L’office du juge administratif face au mariage des étrangers en situation irrégulière : la proposition de loi UDR du 25 juin 2026 à l’épreuve de la liberté fondamentale du mariage
Le 25 juin 2026, l’Assemblée nationale était le théâtre d’un débat aussi vif que révélateur des tensions qui traversent le droit des étrangers. À l’occasion de la niche parlementaire du groupe Union des droites pour la République (UDR), une proposition de loi visant à interdire le mariage aux personnes en séjour irrégulier était soumise à la discussion. Portée par le parti d’Éric Ciotti, soutenue par le Rassemblement national, Les Républicains et Horizons, cette initiative législative entendait répondre à la frustration de certains maires confrontés à la célébration de mariages qu’ils soupçonnent de complaisance. Le contexte médiatique était d’autant plus chargé que la veille, le tribunal judiciaire de Meaux condamnait la commune de Chessy à verser 6 000 euros d’astreinte pour avoir refusé de célébrer l’union d’un Algérien anciennement sous OQTF avec une ressortissante finlandaise. Et qu’à l’horizon du 30 septembre 2026, le maire de Béziers, Robert Ménard, comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Montpellier pour s’être dérobé à ses obligations d’officier d’état civil en juillet 2023.
Pourtant, derrière l’apparente simplicité du dispositif proposé — contraindre les futurs époux à justifier de la régularité de leur séjour et interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière — se dessine une question juridique fondamentale : le législateur peut-il, sans méconnaître la Constitution, faire de la situation administrative d’un individu un obstacle dirimant à l’exercice de la liberté du mariage ? Et quel serait, en tout état de cause, l’office du juge administratif face à une telle prohibition ?
L’analyse de cette proposition de loi, replacée dans le cadre constitutionnel et conventionnel français, révèle que l’interdiction générale du mariage fondée sur le seul critère de la régularité du séjour heurte de front la liberté du mariage consacrée par le Conseil constitutionnel comme composante de la liberté personnelle. L’office du juge administratif, déjà charnière entre la protection des droits fondamentaux et le contrôle de l’action administrative, s’en trouverait profondément transformé.
I. Le mariage de l’étranger en situation irrégulière : une liberté fondamentale constitutionnellement protégée
A. La liberté du mariage comme principe constitutionnel et conventionnel
Le Conseil constitutionnel a, de longue date, érigé la liberté du mariage au rang de principe à valeur constitutionnelle. Dans sa décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003, il a jugé que « la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne saurait être restreinte par le législateur que pour un motif d’intérêt général et dans une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi ». Le Conseil a en particulier censuré le législateur qui entendait subordonner la célébration du mariage d’un étranger à la justification de la régularité de son séjour, au motif que « le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne peut, par lui-même, faire obstacle au mariage de l’intéressé ».
Cette protection constitutionnelle se double d’une assise conventionnelle robuste. L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». La Cour européenne des droits de l’homme a déduit de cette stipulation un droit inconditionnel au mariage, qui ne saurait être soumis à des restrictions autres que celles tenant aux conditions d’âge et de consentement. L’article 8 de la même Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, vient renforcer cet édifice protecteur : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 5 juin 2025, que « si le mariage d’un étranger avec un ressortissant français est opposable aux tiers, dès lors qu’il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’il n’a pas été dissous ou déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient néanmoins au préfet (…) de faire échec à cette fraude et de refuser à l’intéressé, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la carte de résident sollicitée » (CAA Lyon, 2e ch., 5 juin 2025, n°24LY02942). Cette formulation, qui repose sur le constat essentiel que seul le juge judiciaire peut déclarer nul un mariage, scelle la compétence exclusive de l’autorité judiciaire pour priver le mariage de ses effets juridiques. Le juge administratif, quant à lui, ne peut qu’apprécier les conséquences administratives du mariage — notamment en matière de délivrance des titres de séjour — sans jamais remettre en cause l’existence même du lien matrimonial.
B. Le dispositif de contrôle des mariages frauduleux : un équilibre entre liberté et prévention des abus
Le droit positif n’est pas dépourvu d’instruments de contrôle. L’article 63 du code civil organise une audition commune des futurs époux préalable à la célébration, complétée le cas échéant par des entretiens individuels lorsque l’officier d’état civil a « des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu’ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d’être annulé » (article 63 du code civil). L’article 175-2 du même code permet à l’officier d’état civil, « lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer (…) que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180 », de saisir sans délai le procureur de la République, lequel dispose de quinze jours pour laisser procéder au mariage, y faire opposition ou décider un sursis à célébration (article 175-2 du code civil).
Quant à l’administration préfectorale, elle n’est pas désarmée face au mariage frauduleux. La Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans un arrêt du 25 juillet 2023, que « pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa » (CAA Nantes, 5e ch., 25 juillet 2023, n°22NT01816). Dans cette espèce, alors même que le couple s’était marié, avait divorcé puis remarié, l’administration n’établissait pas « l’existence d’une situation frauduleuse », de sorte que la commission de recours contre les refus de visa ne pouvait fonder sa décision sur « le caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l’institution matrimoniale ». La charge de la preuve de la fraude incombe ainsi à l’administration, et le juge administratif exerce sur cette qualification un contrôle approfondi.
