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L’assignation à résidence des étrangers : l’office du juge administratif entre alternative à la rétention et restriction de liberté

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Maître Hassan KOHEN
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L’assignation à résidence des étrangers : l’office du juge administratif entre alternative à la rétention et restriction de liberté

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L’assignation à résidence des étrangers : l’office du juge administratif entre alternative à la rétention et restriction de liberté

L’assignation à résidence occupe une place singulière dans l’arsenal du droit des étrangers. Ni mesure privative de liberté au sens strict, ni simple obligation administrative, elle constitue une voie médiane qui restreint la liberté d’aller et venir sans enfermer. Le juge administratif, saisi de recours contre ces mesures, en contrôle la légalité selon des exigences de motivation, de nécessité et de proportionnalité qui se sont affinées au fil d’une jurisprudence abondante. La présente étude analyse les fondements légaux de l’assignation à résidence et l’étendue du contrôle juridictionnel exercé sur cette mesure, à travers les décisions les plus récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

I. Les régimes juridiques de l’assignation à résidence : une dualité de fondements

A. L’assignation à résidence aux fins d’exécution de l’éloignement : le régime de l’article L. 731-1 du CESEDA

L’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable ». Ce dispositif, introduit par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, énumère huit cas dans lesquels la mesure peut être prononcée, couvrant l’essentiel des mesures d’éloignement : obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour, exécution d’une décision d’un autre État, remise aux autorités d’un autre État, expulsion, ou encore exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire. L’article L. 732-3 du même code fixe la durée maximale de l’assignation prononcée sur ce fondement à quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

Cette mesure se distingue du placement en rétention administrative, prévu à l’article L. 741-1 du CESEDA, en ce qu’elle ne prive pas l’étranger de sa liberté d’aller et venir mais en restreint seulement l’exercice. La rétention, quant à elle, implique un enfermement dans des locaux dédiés, placé sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. L’assignation à résidence constitue ainsi une gradation dans l’échelle des contraintes administratives, réservée aux étrangers qui présentent des garanties de représentation suffisantes pour que l’administration n’ait pas à recourir à l’enfermement.

La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé avec netteté la finalité de ce mécanisme dans un arrêt du 27 janvier 2026. Elle a jugé que « l’assignation à résidence prévue par l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Elle a pour objet de permettre de mettre à exécution une mesure d’éloignement et son propos même est, à cet effet, de limiter la liberté d’aller et venir de l’étranger en faisant l’objet » (CAA Nancy, 5e ch., 27 janv. 2026, n° 24NC02279).

La même décision énonce le principe directeur du contrôle juridictionnel en la matière : « les modalités de contrôle de la mesure d’assignation à résidence, quelles qu’elles soient, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir ». Cette formulation consacre l’exigence d’un triple test de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité, directement issu de la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle.

La durée de l’assignation prononcée sur ce fondement est encadrée par l’article L. 732-3 du CESEDA, qui prévoit qu’elle « ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ». Cette limite temporelle distingue fondamentalement ce régime de celui de l’article L. 731-3.

B. L’assignation à résidence en l’absence de perspective raisonnable d’éloignement : le régime subsidiaire de l’article L. 731-3 du CESEDA

Lorsque l’éloignement n’est pas une perspective raisonnable à court ou moyen terme, le législateur a prévu un régime distinct à l’article L. 731-3 du CESEDA, dont la cour administrative d’appel de Nantes a précisé le champ d’application dans un arrêt du 20 janvier 2026. Les juges ont estimé que ces dispositions « permettent notamment à l’administration de prendre une assignation à résidence, et ce jusqu’à ce qu’une perspective raisonnable d’éloignement apparaisse, à l’encontre d’un étranger ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement à qui un délai de départ volontaire n’a pas été accordé, ou dont le délai de départ volontaire est expiré, et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français » (CAA Nantes, 1re ch., 20 janv. 2026, n° 24NT03571).

La distinction entre ces deux régimes repose sur un critère central : l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement. L’absence de document de voyage en cours de validité constitue, selon l’administration, une circonstance qui rend l’éloignement impossible et justifie le recours au régime de l’article L. 731-3. La cour administrative d’appel de Nantes a accueilli cette analyse, censurant le tribunal administratif qui avait jugé que « les dispositions de l’article L. 731-3 du même code sont exclusivement applicables aux personnes étrangères qui justifient être dans l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement dont elles font l’objet et pour lesquelles il n’existe aucune perspective raisonnable d’exécution de cette mesure, cette impossibilité ne pouvant résulter des seules difficultés rencontrées par l’autorité administrative pour éloigner une personne étrangère dépourvue de document de voyage valide ».

La cour a au contraire jugé que l’administration peut recourir d’office au régime de l’article L. 731-3, sans que l’étranger ait à solliciter son maintien provisoire sur le territoire. La durée de l’assignation prononcée sur ce fondement est portée à six mois, renouvelable une fois dans la même limite, en application de l’article L. 732-4 du même code.

