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Le sort de l’animal de compagnie dans le divorce : le vide juridique français à l’épreuve des droits étrangers

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Maître Hassan KOHEN
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Le sort de l’animal de compagnie dans le divorce : le vide juridique français à l’épreuve des droits étrangers

Le sort de l’animal de compagnie dans le divorce : le vide juridique français à l’épreuve des droits étrangers

La France compte aujourd’hui 79 millions d’animaux de compagnie pour 68 millions d’habitants. Dans 61 % des foyers français, un chien, un chat ou un autre animal partage le quotidien de la famille. Selon une étude Ipsos pour Royal Canin de 2023, 68 % des propriétaires considèrent leur animal comme un membre à part entière du foyer. Pourtant, lorsqu’un couple se sépare, ce « membre de la famille » redevient juridiquement ce qu’il n’a jamais cessé d’être : un bien meuble. Cette schizophrénie juridique, entre la sensibilité animale reconnue par le législateur depuis 2015 et la qualification civiliste de l’animal en objet de propriété, éclate avec une acuité particulière dans le contentieux du divorce. Le 31 mars 2026, le Parlement brésilien a adopté une loi permettant la garde partagée des animaux en cas de séparation, rejoignant ainsi l’Espagne, le Portugal et plusieurs États américains. En France, un vide législatif persiste. Le député du Nord Vincent Ledoux a d’ailleurs interrogé le garde des Sceaux le 2 décembre 2025 sur la nécessité de « proposer une évolution législative définissant des critères objectifs permettant au juge de statuer dans l’intérêt de l’animal ». La présente analyse se propose d’examiner la manière dont le droit français appréhende — ou plutôt n’appréhende pas — le sort de l’animal de compagnie dans le divorce, et de le confronter aux solutions retenues par les droits étrangers.

I. Le statut juridique dual de l’animal : une tension insoluble dans le contentieux du divorce

A. L’animal « bien meuble » : un régime patrimonial inadapté aux réalités affectives de la séparation

Aux termes de l’article 528 du Code civil : « Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre. » L’animal de compagnie, qu’il s’agisse d’un chien, d’un chat ou de tout autre compagnon domestique, entre dans cette catégorie des meubles par nature. Sa qualification juridique ne laisse aucune place au doute : l’animal est un bien. Il relève donc, en cas de divorce, des règles classiques du partage du patrimoine des époux.

L’article 515-14 du Code civil, issu de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, a certes introduit une nuance fondamentale en énonçant : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Mais ce texte, d’une importance symbolique considérable pour la cause animale, n’emporte aucune conséquence directe sur le régime juridique applicable à l’animal dans le cadre d’une procédure de divorce. La réserve finale — « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens » — consacre précisément la persistance du statut patrimonial de l’animal, faute de disposition législative spécifique régissant son sort en cas de rupture conjugale.

Cette soumission au régime des biens emporte des conséquences concrètes dans la liquidation du régime matrimonial. L’animal acquis avant le mariage par l’un des époux constitue un bien propre au sens de l’article 1404 du Code civil et demeure la propriété exclusive de son acquéreur après divorce. L’animal acquis pendant le mariage, fût-ce par un seul époux mais avec des deniers communs, tombe dans la communauté et constitue un bien indivis entre les ex-époux jusqu’au partage. L’animal adopté conjointement par le couple relève de l’indivision post-communautaire. Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales statue sur son attribution comme il le ferait pour un meuble, un véhicule ou tout autre élément d’actif mobilier.

La jurisprudence de la Cour de cassation confirme cette approche patrimoniale. Dans un arrêt du 9 septembre 2020, la première chambre civile a eu à connaître d’un litige portant sur la restitution d’un chat confié à une association de protection animale en vue de son adoption. La Cour, statuant sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (anciennement 1382), a censuré la décision du tribunal d’instance de Poissy qui avait condamné la propriétaire pour procédure abusive, sans caractériser une faute faisant dégénérer en abus l’exercice du droit d’agir en justice (Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-11.818). La Cour traite ici le chat exclusivement comme un objet de propriété, le litige se résolvant par les règles classiques de la responsabilité civile délictuelle.