La Cour administrative d’appel de Marseille a, dans le même sens, jugé que le préfet ne pouvait refuser le renouvellement d’un titre de séjour au conjoint de Français que s’il démontrait l’absence de communauté de vie effective entre les époux (CAA Marseille, 4e ch., 21 novembre 2023, n°23MA01368). Le juge a censuré le tribunal administratif qui avait relevé d’office le caractère frauduleux du mariage sans en informer les parties, rappelant que « le préfet des Bouches-du-Rhône devait être regardé comme établissant que le mariage avait un caractère frauduleux, sans toutefois informer les parties de son intention de soulever ce moyen ». La protection des droits de la défense s’ajoute ainsi aux garanties substantielles qui encadrent l’action de l’administration.
Le Conseil d’État a, par ailleurs, rappelé que « si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé » (CAA Lyon, 2e ch., 5 juin 2025, n°24LY02942, reprenant la formulation constante du Conseil d’État). Ainsi, l’administration peut neutraliser les effets d’un mariage frauduleux sans attendre son annulation par le juge judiciaire, mais à la condition d’établir de façon certaine et sous le contrôle du juge administratif l’existence de la fraude. Il ne s’agit donc pas d’une impuissance de l’administration face aux mariages de complaisance, mais d’une exigence probatoire à la mesure des droits fondamentaux en cause.
II. L’office du juge administratif à l’épreuve de la proposition de loi UDR
A. La PPL du 25 juin 2026 : une interdiction générale contraire aux principes constitutionnels
La proposition de loi examinée le 25 juin 2026 par l’Assemblée nationale dans le cadre de la niche parlementaire UDR poursuivait un double objectif : contraindre les futurs époux étrangers à démontrer, préalablement à la célébration du mariage, la régularité de leur séjour sur le territoire français, et interdire purement et simplement le mariage aux personnes en séjour irrégulier. Ce texte s’inscrivait dans un paquet plus large de propositions relatives à l’immigration et au regroupement familial, et se présentait explicitement comme une réponse aux difficultés rencontrées par certains maires — à Béziers, à Chessy, à Bourg-lès-Valence — qui se sont vu imposer par la justice la célébration de mariages qu’ils estimaient frauduleux.
Le rapporteur du texte, le député de Saône-et-Loire Éric Michoux, défendait cette interdiction en ces termes : « Les personnes qui seront en situation irrégulière ne pourront pas se marier. Mais d’ailleurs, les personnes en situation irrégulière ne devraient même pas avoir les mêmes droits que ceux qui sont en situation régulière. Donc oui, si on arrive à passer cette loi, ça sera une grande victoire pour l’UDR. » Une conception des droits fondamentaux qui se heurte, précisément, à la jurisprudence constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a déjà censuré un dispositif analogue dans sa décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003, en jugeant que le seul séjour irrégulier ne peut constituer un obstacle au mariage. Cette décision, rendue à propos de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, n’a depuis jamais été remise en cause. Elle forme un précédent contraignant qui, en application de l’article 62 de la Constitution, s’impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. La proposition de loi UDR se heurtait donc de front à l’autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel.
Au-delà du seul obstacle constitutionnel interne, l’interdiction générale du mariage fondée sur la situation administrative heurterait l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne a rappelé avec constance que le droit au mariage est un droit inconditionnel qui ne peut être soumis à des restrictions que dans les limites strictement prévues par le texte : l’âge nubile et les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. La régularité du séjour n’entre pas dans les catégories de restrictions que les États peuvent apporter à l’exercice de ce droit. L’article 14 de la même Convention, qui prohibe toute discrimination dans la jouissance des droits reconnus par la Convention, viendrait renforcer l’inconventionnalité d’une interdiction qui, par nature, ne viserait que les étrangers.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 10 décembre 2024, que « la différence de traitement des étrangers tenant à l’obligation ou à la dispense de production » de certains documents selon que le mariage a été célébré en France ou à l’étranger soulève une question de discrimination au sens de l’article 14 de la Convention (CAA Bordeaux, 6e ch., 10 décembre 2024, n°24BX01771). A fortiori, une interdiction générale du mariage fondée sur le seul critère de la nationalité ou de la situation administrative serait encourrait le grief de discrimination prohibée par le droit de la Convention.
Sur le plan de la procédure parlementaire elle-même, le texte n’a d’ailleurs pas été adopté le 25 juin 2026. La mobilisation des députés de la France insoumise, qui avaient déjà bloqué l’examen du texte l’an dernier par le dépôt massif d’amendements, a de nouveau fait échec à son adoption. Comme le relevait ironiquement Robert Ménard au soir de l’échec du vote, cette séquence parlementaire relevait de la « mascarade ». La proposition de loi n’a pas même été soumise au vote, victime d’une obstruction procédurale qui reflète, au-delà de la tactique parlementaire, l’incompatibilité profonde du dispositif proposé avec notre ordre constitutionnel.
