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Le repos dominical en droit du travail : la construction prétorienne d’une règle d’ordre public entre principe intangible et dérogations économiques

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Le repos dominical en droit du travail : la construction prétorienne d’une règle d’ordre public entre principe intangible et dérogations économiques

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Le repos dominical en droit du travail : la construction prétorienne d’une règle d’ordre public entre principe intangible et dérogations économiques

I. Le principe du repos dominical, une règle d’ordre public au fondement européen dont la chambre sociale garantit la primauté

A. La consécration du repos dominical comme droit fondamental du salarié et sa protection par le droit de l’Union européenne

Le repos dominical constitue l’une des plus anciennes protections du droit du travail français. L’article L. 3132-3 du code du travail énonce avec une sobriété qui n’a d’égale que sa force normative que, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (C. trav., art. L. 3132-3). Cette disposition, qui trouve son origine dans la loi du 13 juillet 1906, constitue une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les conditions strictement définies par le législateur. L’intérêt protégé n’est pas seulement celui du salarié pris individuellement mais également celui de la collectivité des travailleurs, le repos dominical participant d’un objectif de protection des liens familiaux et sociaux.

La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours d’une période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos journalier. Si cette directive laisse aux États membres une marge d’appréciation quant à la fixation du jour de repos, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire relève de l’appréciation souveraine de chaque État, compte tenu de la diversité des facteurs culturels, ethniques et religieux. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 15 mai 2024, que l’article L. 3132-13 du code du travail constitue l’application dans les commerces de détail alimentaire des prescriptions de l’article 5 de la directive 2003/88/CE (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-23.399, Publié au Bulletin).

La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà précisé, dans un arrêt du 2 mars 2023, que la directive 2003/88 doit être interprétée à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lequel dispose que tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire. Le droit au repos dominical s’inscrit ainsi dans une architecture normative à plusieurs étages, où la norme européenne fixe un socle minimal de protection que le législateur national peut renforcer. La chambre sociale a pris acte de cette hiérarchie en rappelant que la directive n° 2003/88 se borne à établir des normes minimales de protection du travailleur en matière d’aménagement du temps de travail, les États membres demeurant libres d’appliquer ou d’introduire des dispositions plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation a très tôt reconnu au repos dominical une dimension protectrice qui transcende le seul intérêt individuel du salarié. La chambre sociale a en effet jugé de manière constante que la violation du repos dominical cause nécessairement un préjudice au salarié, indépendamment de la démonstration d’un dommage spécifique, ce qui distingue cette obligation des autres prescriptions relatives à la durée du travail. Cette construction prétorienne confère au repos dominical une place singulière dans l’ordre juridique, à la croisée du droit de la santé au travail et de la protection de la vie personnelle et familiale.

B. La confrontation du repos dominical à la liberté d’entreprendre : l’arbitrage de la chambre sociale au regard du droit de l’Union

La tension entre le principe du repos dominical et la liberté d’entreprendre a donné lieu à un contentieux nourri devant la chambre sociale. L’arrêt rendu le 15 mai 2024 dans l’affaire Distribution Voltaire constitue à cet égard une décision de principe qui éclaire l’articulation entre ces deux impératifs potentiellement contradictoires (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-23.399, Publié au Bulletin). En l’espèce, un commerce de détail alimentaire exclusivement casher avait été interdit, sur le fondement de la cessation d’un trouble manifestement illicite, d’employer des salariés le dimanche après treize heures. L’employeur invoquait une ingérence excessive dans sa liberté d’entreprendre, protégée par l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux.

La Cour de cassation a rejeté cette argumentation au terme d’un raisonnement en trois étapes qui mérite d’être restitué avec précision. Elle a d’abord rappelé que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, « la liberté d’entreprendre n’apparaît pas comme une prérogative absolue, mais doit être prise en considération par rapport à sa fonction dans la société ». Elle a ensuite constaté que « l’obligation de ne pas employer de salariés le dimanche, après 13 heures, n’a aucunement pour conséquence d’exclure, par sa nature même, toute possibilité pour l’entreprise d’exploiter son commerce alimentaire durant cette période, dès lors qu’il vise uniquement au respect du repos hebdomadaire lequel participe d’un objectif de protection non seulement des travailleurs pris individuellement mais également des liens familiaux et sociaux ». La Haute juridiction en a déduit que le dispositif contesté n’affectait pas le contenu essentiel de la liberté d’entreprendre.

