Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La décharge de solidarité fiscale à l’épreuve du contentieux de la restitution des sommes recouvrées : évolution et perspectives de l’article 1691 bis du CGI

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La décharge de solidarité fiscale à l’épreuve du contentieux de la restitution des sommes recouvrées : évolution et perspectives de l’article 1691 bis du CGI

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

# La décharge de solidarité fiscale à l’épreuve du contentieux de la restitution des sommes recouvrées : évolution et perspectives de l’article 1691 bis du CGI

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

_La solidarité fiscale entre époux et partenaires de PACS, instituée par l’article 1691 bis du code général des impôts, constitue un mécanisme redoutablement efficace pour l’administration fiscale, qui peut poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des conjoints pour la totalité de la dette fiscale commune. Au lendemain d’une séparation ou d’un divorce, ce principe expose le conjoint de bonne foi à des poursuites pour des impositions dont il n’a parfois jamais eu connaissance. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a substantiellement modifié le dispositif de décharge de solidarité fiscale, en supprimant la limitation temporelle qui interdisait la restitution des sommes déjà recouvrées. Cette réforme, entrée en vigueur pour les impositions établies à compter de l’année 2025, renouvelle en profondeur le contentieux de la décharge de solidarité fiscale et soulève des questions doctrinales inédites quant à l’office du juge de l’impôt._

La question de la solidarité fiscale conjugale se pose avec une acuité particulière dans un contexte où le recouvrement forcé des dettes fiscales s’intensifie. L’administration fiscale dispose de prérogatives de puissance publique considérables — avis à tiers détenteur, saisies immobilières, saisies sur comptes bancaires — qui peuvent anéantir la situation patrimoniale d’un conjoint divorcé des années après la séparation. Le dispositif de l’article 1691 bis du CGI, introduit par la loi de finances pour 2008, puis réformé par les lois du 31 mai 2024 et du 14 février 2025, constitue le seul rempart du conjoint de bonne foi contre les conséquences de la solidarité fiscale. Son étude, croisant la doctrine administrative du BOFiP, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, ainsi que celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation, révèle un mécanisme dont l’accès est jalousement conditionné (I) et dont la mise en œuvre contentieuse, renouvelée par la réforme de 2025, confronte le juge de l’impôt à des questions inédites de restitution des sommes recouvrées (II).

## I. La décharge de solidarité fiscale, un mécanisme conditionné par une triple exigence cumulative

La solidarité fiscale entre époux et partenaires liés par un PACS repose sur un principe simple : chacun des conjoints peut être recherché pour le paiement du montant total de l’imposition, sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer. Le BOFiP CTX-DRS-10 rappelle que cette solidarité fiscale s’applique « également pendant l’instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s’il reste des sommes à payer au titre de l’imposition commune ». Le caractère absolu de ce principe justifie que le législateur ait assorti la décharge de conditions rigoureuses, examinées en la forme (A) comme au fond (B).

### A. La rupture de la vie commune et le comportement fiscal irréprochable, conditions formelles de recevabilité de la demande

Le II de l’article 1691 bis du CGI subordonne l’octroi de la décharge de responsabilité solidaire à trois conditions cumulatives, que le BOFiP CTX-DRS-10 (§ 70) énonce comme suit : « une rupture de la vie commune, une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande, et un comportement fiscal qui se traduit d’une part, par le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune et, d’autre part, par l’absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt ». Les première et troisième conditions relèvent de la recevabilité en la forme de la demande.

La rupture de la vie commune, condition préalable à toute demande, s’apprécie à la date de celle-ci. Le BOFiP CTX-DRS-10 (§ 100) précise que cette condition est considérée comme satisfaite lorsque, à la date de la demande, le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé, la déclaration conjointe de dissolution du PACS a été enregistrée, les époux ont été autorisés à avoir des résidences séparées, ou l’un des époux a abandonné le domicile conjugal. La souplesse apparente de ce dernier critère — l’abandon du domicile conjugal — est tempérée par les exigences probatoires que la doctrine administrative impose : le demandeur doit produire soit un acte établi par un officier public ministériel, soit une requête aux fins de divorce dûment enregistrée, soit des attestations de témoins complétées par tout autre élément de preuve tel qu’un avis d’imposition établi au seul nom du demandeur.

