Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’article 85 du code de procédure pénale comme obstacle de droit suspendant la prescription de l’action publique : l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’article 85 du code de procédure pénale comme obstacle de droit suspendant la prescription de l’action publique : l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’article 85 du code de procédure pénale comme obstacle de droit suspendant la prescription de l’action publique : l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026

Par un arrêt publié au Bulletin le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché une question qui divisait les juridictions d’instruction depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale : le dépôt d’une plainte simple, préalable obligatoire à la constitution de partie civile, suspend-il le cours de la prescription de l’action publique ?

La réponse est affirmative. L’article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit au sens de l’article 9-3 du même code, de sorte que la prescription de l’action publique est suspendue au profit de la victime du dépôt de sa plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois prévu par ce texte.

Cette décision, rendue sous le numéro 25-87.950, met un terme à une lecture erronée de la coordination législative opérée en 2017. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait en effet considéré, par arrêt du 19 novembre 2025, que la suppression, par la loi du 27 février 2017, de la phrase mentionnant expressément la suspension de la prescription au sein de l’article 85, avait fait disparaître cet effet suspensif. La Cour de cassation censure cette analyse.

L’arrêt du 23 juin 2026, au-delà du rappel technique qu’il opère, révèle l’architecture contemporaine de la prescription de l’action publique telle que refondée par la loi du 27 février 2017, et dont l’article 9-3 constitue la clé de voûte. Il rappelle également que le dispositif de filtrage des plaintes avec constitution de partie civile par le parquet ne saurait se retourner contre la victime en précipitant l’extinction de l’action publique.

Nous analyserons dans une première partie la portée normative de cette décision, qui restitue à l’article 85 sa fonction suspensive par son intégration dans le champ de l’article 9-3 du code de procédure pénale (I), avant d’en exposer les conséquences pratiques pour les victimes et la défense pénale (II).

I. La résurgence normative de la suspension de prescription par l’article 85 du CPP

A. La suppression de 2017 : une coordination légistique sans portée abrogatoire

Pour comprendre la portée de l’arrêt du 23 juin 2026, il convient de retracer brièvement la généalogie du texte. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 février 2017, l’article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale disposait que « la prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois ». Cette suspension trouvait sa justification dans le mécanisme même de la constitution de partie civile : la victime ne peut saisir le juge d’instruction qu’après un délai d’attente de trois mois suivant le dépôt de sa plainte simple, ou après que le procureur de la République lui a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même les poursuites. Sans suspension, ce délai de filtrage exposerait la victime à voir son action éteinte par la prescription pendant la période où elle est légalement empêchée d’agir.

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a procédé à une refonte d’ensemble des règles de prescription de l’action publique. Elle a notamment créé l’article 9-3 du code de procédure pénale, aux termes duquel :

« Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. » (article 9-3 du code de procédure pénale)

Simultanément, la dernière phrase de l’article 85, alinéa 2, qui mentionnait expressément la suspension de prescription, a été supprimée. Pour certains juges du fond, cette suppression valait abrogation de l’effet suspensif. C’est précisément l’erreur que commet l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris du 19 novembre 2025, censuré par la Cour de cassation.

La chambre criminelle rappelle en effet, au visa des travaux parlementaires, que cette suppression relève d’un simple article de coordination : « Il résulte des travaux parlementaires de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale que, d’une part, la création de l’article 9-3 du code de procédure pénale vise à la consécration légale d’une cause générale de suspension de la prescription inspirée, en particulier, par la jurisprudence de la Cour de cassation, l’article 85 dudit code, qui prévoyait que la prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois, étant expressément mentionné dans la liste non limitative énumérée par le rapporteur du texte au Sénat, d’autre part, l’article 3 de la loi portant suppression de la dernière phrase de l’article 85, alinéa 2, précité constitue un article de coordination visant à abroger ou supprimer des dispositions redondantes » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-87.950, § 9).

Ainsi, le législateur de 2017 n’a pas entendu supprimer la suspension, mais simplement éviter une redondance : la règle de fond étant désormais énoncée de manière générale à l’article 9-3, il n’était plus nécessaire de la rappeler spécialement à l’article 85. La suppression est purement formelle.

B. L’intégration de l’article 85 dans la clause générale de l’article 9-3

La Cour de cassation énonce clairement le principe : « L’article 85 du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit empêchant la partie poursuivante d’agir, de sorte que la prescription de l’action publique était suspendue au profit de la victime du dépôt de sa plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai précité de trois mois » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-87.950, § 14).

Ce faisant, la chambre criminelle consacre l’article 85, alinéa 2, comme un « obstacle de droit, prévu par la loi » au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale. La notion d’obstacle de droit se distingue de l’obstacle de fait insurmontable. Elle ne requiert pas la démonstration d’une impossibilité matérielle d’agir : elle résulte directement de la loi qui interdit à la victime de saisir le juge d’instruction avant l’écoulement du délai de trois mois ou la réponse du parquet.