La Cour a également écarté le moyen tiré d’une discrimination religieuse indirecte, en relevant que « c’était le choix de la société de n’avoir pas sollicité de dérogation, de sorte qu’elle se trouvait d’autant moins fondée à invoquer un quelconque caractère excessif et attentatoire à la liberté d’entreprendre ni une quelconque discrimination religieuse indirecte, du principe du repos dominical ». Cette motivation est décisive, car elle rappelle que l’employeur qui s’abstient de solliciter les dérogations prévues par la loi ne saurait ensuite se plaindre de la rigueur du principe. Le repos dominical n’est pas un carcan imposé de l’extérieur à l’entreprise mais un cadre juridique à l’intérieur duquel des aménagements sont possibles, pour autant que l’employeur en fasse la demande et en remplisse les conditions.

Cet arrêt illustre également la hiérarchie des normes qui gouverne le droit du travail contemporain. La liberté d’entreprendre, certes consacrée par la Charte des droits fondamentaux, doit composer avec d’autres droits fondamentaux, au premier rang desquels figure le droit au repos. La chambre sociale, en refusant de transmettre les questions préjudicielles suggérées par l’employeur, a implicitement mais nécessairement considéré que la conciliation opérée par le législateur français entre ces deux impératifs ne soulevait aucun doute raisonnable quant à sa conformité au droit de l’Union. Il s’agit là d’une affirmation forte de la légitimité du modèle français de protection du repos dominical, dont un avocat en droit du travail à Paris mesure quotidiennement les implications pratiques dans le contentieux prud’homal.

II. Le régime des dérogations au repos dominical, entre architecture légale complexe et construction prétorienne d’un équilibre entre droits du salarié et prérogatives de l’employeur

A. La typologie légale des dérogations et la détermination conventionnelle de leurs contreparties

Le code du travail organise un système de dérogations au repos dominical dont la complexité reflète la diversité des situations économiques et sociales. La première catégorie est celle des dérogations permanentes de droit, prévues par l’article L. 3132-12 du code du travail, qui bénéficient aux établissements « dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public ». Ces établissements peuvent attribuer le repos hebdomadaire par roulement. Dans les commerces de détail alimentaire, l’article L. 3132-13 autorise le repos hebdomadaire le dimanche à partir de treize heures, sous réserve d’un repos compensateur et, pour les surfaces supérieures au seuil de la loi du 13 juillet 1972, d’une rémunération majorée d’au moins trente pour cent (C. trav., art. L. 3132-12).

La seconde catégorie est celle des dérogations conventionnelles, qui permettent aux industries ou entreprises industrielles d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques, en vertu d’un accord collectif, et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement (article L. 3132-14). Le législateur a également institué le mécanisme des équipes de suppléance, défini aux articles L. 3132-16 et suivants, qui permet à une équipe dédiée de remplacer le personnel pendant ses jours de repos, moyennant une majoration de rémunération d’au moins cinquante pour cent.

La troisième catégorie, plus spécifique, est celle des dérogations géographiques. Les articles L. 3132-24 et L. 3132-25 du code du travail autorisent les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales ou les zones touristiques à donner le repos hebdomadaire par roulement, à condition que les contreparties et les garanties pour les salariés soient fixées par un accord collectif. Cette architecture a été complétée par la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, qui a étendu le champ des dérogations géographiques tout en renforçant le rôle de la négociation collective dans la détermination des contreparties.

