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Indemnité transactionnelle et redressement fiscal : la leçon de l’arrêt Carmignac du Conseil d’État du 19 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Indemnité transactionnelle et redressement fiscal : la leçon de l’arrêt Carmignac du Conseil d’État du 19 juin 2026

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Indemnité transactionnelle et redressement fiscal : la leçon de l’arrêt Carmignac du Conseil d’État du 19 juin 2026

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La pratique de la transaction entre employeur et salarié est quotidienne. Qu’elle intervienne à l’occasion d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement contesté ou d’un litige prud’homal, la somme versée au salarié porte une qualification fiscale dont dépend son régime d’imposition. Depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013, le juge de l’impôt ne peut s’en tenir à la qualification formelle retenue par les parties : il doit rechercher, au fond, la nature exacte des sommes versées. C’est sur ce terrain que le Conseil d’État, par une décision du 19 juin 2026 (n° 502486), est venu préciser le sort fiscal de l’indemnité transactionnelle lorsque celle-ci est destinée à couvrir, à l’euro près, le redressement fiscal du salarié.

L’arrêt, rendu dans l’affaire Carmignac, énonce une solution qui n’avait jamais été formulée avec une telle netteté : l’indemnité transactionnelle versée par un employeur pour acquitter le redressement fiscal d’un salarié constitue, pour ce dernier, un avantage en argent imposable dans la catégorie des traitements et salaires, quelle que soit sa résidence fiscale au moment de la signature du protocole. La solution frappe par sa rigueur. Elle illustre une double tension : d’une part, entre la lettre du protocole transactionnel et la réalité économique de l’opération ; d’autre part, entre les règles de territorialité de l’impôt et le rattachement des sommes à l’activité antérieure exercée en France.

L’analyse de cette décision impose de revenir, en premier lieu, sur les règles de qualification des indemnités transactionnelles au regard de l’article 80 duodecies du Code général des impôts et de la doctrine administrative (I), avant d’examiner, en second lieu, la portée spécifique de l’arrêt du 19 juin 2026 sur la territorialité de l’imposition et la notion d’avantage en argent (II).

I. La qualification fiscale de l’indemnité transactionnelle : le principe d’imposition et ses tempéraments

A. L’article 80 duodecies du CGI ou le principe d’imposabilité de toute indemnité de rupture

Le point de départ est désormais bien connu des praticiens. L’article 80 duodecies du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2006, pose le principe selon lequel « toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes ». Ce principe, que l’administration fiscale commente au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20, s’applique à l’ensemble des indemnités, « quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail) » (§ 10 de ce commentaire).

L’article 80 duodecies ménage toutefois des exceptions limitativement énumérées, détaillées au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30. Sont ainsi exonérées intégralement les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévues à l’article L. 1235-3 du code du travail, de même que les indemnités pour licenciement irrégulier (article L. 1235-2), pour licenciement nul (article L. 1235-3-1) ou encore l’indemnité prévue à l’article L. 1235-16 en cas de non-réintégration après annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Pour les autres indemnités de licenciement, l’exonération est plafonnée au montant le plus élevé entre le montant légal ou conventionnel, le double de la rémunération annuelle brute et 50 % du total des indemnités, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

L’application de ce texte en présence d’une transaction a suscité un contentieux nourri. La raison en est simple : une transaction, par nature, alloue une somme globale, forfaitaire et définitive, sans ventilation précise entre les différents chefs de préjudice qu’elle entend réparer. C’est précisément cette absence de ventilation qui rend l’exercice de qualification si délicat.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013, a posé une réserve d’interprétation décisive : les dispositions de l’article 80 duodecies « ne sauraient, sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de l’exonération varie selon que l’indemnité a été allouée en vertu d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une transaction ». Autrement dit, le sort fiscal de l’indemnité ne peut dépendre de la forme de l’acte qui l’alloue. C’est la substance qui compte, non l’habit juridique.

B. La jurisprudence du Conseil d’État sur la qualification des sommes transactionnelles

Tirant les conséquences de cette réserve constitutionnelle, le Conseil d’État a, dès l’arrêt du 7 juin 2019 (n° 419455, publié au recueil Lebon), fixé la méthode d’analyse applicable. Dans cette décision, la Haute juridiction énonce :

« Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclue à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail est imposable, il appartient à l’administration et, lorsqu’il est saisi, au juge de l’impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l’objet de la transaction. Ces dernières ne sont susceptibles d’être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l’article L. 1235-3 du code du travail que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement. Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées. Il appartient à l’administration et, lorsqu’il est saisi, au juge de l’impôt, au vu de l’instruction, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, en recherchant notamment si elles ont entendu couvrir, au-delà des indemnités accordées au titre du licenciement, la réparation de préjudices distincts, afin de déterminer dans quelle proportion ces sommes sont susceptibles d’être exonérées. »

Ce considérant de principe, repris mot pour mot par le Conseil d’État dans sa décision du 26 octobre 2021 (n° 436983), constitue la clé de voûte du raisonnement : le juge de l’impôt doit procéder à une analyse de la cause réelle de la rupture pour déterminer si celle-ci est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis ventiler, le cas échéant, les sommes entre les différents chefs de préjudice. Rien n’est automatique. La charge de la preuve pèse sur le contribuable lorsque l’imposition a été établie conformément à sa déclaration (article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales).

