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Non-exécution du mandat d’arrêt européen et impunité : la réponse pragmatique de la CJUE du 4 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Non-exécution du mandat d’arrêt européen et impunité : la réponse pragmatique de la CJUE du 4 juin 2026

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Non-exécution du mandat d’arrêt européen et impunité : la réponse pragmatique de la CJUE du 4 juin 2026

Par un arrêt de grande chambre du 4 juin 2026 (affaires jointes C-722/23 et C-91/24), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire d’un État membre, après avoir refusé d’exécuter un mandat d’arrêt européen (MAE) au motif d’un risque avéré d’atteinte aux droits fondamentaux de la personne recherchée, peut poursuivre l’exécution de la peine sur son propre territoire afin d’éviter l’impunité. Cette décision, rendue sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation belge, intéresse directement le praticien français du droit pénal, tant elle éclaire l’articulation entre les motifs de refus d’exécution du MAE et le mécanisme subsidiaire de reconnaissance des condamnations étrangères.

La question était la suivante : le refus d’exécuter un MAE fondé sur le motif obligatoire de non-exécution tiré du risque d’atteinte aux droits fondamentaux de la personne remise — motif d’origine prétorienne consacré par l’arrêt Aranyosi et Căldăraru du 5 avril 2016 (C-404/15 et C-659/15 PPU) — peut-il être suivi, pour éviter que la personne recherchée ne demeure impunie, de l’application du motif facultatif de non-exécution tiré de l’engagement de l’État d’exécution à faire exécuter la peine sur son territoire ? La Cour de justice répond par une distinction nette : si l’objectif poursuivi est légitime, la logique des instruments de coopération judiciaire impose de recourir à une autre procédure que celle du MAE lui-même.

L’arrêt du 4 juin 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui, depuis près de dix ans, cherche à concilier l’impératif de coopération pénale au sein de l’Union avec le respect intangible des droits fondamentaux. Il intéresse au premier chef la chambre de l’instruction, juge de droit commun de l’exécution des mandats d’arrêt européens en France — office qui s’inscrit dans le cadre plus large de l’instruction judiciaire pénale —, et le praticien appelé à soulever, devant elle, les moyens tirés tant du refus de remise que de l’exécution de la peine sur le territoire national.

L’objet de la présente analyse est d’examiner, à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et de la CJUE, la double question du refus d’exécution du MAE pour risque d’atteinte aux droits fondamentaux (I) et de l’exécution subsidiaire de la peine sur le territoire national comme réponse à l’impunité (II).

I. Le refus d’exécution du mandat d’arrêt européen pour risque d’atteinte aux droits fondamentaux : un motif prétorien consolidé par dix années de jurisprudence

A. La construction jurisprudentielle du motif de refus tiré de l’article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI

Le principe gouvernant l’exécution du mandat d’arrêt européen est celui de la reconnaissance mutuelle. Aux termes de l’article 1er, § 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, « les États membres exécutent tout mandat d’arrêt européen, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conformément aux dispositions de la présente décision-cadre ». Les seules exceptions à ce principe résident dans les motifs de non-exécution que la décision-cadre énumère limitativement : motifs obligatoires (article 3) et motifs facultatifs (articles 4 et 4 bis).

Toutefois, la Cour de justice a, dès 2016, consacré un motif additionnel de refus d’exécution, fondé non sur un article spécifique de la décision-cadre, mais sur son article 1er, § 3, aux termes duquel la décision-cadre « ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne ». Dans l’arrêt Aranyosi et Căldăraru (CJUE, gr. ch., 5 avril 2016, aff. C-404/15 et C-659/15 PPU), la Cour a jugé que l’exécution du MAE doit être refusée lorsqu’il existe un risque réel que la personne concernée subisse un traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention dans l’État d’émission, prohibé par l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, correspondant à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a pleinement intégré cette exigence dans son office. Dans un arrêt du 16 décembre 2025, elle a censuré un arrêt de la chambre de l’instruction qui, saisie d’un grief pris de l’état de santé de la personne recherchée, avait examiné celui-ci « à la lumière des dispositions de l’article 8 de la Convention précitée et non de son article 3 », et n’avait pas « établi l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits » (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663). La Cour rappelle ainsi que le contrôle du juge de la remise doit être calibré sur le fondement conventionnel adéquatement invoqué, et qu’une confusion entre l’article 3 (traitements inhumains et dégradants) et l’article 8 (vie privée et familiale) de la Convention encourt la censure.

La même exigence se manifeste en matière d’extradition classique. Dans un arrêt du 6 mai 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que « l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’État requérant, cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels », se référant expressément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme Harkins et Edwards c. Royaume-Uni (CEDH, 17 janvier 2012, n° 9146/07 et 32650/07) et Bijan Balahan c. Suède (CEDH, 29 juin 2023, n° 9839/22) (Crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773, Publié au Bulletin). La Cour précise que « le seul fait que la peine encourue dans l’État requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’État requis n’est pas opérant ».