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 11 mai 2022 dans l’affaire Printemps illustre de manière topique la complexité de l’articulation entre les différents régimes dérogatoires et le rôle central de l’accord collectif dans leur mise en œuvre (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-10.083, Publié au Bulletin). En l’espèce, un accord conclu au sein de l’entreprise Printemps le 30 décembre 2016 organisait le travail dominical dans les établissements bénéficiant de dérogations sur un fondement géographique. La question était de savoir si les dispositions de cet accord, notamment celles relatives au nombre de dimanches réalisés en plus du temps de travail, s’appliquaient également aux salariés travaillant le dimanche en vertu d’une dérogation accordée par le maire sur le fondement des articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail.

La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu une interprétation restrictive, fondée sur une analyse minutieuse des stipulations conventionnelles. Elle a relevé que « l’accord relatif au travail dominical au sein de l’entreprise Printemps du 30 décembre 2016 a été conclu afin de rendre possible l’ouverture d’établissements bénéficiant de dérogations sur un fondement géographique en sorte qu’il est applicable aux salariés de ces établissements et que seules certaines de ses dispositions sont, dès lors qu’il existe une mention expresse en ce sens, applicables aux salariés travaillant le dimanche en vertu d’une dérogation accordée par le maire ». Cette décision illustre un principe herméneutique important : les dispositions conventionnelles dérogatoires au repos dominical sont d’interprétation stricte, et seule une mention expresse permet d’en étendre le bénéfice au-delà du périmètre initialement convenu entre les partenaires sociaux.

B. Le contrôle juridictionnel des conditions et des effets du travail dominical : la construction d’un régime probatoire et indemnitaire par la chambre sociale

Au-delà de l’édiction des principes, la chambre sociale a construit un régime contentieux du travail dominical qui en précise les conditions de mise en œuvre et les sanctions. La distinction entre le travail dominical habituel et le travail dominical exceptionnel constitue l’une des clés de voûte de cette construction. L’arrêt rendu le 17 février 2021 dans l’affaire Ikea en fournit une illustration éclairante (Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-21.897, Publié au Bulletin). Un salarié de l’enseigne d’ameublement, qui travaillait habituellement le dimanche, réclamait le bénéfice des dispositions de l’article 33 de la convention collective du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995, lequel prévoit que « pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l’interdiction légale) conformément au code du travail, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %, ainsi qu’un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche ».

La Cour de cassation a rejeté la demande du salarié au motif que « le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche ». Cette décision consacre une distinction qui n’est pas anodine : les contreparties négociées par les partenaires sociaux au titre du travail exceptionnel du dimanche ne bénéficient pas aux salariés pour lesquels le travail dominical est devenu la règle. La Cour a également précisé, dans ce même arrêt, que « les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche prévues par une convention collective ou par les dispositions légales autorisant des dérogations à la règle du repos dominical ne sont pas applicables à un salarié travaillant le dimanche en infraction aux dispositions légales et réglementaires sur le repos dominical, qui ne peut solliciter que la réparation du préjudice subi à raison du travail illégal le dimanche ». Cette motivation rappelle que le travail dominical illégal ouvre droit à la réparation du préjudice subi sur le fondement du droit commun de la responsabilité, et non aux contreparties conventionnelles réservées au travail autorisé.

La chambre sociale a également eu l’occasion de préciser les modalités de calcul du repos hebdomadaire dans les secteurs où le travail dominical est structurel. L’arrêt du 3 juin 2020 relatif aux entreprises de prévention et de sécurité a ainsi jugé que, selon l’article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, « en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d’assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine, que les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos par mois, en moyenne sur une période de trois mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos » (Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-18.836, Publié au Bulletin). La Cour en a déduit que le repos hebdomadaire doit être apprécié sur la période de trois mois prévue par la convention collective, sans qu’il en résulte l’existence d’un contingent annuel de dimanches de repos. Il en résulte que l’employeur ne saurait être condamné à des dommages-intérêts pour repos hebdomadaire non pris sur le fondement d’un décompte annuel qui méconnaîtrait la périodicité trimestrielle conventionnellement définie.

