La refonte de la liste des pays d’origine sûrs par la décision du 3 juin 2026 : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une réduction sans précédent
Le 3 juin 2026, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a adopté une décision fixant la liste des pays d’origine sûrs (NOR : INTV2615305S), publiée au Journal officiel le 7 juin 2026 et entrée en vigueur le 12 juin 2026. Ce texte, de quatre pages seulement, procède à une refonte radicale de la liste nationale des pays d’origine sûrs (POS) qui était en vigueur depuis la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 9 octobre 2015. Là où l’ancienne liste comptait seize États — de l’Albanie à la Tanzanie en passant par le Sénégal, la Géorgie ou l’Inde —, la nouvelle liste n’en retient plus que quatre : l’Arménie, le Cap-Vert, Maurice et la Mongolie.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur, le même 12 juin 2026, du Pacte européen sur la migration et l’asile et plus particulièrement du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale, modifié par le règlement (UE) 2026/464 du 24 février 2026 qui prévoit l’établissement d’une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union. Mais au-delà de cette dimension européenne, la réduction drastique du périmètre de la liste nationale constitue un changement de paradigme pour le droit d’asile français et, corrélativement, pour l’office du juge administratif qui en contrôle l’application.
La notion de pays d’origine sûr emporte en effet des conséquences procédurales majeures : aux termes de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’OFPRA statue en procédure accélérée lorsque le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr. La procédure accélérée réduit les garanties procédurales, notamment le délai d’examen, et prive le demandeur du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), en application de l’article L. 542-2 du CESEDA. La radiation de douze États de la liste signifie donc qu’à compter du 12 juin 2026, les ressortissants de ces pays ne sont plus automatiquement soumis à la procédure accélérée du seul fait de leur nationalité.
La question qui se pose, et à laquelle cet article entend répondre, est celle de l’incidence de cette refonte sur l’office du juge administratif. Ce dernier intervient à deux stades distincts : d’une part, dans le contrôle de la légalité de la liste elle-même, comme l’a illustré la décision du Conseil d’État du 25 avril 2024 rendue sur le recours de l’association La Cimade ; d’autre part, dans le contentieux de l’éloignement des étrangers dont la demande d’asile a été instruite en procédure accélérée. La refonte du 3 juin 2026 bouleverse ces deux dimensions de l’office juridictionnel.
I. La refonte de la liste des pays d’origine sûrs : une réduction sans précédent du périmètre de la procédure accélérée
A. Du foisonnement à la restriction : la décision du 3 juin 2026 et le basculement vers une liste européenne
La liste des pays d’origine sûrs résulte, en droit français, de la compétence du conseil d’administration de l’OFPRA, qui la fixe « dans les conditions prévues à l’article 37 et à l’annexe I de la directive 2013/32/UE », ainsi que le rappelle le deuxième alinéa de l’article L. 531-25 du CESEDA. La délibération du 9 octobre 2015 avait inscrit sur cette liste seize États, qui y sont demeurés sans modification substantielle pendant plus de dix ans, malgré les demandes réitérées d’associations de défense des droits des étrangers tendant à la radiation de certains d’entre eux.
La décision du 3 juin 2026 constitue à cet égard une rupture. Elle abroge purement et simplement la délibération de 2015 et lui substitue une liste ramenée à quatre États : la République d’Arménie, la République du Cap-Vert, la République de Maurice et la République de Mongolie. Les douze autres États qui figuraient sur l’ancienne liste — l’Albanie, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, le Ghana, l’Inde, le Kosovo, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, le Sénégal et la Serbie — en sont radiés.
Cette réduction s’explique par l’entrée en vigueur simultanée du règlement (UE) 2024/1348, dont les articles 61 à 64 prévoient l’établissement d’une liste européenne des pays d’origine sûrs. Le règlement (UE) 2026/464 du 24 février 2026 est venu amender ce dispositif pour permettre une première fixation de cette liste au niveau de l’Union. La liste nationale française se trouve ainsi, pour la première fois, en concurrence avec une liste supranationale qui pourrait, à terme, se substituer aux listes nationales, du moins pour les pays qui y seraient inscrits.
