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L’office du juge administratif dans le contentieux de l’expulsion des étrangers pour menace grave à l’ordre public : du contrôle de la qualification juridique des faits au contrôle de proportionnalité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’expulsion des étrangers pour menace grave à l’ordre public : du contrôle de la qualification juridique des faits au contrôle de proportionnalité

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’expulsion des étrangers pour menace grave à l’ordre public : du contrôle de la qualification juridique des faits au contrôle de proportionnalité

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’expulsion administrative constitue la mesure d’éloignement la plus grave du droit des étrangers. Prévue aux articles L. 631-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), elle permet à l’autorité administrative de décider qu’un étranger doit quitter le territoire français lorsque sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public. À la différence de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), mesure préfectorale de droit commun, l’expulsion obéit à un régime juridique spécifique marqué par des protections légales renforcées pour certaines catégories d’étrangers et par l’intervention obligatoire d’une commission de magistrats chargée de rendre un avis.

Le contentieux de l’expulsion offre un observatoire privilégié de l’office du juge administratif contemporain. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté d’expulsion, ce dernier exerce un contrôle qui dépasse la simple vérification de la légalité externe pour s’étendre à l’appréciation des faits et à la proportionnalité de la mesure. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, depuis 2023, révèle une exigence accrue de motivation et un contrôle approfondi de la caractérisation de la menace pour l’ordre public, tout en maintenant une articulation délicate avec le contrôle de proportionnalité imposé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur le plan statistique, les mesures d’expulsion demeurent quantitativement limitées mais qualitativement significatives. Selon les données du ministère de l’intérieur, moins de cinq cents arrêtés d’expulsion sont édictés chaque année, contre plusieurs dizaines de milliers d’obligations de quitter le territoire français. Cette rareté relative s’explique par la lourdeur de la procédure, qui impose la saisine de la commission d’expulsion, et par le contrôle juridictionnel approfondi auquel ces mesures sont soumises. Pour l’étranger qui en fait l’objet, l’enjeu est capital : l’expulsion emporte interdiction du territoire français et, souvent, anéantissement d’une vie construite en France.

La présente étude propose d’analyser les modalités contemporaines de l’office du juge administratif dans ce contentieux spécifique, à travers la jurisprudence la plus récente des cours administratives d’appel. Elle s’attache à démontrer que le juge, loin de se cantonner à un contrôle restreint, exerce désormais un contrôle approfondi tant sur la qualification juridique des faits que sur la proportionnalité de la mesure, dans le respect de l’échelle de protection graduée instaurée par le législateur.

L’office du juge administratif se déploie ainsi en deux temps, correspondant aux deux séries de moyens qui lui sont soumis : d’abord, le contrôle de la qualification juridique des faits constitutifs de la menace grave pour l’ordre public (I), ensuite, le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale (II).

I. Le contrôle de la qualification juridique des faits : l’exigence d’une menace grave, réelle et actuelle pour l’ordre public

A. La caractérisation de la menace : un contrôle normal du juge de l’excès de pouvoir

Aux termes de l’article L. 631-1 du CESEDA, « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». Ce texte confère à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation dont le juge de l’excès de pouvoir contrôle la mise en œuvre selon les modalités du contrôle normal. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé ce principe dans un arrêt du 27 novembre 2025 : « Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une menace grave à l’ordre public pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision » (CAA Lyon, 2e ch., 27 novembre 2025, n° 25LY00615).

Ce contrôle ne se limite pas à une vérification abstraite de la matérialité des faits. Il implique, de la part du juge, une appréciation concrète de l’ensemble des circonstances de l’espèce. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi précisé, dans un arrêt du 17 juillet 2023, que « les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public » (CAA Paris, 5e ch., 17 juillet 2023, n° 22PA02537).

