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Les soins psychiatriques sans consentement en droit médical : du contrôle du juge judiciaire à la responsabilité des établissements de santé (2020-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les soins psychiatriques sans consentement en droit médical : du contrôle du juge judiciaire à la responsabilité des établissements de santé (2020-2026)

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Les soins psychiatriques sans consentement en droit médical : du contrôle du juge judiciaire à la responsabilité des établissements de santé (2020-2026)

Le 20 mai 2026, le Sénat adoptait définitivement la proposition de loi dite « Rodwell », visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Parmi ses dispositions les plus contestées figure l’extension du recours aux soins psychiatriques sans consentement à certaines personnes étrangères sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), jugées dangereuses en raison de leur radicalisation. Le Conseil national de l’Ordre des médecins s’y est immédiatement opposé, estimant que « cette orientation fait peser un risque majeur de confusion entre prise en charge psychiatrique et gestion de la menace terroriste », rejoignant les alertes lancées par les psychiatres de terrain.

Cette actualité législative brûlante invite à un réexamen d’ensemble du régime des soins psychiatriques sans consentement, dont le contentieux n’a cessé de se densifier depuis la réforme du 5 juillet 2011, modifiée par les lois des 27 septembre 2013 et 4 mars 2025. En France, plus de 90 000 personnes font l’objet chaque année d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, selon les données de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Ce dispositif, qui autorise l’État et les établissements de santé à priver une personne de sa liberté à des fins thérapeutiques, se situe à la croisée du droit médical, du droit des libertés fondamentales et du droit de la responsabilité. La jurisprudence récente, abondante et parfois contradictoire, en redessine les contours avec une intensité particulière depuis 2020.

La question centrale peut être ainsi formulée : comment le droit français articule-t-il l’impératif de protection des personnes atteintes de troubles mentaux avec la garantie des libertés individuelles, et selon quelles modalités la responsabilité des établissements de santé est-elle engagée lorsque cette articulation échoue ? L’étude de la jurisprudence des ordres judiciaire et administratif, entre 2020 et 2026, permet d’y apporter une réponse structurée, en examinant d’une part le cadre légal et le contrôle juridictionnel des mesures de soins sans consentement (I), d’autre part la responsabilité des établissements de santé dans la mise en œuvre de ces mesures (II).

I. Le cadre légal des soins psychiatriques sans consentement, entre protection de la personne et garantie des libertés

A. La diversité des régimes d’admission et le contrôle systématique du juge judiciaire

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement que si « ses troubles mentaux rendent impossible son consentement » et que « son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière ». Ce texte institue deux voies d’admission : la demande d’un tiers, membre de la famille ou personne justifiant de relations antérieures avec le malade, et la procédure de péril imminent, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une telle demande.

Parallèlement, l’article L. 3213-1 du même code confie au représentant de l’État dans le département le pouvoir de prononcer, par arrêté motivé, l’admission en soins psychiatriques « des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ». Ce troisième régime, dit d’hospitalisation d’office ou sur décision du représentant de l’État, se distingue des deux précédents par sa finalité de préservation de l’ordre public autant que de protection de la santé.

La loi du 4 mars 2025 est venue renforcer le contrôle juridictionnel de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention (JLD) exerce désormais un contrôle systématique et périodique, en vertu des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 11 mai 2025, que ces dispositions « donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière facultative, à la demande notamment des personnes et de leur entourage, la poursuite des mesures de soins sans consentement » (CAA Lyon, 6e ch., 11 mai 2025, n° 21LY00791).

La jurisprudence du tribunal judiciaire d’Orléans, particulièrement abondante en la matière, illustre la rigueur de ce contrôle. Dans une série d’ordonnances rendues entre juin et décembre 2025, le JLD a systématiquement rappelé que « l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire » (TJ Orléans, JLD, 1er juillet 2025, n° 25/00506 ; TJ Orléans, JLD, 19 août 2025, n° 25/00677 ; TJ Orléans, JLD, 16 décembre 2025, n° 25/01025). Le juge s’assure que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles sont « adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient et à la mise en œuvre du traitement requis », sans se substituer à l’autorité médicale dans l’évaluation clinique.

La cour d’appel de Paris a, pour sa part, précisé l’étendue du contrôle du juge dans une espèce concernant un ressortissant soudanais hospitalisé sans consentement à l’EPS de Seine-Saint-Denis : « L’article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques » (CA Paris, pôle 1 ch. 12, 4 août 2023, n° 23/00382).

L’article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2025, dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire » et que ce dernier « peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées ». La cour d’appel de Toulouse a fait application de ce texte dans un arrêt du 28 mai 2025, jugeant que « le juge de l’ordre judiciaire est compétent en vertu de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, dès lors qu’il est saisi d’une demande d’indemnisation des conséquences dommageables résultant pour le patient de toutes décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte » (CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 28 mai 2025, n° 23/03489).