B. Le contrôle concret exercé par la chambre de l’instruction : la méthodologie Mursic appliquée aux conditions de détention

L’appréciation du risque d’atteinte aux droits fondamentaux dans l’État d’émission ne saurait reposer sur une appréciation abstraite. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 16 décembre 2025 publié au Bulletin, la méthodologie que doit suivre la chambre de l’instruction.

Saisie d’un moyen pris du risque d’exposition de la personne recherchée à des traitements inhumains et dégradants en raison des conditions de détention dans l’État d’émission, la chambre de l’instruction doit examiner, « conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme Mursic c. Croatie (CEDH, arrêt du 20 octobre 2016, n° 7334/13), si celle-ci disposera d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², lequel ne comprend pas les sanitaires mais inclut l’espace occupé par les meubles, et si les conditions de détention lui permettront de se mouvoir normalement dans la cellule et garantiront le respect des normes d’hygiène, d’accès aux soins et à des activités à l’extérieur » (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.682, Publié au Bulletin).

L’arrêt ajoute qu’« un espace inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention ». Cette grille de lecture, directement importée de la jurisprudence de Strasbourg, impose à la chambre de l’instruction de solliciter des informations précises auprès de l’État d’émission et de ne pas se contenter de déclarations générales. En l’espèce, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi après avoir constaté que la chambre de l’instruction avait vérifié que les cellules de l’établissement pénitentiaire grec offraient « une superficie de 12 m², hors salle d’eau, pour une capacité maximale de deux détenus », soit un espace individuel de 6 m², et que les détenus disposaient d’un accès aux soins et à des activités extérieures.

Cette jurisprudence exigeante, qui prolonge les garanties déjà applicables en matière de détention provisoire, protège efficacement les droits des personnes recherchées, mais elle crée également une zone d’incertitude : que devient la personne dont la remise est refusée pour ce motif ? L’arrêt de la CJUE du 4 juin 2026 répond précisément à cette interrogation en mobilisant les instruments de reconnaissance des condamnations étrangères.

II. L’exécution de la peine sur le territoire national comme réponse à l’impunité : une solution pragmatique encadrée

A. Le mécanisme de l’article 695-32 du code de procédure pénale et l’exigence d’intégration dans l’État d’exécution

L’article 695-32 du code de procédure pénale dispose que « lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’État d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat ».

Ce texte, qui transpose les articles 4, § 6, et 5, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, a fait l’objet d’une importante décision de la chambre criminelle du 11 mars 2025, publiée au Bulletin. La Cour y rappelle que « ces dispositions, qui offrent la possibilité, pour la personne recherchée, d’une part, aux fins d’exécution d’une peine, d’autre part, aux fins de poursuites ou d’exécution d’une peine pouvant faire l’objet d’un recours, de pouvoir exécuter sa peine en France, ont pour but d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée, de sorte qu’un État membre d’exécution peut légitimement ne poursuivre un tel objectif qu’à l’égard des personnes ayant démontré un degré d’intégration certain au sein dudit État » (Crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051, Publié au Bulletin).

La Cour de cassation s’appuie sur la jurisprudence constante de la CJUE selon laquelle « les États membres, lors de la mise en œuvre de l’article 4, § 6, de la décision-cadre précitée peuvent limiter, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, les situations dans lesquelles il devrait être possible de refuser la remise, en subordonnant l’application de cette disposition à la condition que le ressortissant d’un autre État membre ayant un droit de séjour ait séjourné légalement pendant une certaine période sur le territoire dudit État membre d’exécution », se référant aux arrêts Wolzenburg (CJUE, 6 octobre 2009, C-123/08) et Lopes Da Silva (CJUE, 5 septembre 2012, C-42/11). La Cour en déduit que « le législateur français a pu réserver le bénéfice des dispositions de l’article 695-32 du même code aux seuls étrangers résidant de manière régulière et continue sur le territoire national depuis au moins cinq ans ».

Ce mécanisme de l’article 695-32 doit être articulé avec la procédure de reconnaissance et d’exécution des condamnations étrangères prévue aux articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale. Dans un arrêt du 23 juillet 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé que « lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’État d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande » (Crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457, Publié au Bulletin).

La Cour ajoute que la chambre de l’instruction « ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent, en application de l’article 728-42 du même code, pour décider s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français ». Cette répartition des rôles entre le juge de la remise et le parquet est essentielle : le premier ne peut anticiper la décision du second, et doit se borner à vérifier si une demande de reconnaissance est envisagée.

B. L’arrêt du 4 juin 2026 : la distinction entre refus d’exécution du MAE et exécution de la peine sur le fondement de la décision-cadre 2008/909/JAI

C’est sur ce terrain, précisément balisé par la jurisprudence de la chambre criminelle, que la CJUE est intervenue le 4 juin 2026. Les autorités belges, après avoir refusé l’exécution de deux MAE émis par la Roumanie et la Grèce en raison du risque d’atteinte aux droits fondamentaux des personnes recherchées — ressortissants roumain et belge — s’interrogeaient sur la possibilité de faire exécuter les peines sur le territoire belge.