Cette analyse s’inscrit dans une construction jurisprudentielle plus large de l’article 9-3. La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de préciser, à propos de l’obstacle de fait insurmontable, que la dissimulation du corps et de la scène de crime ou la personnalité sans histoire de la victime ne caractérisent pas un tel obstacle (Crim. 28 nov. 2023, n° 23-80.599, Publié au Bulletin). Elle avait en revanche admis que l’état d’inconscience des victimes sous anesthésie constitue un obstacle insurmontable (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin).

L’arrêt du 23 juin 2026 enrichit cette typologie en rangeant l’article 85 du côté des obstacles de droit — catégorie conceptuellement distincte et autonome. Il n’est nul besoin pour la victime de démontrer qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité matérielle d’agir : l’impossibilité est ici juridique, instituée par le législateur lui-même.

La Cour prend soin de mentionner que la liste des obstacles de droit citée par le rapporteur du texte au Sénat est « non limitative ». D’autres dispositions que l’article 85 peuvent donc entrer dans le champ de l’article 9-3, pourvu qu’elles interdisent légalement la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique pendant une période déterminée. L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, qui a suspendu l’ensemble des délais de prescription du 12 mars au 10 août 2020, a d’ailleurs été reconnue comme produisant un effet suspensif sans distinguer selon que les délais devaient ou non expirer pendant cette période (Crim. 7 juin 2023, n° 22-86.644, Publié au Bulletin).

II. Les conséquences procédurales du rétablissement de la suspension

A. Le calcul du délai de prescription suspendu de trois mois

L’application concrète du principe posé par l’arrêt du 23 juin 2026 peut être illustrée par les faits de l’espèce. En l’occurrence, Mme X avait déposé plainte simple le 30 mai 2024 pour des faits d’usage de faux et escroquerie commis le 31 mai 2018. La prescription de ces faits, d’une durée de six ans en matière délictuelle, avait commencé à courir le 1er juin 2018. Sans suspension, elle eût été acquise le 1er juin 2024, soit avant le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile intervenu le 2 septembre 2024.

La Cour de cassation procède au calcul suivant : « La prescription de ces faits n’a commencé à courir que du lendemain du jour où l’infraction supposée a été commise, soit le 1er juin 2018. Elle a été suspendue à compter du 30 mai 2024, jour de la plainte simple, jusqu’au 30 août suivant, à l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 85 précité, de sorte que ces faits n’étaient pas prescrits au jour de la plainte avec constitution de partie civile le 2 septembre 2024 » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-87.950, § 16).

Le mécanisme est le suivant : le délai de prescription continue de courir jusqu’au jour du dépôt de la plainte simple. À compter de cette date, il est suspendu pour une durée maximale de trois mois. La suspension cesse soit à la réponse du procureur de la République (qui peut intervenir avant l’expiration du délai de trois mois), soit à l’expiration de ce délai. La victime dispose alors de la faculté de se constituer partie civile, et le délai de prescription reprend son cours.

En l’espèce, la suspension de trois mois a permis de « sauver » l’action publique : sans elle, les faits eussent été prescrits le 1er juin 2024, soit avant même le dépôt de la plainte simple. Grâce à la suspension, le délai n’a repris son cours que le 31 août 2024, et la prescription n’était donc pas acquise le 2 septembre 2024.

Cette solution s’articule avec la jurisprudence constante selon laquelle le point de départ de la prescription est fixé au jour où l’infraction a été commise, sauf dissimulation ou occultation. La chambre criminelle a ainsi censuré l’arrêt qui avait retenu comme point de départ la date de l’avis du médecin légiste, et non le jour de l’accident : « Il résulte de ces textes que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l’infraction a été commise et que ce n’est que si l’infraction est occulte ou dissimulée qu’il est repoussé au jour auquel elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » (Crim. 18 mars 2025, n° 23-86.308, Publié au Bulletin).

Il en résulte, pour le praticien, une méthode de calcul en trois temps : déterminer le point de départ du délai de prescription (jour de l’infraction, sauf report pour cause de dissimulation ou minorité) ; identifier les actes interruptifs (tout acte d’enquête ou de poursuite émanant du ministère public, y compris les soit-transmis manifestant sans équivoque la volonté de rechercher des infractions — Crim. 10 sept. 2024, n° 23-83.135, Publié au Bulletin) ; appliquer les causes de suspension, au premier rang desquelles figure désormais, sans ambiguïté, le dépôt de la plainte simple préalable à une constitution de partie civile.

B. L’articulation entre suspension de prescription et obligation d’informer

L’arrêt du 23 juin 2026 comporte un second enseignement, tout aussi important, relatif à l’office du juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile. La chambre criminelle rappelle avec fermeté l’obligation d’informer qui pèse sur le magistrat instructeur.

En l’espèce, le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-informer, confirmée par la chambre de l’instruction, au motif que les faits étaient prescrits et que les pièces litigieuses — notamment un procès-verbal d’expulsion — n’étaient susceptibles de revêtir aucune qualification pénale, le juge civil ayant déjà statué sur une inscription de faux visant ces mêmes pièces.