La jurisprudence récente exige que la menace soit non seulement grave, mais également réelle et actuelle. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans un arrêt du 16 juillet 2025, que la présence en France de l’étranger qui, malgré une obligation de soins prescrite par le juge pénal et des hospitalisations sous contrainte, continuait de causer des troubles à l’ordre public, « représente une menace grave, réelle et actuelle pour l’ordre public » (CAA Marseille, 4e ch., 16 juillet 2025, n° 25MA00378). La particulière dangerosité du comportement, attestée par des faits récents et réitérés, constitue ainsi un critère déterminant de la caractérisation de la menace.

La cour administrative d’appel de Lyon a également retenu une approche exigeante en estimant que l’ensemble des condamnations pénales, leur gravité et leur caractère « récent et rapproché » établissaient « une trajectoire délictueuse ascendante et un risque de réitération d’actes de délinquance grave et organisée en lien avec le trafic de stupéfiants de nature à caractériser une menace grave pour l’ordre public » (CAA Lyon, 27 novembre 2025, n° 25LY00615, précité). Le juge ne s’en tient donc pas à la seule existence de condamnations pénales ; il examine leur nature, leur fréquence, leur gravité et le risque de réitération qu’elles révèlent.

Cette approche exigeante du juge administratif se double d’une exigence de motivation renforcée à la charge de l’administration. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans l’arrêt précité du 17 juillet 2023, que l’arrêté d’expulsion qui relève la condamnation pénale de l’étranger et énonce « qu’en raison de l’ensemble de son comportement et de l’absence d’atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale, la présence de cet étranger sur le territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public », comporte « les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement », satisfaisant ainsi à l’exigence de motivation (CAA Paris, 17 juillet 2023, n° 22PA02537, précité). La motivation doit donc permettre au juge de vérifier que l’autorité administrative a procédé à un examen particulier de l’ensemble des circonstances de l’espèce avant de prendre sa décision.

L’intensité du contrôle juridictionnel se manifeste également dans l’appréciation du caractère actuel de la menace. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 janvier 2026, a examiné la situation d’un étranger dont l’expulsion avait été prononcée en 1998, soit près de vingt-huit ans avant la décision attaquée. Le ministre de l’intérieur, saisi d’une demande d’abrogation de cet arrêté ancien, avait refusé d’y faire droit en se fondant sur des faits commis postérieurement à l’édiction de la mesure initiale, notamment des violences et agressions sexuelles. La cour a validé ce raisonnement en relevant que « compte tenu de la nature et de la gravité de ces actes, ainsi que de ce risque de réitération, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le ministre a considéré que sa présence sur le territoire national constituait toujours, à la date de sa décision, une menace grave pour l’ordre public » (CAA Paris, 6e ch., 16 janvier 2026, n° 25PA01762, précité). L’office du juge s’étend ainsi à l’appréciation de la persistance de la menace dans le temps.

B. Le respect des garanties procédurales : la commission d’expulsion, organe essentiel de protection

La procédure d’expulsion est encadrée par des garanties formelles substantielles dont la méconnaissance est lourdement sanctionnée par le juge administratif. L’article L. 632-1 du CESEDA dispose que « l’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L’étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; 2° L’étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l’autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d’un juge délégué par lui, président ; b) d’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d’un conseiller de tribunal administratif ».

La commission d’expulsion constitue un organe de protection essentiel dont la consultation irrégulière vicie la procédure. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé avec force, dans un arrêt du 26 mars 2026, que le délai de quinze jours prévu par l’article L. 632-2 du CESEDA pour la convocation de l’étranger devant la commission « constitue pour l’étranger dont l’expulsion est envisagée une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense » et que « la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation de la commission d’expulsion, sauf s’il est établi que l’étranger a été informé de la date de la commission d’expulsion au moins quinze jours à l’avance par d’autres voies » (CAA Bordeaux, 2e ch., 26 mars 2026, n° 26BX00074).