La condition tenant au comportement fiscal irréprochable est double. D’une part, le demandeur doit avoir respecté ses obligations déclaratives depuis la fin de la période d’imposition commune, ce qui exclut toute mise en demeure de déposer ses déclarations de revenus restée sans réponse. D’autre part, la décharge ne peut être accordée lorsque le demandeur et son conjoint se sont frauduleusement soustraits au paiement de l’impôt, « soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d’autres manœuvres, au paiement de l’impôt » (BOFiP CTX-DRS-10, § 120). La doctrine administrative énumère plusieurs hypothèses excluant le bénéfice de la décharge : condamnation pour fraude fiscale sur le fondement de l’article 1741 du CGI, succès d’une action paulienne intentée par l’administration, ou diminution du gage du Trésor par appauvrissement volontaire du patrimoine.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt de principe de la chambre commerciale du 12 décembre 2018, que si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, « la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse » (Cass. com., 12 déc. 2018, n° 17-11.861, Publié au Bulletin). Cette décision consacre l’exigence d’une procédure contradictoire à l’égard de chacun des codébiteurs solidaires, ce qui constitue une garantie procédurale essentielle pour le conjoint qui, bien que solidairement tenu au paiement, doit pouvoir contester utilement les rectifications qui le concernent.

La jurisprudence administrative illustre la rigueur avec laquelle ces conditions sont appréciées. Ainsi, dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Douai, le tribunal a constaté que le demandeur, informé de l’existence de la procédure fiscale dirigée contre son épouse, n’avait « fait état d’aucune disproportion entre la dette fiscale et sa situation financière » (CAA Douai, 4 nov. 2020, n° 18DA00293). La demande a été rejetée. De même, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la demande d’une épouse tenue solidairement au paiement de 648 421,72 euros de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu établies à la suite de détournements commis par son mari avocat, au motif que « les dispositions précitées instituent un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’elles énoncent » et que la demanderesse ne justifiait pas d’une disproportion marquée (CAA Toulouse, 1re ch., n° 24TL03081).

### B. La disproportion marquée, condition de fond soumise au contrôle de pleine juridiction du juge de l’impôt

La disproportion marquée constitue le cœur du dispositif. Le BOFiP CTX-DRS-10 (§ 130 à 200) détaille une méthode d’analyse en deux temps : la disproportion s’apprécie d’abord au regard de la situation patrimoniale, puis, le cas échéant, de la situation financière. Lorsque la dette fiscale est inférieure ou égale à la valeur du patrimoine du demandeur, il n’y a pas, en principe, de disproportion marquée. Dans le cas contraire, la disproportion est appréciée en comparant le solde de la dette fiscale, net de la valeur du patrimoine, à la situation financière nette du demandeur. La disproportion est considérée comme marquée lorsque la situation financière ne permet pas d’envisager un plan de règlement dans un délai n’excédant pas dix ans.

La situation patrimoniale retenue s’entend du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur, détenu en France comme à l’étranger, à l’exclusion de la résidence principale. Les biens sont pris en compte pour leur valeur vénale nette, déduction faite des emprunts restant dus. La situation financière, quant à elle, s’apprécie au regard de l’ensemble des ressources perçues par le demandeur, qu’elles constituent ou non des revenus imposables à l’impôt sur le revenu, desquelles sont déduites les charges qui ne présentent pas un caractère exagéré ou somptuaire.

Le montant de la décharge obéit à un calcul proportionnel rigoureux, détaillé par le BOFiP CTX-DRS-20 (§ 70 à 130). Pour l’impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt établie pour la période d’imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs. Ce mécanisme de calcul proportionnel a donné lieu à un contentieux nourri, dont l’arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2023 constitue une illustration éclairante.

