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L’enfant majeur, créancier direct de l’obligation parentale d’entretien : la reconnaissance par la première chambre civile du droit d’agir en contribution (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’enfant majeur, créancier direct de l’obligation parentale d’entretien : la reconnaissance par la première chambre civile du droit d’agir en contribution (2023-2026)

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L’enfant majeur, créancier direct de l’obligation parentale d’entretien : la reconnaissance par la première chambre civile du droit d’agir en contribution (2023-2026)

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 25 juin 2026, le journal Le Monde publiait une chronique judiciaire relatant l’histoire d’une jeune femme majeure, étudiante en soins infirmiers, qui avait poursuivi son père en justice pour obtenir le financement de sa scolarité. L’affaire, jugée par la Cour de cassation le 4 mars 2026, a fait l’objet d’un arrêt publié au Bulletin, signe de son importance doctrinale. Au-delà de l’anecdote médiatique, cette décision opère une clarification attendue sur une question qui traverse le contentieux familial contemporain : l’enfant devenu majeur peut-il, par lui-même, agir en justice contre l’un de ses parents pour obtenir une contribution à son entretien et à son éducation ? La réponse de la première chambre civile, affirmative, consacre une avancée procédurale significative qui redessine les équilibres de l’obligation parentale d’entretien.

L’article 371-2 du Code civil énonce que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » et que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Ce texte, dont la rédaction actuelle est issue de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, pose le principe d’une obligation qui survit à la majorité de l’enfant. Toutefois, la question de savoir qui peut en poursuivre l’exécution en justice lorsque l’enfant atteint sa majorité restait débattue. La jurisprudence de la première chambre civile, construite par touches successives depuis 2023, a progressivement clarifié le régime procédural et probatoire de cette obligation. L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835) en constitue le point d’orgue, en reconnaissant à l’enfant majeur un droit d’agir direct et autonome contre le parent débiteur.

L’analyse de cette construction jurisprudentielle impose d’examiner, dans un premier temps, la reconnaissance par la première chambre civile du droit d’agir direct de l’enfant majeur contre le parent débiteur de l’obligation d’entretien (I), avant d’en étudier, dans un second temps, les conséquences probatoires et procédurales (II).

I. La reconnaissance du droit d’agir direct de l’enfant majeur contre le parent débiteur

A. Le cadre légal antérieur : le parent gardien, créancier exclusif de la contribution

Avant l’arrêt du 4 mars 2026, le contentieux de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs était principalement structuré autour de l’article 373-2-5 du Code civil. Ce texte dispose que « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ». Il ajoute que « le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ». Ce dispositif législatif organisait donc l’action en contribution autour de la figure du parent assumant la charge principale de l’enfant majeur. Le parent gardien était le créancier procédural de l’obligation, quand bien même les sommes étaient matériellement versées entre les mains de l’enfant.

La Cour de cassation avait eu l’occasion de rappeler cette architecture dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-17.808). Elle y jugeait que « seule Mme [X] bénéficiait du titre constitué par le jugement fixant, sur le fondement de l’article 373-2-5 du code civil, le principe et le montant de la pension mise à la charge du père, de sorte que c’était pour le compte de sa mère que [E] avait directement reçu cette pension de son père et, qu’en conséquence, M. [M] était recevable à demander à Mme [X] les sommes qu’il prétendait avoir indûment versées » (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-17.808). La Cour affirmait ainsi que le parent bénéficiaire du titre exécutoire demeurait le créancier, même lorsque les fonds étaient remis directement à l’enfant. Cette construction présentait une cohérence procédurale certaine, mais laissait entière la question de l’autonomie de l’enfant majeur désireux d’agir seul, notamment lorsque le parent gardien se désintéressait de la procédure ou que l’enfant avait quitté le domicile de celui-ci.

