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Arrêt maladie, sortie libre ou séjour à l’étranger : quand la CPAM peut suspendre les IJSS ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie, sortie libre ou séjour à l’étranger : quand la CPAM peut suspendre les IJSS ?

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La loi contre les fraudes sociales a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026. Dans le même mouvement, les contrôles d’arrêt maladie sont devenus un sujet de recherche très concret : le salarié veut savoir s’il peut sortir, partir quelques jours, changer d’adresse de repos, être contrôlé un dimanche ou voir ses indemnités journalières suspendues.

Comprendre ce qui est autorisé, ce qui doit être déclaré, et comment réagir si la CPAM bloque les IJSS.

L’angle est distinct du contrôle général d’arrêt maladie : ici, le problème porte sur la sortie libre, l’adresse de repos, le séjour hors du domicile et le déplacement à l’étranger. Pour un dossier plus large de droit social, le cabinet présente aussi son activité en droit du travail à Paris.

Sortie libre ne veut pas dire absence de contrôle

Un arrêt maladie peut mentionner des sorties autorisées, des horaires de présence ou des sorties libres. Cette mention ne supprime pas les obligations du salarié. Elle change seulement la manière de vérifier sa présence et la compatibilité de ses déplacements avec l’arrêt.

L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne les indemnités journalières au respect de plusieurs obligations : suivre les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles du service médical, respecter les heures de sortie autorisées, s’abstenir de toute activité non autorisée et informer la caisse de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt.

La sortie libre ne permet donc pas de disparaître du circuit. Le salarié doit pouvoir justifier son adresse de repos, répondre aux convocations, conserver les documents médicaux utiles et prévenir la caisse si son déplacement rend le contrôle impossible.

Adresse de repos : l’information qui évite beaucoup de blocages

La première erreur consiste à rester joignable par téléphone mais à oublier l’adresse physique. La CPAM, la MSA ou le médecin contrôleur mandaté par l’employeur ne contrôlent pas une intention. Ils contrôlent une situation : où le salarié se repose, à quelles dates, avec quelles restrictions de sortie, et selon quelle prescription.

Si le salarié se repose ailleurs que chez lui, il doit conserver une trace de l’adresse communiquée. Un simple échange RH ne suffit pas toujours pour la caisse. Il faut vérifier l’espace Ameli, les courriers reçus, les volets de l’arrêt, les messages adressés à l’employeur et les justificatifs de transmission.

En cas de contrôle manqué, la question n’est pas seulement de savoir si l’arrêt était médicalement justifié. Il faut expliquer pourquoi le contrôle n’a pas pu avoir lieu, quelle adresse avait été déclarée, depuis quand, et à qui.

Contrôle le dimanche ou le week-end : que regarder en premier

Les recherches sur le contrôle le dimanche traduisent une inquiétude simple : le salarié se pense protégé parce qu’il est hors temps de travail. Ce raisonnement est dangereux. L’arrêt maladie suspend le travail, mais il ne suspend pas les obligations attachées aux IJSS.

Le premier point à vérifier est la mention portée sur l’arrêt. Si les sorties sont encadrées, le salarié doit respecter les horaires. Si les sorties sont libres, il doit pouvoir justifier que son déplacement reste compatible avec l’arrêt et qu’il n’empêche pas tout contrôle utile.

Le deuxième point est l’auteur du contrôle. La CPAM contrôle le droit aux IJSS. L’employeur, lorsqu’il verse un complément de salaire, peut organiser une contre-visite dans les conditions prévues par le Code du travail et les textes applicables. Les conséquences ne sont pas identiques.

Séjour hors de France : le risque IJSS est plus élevé

Le séjour hors de France pendant un arrêt maladie doit être traité avec prudence. Une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 juin 2025, publiée au Bulletin, rappelle que les indemnités journalières ne sont pas dues lorsque le déplacement rend impossible tout contrôle et ne permet plus à l’organisme de vérifier que l’assuré respecte ses obligations.