Dans cette affaire, une contribuable avait obtenu de la cour administrative d’appel de Douai la décharge totale de son obligation solidaire de paiement pour un montant de 17 222 euros. Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi du ministre, a censuré l’arrêt pour erreur de droit, aux motifs qu’« en accordant à celle-ci la décharge de solidarité qu’elle sollicitait à concurrence de la totalité de l’imposition mise à la charge du foyer fiscal qu’elle avait formé avec son ex-époux, sans faire application des dispositions énoncées au point précédent pour la limiter à la différence entre, d’une part, ce montant et, d’autre part, la fraction de la cotisation correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs, la cour a commis une erreur de droit » (CE, 8e ch., 27 mars 2023, n° 466281). La Haute juridiction rappelle ainsi avec force que le juge ne saurait s’affranchir du calcul proportionnel prévu par le II-2-a de l’article 1691 bis du CGI, qui constitue une règle d’ordre public.

Cette rigueur dans le calcul proportionnel est tempérée par la reconnaissance de l’office de pleine juridiction du juge de l’impôt en la matière. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que « saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une décision prise sur le fondement des dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le juge de l’impôt statue comme juge de plein contentieux » (CAA Lyon, 5e ch., 7 mars 2019, n° 17LY01814). Cette qualification contentieuse autorise le juge à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration dans l’évaluation de la disproportion marquée, ce qui constitue une garantie substantielle pour le contribuable confronté à une décision de rejet.

La jurisprudence administrative révèle par ailleurs que le montant des dettes en cause peut être considérable. Le Conseil d’État a ainsi eu à connaître d’une demande de décharge portant sur une somme de 14 161 912,55 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge d’un foyer fiscal au titre de l’année 1992, à la suite d’une vérification de comptabilité de l’activité de marchand de biens du conjoint (CE, 3e ch., 3 juin 2019, n° 419223). La cour administrative d’appel de Paris a également statué sur une demande portant sur 1 101 044,08 euros de rappels d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus au titre de plusieurs années (CAA Paris, 7e ch., n° 24PA02633). Ces affaires illustrent l’enjeu patrimonial considérable que représente le contentieux de la décharge de solidarité fiscale.

## II. La restitution des sommes recouvrées, enjeu renouvelé du contentieux post-conjugal

La loi du 14 février 2025 a substantiellement modifié le IV de l’article 1691 bis du CGI en supprimant la limitation temporelle qui interdisait, avant cette réforme, la restitution des sommes déjà recouvrées par l’administration fiscale. Cette modification bouleverse l’économie du dispositif en ouvrant la voie à un contentieux de la répétition de l’indu qui interroge l’office du juge de l’impôt (A) et confronte le contribuable à la réalité des voies d’exécution forcée diligentées par l’administration (B).

### A. La suppression de la limitation temporelle, une mutation profonde de l’économie de l’article 1691 bis du CGI

Avant la réforme du 14 février 2025, l’ancienne rédaction du IV de l’article 1691 bis du CGI interdisait la restitution des sommes déjà recouvrées par l’administration fiscale avant la survenance de l’un des événements ouvrant droit à la décharge. La demande de décharge ne pouvait donc prospérer, en pratique, que pour les dettes fiscales non encore acquittées. Cette limitation temporelle, qui réduisait considérablement la portée du dispositif, avait été critiquée par la doctrine comme par les parlementaires.

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a supprimé cette limitation. La nouvelle rédaction du IV dispose désormais que « l’application des II et III peut donner lieu à restitution des sommes recouvrées à compter de l’un des événements mentionnés aux a à d du 1 du II ». Cette formulation nouvelle emporte deux conséquences majeures. En premier lieu, le conjoint divorcé ou séparé qui obtient la décharge de solidarité fiscale peut désormais prétendre à la restitution des sommes que l’administration a déjà prélevées sur son patrimoine postérieurement à la séparation. En second lieu, la demande de décharge n’est plus cantonnée aux seules dettes fiscales non acquittées ; elle s’étend, en pratique, à l’ensemble des sommes recouvrées depuis la rupture de la vie commune.

