Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Contrôle d’arrêt maladie par la CPAM : que faire si les IJSS sont menacées ou suspendues ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle d’arrêt maladie par la CPAM : que faire si les IJSS sont menacées ou suspendues ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un arrêt maladie n’empêche pas tout contrôle. La CPAM peut vérifier que l’arrêt reste médicalement justifié. L’employeur peut aussi organiser une contre-visite lorsqu’il verse un complément de salaire. Ces deux contrôles n’ont pas le même objet, pas les mêmes conséquences et pas les mêmes recours.

Le sujet devient plus sensible avec les règles applicables aux arrêts de travail à compter du 1er septembre 2026. Les décrets du 12 juin 2026, consultables sur Légifrance, renforcent l’encadrement des arrêts initiaux et des prolongations donnant lieu au versement d’indemnités journalières. Service-public a également mis à jour sa page sur les démarches du salarié en arrêt maladie pour intégrer ces nouvelles règles.

Pour le salarié, le risque pratique est simple : recevoir une convocation, manquer le contrôle, voir les indemnités journalières suspendues, puis découvrir que l’employeur ne maintient plus le salaire. Dans cette situation, il faut agir vite. Il faut aussi savoir quel organisme a pris la décision, car le recours n’est pas le même.

Contrôle CPAM et contre-visite employeur : deux procédures différentes

La CPAM intervient au titre de l’assurance maladie. Son service médical peut contrôler l’arrêt, demander des éléments, convoquer l’assuré ou apprécier si l’arrêt reste médicalement justifié. La conséquence peut être lourde : arrêt du versement des indemnités journalières, demande de remboursement d’un indu, ou refus de prise en charge pour une période déterminée.

L’employeur intervient sur un autre terrain. Lorsqu’il verse un complément de salaire, il peut demander une contre-visite médicale. Cette contre-visite ne remplace pas la CPAM. Elle sert principalement à vérifier si le maintien de salaire complémentaire reste dû. Le médecin mandaté par l’employeur ne devient pas le médecin traitant du salarié et ne peut pas accéder librement au dossier médical.

La distinction est importante. Une absence à une convocation du service médical de la CPAM peut toucher les IJSS. Une absence injustifiée à une contre-visite organisée par l’employeur peut toucher le complément employeur. Dans certains cas, le rapport du médecin contrôleur peut aussi être transmis au service médical de la caisse.

Avant de répondre, il faut donc identifier l’auteur du contrôle : CPAM, service médical, médecin conseil, médecin contrôleur mandaté par l’employeur, ou organisme privé intervenant pour la contre-visite.

Ce que le salarié doit vérifier dès la réception d’une convocation

Le premier réflexe consiste à lire la convocation sans attendre. Il faut vérifier la date, l’heure, le lieu, l’identité de l’organisme, le motif apparent et les pièces demandées.

Si le contrôle est fixé pendant une hospitalisation, un rendez-vous médical déjà prévu, une impossibilité de déplacement ou une période de sorties non autorisées, il faut prévenir immédiatement l’organisme à l’origine de la convocation. Il ne suffit pas d’attendre l’échéance. Le salarié doit conserver la preuve de son message, du justificatif transmis et de l’accusé de réception lorsqu’il existe.

Si le salarié bénéficie de sorties autorisées, il doit respecter les horaires indiqués sur l’arrêt de travail. Si l’arrêt prévoit des sorties libres, il reste prudent de conserver les justificatifs des déplacements médicaux et de pouvoir expliquer une absence du domicile.

Si le médecin traitant a prescrit une prolongation, le salarié doit transmettre les volets dans les délais habituels. Il doit aussi prévenir l’employeur de la prolongation. Un contrôle CPAM ne dispense pas de ces démarches.

Les erreurs qui aggravent le dossier

La première erreur consiste à ignorer la convocation parce que l’arrêt a été prescrit par un médecin. La prescription médicale ouvre droit à indemnisation si les conditions sont réunies, mais elle n’interdit pas le contrôle.

La deuxième erreur consiste à répondre oralement. Un appel téléphonique peut être utile, mais il ne suffit pas toujours. Il faut une trace écrite : message envoyé depuis le compte ameli, courrier recommandé, courriel si l’adresse officielle est connue, ou dépôt dans l’espace prévu par la caisse.

La troisième erreur consiste à communiquer à l’employeur des éléments médicaux détaillés. L’employeur peut connaître l’existence de l’arrêt, ses dates et les conséquences sur l’organisation du travail. Il n’a pas à connaître le diagnostic. Le salarié doit éviter de lui transmettre des comptes rendus médicaux complets, sauf stratégie particulière décidée avec son conseil.

La quatrième erreur consiste à reprendre une activité incompatible avec l’arrêt. Il peut s’agir d’une activité rémunérée, d’un travail non déclaré, d’une présence répétée sur un autre lieu de travail ou d’un comportement incompatible avec les prescriptions médicales. La difficulté n’est pas seulement disciplinaire. Elle peut aussi déclencher une contestation des IJSS.

Que faire si la CPAM suspend les indemnités journalières ?

Il faut d’abord obtenir la décision écrite. Le salarié doit identifier la date de notification, le motif exact et le délai de recours. Sans décision précise, il est difficile de contester efficacement.

Ensuite, il faut distinguer la nature de la contestation. Si le désaccord porte sur l’appréciation médicale de l’arrêt, le recours passe en principe par la voie médicale prévue par la sécurité sociale. Si le désaccord porte sur une question administrative, par exemple l’envoi d’un document ou le respect d’un délai, le recours peut relever de la commission de recours amiable.