Le Conseil d’État avait déjà été conduit à se prononcer sur la légalité de la liste de 2015. Dans sa décision du 25 avril 2024 (n° 490225, ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425), saisi par l’association La Cimade qui demandait l’annulation de la délibération du 5 juillet 2023 par laquelle le conseil d’administration de l’OFPRA avait refusé de modifier la liste, il a notamment jugé qu’« il ne peut être utilement soutenu que la décision litigieuse serait illégale du seul fait du délai écoulé depuis la précédente publication de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs ». Il a néanmoins rappelé que le conseil d’administration « veille à l’actualité et à la pertinence des inscriptions » et « radie de la liste les pays ne remplissant plus les critères », conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 531-25. La décision du 3 juin 2026 peut être lue comme la mise en œuvre, fût-ce tardive, de cette obligation de réexamen.
Au surplus, le Conseil d’État a précisé que « si un pays se caractérisant par une situation de violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international au sens du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne saurait figurer sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conflit avec l’Azerbaïdjan à l’automne 2020 pour le contrôle de la région du Haut-Karabagh et le blocus mis en place par ce même pays fin 2022 auraient conduit, à la date de la délibération attaquée, à une dégradation de la situation sécuritaire en Arménie impliquant la radiation de ce pays de la liste ». Cette appréciation nuancée du Conseil d’État éclaire le maintien de l’Arménie sur la nouvelle liste.
B. L’impact procédural immédiat : fin de la procédure accélérée automatique pour douze nationalités
La conséquence procédurale la plus immédiate de la décision du 3 juin 2026 est la fin de l’application automatique de la procédure accélérée aux demandeurs d’asile provenant des douze États radiés. L’article L. 531-24 du CESEDA dispose en effet que l’OFPRA « statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 ». La radiation d’un État de la liste emporte donc, pour ses ressortissants, le retour à la procédure normale d’examen de la demande d’asile.
Cette procédure normale offre des garanties substantiellement plus protectrices. Le délai d’examen par l’OFPRA est porté à six mois, renouvelable une fois, contre un objectif de trois mois en procédure accélérée. Surtout, le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la notification de la décision de la CNDA, conformément à l’article L. 542-1 du CESEDA, alors qu’en procédure accélérée ce droit prend fin dès la décision de rejet de l’OFPRA, en vertu du d) du 1° de l’article L. 542-2.
La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé cette distinction dans un arrêt du 25 février 2026 (n° 25LY02015) : « il résulte de ces dispositions qu’un ressortissant étranger issu d’un pays sûr dont la demande d’asile a été rejetée selon la procédure accélérée ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile ait statué ». La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 février 2024 (n° 23DA00887), en a tiré la conséquence que le préfet peut légalement prendre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’un demandeur d’asile débouté en procédure accélérée, sans attendre l’issue du recours devant la CNDA.
Pour les douze nationalités radiées, ce basculement procédural est considérable. Un ressortissant géorgien, dont le pays était inscrit sur la liste depuis 2015, voyait systématiquement sa demande instruite en procédure accélérée, avec toutes les conséquences qui en découlent en matière d’éloignement. Désormais, il relève du régime de droit commun. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 janvier 2023 (n° 22TL21739), avait déjà eu l’occasion de constater que la Géorgie figurait au nombre des pays d’origine sûrs en application de la délibération du 9 octobre 2015. Cette jurisprudence est désormais privée d’objet pour les demandes postérieures au 12 juin 2026.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 janvier 2024 (n° 23NC00844), et la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 juillet 2024 (n° 23BX03015), ont pareillement fait application du classement de la Géorgie en pays d’origine sûr pour valider les OQTF prises sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du CESEDA. L’ensemble de ce contentieux se trouve profondément affecté par la radiation de cet État.
II. L’office du juge administratif à l’épreuve de la nouvelle liste
A. Le contrôle juridictionnel du maintien sur la liste : l’héritage de la jurisprudence Cimade et les perspectives ouvertes par la refonte
L’office du juge administratif dans le contentieux de la liste des pays d’origine sûrs a été précisé par la décision du Conseil d’État du 25 avril 2024 (n° 490225) rendue sur le recours de l’association La Cimade. Cette décision éclaire l’étendue et les limites du contrôle juridictionnel exercé sur les délibérations du conseil d’administration de l’OFPRA.
Le Conseil d’État a d’abord rappelé l’économie générale du dispositif : « un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne ».
Il a ensuite précisé l’office du conseil d’administration de l’OFPRA, et par ricochet l’étendue de son propre contrôle : « le conseil d’administration de l’OFPRA doit accorder une attention particulière, pour l’établissement et la révision de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs, aux risques de persécutions ou de traitements inhumains et dégradants auxquels sont exposées les femmes, ainsi que, d’ailleurs, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 janvier 2024, WS (C-621/21) y invite ».