Le BOFiP CTX-DRS-30 (§ 1) précise que « le demandeur qui a obtenu la décharge de responsabilité solidaire reste redevable de la quote-part des impositions correspondant à ses revenus ou son patrimoine propres et la moitié des revenus ou du patrimoine communs avec le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ». La restitution des sommes recouvrées ne peut donc porter que sur la fraction des impositions dont le demandeur a été déchargé, calculée selon les modalités proportionnelles du II-2 de l’article 1691 bis du CGI. Le montant de la restitution est ainsi strictement limité à ce qui excède la part personnelle du demandeur dans la dette fiscale commune.

Cette évolution législative s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la protection du conjoint de bonne foi. La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille avait déjà introduit une nouvelle procédure de remise gracieuse permettant, dans certaines hypothèses — fraude fiscale de l’ex-conjoint, revenus dissimulés, violences conjugales — d’obtenir la décharge sans avoir à démontrer la condition de disproportion marquée. Le BOFiP CTX-DRS-30 (§ 60) rappelle que « la remise gracieuse, prévue par le III de l’article 1691 bis du CGI, de la quote-part maintenue à la charge de l’un des conjoints au titre des impositions à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation ayant fait l’objet d’une décharge de responsabilité solidaire ne remet pas en cause pour l’autre conjoint la possibilité de bénéficier de la procédure de remise gracieuse prévue par l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ». Cette articulation entre la décharge de droit (II de l’article 1691 bis) et la remise gracieuse (III du même article et article L. 247 du LPF) dessine un dispositif à double niveau qui offre au conjoint de bonne foi plusieurs voies de protection complémentaires.

Le contentieux de la restitution des sommes recouvrées pose toutefois des questions processuelles inédites. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 novembre 2025, a été confrontée à la question de l’articulation entre les voies de recours du conjoint solidaire et les actes de poursuite diligentés par l’administration. Dans cette affaire, la contribuable contestait des mises en demeure de payer pour un montant total de 1 101 044,08 euros correspondant au recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre de plusieurs années. La cour a rappelé la distinction procédurale fondamentale entre, d’une part, le contentieux de l’assiette et du recouvrement de l’impôt et, d’autre part, le contentieux spécifique de la décharge de solidarité fiscale, qui relève du plein contentieux devant le juge administratif.

### B. Le contrôle juridictionnel des garanties procédurales face aux saisies immobilières et au recouvrement forcé

La solidarité fiscale conjugale expose le conjoint divorcé à l’intégralité des voies d’exécution dont dispose l’administration fiscale. L’avis à tiers détenteur, la saisie immobilière, la saisie sur comptes bancaires ou encore l’inscription d’hypothèque légale sont autant d’instruments de recouvrement qui peuvent être mis en œuvre indifféremment à l’encontre de l’un ou l’autre des codébiteurs solidaires, y compris plusieurs années après la dissolution du mariage ou du PACS.

Le BOFiP REC-SOLID-30-50 rappelle que « la responsabilité solidaire des conjoints pour le paiement de certaines impositions ou produits permet aux comptables de la direction générale des finances publiques d’en poursuivre le recouvrement sur l’ensemble du patrimoine des époux quel que soit leur régime matrimonial ». Cette prérogative, qui trouve son fondement dans le I de l’article 1691 bis du CGI, place le conjoint divorcé dans une situation de vulnérabilité particulière, surtout lorsque les impositions en cause résultent d’une activité professionnelle ou de revenus dont il n’a jamais eu la maîtrise.

La jurisprudence administrative témoigne de la diversité des situations contentieuses auxquelles le juge de l’impôt est confronté. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi statué sur la demande d’un époux tendant à la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu consécutives à des détournements de fonds publics commis par son épouse (CAA Bordeaux, 5e ch., 9 juill. 2020, n° 18BX02363). La cour administrative d’appel de Versailles a, quant à elle, été saisie d’une demande portant sur 765 959 euros de suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales (CAA Versailles, 3e ch., n° 20VE02064). Dans chaque espèce, le juge procède à une appréciation concrète de la disproportion marquée, en confrontant le montant de la dette fiscale à la situation patrimoniale et financière du demandeur.