Cette même logique transparaissait dans un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-22.047), où la Cour censurait une cour d’appel qui avait rejeté la demande des parents tendant à la répartition entre eux des frais relatifs à leurs enfants majeurs. La Cour y affirmait que « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-22.047). L’arrêt rappelait ainsi que l’obligation posée par l’article 371-2 est une obligation propre, distincte de celle de l’article 373-2-5, et que son fondement ne se confond pas avec la qualité de parent assumant la charge principale de l’enfant. Cette distinction, essentielle, annonçait déjà la solution du 4 mars 2026.

De surcroît, l’article 203 du Code civil énonce que « les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». L’article 205 du même Code complète ce dispositif en disposant que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants dans le besoin », obligation qui, en sens inverse, fonde également la dette alimentaire des parents envers leurs enfants majeurs dans le besoin, en application de l’article 207 du Code civil. Cette double assise textuelle — obligation parentale d’entretien d’une part, obligation alimentaire de droit commun d’autre part — constituait le socle sur lequel la Cour de cassation allait bâtir sa solution.

B. La consécration prétorienne du 4 mars 2026 : l’enfant majeur, titulaire d’un intérêt à agir autonome

L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835, publié au Bulletin) constitue le pivot de la reconnaissance du droit d’agir de l’enfant majeur. Dans cette affaire, une jeune femme, née le 1er août 2002, avait vu ses parents divorcer par jugement du 25 mai 2020, le père étant condamné à verser à la mère une pension alimentaire de 150 euros par mois. Devenue majeure, la fille avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir la condamnation de son père à lui verser directement 500 euros par mois pour financer ses études d’infirmière. La cour d’appel de Metz, par un arrêt du 11 juillet 2023, avait déclaré sa demande irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, au motif que la mère demeurait la créancière de la pension et que la fille n’avait pas qualité pour agir en complément de cette contribution.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 31 du Code de procédure civile et 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil. Elle énonce, dans un attendu de principe : « En statuant ainsi, alors que Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation, la cour d’appel a violé, par fausse application, les premier, troisième et quatrième textes susvisés et, par défaut d’application, les deuxième et dernier textes susvisés » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin).

Cet attendu est remarquable à plusieurs titres. D’abord, il qualifie expressément l’enfant majeur de « créancière de l’obligation parentale d’entretien », consacrant ainsi une titularité directe de la créance au profit de l’enfant lui-même, et non du seul parent gardien. Ensuite, il reconnaît à cet enfant le « droit et [l’]intérêt à agir » — la Cour utilisant la conjonction cumulative « et », et non « ou », pour souligner que le droit d’agir est consubstantiel à la qualité de créancier. Enfin, la précision « complémentaire ou principale » ouvre deux voies d’action distinctes : l’enfant peut soit solliciter un complément à la pension déjà fixée entre les parents, soit engager une action principale autonome, indépendante du jugement de divorce de ses parents.

La solution s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 22-22.526), dans lequel la Cour de cassation avait déjà rappelé la force de l’article 371-2 du Code civil en énonçant que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur » (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 22-22.526). L’arrêt du 4 mars 2026 prolonge la portée de ce principe en lui conférant une effectivité procédurale : l’enfant, parce qu’il est créancier de l’obligation, doit pouvoir en poursuivre lui-même l’exécution.

Le raisonnement de la Cour repose sur une articulation subtile des textes. Les articles 203 et 371-2 fondent l’obligation parentale d’entretien, tandis que les articles 205 et 207 organisent l’obligation alimentaire subsidiaire. La Cour écarte l’argumentation de la cour d’appel de Metz qui avait tenté de cantonner l’action de l’enfant majeur au seul terrain de l’obligation alimentaire, pour lui ouvrir au contraire le champ plus large de la contribution à l’entretien et à l’éducation. Cette distinction n’est pas anodine : l’obligation alimentaire de droit commun suppose la preuve d’un état de besoin, tandis que l’obligation parentale d’entretien découle du seul lien de filiation.