Dans les deux cas, il ne faut pas attendre. Le délai mentionné dans la notification doit être respecté. Lorsque le salarié hésite sur le bon recours, il est préférable de saisir l’organisme indiqué dans la décision et de demander expressément la transmission au service compétent si nécessaire.

Le dossier doit contenir les arrêts initiaux et de prolongation, les preuves d’envoi, les convocations, les justificatifs d’absence au contrôle, les certificats médicaux utiles, les échanges avec la CPAM et les bulletins de paie montrant la perte d’indemnisation ou de maintien de salaire.

Que faire si l’employeur suspend le complément de salaire ?

L’employeur ne peut pas confondre complément de salaire et salaire ordinaire. Si le salarié est en arrêt maladie et remplit les conditions de maintien prévues par le Code du travail ou la convention collective, l’employeur doit justifier la raison pour laquelle il cesse de payer le complément.

Une contre-visite défavorable ou impossible peut permettre de suspendre le complément pour l’avenir. Mais l’employeur doit pouvoir démontrer les conditions de la contre-visite, la carence du salarié ou l’impossibilité réelle de procéder au contrôle. Une simple suspicion ne suffit pas.

Le salarié doit demander par écrit le détail des sommes retenues, la période concernée, le fondement de la retenue et le rapport ou l’information médicale exploitable dans le respect du secret médical. Il doit aussi vérifier la convention collective, car certaines branches prévoient des garanties de maintien de salaire plus favorables.

Si la retenue est injustifiée, une mise en demeure peut être adressée à l’employeur. En cas d’urgence financière, un référé prud’homal peut être envisagé pour obtenir le paiement des sommes non sérieusement contestables.

Les points à contrôler sur la fiche de paie

La suspension des IJSS se voit souvent sur la fiche de paie avec un décalage. Le salarié doit comparer le bulletin de paie, les relevés ameli et le décompte de subrogation si l’employeur perçoit les IJSS à sa place.

Il faut vérifier trois lignes : la retenue pour absence maladie, le maintien employeur, et la déduction des IJSS subrogées. Une erreur de subrogation peut créer une double peine : le salarié ne reçoit pas les IJSS directement et l’employeur ne les reverse pas correctement.

Il faut également vérifier la période exacte. Une suspension décidée à compter d’une date précise ne justifie pas nécessairement une retenue sur toute la durée de l’arrêt. Le calcul doit être reconstitué jour par jour.

Paris et Île-de-France : quel recours pratique ?

Pour un salarié domicilié ou employé à Paris ou en Île-de-France, deux contentieux peuvent se croiser.

Le litige avec la CPAM relève du contentieux de la sécurité sociale. Après le recours préalable obligatoire, le dossier peut être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent.

Le litige avec l’employeur relève du conseil de prud’hommes. C’est le cas si l’employeur suspend le complément de salaire, applique une retenue injustifiée, sanctionne le salarié ou utilise le contrôle médical comme prétexte à une rupture du contrat.

Les deux démarches peuvent être menées en parallèle lorsqu’elles portent sur des objets différents. Il faut toutefois éviter les contradictions : les dates, les justificatifs et les explications données à la caisse doivent rester cohérents avec ceux transmis à l’employeur.

Les pièces à préparer avant de contester

Avant toute contestation, il faut rassembler un dossier chronologique.

Il faut conserver l’arrêt initial, les prolongations, les preuves d’envoi à la CPAM et à l’employeur, les convocations au contrôle, les justificatifs médicaux d’impossibilité de se présenter, les captures du compte ameli, les courriers de suspension, les bulletins de paie, les relevés d’IJSS et la convention collective applicable.

Il faut aussi établir une chronologie courte : date du premier arrêt, date de chaque prolongation, date de la convocation, date du contrôle manqué ou réalisé, date de la suspension, date de la première retenue sur salaire.

Cette chronologie permet de voir si la CPAM reproche une absence au contrôle, une reprise possible, une activité incompatible ou un problème de transmission. Elle permet aussi de vérifier si l’employeur a suspendu le complément de salaire avant même d’avoir un motif sérieux.

Quand consulter un avocat ?

Un contrôle d’arrêt maladie devient sensible lorsque les IJSS sont suspendues, lorsque l’employeur retient le complément de salaire, lorsque le salarié est convoqué à un entretien disciplinaire, ou lorsque la maladie est liée aux conditions de travail.

L’enjeu peut dépasser quelques jours d’indemnités. Une suspension mal contestée peut fragiliser un dossier de harcèlement, d’inaptitude, d’accident du travail, de burn-out ou de licenciement. Elle peut aussi créer une dette d’indu si la caisse réclame le remboursement des sommes déjà versées.

L’avocat peut qualifier le recours, écrire à la CPAM, saisir le bon organisme préalable, préparer un référé prud’homal ou sécuriser la réponse à l’employeur. Il peut surtout éviter une erreur fréquente : répondre trop largement à l’employeur sur des éléments médicaux qui auraient dû rester confidentiels.

Sources utiles

Les règles applicables aux démarches du salarié en arrêt maladie sont présentées par Service-public.

Les informations pratiques sur les indemnités journalières sont disponibles sur ameli.fr.

Les décrets du 12 juin 2026 peuvent être consultés sur Légifrance : décret relatif aux arrêts de travail et aux indemnités journalières et décret relatif au suivi des arrêts de travail.

Pour une analyse plus large de vos droits face à l’employeur, vous pouvez consulter notre page consacrée au droit du travail à Paris.

Si vous êtes concerné, un avocat pour un litige avec la CPAM peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

📄 Circulaire officielle