B. Le juge administratif, gardien de la proportionnalité face à une législation restrictive
Quand bien même le législateur parviendrait, par une modification du texte ou une révision constitutionnelle, à contourner les obstacles précédemment décrits, l’office du juge administratif ne serait pas réduit à néant. Le contrôle de proportionnalité, irrigué par la Convention européenne des droits de l’homme, constitue aujourd’hui le cœur de l’office du juge de l’excès de pouvoir en droit des étrangers.
Dans l’appréciation de l’atteinte portée par une mesure administrative à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la Convention, « il appartient à l’autorité administrative qui envisage de procéder à l’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette mesure » (CAA Marseille, 6e ch., 26 février 2024, n°23MA00562). Cette formule, reprise de façon constante par l’ensemble des cours administratives d’appel, inscrit dans le droit positif un contrôle de proportionnalité in concreto qui interdit toute automaticité des mesures d’éloignement.
La Cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 17 juillet 2025, expressément confronté le droit au mariage et les mesures d’éloignement, rappelant qu’« aux termes de l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit » » (CAA Lyon, 2e ch., 5 juin 2025, n°24LY01834). L’articulation entre le droit au mariage et la situation administrative de l’étranger relève ainsi d’un double contrôle : celui de la légalité de la décision administrative d’une part, celui de sa proportionnalité au regard des droits fondamentaux d’autre part.
La Cour administrative d’appel de Nantes a, plus récemment encore, confirmé que « la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties » (CAA Nantes, 5e ch., 4 juin 2024, n°23NT03116). Ce principe, déduit de l’article 47 du code civil, confère au juge administratif un office de pleine juridiction dans l’appréciation de la sincérité des actes d’état civil étrangers, et par extension, dans le contrôle des décisions administratives qui en contestent la validité.
Il faut encore relever, dans l’appréciation de la proportionnalité de l’atteinte portée par une décision administrative à la situation personnelle de l’étranger marié, que « dans l’appréciation par l’administration de la gravité de l’atteinte portée à la situation de l’intéressé, la circonstance que l’étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, être prise en compte » (CAA Toulouse, 3e ch., 15 juillet 2025, n°23TL02968). Cette précision jurisprudentielle est essentielle : elle signifie que même lorsqu’un étranger ne remplit pas les conditions de délivrance de plein droit d’un titre de séjour, le juge administratif doit néanmoins examiner si la décision d’éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, parmi lesquelles le mariage avec un ressortissant français occupe une place cardinale.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 17 juin 2025, censuré un refus de titre de séjour opposé à un étranger en situation irrégulière depuis 2018 mais marié avec une ressortissante française depuis le 24 juin 2023, jugeant que « la décision contestée portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale » (CAA Bordeaux, 4e ch., 17 juin 2025, n°25BX01651). L’administration ne saurait donc opposer mécaniquement l’irrégularité du séjour pour faire échec aux effets du mariage sur le droit au séjour, sans un examen approfondi de la situation personnelle et familiale de l’intéressé.
Si la proposition de loi UDR venait, par hypothèse, à être adoptée dans une forme compatible avec la Constitution, le juge administratif resterait le garant de la proportionnalité de son application individuelle. Il ne pourrait se borner à constater l’irrégularité du séjour pour en déduire automatiquement l’interdiction du mariage : il lui appartiendrait, dans chaque espèce, de confronter cette interdiction à l’ensemble des circonstances de fait — durée de la relation, existence d’enfants communs, insertion sociale et professionnelle — pour vérifier que la restriction apportée à la liberté du mariage n’excède pas ce qui est nécessaire à la protection de l’ordre public et à la lutte contre les mariages frauduleux. Un tel contrôle, que le juge administratif pratique quotidiennement en droit des étrangers, aboutirait nécessairement à vider l’interdiction générale d’une part substantielle de son effectivité, pour la réduire à une présomption simple susceptible d’être renversée par l’examen des circonstances particulières.
Conclusion
La proposition de loi UDR du 25 juin 2026, en dépit de l’écho médiatique qu’elle a rencontré et de l’émotion légitime que suscitent certains cas individuels abondamment relayés par la presse, se heurte à un verrou constitutionnel solidement établi depuis deux décennies. La liberté du mariage, composante de la liberté personnelle garantie par la Déclaration de 1789, ne peut être entravée par le seul constat de l’irrégularité administrative du séjour. Le Conseil constitutionnel l’a jugé en 2003, et rien dans l’évolution du droit positif depuis lors n’est venu affaiblir la portée de cette décision.
Le juge administratif français, fort de l’office que lui ont confié le législateur et la jurisprudence, continuera d’exercer un contrôle de proportionnalité rigoureux sur l’ensemble des décisions administratives qui touchent au mariage et à la vie familiale des étrangers. C’est là le rôle que lui assigne la Constitution et que la Convention européenne des droits de l’homme lui impose : vérifier, dans chaque espèce, que l’administration ne porte pas aux droits fondamentaux une atteinte excessive au regard des buts légitimes qu’elle poursuit. L’interdiction générale et absolue, contraire au génie du contrôle de proportionnalité qui innerve le droit des étrangers contemporain, ne saurait prospérer durablement dans un État de droit.