La dualité des régimes ainsi consacrée par la jurisprudence administratrive traduit la volonté du législateur d’adapter la contrainte exercée sur l’étranger à la réalité de la situation administrative : quarante-cinq jours renouvelables lorsque l’éloignement est envisageable à brève échéance, six mois renouvelables lorsqu’il ne l’est pas. Le juge administratif veille à ce que l’administration n’utilise pas un fondement erroné.

II. L’office du juge administratif : entre contrôle de proportionnalité et garantie du recours effectif

A. Le contrôle des modalités de l’assignation : l’exigence de proportionnalité

La détermination des modalités de l’assignation à résidence relève d’un pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative, encadré par les articles R. 733-1 et suivants du CESEDA. L’autorité préfectorale « détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence », « lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour » et « peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ».

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 9 juin 2026, a rappelé que « les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence » (CAA Nantes, 1re ch., 9 juin 2026, n° 25NT01744).

La juridiction a, en l’espèce, validé une mesure imposant à l’étrangère de se présenter « tous les jours de la semaine, à 16h00, au commissariat central du Mans » et lui interdisant « de sortir du périmètre de sa commune sans autorisation préalable », après avoir constaté que la requérante ne faisait « état d’aucun élément de nature à démontrer le caractère excessif de la mesure de pointage ou son incompatibilité avec sa situation personnelle ».

La même cour a précisé, de manière déterminante pour l’office du juge, que « les modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation elle-même ». Cette divisibilité autorise le juge administratif à censurer partiellement les modalités excessives d’une assignation sans remettre en cause le principe même de la mesure, ce qui renforce la granularité de son contrôle et l’efficacité de la protection juridictionnelle.

La cour administrative d’appel de Nancy avait déjà posé ce principe de proportionnalité dans son arrêt du 27 janvier 2026 précité, en l’appliquant au contrôle de l’obligation de pointage quotidien et de la désignation géographique. Elle a jugé que l’étrangère, qui avait fourni une fausse attestation de domicile pour justifier de sa résidence dans le département, « ne saurait dès lors se prévaloir ni de la circonstance qu’elle résiderait en réalité en Indre-et-Loire ni de la fréquence des présentations à effectuer au commissariat de Vesoul pour établir que la décision qui l’assigne à résidence dans le département de la Haute-Saône serait disproportionnée au regard des distances entre ces deux départements ».

Le juge administratif exerce ainsi un contrôle de proportionnalité in concreto, tenant compte des circonstances propres à chaque espèce pour apprécier l’adéquation des modalités de contrôle aux finalités poursuivies par la mesure. Ce contrôle est d’autant plus exigeant que la mesure d’assignation à résidence, bien que présentée comme une alternative à la rétention, n’en constitue pas moins une restriction significative à la liberté individuelle.

B. La garantie du recours effectif et les voies de droit contre l’assignation à résidence

Le régime contentieux applicable à l’assignation à résidence varie selon le fondement sur lequel elle est prononcée. Pour les mesures prises en application des 1° à 5° de l’article L. 731-1 du CESEDA, le législateur a institué une procédure contentieuse spéciale prévue au livre IX du code, avec des délais de jugement abrégés. En revanche, pour les assignations à résidence prononcées sur le fondement du 6° de l’article L. 731-1 (expulsion), aucune procédure spéciale n’est prévue.

La cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la conformité de cette différence de traitement aux exigences constitutionnelles dans un arrêt du 16 janvier 2026. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, elle a jugé que « l’étranger faisant l’objet d’une décision d’expulsion suivie d’une mesure d’assignation à résidence prévue au 6° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se trouve dans une situation différente de celle des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français ou de l’une des autres mesures d’éloignement », la situation de l’étranger expulsé justifiant « un examen plus approfondi » (CAA Paris, 6e ch., 16 janv. 2026, n° 25PA04752).

La cour a relevé que si le législateur n’a pas prévu de procédure contentieuse spéciale pour contester l’assignation à résidence prononcée sur le fondement de l’expulsion, « la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement du 6° de l’article L. 731-1 peut être contestée par l’étranger concerné par la voie du recours pour excès de pouvoir et faire l’objet de demandes de référé en urgence sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative ». Cette双 voie de droit garantit que « l’étranger peut ainsi exercer un recours effectif pour contester tant le principe que les modalités de l’assignation à résidence et obtenir, le cas échéant, son annulation ainsi que, dans des délais brefs, la suspension de l’exécution de la mesure ou de certains de ses effets ».

Le Conseil d’État a confirmé cette analyse dans une décision du 9 avril 2026 rendue sur requête de l’association La Cimade. La Haute juridiction a jugé que « la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’est pas prise pour l’exécution d’une mesure d’éloignement, peut être contestée par l’intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative » (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avr. 2026, n° 511469).