La décision ne signifie pas qu’un salarié malade ne peut jamais se déplacer. Elle signifie que le déplacement doit rester compatible avec les obligations légales. Le dossier doit donc montrer la raison du déplacement, les dates, l’adresse de séjour, l’information donnée à la caisse, les prescriptions médicales et la possibilité concrète d’un contrôle.

Une autre décision du même jour, également publiée au Bulletin, nuance le sujet : la caisse ne peut pas se fonder sur n’importe quelle règle pour suspendre les IJSS. Elle doit rattacher la décision à un fondement légal applicable et à un motif précis. C’est un point utile lorsque la suspension repose sur une formule générale ou un courrier peu motivé.

CPAM, employeur : les conséquences ne sont pas les mêmes

Lorsque la CPAM conteste le respect des obligations, le risque principal porte sur les IJSS. Elle peut suspendre, refuser ou réclamer un indu. Le salarié doit alors demander la décision écrite, le motif exact, la période visée et les voies de recours.

Lorsque l’employeur organise une contre-visite, l’enjeu porte d’abord sur le complément de salaire. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit l’indemnité complémentaire versée sous conditions, avec contre-visite s’il y a lieu. Un contrôle patronal raté peut donc conduire à une retenue sur le maintien de salaire, sans faire disparaître automatiquement les IJSS.

Cette distinction est centrale. Une contestation adressée à l’employeur ne remplace pas le recours contre une décision CPAM. Une réclamation à la caisse ne régularise pas toujours une retenue injustifiée sur la fiche de paie.

Que faire si les IJSS sont suspendues

Il faut d’abord obtenir le motif écrit. Une suspension peut venir d’une absence à convocation, d’un déplacement non expliqué, d’une activité non autorisée, d’un contrôle impossible, d’un arrêt transmis en retard ou d’un avis médical défavorable. La réponse dépend du motif.

Ensuite, il faut reconstituer une chronologie courte : arrêt initial, prolongations, adresse de repos, sorties autorisées ou libres, convocation, déplacement, décision de suspension, décomptes IJSS et échanges avec la caisse. Les pièces médicales détaillées doivent être traitées avec prudence : elles ne se transmettent pas à l’employeur comme un simple justificatif RH.

Selon la décision, un recours devant la commission de recours amiable peut être nécessaire avant la saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Si l’employeur a aussi retenu un complément de salaire, un volet prud’homal peut s’ajouter.

Paris et Île-de-France : construire le bon double recours

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers mêlent souvent arrêt maladie, maintien de salaire, prévoyance, contrôle CPAM, contre-visite employeur, visite de pré-reprise et parfois licenciement après absence prolongée.

Le pôle social du tribunal judiciaire traite les litiges contre la CPAM ou la MSA sur les IJSS. Le conseil de prud’hommes traite les litiges contre l’employeur : retenue sur salaire, complément conventionnel, sanction, rupture du contrat ou discrimination liée à l’état de santé.

Avant d’écrire, il faut donc identifier le payeur et la décision. Si la caisse bloque les IJSS, le recours vise la caisse. Si l’employeur retire le complément, le recours vise l’employeur. Si les deux paiements disparaissent, les deux voies peuvent être nécessaires.

Les pièces à réunir avant de contester

Le dossier doit contenir les arrêts initiaux, les prolongations, la preuve d’envoi dans les 48 heures, les captures de l’espace Ameli ou MSA, l’adresse de repos déclarée, les horaires ou la mention de sortie libre, les convocations, les courriers de suspension, les décomptes IJSS, les bulletins de paie, la convention collective et les échanges avec l’employeur.

Il faut aussi conserver les preuves du déplacement : réservation, adresse, dates, motif médical ou familial, information donnée à la caisse, impossibilité éventuelle de se présenter à une convocation. Une contestation efficace ne dit pas seulement que l’arrêt était réel. Elle montre que le contrôle était possible ou que l’impossibilité de contrôle ne justifiait pas la mesure prise.

Sources utiles

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en litiges avec la CPAM. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale.

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