La Cour de cassation censure cette analyse : « Il résulte de ces textes que la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 86, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-87.950, § 19).

La chambre criminelle reproche aux juges du fond d’avoir exclu toute qualification pénale en se référant à une décision de la juridiction civile, sans avoir accompli le moindre acte d’instruction. Cette position est dans la droite ligne de la jurisprudence qui prohibe tout pré-jugement du fond par le juge d’instruction au stade de l’examen de la recevabilité de la plainte. Le juge d’instruction ne peut, sans effectuer aucun acte d’instruction, exclure a priori toute qualification pénale : il doit d’abord instruire, puis éventuellement constater l’absence d’infraction.

L’articulation entre suspension de prescription et obligation d’informer est donc la suivante : la victime qui dépose une plainte simple voit le cours de la prescription suspendu pendant un maximum de trois mois. Si elle se constitue partie civile dans ce délai (ou dans le mois suivant la réponse négative du parquet), l’action publique est mise en mouvement et le juge d’instruction se trouve tenu d’informer, sauf si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale — ce qui ne peut être apprécié sans un minimum d’investigations.

Cette double protection — suspension du délai de prescription d’une part, obligation d’informer d’autre part — garantit que le mécanisme de filtrage des constitutions de partie civile par le parquet ne se transforme pas en un piège procédural pour les victimes. La réforme de 2017, en créant l’article 9-3, avait précisément pour objet de rationaliser et de renforcer ces garanties. L’arrêt du 23 juin 2026 en assure la pleine effectivité.

La solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection de l’accès au juge pénal. La chambre criminelle avait déjà jugé, à propos de la prescription en matière de presse, qu’un acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part aux faits poursuivis (Crim. 13 janv. 2026, n° 25-83.348). Elle rappelle régulièrement que le juge d’instruction ne peut refuser d’informer que dans les cas limitativement énumérés par la loi. L’arrêt du 23 juin 2026 consolide cette ligne en précisant que de simples doutes sur l’existence d’une qualification pénale, non étayés par des actes d’instruction, ne suffisent pas à justifier un refus d’informer.

La portée pratique de cette décision est considérable pour l’ensemble des justiciables confrontés à la perspective de voir leur action éteinte par la prescription pendant la phase de filtrage de leur plainte. Elle sécurise le parcours procédural de la victime en garantissant que le temps du parquet — ces trois mois pendant lesquels le ministère public apprécie l’opportunité des poursuites — ne sera pas imputé sur le délai de prescription.

L’arrêt du 23 juin 2026 constitue ainsi un rappel salutaire de l’architecture de la prescription pénale issue de la loi du 27 février 2017. L’article 9-3 du code de procédure pénale, clause générale de suspension, absorbe et unifie l’ensemble des obstacles de droit que le législateur a institués pour empêcher que l’écoulement du temps ne prive la victime de son droit d’accès au juge. L’article 85 en est une illustration éminente, que la pratique avait perdue de vue et que la Cour de cassation restaure avec netteté.

Conclusion

Par cet arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation met un terme à une divergence d’interprétation qui fragilisait les droits des victimes. La suppression formelle de la mention expresse de la suspension de prescription dans l’article 85 du code de procédure pénale par la loi du 27 février 2017 n’a pas emporté suppression de l’effet suspensif lui-même. Celui-ci trouve désormais son fondement dans l’article 9-3 du même code, dont l’article 85 constitue une application particulière. La victime qui dépose une plainte simple préalable à une constitution de partie civile bénéficie donc, de plein droit, de la suspension du délai de prescription de l’action publique pour une durée maximale de trois mois.

Le praticien veillera à articuler cette suspension avec les règles relatives au point de départ et aux causes d’interruption de la prescription, afin de déterminer avec précision la date à laquelle l’action publique se trouverait éteinte. Il portera également une attention particulière à l’obligation d’informer du juge d’instruction, que la Cour de cassation rappelle avec force, et qui interdit de rejeter une plainte avec constitution de partie civile au seul motif qu’une décision de la juridiction civile aurait déjà statué sur les mêmes pièces.

L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans une série de décisions par lesquelles la chambre criminelle, sous la présidence de M. Bonnal, a entrepris de clarifier et de consolider le régime de la prescription de l’action publique. Après avoir précisé en 2023 et 2024 les notions d’obstacle insurmontable et d’acte interruptif, elle énonce désormais le principe selon lequel tout obstacle légal à l’exercice de l’action publique — y compris ceux qui résultent des conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile — emporte suspension de la prescription par application de l’article 9-3 du code de procédure pénale. Cette unification jurisprudentielle renforce la sécurité juridique des justiciables et facilite le travail des praticiens confrontés à des exceptions de prescription souvent délicates à trancher.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables à tous les stades de la procédure pénale, qu’il s’agisse de déposer plainte, de se constituer partie civile ou d’assurer la défense des personnes poursuivies.

📄 Circulaire officielle