Le Conseil d’État a ainsi écarté le grief tiré de la méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif, considérant que les voies de droit commun offertes par le code de justice administrative, combinées à la possibilité de saisir le juge des référés en urgence, assurent une protection juridictionnelle suffisante au regard des exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La même décision du Conseil d’État a également examiné la question de l’assignation à résidence des demandeurs d’asile dans le cadre de l’article L. 523-1 du CESEDA, qui permet d’assigner à résidence « l’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1 et qui présente un risque de fuite afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d’asile ». Le Conseil d’État a précisé que, dans ce cas, les dispositions de l’article L. 523-3 renvoient aux règles de droit commun de l’assignation à résidence et de la rétention. L’article L. 523-4 prévoit en outre que la demande d’asile de l’étranger ainsi assigné est examinée selon la procédure accélérée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 mai 2026, a rappelé le standard de motivation applicable à l’assignation à résidence, jugeant que la décision qui « reprend les motifs de droit et les considérations de fait sur lesquels elle se fonde est suffisamment motivée, contrairement à ce que soutient » le requérant (CAA Douai, 3e ch., 13 mai 2026, n° 25DA00066). La cour a précisé que l’arrêté litigieux « comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait constituant leurs fondements. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté ».

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 novembre 2025, a également statué sur les modalités de contrôle juridictionnel de l’assignation à résidence, confirmant que « l’assignation à résidence prévue par l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire » et que « les modalités de contrôle de la mesure d’assignation à résidence, quelles qu’elles soient, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent » (CAA Nancy, 5e ch., 5 nov. 2025, n° 24NC00656).

La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée dans le même sens le 1er juillet 2025, en rappelant que « les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence » (CAA Lyon, 1re ch., 1er juil. 2025, n° 23LY01642).

La question de l’articulation entre l’assignation à résidence et le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, traverse l’ensemble de la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 27 janvier 2026, a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 au motif que l’étrangère n’établissait pas, « au seul motif de la distance qui sépare les départements de la Haute-Saône et de l’Indre-et-Loire, que la décision qui l’assigne à résidence dans la commune de Noidans-lès-Vesoul et prévoit qu’elle doive se présenter chaque jour au commissariat de Vesoul, serait contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 16 janvier 2026, a également examiné ce grief en considération de la durée de présence en France, de la situation familiale et des attaches dans le pays d’origine.

Dans le contentieux de l’assignation à résidence, la motivation de la décision constitue une garantie essentielle. L’arrêté qui prononce l’assignation doit, sous peine d’annulation, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 9 juin 2026 précité, a validé un arrêté qui « vise le 1° de l’article L. 731-1 et les articles L. 732-1, L. 732-4, L. 733-1 à L. 733-7, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », constatant que la décision « reprend ainsi les motifs de droit et les considérations de fait sur lesquels elle se fonde ».

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 mai 2026, a également rappelé le cadre juridique de l’assignation à résidence en tant que mesure accessoire à une obligation de quitter le territoire français, en retenant que « l’arrêté contesté du 23 septembre 2022 vise le 1° de l’article L. 731-1 et les articles L. 732-1, L. 732-4, L. 733-1 à L. 733-7, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et que « la décision contestée qui reprend ainsi les motifs de droit et les considérations de fait sur lesquels elle se fonde est suffisamment motivée » (CAA Bordeaux, 3e ch., 16 mai 2026, n° 24BX02376).

La jurisprudence du Conseil d’État du 9 juin 2026 est venue rappeler que la suspension de l’exécution d’une décision d’expulsion peut être sollicitée par la voie du référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés appréciant la condition d’urgence au regard des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l’étranger (CE, 2e-7e ch. réunies, 9 juin 2026, n° 506729). Cette décision illustre la complémentarité des voies de recours ouvertes à l’étranger assigné à résidence.

Enfin, le juge administratif contrôle l’exception d’illégalité de la mesure d’éloignement sur laquelle se fonde l’assignation à résidence. La cour administrative d’appel de Nantes, dans le même arrêt, a examiné le moyen tiré de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français dont l’intéressée faisait l’objet, vérifiant que le préfet n’avait pas « fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Ce contrôle en cascade, de la mesure d’éloignement à la mesure d’assignation, illustre l’étendue de l’office du juge administratif dans ce contentieux.

Conclusion

L’assignation à résidence des étrangers illustre la recherche d’un équilibre, par le législateur et le juge, entre l’effectivité de l’éloignement et la protection des libertés individuelles. Le juge administratif exerce sur cette mesure un contrôle qui, sans être uniforme quant à la procédure contentieuse applicable, est toujours substantiel quant aux exigences de motivation, de nécessité et de proportionnalité. La dualité des fondements légaux — perspective raisonnable d’éloignement ou absence d’une telle perspective — reflète la diversité des situations administratives auxquelles l’administration est confrontée. L’office du juge, qu’il s’exerce dans le cadre du recours pour excès de pouvoir ou du référé, garantit que la restriction à la liberté d’aller et venir qu’emporte toute assignation à résidence ne dépasse pas ce qui est strictement nécessaire à la poursuite de l’objectif légitime d’exécution des décisions d’éloignement.

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