B. Les droits du patient sous contrainte et le contrôle de proportionnalité

Le droit des soins psychiatriques sans consentement ne peut être appréhendé sans référence à la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 5 consacre le droit à la liberté et à la sûreté. La Cour européenne a rappelé avec constance qu’une mesure d’hospitalisation sans consentement constitue une privation de liberté au sens de ce texte et doit respecter les garanties qu’il édicte : légalité de la détention, information rapide des motifs, droit à un recours effectif devant un tribunal. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, a consacré la valeur constitutionnelle du contrôle juridictionnel des hospitalisations sans consentement, sur le fondement de l’article 66 de la Constitution qui place l’autorité judiciaire comme gardienne de la liberté individuelle.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les obligations pesant sur les établissements en matière de respect des droits des patients. Dans un arrêt du 24 juillet 2019, il a jugé que le juge administratif peut connaître de la légalité d’une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement, même après la mainlevée de la mesure, dès lors que la contestation ne porte pas sur l’indemnisation des conséquences dommageables de celle-ci (CE, 1re et 4e ch. réunies, 24 juillet 2019, n° 428518). Il a également, dans un arrêt du 27 mars 2020, validé l’inscription des personnes faisant l’objet de soins sans consentement dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), tout en imposant des garanties relatives au secret médical (CE, 10e-9e ch. réunies, 27 mars 2020, n° 431350).

Le tribunal judiciaire de Dijon a, dans une ordonnance du 27 juin 2025, prononcé la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète en raison d’une carence procédurale ayant « gravement porté atteinte aux droits du patient ». L’espèce concernait un patient de nationalité malienne, né en 2006, hospitalisé sans consentement au centre hospitalier de La Chartreuse (TJ Dijon, JLD, 27 juin 2025, n° 25/00400). Cette décision illustre que le non-respect des garanties procédurales – information du patient, motivation des certificats médicaux, respect des délais de saisine du juge – entraîne la mainlevée de la mesure, quelle que soit la nationalité ou la situation administrative du patient.

La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt publié du 10 novembre 2020, rejeté une demande d’indemnisation dirigée contre le centre hospitalier Sainte-Anne par un patient contestant les conditions de son hospitalisation sans consentement. La cour a jugé que les certificats médicaux produits établissaient que les troubles mentaux du patient rendaient impossible son consentement et imposaient des soins immédiats, de sorte que la décision d’admission était régulière au regard des articles L. 3212-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique (CAA Paris, 6e ch., 10 novembre 2020, n° 18PA03138).

Le principe de proportionnalité irrigue l’ensemble du dispositif. Ainsi que le rappelle l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, « lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement ». Ce principe a trouvé une application concrète dans la jurisprudence du tribunal judiciaire de Bobigny qui, statuant le 13 mai 2026 sur la poursuite d’une mesure d’hospitalisation complète, a vérifié que les certificats médicaux « décrivent avec précision les manifestations des troubles mentaux » et les circonstances rendant nécessaire le maintien de la mesure (TJ Bobigny, JLD, 13 mai 2026, n° 26/04584).

II. La responsabilité des établissements de santé à l’épreuve du contentieux

A. L’obligation de surveillance renforcée des patients en soins sous contrainte

Hors le cas d’un défaut de produit de santé, la responsabilité des établissements de santé est régie par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce régime de responsabilité pour faute, pierre angulaire du droit médical français, s’applique pleinement aux établissements psychiatriques.

La jurisprudence a progressivement précisé le contenu de l’obligation de surveillance pesant sur ces établissements. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, dans un arrêt du 24 avril 2025, rappelé que « l’établissement psychiatrique est tenu d’une obligation de surveillance de moyens en fonction de la pathologie du malade et de sa situation administrative et que, comme tout établissement de soins, il n’est responsable des conséquences d’actes de soins qu’en cas de faute » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 24 avril 2025, n° 23/02279). Cette espèce concernait le suicide d’un patient dépressif hospitalisé en clinique psychiatrique ; la cour a confirmé le rejet des demandes indemnitaires, l’établissement n’ayant commis aucune faute dans sa surveillance.

À l’inverse, la cour d’appel de Rennes a, dans un arrêt du 10 juin 2026, retenu la responsabilité d’un centre mutualiste à hauteur de 60 % pour défaut de surveillance ayant contribué au décès d’un patient. La cour a relevé que « l’établissement de soins ne peut ainsi tenter de se défausser sur l’ambulancier alors que le patient avait réintégré non seulement le centre de soins mais surtout sa chambre et qu’il est mentionné dans les transmissions des infirmiers que M. L. doit faire l’objet d’une ‘surveillance +++’ » (CA Rennes, 5e ch., 10 juin 2026, n° 23/03933). L’arrêt rappelle que « cette faute peut résulter d’un manquement à l’obligation de surveillance du patient prévue au premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ».

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt publié du 9 juillet 2025, a retenu la responsabilité du centre hospitalier spécialisé de Novillars à la suite de la chute d’une patiente hospitalisée sans consentement, qui avait enjambé un balcon. La cour a précisé que, pour apprécier la faute d’un établissement psychiatrique, « le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte » (CAA Nancy, 1re ch., 9 juillet 2025, n° 21NC00461).

