du juge administratif, dans le contrôle de proportionnalité auquel il se livre, confronterait l’interdiction générale au principe de nécessité : une mesure aussi radicale qu’une prohibition absolue du mariage est-elle véritablement nécessaire pour lutter contre la fraude, alors que le droit positif offre déjà des instruments ciblés et efficaces ?

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé l’étendue du contrôle juridictionnel sur les décisions individuelles de refus de séjour fondées sur l’existence d’un mariage, en jugeant que le préfet doit prendre en compte la situation personnelle et familiale de l’étranger pour apprécier la proportionnalité de l’atteinte (CAA Paris, 7e ch., 6 novembre 2025, n° 25PA01398). Cette exigence de proportionnalité, qui s’impose dans le contentieux individuel, s’imposerait a fortiori à une disposition législative générale qui priverait les étrangers en situation irrégulière du droit de se marier sans aucune individualisation.

La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les circonstances tenant « au coût, à la relative complexité ou à la durée des démarches matérielles à accomplir pour l’obtention d’un visa de long séjour telles que le retour temporaire de l’intéressé dans son pays d’origine, compte tenu des raisons d’intérêt général ci-dessus évoquées qui justifient une telle obligation, ne peuvent être regardées comme portant une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale » (CAA Bordeaux, 6e ch., 11 décembre 2024, n° 24BX01771, reprenant les motifs de CAA Nantes). Cette jurisprudence distingue avec soin les simples contraintes administratives, qui ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale, et une prohibition absolue du mariage, qui franchirait le seuil de proportionnalité. L’interdiction générale proposée par la PPL relève manifestement de la seconde catégorie.

Enfin, il convient de relever que la proposition de loi du 25 juin 2026 intervient dans un contexte où les textes européens ont considérablement renforcé le contrôle juridictionnel des décisions administratives en matière de droit des étrangers. Le règlement (UE) 2024/1346 du 14 mai 2024 et le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, imposent aux États membres de garantir un recours effectif devant une juridiction nationale contre toute décision administrative affectant les droits des ressortissants de pays tiers. L’interdiction générale du mariage, en ce qu’elle priverait l’étranger de la possibilité même de solliciter la célébration de son union sans examen individualisé, pourrait être regardée comme méconnaissant cette exigence de recours effectif.

Conclusion

La proposition de loi examinée par l’Assemblée nationale le 25 juin 2026 soulève des difficultés juridiques considérables. Le droit positif dispose déjà d’un arsenal complet de prévention et de sanction des mariages frauduleux : vérification préalable par l’officier d’état civil, opposition du procureur de la République, contrôle du juge judiciaire sur la mainlevée de cette opposition, refus de visa en cas de fraude établie, et refus de titre de séjour pour les conjoints dont le mariage est fictif. Une interdiction générale et absolue du mariage fondée sur le seul critère de la régularité du séjour ne répond pas à la nécessité de proportionnalité qui gouverne les restrictions aux droits fondamentaux. Le juge administratif, dans l’exercice de son office de contrôle de la conventionalité de la loi au regard des articles 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pourrait être conduit à écarter l’application d’une telle disposition, qui porterait à la liberté matrimoniale une atteinte disproportionnée. La lutte contre les mariages de complaisance est légitime ; elle ne justifie pas une prohibition qui frapperait indistinctement tous les étrangers en situation irrégulière, sans égard pour la sincérité de leur projet matrimonial.

📄 Circulaire officielle