La Cour de cassation, dans son arrêt précité du 12 décembre 2018, a consacré un principe procédural essentiel : la loyauté des débats impose à l’administration fiscale de notifier les actes de la procédure contentieuse à tous les redevables solidaires. Cette exigence, qui s’impose « y compris pendant la phase contentieuse », constitue une garantie substantielle pour le conjoint qui, bien que solidairement tenu au paiement, ne saurait être privé du droit de suivre et de contester une procédure susceptible d’affecter directement son patrimoine.

Le BOFiP CTX-DRS expose la procédure de décharge de responsabilité solidaire dans son ensemble, en traitant successivement du principe de solidarité fiscale et des conditions d’octroi (titre 1), de la forme et du contenu de la demande ainsi que du montant de la décharge (titre 2), et des conséquences de l’octroi de la décharge ainsi que des voies et délais de recours (titre 3). Cette structuration reflète la complexité procédurale du dispositif, qui mobilise à la fois les règles du contentieux fiscal de droit commun et des dispositions spéciales propres à la décharge de solidarité.

L’articulation entre le contentieux de la décharge et les voies d’exécution forcée soulève des difficultés pratiques considérables. Lorsque l’administration fiscale a déjà diligenté une saisie immobilière sur le bien du conjoint divorcé, la question de la restitution des sommes recouvrées prend une dimension particulière. Le conjoint qui obtient la décharge de solidarité fiscale postérieurement à l’adjudication de son bien immobilier peut-il prétendre à la restitution de l’intégralité du produit de la vente ? La réponse à cette question dépend largement de la date à laquelle la demande de décharge a été formée et de celle à laquelle les actes de poursuite ont été diligentés.

Le décret d’application de la loi du 14 février 2025, attendu pour l’automne 2026, devrait préciser les modalités pratiques de la restitution des sommes recouvrées, notamment en ce qui concerne les actes de poursuite déjà exécutés au jour de la demande de décharge. Dans l’attente de ces précisions réglementaires, la jurisprudence des cours administratives d’appel continuera d’être le laboratoire du droit de la restitution fiscale post-conjugale.

Le BOFiP DJC-SECR-10-20-60 complète ce tableau procédural en rappelant que l’officier ministériel chargé de procéder au partage et à la liquidation des biens des époux en cas de dissolution du régime matrimonial peut recevoir de l’administration fiscale communication de tous les renseignements sur la situation fiscale des époux pour la période où ceux-ci étaient tenus solidairement au paiement de l’impôt. Cette dérogation au secret fiscal, prévue par l’article L. 149 du LPF, vise à permettre une répartition équitable du passif fiscal entre les ex-conjoints lors des opérations de liquidation-partage. Elle constitue un outil précieux pour le praticien qui assiste le conjoint de bonne foi dans le cadre d’un divorce contentieux.

En définitive, la décharge de solidarité fiscale apparaît comme un mécanisme en pleine mutation, dont la réforme de 2025 a substantiellement renforcé l’effectivité en supprimant la limitation temporelle à la restitution des sommes recouvrées. Le contentieux à venir portera vraisemblablement sur l’articulation entre la nouvelle faculté de restitution et les actes de poursuite déjà exécutés, ainsi que sur les conditions d’application dans le temps de la réforme. Les praticiens du droit fiscal devront intégrer ces évolutions dans leur stratégie contentieuse, en articulant avec soin la demande de décharge de droit, la demande de remise gracieuse et, le cas échéant, les recours contre les actes de poursuite. La protection effective du conjoint de bonne foi passe par une maîtrise rigoureuse de cette architecture procédurale complexe, dont les sources se trouvent dispersées entre le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, la doctrine administrative du BOFiP et une jurisprudence abondante mais encore éparse.

_Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris, accompagne les contribuables dans leurs démarches de décharge de solidarité fiscale et dans l’ensemble du contentieux fiscal. Le cabinet intervient également dans les procédures de divorce et de liquidation-partage, en coordination avec les avocats spécialisés en droit de la famille. Pour toute question relative à la solidarité fiscale conjugale ou au contentieux du recouvrement, vous pouvez le contacter au 06 89 11 34 45 ou consulter sa page dédiée au droit fiscal._

Si vous êtes concerné, un avocat en contentieux fiscal à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit fiscal.

📄 Circulaire officielle