De la même manière, la Cour de cassation applique aux animaux le régime de la garantie légale de conformité issu du Code de la consommation — confirmant ainsi, a contrario, leur nature de « biens de consommation ». Par un arrêt du 12 février 2025, la première chambre civile a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté l’action en garantie de conformité d’un acquéreur dont le chiot était atteint d’une dysplasie génétique. La Cour énonce : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’animal, déclaré comme étant en bonne santé au moment de la délivrance, présentait en réalité une maladie génétique, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 12 févr. 2025, n° 23-20.269). Ce faisant, la haute juridiction applique sans réserve l’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, qui soumet les ventes d’animaux à la garantie de conformité, et l’article L. 217-4 du code de la consommation, qui impose au vendeur de livrer un bien conforme. L’animal est donc pleinement assimilé à un bien de consommation.

Dans le même sens, par un arrêt du 20 décembre 2023, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’une éleveuse condamnée à indemniser l’acquéreur d’un chiot atteint de dysplasie coxo-fémorale. La Cour relève que « les causes premières de cette affection étaient nécessairement antérieures à la vente » et que « cette maladie invalidante avait rendu l’animal impropre à son usage de chien de compagnie et de protection » (Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-17.838). La terminologie employée par la Cour est éloquente : l’animal est qualifié par son « usage », comme le serait un outil ou une machine. Ce vocabulaire juridique, techniquement exact au regard du droit positif, accuse un décalage saisissant avec la perception sociale contemporaine de l’animal de compagnie.

La question de la preuve de la propriété de l’animal ajoute une difficulté supplémentaire dans le contentieux du divorce. Contrairement à une idée répandue, l’inscription au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-CAD) ne constitue pas une preuve irréfragable de propriété. Comme le rappelle Me Eva Souplet, avocate de la Fondation 30 Millions d’Amis, « le seul nom du propriétaire de l’animal sur le fichier national I-CAD ne peut être considéré comme une preuve de propriété ». Il appartient à l’époux qui revendique la propriété exclusive de l’animal d’en rapporter la preuve, conformément à l’article 1353 du Code civil qui dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La charge probatoire pèse donc sur le demandeur à l’attribution.

B. Les limites du régime des biens face à la spécificité du lien affectif : des juges contraints à l’innovation prétorienne

Le régime des biens, appliqué sans correctif à l’animal de compagnie, produit des résultats parfois contraires à l’équité et surtout au bon sens. L’affectio societatis qui caractérise la relation entre un maître et son animal ne se réduit pas à un rapport de propriété. L’animal n’est pas un canapé. Il a des besoins physiologiques et affectifs, une espérance de vie, une attache aux enfants du couple, un environnement familier. Tous ces éléments, étrangers au droit des biens, sont pourtant au coeur de la décision que le juge aux affaires familiales doit rendre lorsqu’il est saisi d’une demande d’attribution.

Face à ce vide normatif, les juridictions du fond ont développé, au fil des années, un corpus de solutions prétoriennes qui constituent un véritable droit vivant de l’animal dans le divorce. La cour d’appel de Bastia, par un arrêt du 15 janvier 2014, a ainsi confié la garde d’une chienne à l’épouse, motif pris de ce qu’elle était vétérinaire et donc « parfaitement apte à s’en occuper ». La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 13 janvier 2011, a laissé la garde d’un chien au mari, en considération de ses conditions de vie — maison avec jardin — jugées « davantage conformes au besoin de l’animal ». La cour d’appel de Dijon, par un arrêt du 15 juin 2006, a confié la garde de l’animal au conjoint chez lequel la résidence des enfants était fixée, en retenant que l’animal revêtait pour eux « une importance affective particulière ».

Ces décisions, bien qu’anciennes et émanant de juridictions du fond, dessinent les contours d’un standard jurisprudentiel émergent : celui du « meilleur intérêt de l’animal », concept importé du droit de la famille — où il s’applique à l’enfant — et transposé, de manière purement prétorienne, à l’animal de compagnie. Le juge aux affaires familiales prend en considération un faisceau d’indices : la capacité de chaque époux à s’occuper de l’animal, ses compétences éventuelles (vétérinaire, éleveur), l’environnement matériel qu’il peut lui offrir, la présence d’enfants et leur lien affectif avec l’animal, et plus généralement les conditions de vie post-divorce de chacun des ex-conjoints.