La cour administrative d’appel de Versailles a fait une application rigoureuse de ces principes dans un arrêt du 13 avril 2021 (n° 19VE00796) concernant un cadre dirigeant de la société Thalès. Le salarié avait perçu une indemnité transactionnelle de 400 650 euros et soutenait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour a rejeté cette argumentation en relevant que le licenciement était motivé par de « profondes divergences de vue » sur la politique du groupe, et que le salarié « ne fournit aucun élément précis susceptible d’infirmer ce motif de licenciement ». La qualification transactionnelle ne suffit donc pas : le salarié doit démontrer que la rupture s’apparente à un licenciement abusif pour bénéficier de l’exonération.

II. L’arrêt du 19 juin 2026 : de l’avantage en argent à l’indifférence de la résidence fiscale

A. L’avantage en argent constitué par la prise en charge du redressement fiscal du salarié

C’est dans le prolongement de cette ligne jurisprudentielle que s’inscrit la décision du Conseil d’État du 19 juin 2026 (n° 502486). L’arrêt, rendu dans l’affaire Carmignac, présente une configuration de fait particulière : l’employeur avait versé à un salarié une indemnité transactionnelle destinée à couvrir, à l’euro près, le montant du redressement fiscal notifié à ce dernier. En d’autres termes, la transaction n’avait pas pour objet de réparer un préjudice lié à la rupture du contrat de travail, mais d’effacer purement et simplement la dette fiscale personnelle du salarié.

Le Conseil d’État qualifie cette opération avec une précision qui ne laisse place à aucun doute : l’indemnité transactionnelle ainsi versée « constitue pour ce dernier un avantage en argent imposable en traitements et salaires ». La solution s’inscrit dans le cadre de l’article 82 du Code général des impôts, aux termes duquel « pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte de tous les avantages en argent ou en nature accordés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits ».

La doctrine administrative (BOI-RSA-CHAMP-20-30-50, § 10) explicite ce principe avec une clarté remarquable : « les indemnités ou gratifications allouées au salarié pour couvrir ses dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont imposables, qu’elles revêtent un caractère forfaitaire ou qu’il s’agisse de remboursements. Il en est de même lorsque l’entreprise prend les dépenses à sa charge, en se substituant au débiteur normal (paiement direct du loyer, des impôts personnels). » L’administration fiscale avait donc anticipé, dès la rédaction de cette doctrine, la situation où l’employeur se substitue au salarié pour acquitter ses impôts personnels. La décision du 19 juin 2026 ne fait que confirmer, au niveau de la jurisprudence, ce que la doctrine administrative énonçait déjà.

L’intérêt de l’arrêt Carmignac ne réside pas dans la découverte d’un principe nouveau, mais dans l’application qu’il en fait à une hypothèse transactionnelle. Alors que la transaction est habituellement destinée à solder un litige prud’homal — et donc, potentiellement, à réparer un préjudice de rupture pouvant bénéficier de l’exonération de l’article 80 duodecies –, la prise en charge d’un redressement fiscal personnel par l’employeur ne se rattache pas à la réparation de la rupture. Elle constitue un avantage distinct, une libéralité consentie à l’occasion du travail, qui entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires.

Cette analyse, pour rigoureuse qu’elle soit, n’est pas sans conséquence pratique majeure. La qualification d’avantage en argent emporte en effet trois effets : l’assujettissement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, la soumission aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité, et, surtout, l’absence de tout plafond d’exonération. Alors que les indemnités de licenciement peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération partielle ou totale, l’avantage en argent que constitue la prise en charge des impôts personnels par l’employeur échappe entièrement à ce régime de faveur.

B. La territorialité de l’impôt : le rattachement à l’activité antérieure en France

Le second enseignement de l’arrêt du 19 juin 2026 concerne la territorialité de l’imposition. Le Conseil d’État a jugé que « la résidence fiscale étrangère du salarié au moment de la signature du protocole est sans incidence, les sommes étant réputées acquises en vertu de l’activité exercée antérieurement en France ».