La Cour de justice répond par une distinction claire. Si le motif obligatoire de refus d’exécution fondé sur l’article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI est retenu, la décision-cadre relative au MAE ne peut plus servir de fondement à aucune mesure d’exécution : le refus épuise la procédure du mandat d’arrêt européen. En revanche, l’État d’exécution peut recourir à la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale, dite « décision-cadre transfèrement », qui permet à un État membre de reconnaître et d’exécuter sur son territoire une condamnation prononcée par un autre État membre.

Cette solution, que la CJUE qualifie elle-même de « pragmatique », était en réalité déjà anticipée par la jurisprudence de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 28 mai 2024, publié au Bulletin, la Cour de cassation avait jugé, au visa des articles 18 de la décision-cadre 2008/909/JAI et 728-62 du code de procédure pénale, qu’« une personne remise à la France sur le fondement d’une décision de reconnaissance et d’exécution d’une condamnation pénale prononcée par un État membre, qui n’a pas renoncé au principe de spécialité et qui avait été préalablement remise à l’État de condamnation par un autre État membre selon la procédure de mandat d’arrêt européen, ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé son transfèrement, avant que le consentement de l’autorité compétente de l’État de condamnation ait été obtenu » (Crim., 28 mai 2024, n° 24-81.539, Publié au Bulletin). La Cour précisait que le consentement du premier État de remise n’est pas requis, conformément à l’arrêt de la CJUE du 28 juin 2012 (C-192/12 PPU).

L’articulation entre les deux décisions-cadres est ainsi clarifiée : la décision-cadre 2002/584/JAI régit exclusivement la procédure de remise ; la décision-cadre 2008/909/JAI régit la reconnaissance et l’exécution des condamnations. L’une ne peut suppléer l’autre, mais elles peuvent se succéder lorsque le refus de remise sur le fondement de la première laisse place à l’application de la seconde.

Le principe de confiance mutuelle entre États membres, pierre angulaire de la coopération judiciaire pénale européenne, a également trouvé une illustration remarquable dans un arrêt du 5 novembre 2024, publié au Bulletin, par lequel la chambre criminelle a jugé que « la chambre de l’instruction ne peut, sauf hypothèse d’une défaillance systémique de l’État d’émission, subordonner la remise de la personne bénéficiaire du statut de réfugié visée par un mandat d’arrêt européen à l’engagement de cet État de ne pas renvoyer ultérieurement l’intéressée vers son État d’origine », abandonnant ainsi une jurisprudence antérieure qui calquait le régime du MAE sur celui de l’extradition classique (Crim., 5 novembre 2024, n° 24-85.705, Publié au Bulletin). La Cour précise que cette solution est commandée par le « principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d’arrêt européen, qui repose sur la confiance réciproque entre les États membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union européenne ».

L’arrêt du 4 juin 2026 s’inscrit dans cette même logique de confiance mutuelle tempérée par la protection effective des droits fondamentaux. Il consacre le principe selon lequel le refus de remise ne doit pas aboutir à l’impunité, mais que la voie pour l’éviter n’est pas le détournement procédural du MAE : elle passe par la mise en œuvre des instruments de reconnaissance des condamnations, dans le respect de leurs conditions propres.

La Cour de justice rappelle ainsi que la finalité de la coopération judiciaire pénale au sein de l’Union n’est pas seulement de faciliter les remises, mais aussi et surtout de garantir que les condamnations pénales soient effectivement exécutées, dans le respect des droits fondamentaux. Cette double exigence — efficacité de la répression et protection des droits — est au cœur de l’économie générale de l’arrêt du 4 juin 2026.

Conclusion

L’arrêt de la CJUE du 4 juin 2026 apporte une clarification bienvenue dans l’articulation des instruments de coopération judiciaire pénale européenne. Il confirme que le refus d’exécution du mandat d’arrêt européen fondé sur le risque d’atteinte aux droits fondamentaux, s’il interdit la remise, n’interdit pas la poursuite de l’exécution de la peine sur le territoire de l’État d’exécution par la voie de la décision-cadre 2008/909/JAI.

Pour le praticien français, cette décision invite à une double vigilance. D’une part, il appartient au conseil de la personne recherchée de soulever, devant la chambre de l’instruction, l’ensemble des moyens tirés tant des conditions de détention dans l’État d’émission (sur le fondement de l’article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, tel qu’interprété par la jurisprudence Aranyosi) que de la possibilité d’exécuter la peine en France (sur le fondement des articles 695-24, 2°, et 695-32 du code de procédure pénale). D’autre part, le parquet doit être invité, dès le stade de l’examen de la remise, à solliciter de l’État d’émission une demande de reconnaissance et d’exécution de la condamnation sur le fondement de la décision-cadre 2008/909/JAI, afin d’éviter que le refus de remise ne se traduise par une impunité de fait.

La jurisprudence de la chambre criminelle, abondante et cohérente, fournit à l’avocat pénaliste l’ensemble des outils nécessaires pour articuler ces deux versants de la défense : contester la remise sans renoncer à l’exécution de la peine sur le territoire national. L’arrêt du 4 juin 2026 en constitue le couronnement provisoire.

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