Cette construction jurisprudentielle, pour pragmatique qu’elle soit, demeure fragile. Elle repose sur le seul pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, sans cadre légal, et présente une hétérogénéité certaine selon les juridictions. Comme le déplore le député Vincent Ledoux dans sa question écrite au garde des Sceaux du 2 décembre 2025, « les décisions des juges restent hétérogènes ». Un même cas — attribution de l’animal à l’époux disposant d’un jardin ou à celui présentant des compétences vétérinaires — peut recevoir des solutions différentes d’un tribunal à l’autre. Cette insécurité juridique est préjudiciable aux justiciables, qui ne peuvent anticiper l’issue du litige, et aux animaux eux-mêmes, dont le sort dépend pour une large part de la sensibilité personnelle du magistrat saisi.

Le droit positif français n’a pas encore franchi le pas de consacrer un véritable régime juridique de l’animal dans le divorce. La proposition doctrinale de créer, dans le Code civil, un titre III intitulé « Des hommes, des biens et des animaux », formulée notamment par la Fondation 30 Millions d’Amis, n’a pas encore été reprise par le législateur. La question posée au garde des Sceaux par le député Ledoux est à ce jour restée sans réponse publique. Pendant ce temps, la pratique conventionnelle pallie partiellement le vide normatif : il est de plus en plus fréquent que les avocats insèrent, dans les conventions de divorce par consentement mutuel, une « clause canine » ou « clause féline » organisant la garde de l’animal, voire un droit de visite et d’hébergement au profit de l’ex-conjoint qui n’en a pas la garde. Mais cette pratique, purement contractuelle, ne trouve à s’appliquer que lorsque les époux sont d’accord. En contentieux, le juge reste démuni de tout instrument légal dédié.

II. Les solutions étrangères et les perspectives d’évolution du droit français

A. Les modèles étrangers : une reconnaissance croissante de la spécificité du lien homme-animal

Le mouvement de reconnaissance juridique du lien affectif entre l’homme et l’animal de compagnie en cas de rupture conjugale est un phénomène international récent, mais qui s’accélère de manière spectaculaire.

Le Brésil a franchi une étape historique le 31 mars 2026, en adoptant une loi permettant la garde partagée des animaux de compagnie en cas de séparation. Le Parlement brésilien a considéré que « les couples ont moins d’enfants et entretiennent des relations plus étroites avec leurs animaux, souvent considérés comme de véritables membres de la famille ». La loi prévoit qu’à défaut d’accord amiable entre les parties, il reviendra au juge de déterminer « le régime de garde partagée et la répartition des frais d’entretien de l’animal de manière équilibrée entre les parties ». Le Brésil, qui compte 213 millions d’habitants pour 160 millions d’animaux de compagnie, a ainsi pris la mesure d’un contentieux en forte croissance.

L’Espagne avait ouvert la voie dès le 2 décembre 2021, avec une réforme du Code civil reconnaissant les animaux comme « êtres vivants doués de sensibilité » et permettant expressément au juge de prononcer une garde alternée. La loi espagnole impose au juge de statuer en fonction de l’intérêt de l’animal, introduisant ainsi un critère objectif — le bien-être de l’être sensible — qui transcende la seule logique patrimoniale. Quelques mois avant la promulgation de cette loi, en octobre 2021, un juge madrilène avait ordonné la garde partagée d’un chien nommé Panda, en énonçant le considérant suivant : « L’amour que l’on pourrait avoir envers son animal de compagnie n’exclut pas que l’animal puisse aussi recevoir de l’affection d’autrui. »

Le Portugal, dès 2017, a contraint le juge à privilégier le bien-être de l’animal en cas de séparation de ses propriétaires. La réforme portugaise a ceci de remarquable qu’elle ne se contente pas de permettre au juge de prendre en compte l’intérêt de l’animal : elle lui en fait une obligation. Le juge portugais doit, dans toute décision relative à l’attribution d’un animal de compagnie, motiver sa décision au regard du critère du bien-être animal.