Par ailleurs, la cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 21 mai 2026, a rappelé les principes gouvernant la majoration de salaire due au titre du travail dominical. Elle a jugé que le salarié a effectivement droit à une majoration dès lors que le travail du dimanche est établi, le quantum de cette majoration dépendant des dispositions conventionnelles applicables et, à défaut, des stipulations contractuelles (CA Reims, 21 mai 2026, n° 24/01933). Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui distingue la preuve du travail dominical, qui incombe au salarié, de la preuve du paiement de la majoration correspondante, qui incombe à l’employeur.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 décembre 2025, a appliqué ces principes au secteur de la boulangerie, en rappelant les dispositions combinées de l’article L. 3132-13 du code du travail et de la convention collective applicable, qui prévoient un repos de quarante-huit heures consécutives comprenant le dimanche au moins toutes les huit semaines. Cette décision illustre la diversité des régimes conventionnels applicables au travail dominical et la nécessité, pour un cabinet d’avocats en droit du travail comme pour les praticiens, d’articuler les normes légales et conventionnelles dans chaque secteur d’activité.

Enfin, la cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 7 octobre 2025, a eu à connaître d’une situation où le travail dominical se combinait avec une convention de forfait en jours (CA Nîmes, 7 octobre 2025, n° 24/01785). La cour a rappelé que le salarié soumis à un forfait en jours bénéficie des mêmes garanties en matière de repos dominical que tout autre salarié, et que le décompte des jours travaillés ne saurait dispenser l’employeur de son obligation d’assurer le respect effectif du repos dominical. Cette décision est d’autant plus importante que les conventions de forfait en jours, en conférant au salarié une autonomie dans l’organisation de son temps de travail, pourraient paradoxalement fragiliser la protection du repos dominical si l’employeur n’exerçait pas un contrôle effectif de sa prise effective.

Or, la jurisprudence contemporaine de la chambre sociale manifeste une vigilance constante à l’égard des pratiques qui, sous couvert de flexibilité, aboutiraient à vider le repos dominical de sa substance. Le droit au repos hebdomadaire dominical constitue, en effet, une garantie qui échappe à la disponibilité des parties : le salarié ne peut y renoncer par avance, et l’employeur ne peut s’en affranchir par la seule invocation de contraintes économiques. Cette intangibilité relative, tempérée par un système de dérogations dont le législateur et le juge contrôlent rigoureusement les conditions, confère au repos dominical sa place singulière dans l’ordonnancement juridique du droit du travail.

En conséquence, le contentieux du travail dominical se déploie sur un double terrain : celui de la légalité de la dérogation, qui suppose le respect des conditions de fond et de procédure fixées par le code du travail et les conventions collectives, et celui des contreparties, qui oblige l’employeur à justifier du respect des majorations de salaire et des repos compensateurs prévus par les textes. Cette dualité contentieuse confère au juge prud’homal un office de contrôle particulièrement étendu, qui lui permet d’apprécier aussi bien la régularité de la décision patronale de faire travailler le dimanche que l’effectivité des droits reconnus aux salariés en contrepartie de cette sujétion.

Conclusion

Le repos dominical, dont le principe est énoncé avec une vigueur intacte par l’article L. 3132-3 du code du travail, constitue une règle d’ordre public dont la chambre sociale de la Cour de cassation assure la primauté tout en préservant la possibilité de dérogations encadrées. La jurisprudence la plus récente confirme que cette règle, loin d’être un vestige historique, est pleinement intégrée dans l’architecture du droit européen des droits fondamentaux, où elle entre en composition avec la liberté d’entreprendre sans jamais lui céder. Le système des dérogations, dont la complexité est à la mesure de la diversité des situations économiques, demeure soumis à un contrôle juridictionnel rigoureux qui garantit l’effectivité du droit au repos. La construction prétorienne de la chambre sociale, en précisant les conditions et les effets du travail dominical, offre aux praticiens un corps de règles dont la cohérence et la prévisibilité constituent des atouts précieux dans le traitement du contentieux prud’homal. Les évolutions législatives récentes, notamment l’extension des zones touristiques et le renforcement du rôle de la négociation collective, n’ont pas altéré ce socle jurisprudentiel, qui demeure la référence pour apprécier la licéité du travail dominical et les droits des salariés qui y sont soumis.

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