Le même arrêt énonce que les dispositions relatives à la commission d’expulsion offrent à l’étranger « le droit, d’une part, de faire valoir les motifs qui s’opposeraient, si l’expulsion était décidée, à ce que le pays dont il a la nationalité soit retenu comme pays de destination, d’autre part, le droit de faire consigner pareils motifs dans le procès-verbal enregistrant ses déclarations devant la commission, lequel doit être transmis avec l’avis de cette dernière à l’autorité administrative compétente pour statuer ». La cour conclut que « le législateur a déterminé l’ensemble des règles de procédure administrative auxquelles sont soumises non seulement l’intervention, mais aussi l’exécution des mesures d’expulsion dans des conditions qui garantissent aux intéressés le plein respect des droits de la défense ».

La rigueur de ce contrôle procédural illustre l’importance que le juge administratif attache aux garanties formelles entourant la mesure d’expulsion, qui constitue la plus grave des mesures de police administrative en droit des étrangers.

II. Le contrôle de proportionnalité : l’articulation entre la protection de l’ordre public et le respect de la vie privée et familiale

A. La balance des intérêts sous l’égide de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière d’expulsion se déploie principalement sur le fondement des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce texte dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et que l’ingérence de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit doit être prévue par la loi et constituer « une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales ».

La cour administrative d’appel de Paris a procédé à une analyse circonstanciée de la proportionnalité dans son arrêt du 17 juillet 2023, en relevant que l’étranger « n’est entré en France qu’au cours de l’année 2014, alors qu’il était déjà âgé de trente-cinq ans et qu’il y est célibataire et sans charge de famille, cependant qu’il n’établit pas, ni même n’allègue, qu’il serait dépourvu d’attaches familiales » dans son pays d’origine (CAA Paris, 17 juillet 2023, n° 22PA02537, précité). La cour a ainsi examiné la durée de résidence en France, l’âge d’entrée sur le territoire, l’existence de liens familiaux et l’absence d’attaches dans le pays d’origine pour conclure à l’absence d’atteinte disproportionnée.

Le même exercice de balance a été opéré par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 27 novembre 2025, qui a tenu compte de ce que l’intéressé était arrivé en France à l’âge de quatorze ans, avait conclu un concubinage récent avec une ressortissante française et invoquait l’absence d’attaches en Algérie. La cour a toutefois relevé que « l’appelant, âgé de 25 ans à la date de l’arrêté attaqué et dont la réalité et la stabilité de la vie commune, au demeurant très récente, avec sa compagne n’est pas démontrée, ne conteste pas sérieusement ne pas être isolé en Algérie » et que « son historique judiciaire et les faits énumérés manifestent davantage une volonté de se soustraire aux règles qui régissent le pays au sein duquel il ambitionne de vivre » (CAA Lyon, 27 novembre 2025, n° 25LY00615, précité). La balance des intérêts s’effectue ainsi au cas par cas, en confrontant la gravité de la menace à l’ordre public avec la densité des liens personnels et familiaux de l’étranger en France.

B. Les protections légales renforcées : l’échelle de gravité des articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA

Le législateur a institué une échelle de protection graduée pour certaines catégories d’étrangers, qui encadre l’office du juge administratif. L’article L. 631-3 du CESEDA énumère les étrangers ne pouvant faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence. Parmi ces catégories figurent notamment l’étranger résidant en France depuis l’âge de treize ans au plus, l’étranger résidant régulièrement depuis plus de vingt ans, et l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

Toutefois, l’article L. 631-3 prévoit des dérogations significatives à ces protections. La cour administrative d’appel de Marseille en a fait application dans son arrêt du 16 juillet 2025, en jugeant que certains faits à l’origine de la mesure d’expulsion ayant été commis à l’encontre de personnes protégées, le préfet pouvait légalement, sur le fondement de l’article L. 631-1 du CESEDA, auquel renvoie l’article L. 631-3, « décider d’expulser l’intéressé pour un motif de menace grave pour l’ordre public, nonobstant son état de santé » (CAA Marseille, 16 juillet 2025, n° 25MA00378, précité).