Le juge a également défini le standard de contrôle applicable aux inscriptions individuelles : « la circonstance que, dans des pays inscrits sur la liste, des violences soient commises à l’égard des femmes, pour condamnable qu’elle soit, ne suffit pas à établir que le conseil d’administration de l’OFPRA aurait inexactement apprécié la situation de ces pays au regard des critères posés par l’article L. 531-25 du code, dès lors qu’il n’est pas établi que de telles violences revêtiraient un niveau de gravité susceptible de les assimiler à des persécutions et présenteraient un caractère systématique, dans un contexte d’encouragement ou de tolérance par les autorités publiques ».
Ce contrôle, qui relève de l’erreur manifeste d’appréciation, laisse une marge importante au conseil d’administration de l’OFPRA. La décision du 3 juin 2026, en tant qu’elle radie douze États de la liste, échappe par construction à ce type de contestation : la radiation ne saurait, par hypothèse, porter atteinte aux droits des demandeurs d’asile. En revanche, la décision de maintenir quatre États sur la liste — et singulièrement l’Arménie, dont la situation avait déjà suscité des interrogations dans la décision Cimade — demeure susceptible de recours contentieux.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 janvier 2023 (n° 21PA00793), avait déjà jugé, s’agissant du Sénégal, que « l’office statue en procédure accélérée sur la demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays d’origine sûr ». Cette jurisprudence, comme celle relative à la Géorgie, à l’Albanie ou au Kosovo, est désormais sans objet pour les demandes postérieures au 12 juin 2026, les pays concernés ayant été radiés.
La question se pose en revanche pour les quatre États maintenus sur la liste. Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 avril 2024, a validé le maintien de l’Arménie, du Cap-Vert, de Maurice et de la Mongolie en considérant, pour chacun d’eux, que l’association requérante n’apportait pas d’éléments suffisants pour caractériser une erreur manifeste d’appréciation. Cette validation, intervenue dans le cadre de l’ancienne liste, ne préjuge pas nécessairement de la légalité du maintien de ces États dans le nouveau contexte normatif issu du règlement (UE) 2024/1348 et du règlement (UE) 2026/464, dont les critères d’évaluation pourraient être plus exigeants que ceux de la directive 2013/32/UE.
Au demeurant, l’article 64 du règlement (UE) 2024/1348 prévoit que la liste des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union est réexaminée « régulièrement et au moins tous les trois ans ». La liste nationale française, désormais réduite à quatre pays, pourrait ainsi être appelée à évoluer au rythme des réexamens européens, ce qui ouvre un champ nouveau au contrôle juridictionnel.
B. Le contentieux de l’éloignement post-rejet OFPRA : incidences de la refonte sur l’office du juge administratif
Le second versant de l’office du juge administratif en matière de pays d’origine sûrs concerne le contentieux de l’éloignement. Lorsque le préfet prend une OQTF à l’encontre d’un étranger dont la demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA, le juge administratif est amené à contrôler la légalité de cette mesure, notamment au regard de la procédure suivie devant l’office.
La distinction entre procédure accélérée et procédure normale est à cet égard cardinale. En procédure accélérée, le droit au maintien sur le territoire prend fin dès la notification de la décision de rejet de l’OFPRA, en application du d) du 1° de l’article L. 542-2 du CESEDA. Le préfet peut alors légalement prendre une OQTF sans attendre l’issue du recours devant la CNDA. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 12 janvier 2024 (n° 23MA00980), a ainsi jugé que « la Géorgie est au nombre des pays d’origine sûrs » et que, par suite, la demandeuse d’asile « n’avait plus de droit au maintien sur le territoire à compter de la décision de l’OFPRA du 8 août 2022 rejetant cette demande ».
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 avril 2024 (n° 23NC01323), a statué dans le même sens, en relevant que « l’OFPRA statuait en procédure accélérée compte tenu de la nationalité des intéressés ». La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 février 2024 (n° 23DA00887), a pareillement jugé que « dès lors qu’une obligation de quitter le territoire français ne constitue pas une mesure d’application du placement d’une demande d’asile en procédure accélérée ni ne trouve sa base légale dans celui-ci, les dispositions de l’article L. 531-31 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile attribuent à la seule CNDA le contentieux de la décision de l’OFPRA ».