La distinction entre hospitalisation libre et hospitalisation sous contrainte est donc un critère essentiel de l’appréciation de la faute. La cour administrative d’appel de Versailles a, dans un arrêt publié du 4 juin 2020, jugé que le choix entre ces deux régimes relève d’une décision médicale dont l’erreur éventuelle peut engager la responsabilité du service public hospitalier : le psychiatre qui place en hospitalisation libre un patient présentant un risque suicidaire patent peut commettre une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement (CAA Versailles, 4e ch., 4 juin 2020, n° 17VE01472). La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 27 novembre 2019, statué dans le même sens en retenant la responsabilité du centre hospitalier spécialisé de la Savoie pour ne pas avoir placé une patiente suicidaire sous le régime de l’hospitalisation sous contrainte (CAA Lyon, 6e ch., 27 novembre 2019, n° 17LY04247).

B. L’indemnisation des préjudices résultant des manquements à l’obligation de sécurité

Le préjudice indemnisable en matière de soins psychiatriques sans consentement prend le plus souvent la forme d’une perte de chance, chef de préjudice constant en droit médical. Ce mécanisme permet d’indemniser la victime non de l’entier dommage, mais de la probabilité que celui-ci ne se serait pas réalisé si les diligences requises avaient été accomplies. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 16 septembre 2021, a examiné l’indemnisation du préjudice moral subi par un fils à la suite du suicide de sa mère hospitalisée à l’EPSM de Saint-Avé, en application des articles L. 3211-2-1 et L. 1142-1 du code de la santé publique (CAA Nantes, 3e ch., 16 septembre 2021, n° 20NT00373).

La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 15 mai 2025, précisé les conditions d’engagement de la responsabilité d’un établissement psychiatrique à raison de l’isolement et de la contention de patients en hospitalisation complète sans consentement. Elle a rappelé qu’aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement » et ne peuvent être décidés que « pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre » (CAA Lyon, 6e ch., 15 mai 2025, n° 24LY02315).

Le Conseil d’État a par ailleurs eu à connaître, dans un arrêt du 12 juillet 2018, de la contestation par l’association Cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie (CRPA) de l’instruction ministérielle du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention, en tant qu’elle ne prévoyait pas de procédure contradictoire préalable ni de contrôle juridictionnel spécifique de ces mesures (CE, 1re ch., 12 juillet 2018, n° 412639).

Le préjudice moral autonome, distinct de la perte de chance, est également reconnu lorsque la violation des droits du patient présente un caractère de gravité suffisant. La cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 21 mai 2021, condamné l’EPSM de Saint-Avé à indemniser un patient à raison de la violation du secret médical et des conditions indignes de son hospitalisation (CAA Nantes, 3e ch., 21 mai 2021, n° 19NT04325).

La cour d’appel de Reims a, dans un arrêt du 22 avril 2025, statué sur l’indemnisation des ayants droit d’une patiente décédée par suicide au centre hospitalier de Charleville-Mézières, en rappelant le principe selon lequel « la responsabilité de l’hôpital pour défaut de surveillance d’un malade psychiatrique ne peut être recherchée que sur le fondement de la faute » et non sur celui d’une obligation de sécurité de résultat (CA Reims, ch. civ., 22 avril 2025, n° 24/00809).

Conclusion

Le contentieux des soins psychiatriques sans consentement révèle une tension constitutive du droit médical contemporain : celle qui oppose la mission thérapeutique et protectrice de l’institution psychiatrique à l’impératif de préservation des libertés individuelles. La loi du 4 mars 2025 et la récente loi Rodwell, en élargissant les hypothèses de recours aux soins sans consentement, accentuent cette tension et annoncent un contentieux renouvelé, tant devant le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, que devant le juge administratif, garant de la régularité des décisions des établissements publics de santé.

L’analyse de la jurisprudence des années 2020 à 2026 permet de dégager trois lignes de force. D’abord, le contrôle juridictionnel s’est considérablement renforcé, le juge des libertés et de la détention exerçant un contrôle de proportionnalité concret sur chaque mesure. Ensuite, la responsabilité des établissements de santé, bien que fondée sur la faute et non sur une obligation de résultat, est appréciée avec une sévérité croissante, notamment lorsque l’établissement n’a pas pris les mesures de surveillance que l’état du patient et son régime d’hospitalisation commandaient. Enfin, le préjudice indemnisable ne se réduit pas à la seule perte de chance ; il englobe désormais le préjudice moral autonome résultant de la violation des droits fondamentaux du patient, marquant une évolution significative de l’office du juge.

Pour les praticiens hospitaliers comme pour les patients et leurs proches, la connaissance précise de ce cadre jurisprudentiel constitue un enjeu majeur. Elle conditionne la qualité des décisions médicales autant que l’effectivité des recours.

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