Cette affirmation, dépourvue de toute ambiguïté, mérite d’être rapprochée de la jurisprudence antérieure du Conseil d’État. Dans un arrêt du 5 juillet 2018 (n° 401157), la Haute juridiction avait déjà eu à connaître d’une situation comparable : un salarié, M. A…, avait été licencié le 27 juillet 1999, avait transféré son domicile au Royaume-Uni au cours du mois d’août 1999, puis avait perçu le 25 novembre 1999 une indemnité transactionnelle de 1 387 286 euros (9 100 000 francs). L’administration fiscale avait soumis cette indemnité à l’impôt sur le revenu en France. Le Conseil d’État avait alors jugé que « l’indemnité transactionnelle en litige a été perçue à la suite de la rupture du contrat de travail et trouve son origine dans le contrat de travail ainsi qu’il a été dit au point 17. Elle doit être regardée » comme un revenu de source française.

La solution du 19 juin 2026 prolonge et conforte cette analyse. Elle énonce une règle simple, qui s’impose à tous les praticiens du droit fiscal international : le critère déterminant pour l’imposition des sommes versées en exécution d’une transaction n’est pas la résidence du bénéficiaire au jour du versement, mais le lieu d’exercice de l’activité qui en constitue le fait générateur. Il en résulte qu’un salarié ayant quitté la France postérieurement à la rupture de son contrat de travail ne peut échapper à l’imposition française sur les sommes qui lui sont versées au titre de cette rupture, dès lors que l’activité professionnelle ayant donné lieu à la transaction a été exercée sur le territoire français.

Cette règle trouve également un écho dans les conventions fiscales internationales. La clause « revenus d’emploi » (article 15 du modèle OCDE) prévoit classiquement que les salaires et autres rémunérations similaires sont imposables dans l’État où l’emploi est exercé. La France a ainsi la possibilité d’imposer les rémunérations versées par un employeur français à un salarié qui a exercé son activité en France, même si ce dernier a transféré sa résidence fiscale à l’étranger au moment du versement. L’arrêt du 19 juin 2026 s’inscrit donc dans une logique conventionnelle parfaitement orthodoxe.

Conclusion

L’arrêt Carmignac du Conseil d’État (19 juin 2026, n° 502486) ne bouleverse pas l’état du droit. Il le confirme avec une autorité et une précision qui en font un arrêt de référence pour tous les praticiens de la fiscalité des entreprises et des particuliers. Deux enseignements majeurs s’en dégagent.

Le premier est que la qualification d’avantage en argent, au sens de l’article 82 du Code général des impôts, prime sur toute autre analyse lorsqu’une indemnité transactionnelle a pour objet — ou pour effet — de couvrir une dépense personnelle du salarié. La prise en charge par l’employeur d’un redressement fiscal personnel ne peut, par construction, être rattachée à la réparation du préjudice de licenciement. Elle constitue un avantage distinct, imposable sans aucune limitation ni exonération.

Le second est que la résidence fiscale du salarié au jour de la signature de la transaction est indifférente à la territorialité de l’impôt. Ce qui compte, c’est le rattachement des sommes à l’activité professionnelle antérieurement exercée en France. Cette solution, cohérente avec le droit conventionnel, impose une vigilance particulière lors de la rédaction des protocoles transactionnels impliquant des salariés expatriés ou en cours d’expatriation.

Pour sécuriser une opération transactionnelle, il est essentiel d’identifier avec précision la nature des sommes versées, de les ventiler lorsque la transaction couvre plusieurs chefs de préjudice, et d’anticiper les conséquences fiscales pour le bénéficiaire. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et les particuliers dans cette démarche de sécurisation, tant en amont de la transaction que lors d’un contrôle fiscal.


Références citées :

  • Conseil d’État, 19 juin 2026, n° 502486 (arrêt Carmignac) — lien Legifrance
  • Conseil d’État, 7 juin 2019, n° 419455, publié au recueil Lebon — lien Legifrance
  • Conseil d’État, 5 juillet 2018, n° 401157 — lien Legifrance
  • Conseil d’État, 26 octobre 2021, n° 436983 — lien Legifrance
  • CAA Versailles, 13 avril 2021, n° 19VE00796 — lien Legifrance
  • CAA Nantes, 30 janvier 2020, n° 19NT00729 — lien Legifrance
  • BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 (principe d’assujettissement des indemnités de rupture) — lien BOFiP
  • BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 (exceptions au principe d’imposition) — lien BOFiP
  • BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 (avantages en argent ou en nature, art. 82 CGI) — lien BOFiP
  • Article 80 duodecies du Code général des impôts
  • Article 82 du Code général des impôts
  • Conseil constitutionnel, décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013
  • Article L. 1235-3 du Code du travail

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