II. Les conséquences probatoires et procédurales de la construction nouvelle

A. Le renversement de la charge probatoire au bénéfice de l’enfant créancier

Le second arrêt rendu par la première chambre civile le même jour, le 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.509), apporte un éclairage complémentaire sur le régime probatoire de l’obligation d’entretien. Dans cette espèce, deux enfants majeurs poursuivant des études supérieures demandaient la condamnation de leur père au versement d’une contribution mensuelle de 1 500 euros chacun. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 16 mars 2023, avait rejeté leurs demandes au motif qu’ils « ne rapport[aient] pas la preuve de leur état de besoin ». La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 371-2 et 1353 du Code civil.

L’attendu de principe est le suivant : « Il résulte [de l’article 1353 du Code civil] qu’il appartient au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509).

Ce renversement de la charge probatoire est décisif. Il ne suffit plus que l’enfant majeur démontre un état de besoin pour obtenir une contribution ; c’est au contraire au parent débiteur qui entend se soustraire à son obligation de prouver les circonstances l’en déchargeant. La Cour place ainsi le poids de la preuve sur le parent qui conteste le principe même de son obligation, et non sur l’enfant qui en sollicite l’exécution. Cette solution est cohérente avec le principe selon lequel l’obligation d’entretien découle du lien de filiation et non d’une appréciation contingente des besoins de l’enfant.

Cette construction probatoire s’articule avec un autre arrêt important, rendu le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-18.066), aux termes duquel la Cour de cassation a rappelé que « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents » (Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 23-18.066). Cet arrêt censurait une cour d’appel qui avait écarté la situation financière réelle du père au jour de sa décision, pour se fonder sur des perspectives professionnelles futures. La combinaison de ces deux principes — charge de la preuve pesant sur le parent débiteur et appréciation des ressources au jour où le juge statue — offre à l’enfant majeur créancier un cadre procédural protecteur.

L’articulation des articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil, telle qu’opérée par la Cour de cassation, produit ainsi un double effet. D’une part, le fondement de l’obligation parentale d’entretien (articles 203 et 371-2) dispense l’enfant d’avoir à démontrer un état de besoin autonome, contrairement au régime de l’obligation alimentaire de droit commun (articles 205 et 207). D’autre part, le renversement de la charge probatoire consacré par l’arrêt du 4 mars 2026 fait peser sur le parent la démonstration des faits justifiant qu’il soit déchargé de son obligation. Cette asymétrie probatoire traduit la primauté de l’intérêt de l’enfant dans le contentieux familial.

B. Les voies d’action ouvertes à l’enfant majeur : complément, principal et articulation avec le jugement de divorce

La portée pratique de la solution dégagée par l’arrêt du 4 mars 2026 doit être mesurée à l’aune des différentes configurations procédurales dans lesquelles l’enfant majeur peut se trouver. La Cour de cassation, en évoquant une « contribution, complémentaire ou principale », dessine un éventail de voies d’action qui mérite d’être précisé.

La première hypothèse est celle de la contribution complémentaire. L’enfant majeur, déjà bénéficiaire indirect d’une pension alimentaire fixée dans le cadre du divorce de ses parents, peut solliciter un complément directement auprès du parent débiteur. C’était précisément la situation de l’espèce jugée le 4 mars 2026 : la jeune femme bénéficiait déjà d’une pension de 150 euros, versée par son père à sa mère, et demandait 500 euros supplémentaires directement entre ses mains. La Cour valide cette possibilité sans exiger que la mère soit appelée à la cause, ce qui constitue une simplification procédurale notable. L’enfant majeur n’a pas à attraire ses deux parents dans l’instance ; il peut diriger son action contre le seul parent débiteur.

La seconde hypothèse est celle de la contribution principale. L’enfant qui ne bénéficie d’aucune pension alimentaire — par exemple parce que ses parents n’ont jamais été mariés, ou que le jugement de divorce n’a pas prévu de contribution pour sa période de majorité — peut engager une action directe et autonome contre l’un ou l’autre de ses parents, ou contre les deux. Cette action se fonde directement sur l’article 371-2 du Code civil, sans qu’il soit nécessaire de passer par le prisme de l’article 373-2-5 qui, lui, est réservé au parent assumant la charge principale de l’enfant.