L’articulation entre les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA révèle un régime à plusieurs niveaux : l’expulsion pour menace grave pour l’ordre public, l’expulsion pour nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique lorsque l’étranger relève des catégories protégées de l’article L. 631-2 (notamment les parents d’enfants français), et l’expulsion pour atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État lorsque l’étranger relève des catégories ultra-protégées de l’article L. 631-3. Ce système de vases communicants impose au juge administratif un contrôle de la base légale de la décision, auquel il procède désormais avec une rigueur accrue.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué ce contrôle dans son arrêt du 26 mars 2026, en relevant que l’étranger, père de deux enfants français, ne pouvait se prévaloir de la protection contre l’expulsion prévue par l’article L. 631-2 du CESEDA dès lors que les faits à l’origine de la condamnation pénale avaient été commis à l’encontre de la mère de ses enfants, en présence de son fils mineur, ce qui le faisait entrer dans la dérogation prévue par le texte (CAA Bordeaux, 26 mars 2026, n° 26BX00074, précité).

La cour administrative d’appel de Paris a également précisé, dans un arrêt du 16 janvier 2026, s’agissant de l’abrogation d’un arrêté d’expulsion ancien, qu’« il appartient seulement à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’abrogation d’un arrêté d’expulsion, d’apprécier si l’évolution de la menace à l’ordre public que constitue la présence en France de l’intéressé et les changements dans sa situation personnelle et familiale justifient, à la date à laquelle elle se prononce, qu’il soit mis fin aux effets de la mesure d’expulsion » (CAA Paris, 6e ch., 16 janvier 2026, n° 25PA01762). L’office du juge administratif s’étend ainsi à l’appréciation de l’évolution de la situation dans le temps, ce qui témoigne d’un contrôle dynamique et non figé de la légalité de la mesure.

Ainsi, le juge administratif confronte systématiquement le comportement de l’étranger à l’échelle de protection légale applicable. La qualification des faits au regard des articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA constitue un aspect essentiel de son office, qui le conduit à vérifier non seulement l’existence d’une menace pour l’ordre public, mais également la correcte application par l’administration des seuils de protection édictés par le législateur.

Cette architecture à plusieurs niveaux traduit la volonté du législateur de concilier l’impératif de protection de l’ordre public avec la reconnaissance de droits acquis par l’étranger au fil de son intégration sur le territoire français. Plus l’étranger justifie d’une résidence longue et stable en France, plus l’administration doit caractériser une menace d’une particulière gravité pour pouvoir légalement prononcer son expulsion. Le juge administratif, en contrôlant la correcte application de cette échelle de protection, joue un rôle de garant de l’équilibre entre les prérogatives de police administrative et les droits fondamentaux des étrangers.

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’expulsion des étrangers a connu, au cours des trois dernières années, une consolidation remarquable autour de standards exigeants. Le contrôle normal de la qualification juridique des faits, la sanction rigoureuse des vices de procédure tenant à la consultation de la commission d’expulsion, et le contrôle approfondi de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constituent les trois piliers d’une jurisprudence qui, sans remettre en cause le pouvoir d’appréciation de l’administration, en encadre l’exercice avec une précision croissante.

La complexité de ce contentieux, qui met en jeu des intérêts fondamentaux tant du point de vue de la protection de l’ordre public que de celui des droits individuels des étrangers, appelle un accompagnement juridique spécialisé. L’étranger confronté à une mesure d’expulsion dispose de voies de recours effectives devant le juge administratif, qui exerce un contrôle étendu sur la légalité interne et externe de la décision. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est, à cet égard, indispensable pour articuler utilement les moyens tirés de l’erreur d’appréciation, du vice de procédure et de la disproportion de la mesure, et pour assurer une défense effective devant la commission d’expulsion puis, le cas échéant, devant le juge de l’excès de pouvoir.

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