La radiation de douze États de la liste des pays d’origine sûrs modifie substantiellement ce contentieux. Pour les ressortissants de ces États, le préfet ne pourra plus se fonder sur le seul classement de leur pays d’origine pour justifier une OQTF avant la décision de la CNDA. Il devra, s’il entend néanmoins prendre une telle mesure, se placer sur un autre fondement, notamment les cas de procédure accélérée prévus à l’article L. 531-26 (initiative de l’OFPRA) ou à l’article L. 531-27 (demande de l’autorité administrative).
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 24LY03496), a rappelé que « l’office statuait en procédure accélérée sur la demande de protection internationale de M. A… au motif qu’il provenait d’un pays d’origine sûr » et que « son droit de se maintenir sur le territoire français avait pris fin dès que l’OFPRA a rejeté sa demande, soit le 23 juillet 2024, et non à la date de la décision de la CNDA ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 novembre 2024 (n° 23NC02248, publié C), et la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 8 novembre 2023 (n° 23BX01630, publié C), ont également appliqué cette règle. Toutes ces jurisprudences perdent leur fondement pour les demandeurs originaires des États radiés.
Ce basculement contentieux est d’autant plus significatif qu’il concerne des nationalités qui représentaient une part importante du contentieux de l’asile en procédure accélérée. La Géorgie, l’Albanie, le Kosovo et le Sénégal, en particulier, figuraient parmi les premières nationalités de demandeurs d’asile en France. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 janvier 2023 (n° 21BX04602), avait ainsi constaté que la demande d’asile d’une ressortissante albanaise « a été instruite en procédure accélérée du fait de l’inscription de l’Albanie sur la liste des pays regardés comme sûrs ». Ces situations relèvent désormais du régime de droit commun.
L’office du juge administratif s’en trouve doublement affecté. D’une part, le volume du contentieux de l’éloignement fondé sur le classement en pays d’origine sûr devrait mécaniquement diminuer, les préfets ne pouvant plus recourir à ce fondement pour douze nationalités. D’autre part, la nature du contrôle juridictionnel évolue : lorsque le préfet invoquera désormais l’un des autres cas de procédure accélérée, le juge devra exercer un contrôle plus approfondi sur la qualification retenue, les critères des articles L. 531-26 et L. 531-27 étant moins automatiques que le simple rattachement à une nationalité inscrite sur la liste.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 23TL02837), a rappelé à cet égard que les autres cas de procédure accélérée, notamment celui tiré de ce que le demandeur « ne présente une demande d’asile qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement » (4° de l’article L. 531-27), supposent une appréciation concrète de la situation individuelle du demandeur, et non une simple référence à sa nationalité. Le juge administratif sera ainsi davantage sollicité pour contrôler la matérialité des motifs justifiant le placement en procédure accélérée.
Conclusion
La décision du 3 juin 2026 constitue un acte réglementaire d’apparence modeste dont les conséquences juridiques sont considérables. En réduisant de seize à quatre le nombre d’États inscrits sur la liste des pays d’origine sûrs, elle opère un basculement procédural qui concerne plusieurs milliers de demandeurs d’asile chaque année. Ce basculement modifie l’office du juge administratif à deux titres : dans le contrôle de la légalité de la liste elle-même, où la jurisprudence Cimade du Conseil d’État (25 avril 2024, n° 490225) continuera de fournir le cadre d’analyse, particulièrement pour le contentieux du maintien des quatre États encore inscrits ; dans le contentieux de l’éloignement, où la disparition du fondement automatique tiré de la nationalité contraindra l’administration à recourir à d’autres cas de procédure accélérée, plus exigeants dans leur démonstration, et offrira au juge un contrôle approfondi de la qualification retenue.
L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile et l’établissement progressif d’une liste européenne des pays d’origine sûrs annoncent, au surplus, une nouvelle strate de complexité normative dont le juge administratif français devra se saisir. La question de l’articulation entre la liste nationale et la liste européenne, et celle de l’invocabilité des critères du règlement (UE) 2024/1348 à l’appui d’un recours contre une décision de l’OFPRA ou une mesure d’éloignement, constitueront les prochains fronts contentieux.
La présente étude appelle à une vigilance renouvelée des praticiens du droit des étrangers. La radiation massive opérée par la décision du 3 juin 2026 est une avancée procédurale pour les ressortissants des douze États concernés, mais elle ne saurait masquer les questions persistantes relatives aux quatre États maintenus sur la liste, ni les incertitudes liées à l’émergence de la liste européenne. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, se tient à la disposition des justiciables pour les accompagner dans ces évolutions.