L’Allemagne, sans avoir légiféré spécifiquement, a vu sa jurisprudence fédérale — notamment celle du Bundesgerichtshof — imposer au juge de tenir compte du bien-être de l’animal et d’attribuer sa garde à la personne qui en assume la charge au quotidien. Le paragraphe 90a du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), introduit en 1990, dispose que les animaux ne sont pas des choses (Sachen), mais qu’ils sont régis par les dispositions applicables aux choses, sauf disposition contraire. Cette formulation, plus protectrice que l’article 515-14 du Code civil français — qui soumet explicitement les animaux « au régime des biens » — a permis à la jurisprudence allemande de développer une approche plus nuancée.

L’Argentine a également produit une décision remarquable : le tribunal de San Isidro a, le 18 octobre 2022, prononcé la garde alternée de deux chiens, Kiara et Popeye, dans le cadre d’une procédure de divorce. L’avocat du couple, Me Brian Knobel, a plaidé que « les chiens devraient être considérés comme des personnes non-humaines avec des sentiments ». Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel argentin plus large, qui avait déjà reconnu des droits fondamentaux à certains animaux — notamment à l’orang-outan Sandra et au chimpanzé Cecilia.

En France, en l’absence de disposition législative spécifique, les juges restent très réticents à prononcer une garde alternée des animaux. Comme le relève Me Sarah Saldmann, « la notion de résidence alternée est en principe un concept inhérent aux enfants. Toutefois, certains ex-couples l’appliquent aussi pour leur animal, à l’amiable ». En 2009, Me Méjean avait obtenu, de manière exceptionnelle, la garde alternée d’un chat, une semaine sur deux. Plus récemment, un juge aux affaires familiales a attribué, contra legem, la garde de chats à l’un des époux avec un droit de visite de l’épouse — décision qualifiée de « rarissime » par Me Xavier Bacquet, avocat de la Fondation 30 Millions d’Amis.

B. Les perspectives de réforme : pour un cadre légal du sort de l’animal dans le divorce

La convergence des droits étrangers dessine un standard émergent que le législateur français pourrait utilement consacrer. Trois axes de réforme se dégagent de l’analyse comparée.

En premier lieu, l’introduction dans le Code civil d’un critère légal de décision fondé sur l’intérêt de l’animal. Un tel critère, inspiré du modèle espagnol et portugais, offrirait au juge aux affaires familiales un instrument normatif explicite, mettant fin à l’hétérogénéité actuelle des décisions et à l’insécurité juridique qui en résulte. Il ne s’agirait pas de faire de l’animal une personne juridique — débat légitime mais distinct — mais simplement de reconnaître que, dans le cadre d’un divorce, l’animal de compagnie n’est pas réductible à un bien meuble comme les autres et que son sort mérite un traitement spécifique, encadré par le législateur.

En deuxième lieu, la consécration légale de la possibilité d’une garde alternée. Le modèle brésilien de mars 2026, qui prévoit expressément cette faculté, apparaît comme le plus abouti. La loi brésilienne a le mérite de la simplicité : elle pose le principe de la garde partagée, subordonnée à l’absence d’accord entre les parties, et confie au juge le soin de déterminer les modalités pratiques et la répartition des frais. Le législateur français pourrait utilement s’en inspirer, en prévoyant que le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande en ce sens, puisse ordonner une garde alternée de l’animal lorsqu’elle est conforme à son intérêt et compatible avec les situations respectives des ex-époux.

En troisième lieu, l’obligation pour le juge de motiver sa décision au regard de critères objectifs prédéfinis par la loi. Ces critères pourraient inclure : la capacité de chaque époux à assumer la charge quotidienne de l’animal ; l’environnement matériel qu’il peut lui offrir (logement adapté, espace extérieur) ; la présence d’enfants et leur lien affectif avec l’animal ; le rôle de chaque époux dans les soins prodigués à l’animal pendant la vie commune ; les ressources financières de chacun pour assumer les frais vétérinaires et d’entretien. Un tel encadrement, loin de brider le pouvoir d’appréciation du juge, le guiderait et garantirait une cohérence minimale des décisions sur l’ensemble du territoire.