La troisième configuration, plus délicate, est celle où l’enfant majeur souhaite obtenir à la fois un complément et une modification des modalités de versement de la pension existante — par exemple un versement direct entre ses mains plutôt qu’entre celles du parent gardien. L’arrêt du 4 mars 2026, en employant les termes « complémentaire ou principale », suggère que l’enfant peut non seulement obtenir une somme additionnelle à celle dont il bénéficie au travers de la pension alimentaire versée au parent gardien, mais aussi faire modifier le jugement de divorce quant au montant et aux modalités de versement. Cette interprétation est confortée par l’arrêt du 3 juillet 2024 (n° 22-17.808) qui rappelait que le parent bénéficiaire du titre exécutoire demeure créancier, mais sans exclure que l’enfant puisse agir en complément.

La quatrième hypothèse est celle du recouvrement d’arriérés. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-10.509) apporte sur ce point une réponse nuancée. Il juge que « la décision condamnant un parent à prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l’autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent ». Autrement dit, lorsque le parent gardien a assumé des frais à la place du parent débiteur, il dispose d’une créance de remboursement qu’il peut poursuivre devant le juge de l’exécution. Mais l’enfant majeur lui-même, pour la période antérieure à sa majorité, ne peut solliciter le paiement d’arriérés que dans les limites de la prescription applicable.

En pratique, la reconnaissance du droit d’agir de l’enfant majeur ouvre des perspectives nouvelles pour les jeunes adultes qui poursuivent des études supérieures et dont les parents, séparés ou divorcés, ne contribuent pas ou insuffisamment à leur entretien. L’aide juridictionnelle, dont bénéficiait la demanderesse au pourvoi n° 23-21.835, constitue un levier d’accès au juge pour ces justiciables souvent dépourvus de ressources propres. La décision de la Cour de cassation, en simplifiant l’accès au prétoire pour l’enfant majeur créancier, remplit ainsi une fonction sociale qui dépasse la seule technique procédurale.

Il convient enfin de relever que l’arrêt du 4 mars 2026 ne remet pas en cause l’économie générale du dispositif légal. L’article 373-2-5 conserve son utilité pour le parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur et qui souhaite obtenir une contribution de l’autre parent. Mais à côté de cette action, l’enfant majeur dispose désormais d’une voie d’action propre, fondée sur sa qualité de créancier direct de l’obligation parentale d’entretien. Ce dualisme procédural, loin d’être une source de complexité, offre une souplesse bienvenue dans un contentieux où les configurations familiales sont d’une grande diversité.

Conclusion

L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-21.835) consacre une avancée jurisprudentielle majeure en reconnaissant à l’enfant majeur la qualité de créancier direct de l’obligation parentale d’entretien et, partant, un droit d’agir autonome contre le parent débiteur. Combiné au renversement de la charge probatoire opéré le même jour par l’arrêt n° 24-10.509, ce double mouvement jurisprudentiel renforce considérablement la position procédurale de l’enfant majeur dans le contentieux de la contribution à l’entretien et à l’éducation.

La première chambre civile, par touches successives depuis 2023, a bâti un édifice cohérent qui articule l’obligation parentale d’entretien de l’article 371-2 du Code civil avec l’obligation alimentaire des articles 205 et suivants du même Code, tout en préservant la spécificité du dispositif de l’article 373-2-5. Elle a également rappelé, le 19 novembre 2025, que le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. L’ensemble forme un corpus jurisprudentiel qui, sans bouleverser l’architecture législative, en améliore sensiblement l’effectivité au profit des enfants majeurs poursuivant des études.

Pour les justiciables et leurs conseils, la leçon est claire. L’enfant majeur qui poursuit des études et dont les parents sont séparés dispose d’un arsenal procédural renforcé : il peut agir seul, sans avoir à attraire ses deux parents dans l’instance ; il n’a pas à démontrer un état de besoin, le parent débiteur devant au contraire prouver les circonstances qui le déchargeraient de son obligation ; et il peut solliciter une contribution complémentaire à celle déjà fixée entre ses parents, ou une contribution principale s’il n’en bénéficie d’aucune. La voie est ouverte.

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