L’enjeu dépasse le seul contentieux du divorce. Comme le rappelle la Fondation 30 Millions d’Amis, la France est le pays d’Europe qui enregistre le plus grand nombre d’abandons d’animaux : environ 200 000 chaque année. Une étude de la SPA de 2025 révèle que 28 % des abandons de chats et 24 % des abandons de chiens sont motivés par des ruptures de vie — divorce, séparation, perte d’emploi, déménagement. Un cadre légal clarifiant le sort de l’animal en cas de séparation contribuerait donc, indirectement mais certainement, à la lutte contre l’abandon, en offrant aux couples qui se séparent des solutions juridiques claires et prévisibles, évitant que l’animal ne devienne la victime collatérale d’un conflit conjugal.

La question de la charge financière de l’entretien de l’animal mérite également l’attention du législateur. Dans le silence des textes, rien n’interdit aujourd’hui à un juge de fixer, comme cela est déjà arrivé, une « pension alimentaire » pour l’animal à la charge de l’ex-conjoint qui n’en a pas la garde. Mais cette pratique, purement prétorienne et dépourvue de fondement textuel, gagnerait à être expressément prévue par la loi. Le modèle brésilien, qui impose au juge de « répartir les frais d’entretien de l’animal de manière équilibrée entre les parties », fournit là encore une source d’inspiration utile.

En définitive, le droit français se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins. D’un côté, la qualification civiliste de l’animal en bien meuble, héritée d’une tradition juridique ancienne, continue de gouverner son sort dans le divorce. De l’autre, l’évolution des sensibilités sociales, la multiplication des foyers possesseurs d’animaux de compagnie, et l’exemple des législations étrangères les plus récentes — au premier rang desquelles le Brésil et l’Espagne — rendent de plus en plus anachronique le maintien d’un vide juridique que la pratique prétorienne ne parvient qu’imparfaitement à combler.

La première chambre civile de la Cour de cassation, gardienne de l’unité d’interprétation du droit civil, pourrait elle-même contribuer à cette évolution. Si un pourvoi devait être formé contre une décision de cour d’appel ayant statué sur l’attribution d’un animal de compagnie dans le divorce, la haute juridiction aurait l’occasion de préciser les critères sur lesquels le juge du fond doit fonder sa décision. Un arrêt de principe de la Cour de cassation, même en l’absence de réforme législative, constituerait une avancée significative.

Mais c’est au législateur qu’il appartient, en dernier ressort, de trancher. La question posée par le député Vincent Ledoux au garde des Sceaux le 2 décembre 2025 est restée sans réponse publique. L’adoption de la loi brésilienne du 31 mars 2026, largement relayée dans la presse française — notamment par la Croix le 2 avril 2026 — a remis le sujet à l’ordre du jour médiatique. Le débat parlementaire est désormais ouvert.

Conclusion

Le divorce est une épreuve. Lorsqu’un animal de compagnie en est partie prenante, l’épreuve se double d’une difficulté juridique que le droit positif français ne résout pas de manière satisfaisante. Le double statut de l’animal — être sensible selon l’article 515-14 du Code civil, bien meuble selon l’article 528 du même code — engendre une tension que les juges du fond s’efforcent de résoudre au cas par cas, sans cadre légal dédié. Les législations espagnole, portugaise et brésilienne offrent des modèles de réforme dont le législateur français pourrait utilement s’inspirer. L’introduction d’un critère légal de décision fondé sur l’intérêt de l’animal, la consécration de la possibilité d’une garde alternée, et la définition de critères objectifs guidant l’office du juge constitueraient une avancée majeure pour la sécurité juridique des justiciables — et pour le bien-être des animaux eux-mêmes.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit de la famille à Paris, accompagne les justiciables dans toutes les procédures de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux. La rédaction d’une convention de divorce intégrant une clause relative à l’animal de compagnie, la négociation amiable entre époux, ou la représentation devant le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision favorable constituent le coeur de notre pratique. Pour toute question relative au sort de votre animal de compagnie dans le cadre d’une séparation, le cabinet se tient à votre disposition.

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