Le sort des donations et avantages matrimoniaux dans le divorce : la réforme de l’article 265 du Code civil à l’épreuve de la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)
Le prononcé du divorce ne met pas seulement fin à l’union des personnes. Il emporte également des conséquences patrimoniales dont l’étendue est souvent méconnue des époux. Parmi elles, le sort des donations et avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage occupe une place centrale, car il détermine ce que chacun conserve ou perd au jour de la dissolution du lien conjugal.
La matière a connu une refonte significative avec la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, entrée en vigueur le 2 juin 2024. Ce texte a réécrit l’article 265 du Code civil pour y introduire une faculté nouvelle : celle, pour l’époux qui a consenti un avantage matrimonial ou une disposition à cause de mort, d’en exprimer le maintien irrévocable malgré le divorce.
Parallèlement, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2022 et 2026, plusieurs décisions qui précisent les contours de la qualification des donations entre époux, les conditions de leur révocation et les effets de celle-ci sur la liquidation des intérêts patrimoniaux. Ces arrêts, rendus sous l’empire du droit antérieur comme du droit nouveau, dessinent un régime juridique en pleine maturation, que le présent article se propose d’analyser.
I. Le sort des libéralités entre époux au jour du divorce : entre maintien de principe et révocation de plein droit
A. La distinction fondamentale : avantages prenant effet au cours du mariage contre avantages à effet différé
Aux termes de l’article 265, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 31 mai 2024 :
« Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. »
Cette disposition consacre le principe du maintien des libéralités qui ont produit leurs effets pendant l’union. Ainsi, une clause de partage inégal de la communauté insérée dans le contrat de mariage, parce qu’elle prend effet au cours du régime et non à sa dissolution, survit au divorce. De même, une donation de biens présents — par exemple la donation d’un bien immobilier ou d’une somme d’argent consentie par acte notarié pendant le mariage — n’est pas remise en cause par la dissolution du lien conjugal.
L’alinéa 2 du même article opère une distinction décisive :
« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. »
La différence de traitement est donc la suivante : ce qui a déjà profité au conjoint pendant le mariage est acquis ; ce qui ne devait profiter qu’à la dissolution du régime ou au décès est révoqué. Entrent dans cette seconde catégorie la donation au dernier vivant, la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ou encore la préciput conventionnel.
Cette architecture binaire, qui existait déjà dans la version antérieure de l’article 265 issue de la loi du 26 mai 2004, a été confirmée par la Cour de cassation à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 26 mars 2025, la première chambre civile a ainsi rappelé, à propos d’une donation consentie par acte authentique du 29 décembre 1978, que le divorce emporte révocation de plein droit des donations entre époux « en l’absence de toute volonté contraire » de l’époux donateur, en application de l’article 265 du Code civil (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675). La Cour confirmait ainsi le jugement de première instance qui avait constaté cette révocation et renvoyé les parties à procéder à l’amiable aux opérations de liquidation.
La même chambre, le même jour, s’est prononcée dans une affaire où un jugement du 14 septembre 2010, devenu irrévocable, avait « constaté la révocation des donations consenties par [L] [F] à Mme [K] pendant le mariage et a accueilli les demandes de restitution des biens donnés » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-20.944). Elle y rappelle que la révocation emporte obligation de restitution et que la résistance à cette restitution peut être qualifiée d’abusive.
B. L’innovation majeure de la loi du 31 mai 2024 : l’irrévocabilité conventionnelle des avantages maintenus
L’apport le plus notable de la réforme réside dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 265, qui ouvre aux époux la faculté conventionnelle de rendre irrévocables les avantages ou dispositions maintenus :
« Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. »
Ce mécanisme est doublement protecteur. D’une part, il permet à l’époux qui a consenti un avantage de le sanctuariser, en le rendant insensible à la survenance ultérieure d’un divorce. D’autre part, il garantit au conjoint bénéficiaire une sécurité juridique que le droit antérieur ne lui offrait pas : avant la réforme, l’avantage à effet différé était révoqué de plein droit par le divorce, sans que les époux puissent conventionnellement y déroger.
La réforme distingue deux vecteurs d’expression de cette volonté. La convention matrimoniale, d’abord : c’est au moment de la signature du contrat de mariage que les époux peuvent inscrire la clause d’irrévocabilité. La convention de divorce, ensuite : au moment du prononcé du divorce, les époux peuvent, par une convention signée et contresignée par leurs avocats ou par le juge, confirmer leur volonté de maintenir un avantage ou une disposition.
Cette innovation s’inscrit dans le mouvement plus large de contractualisation du droit de la famille, qui laisse aux époux une maîtrise accrue des conséquences patrimoniales de leur séparation. Elle répond à une préoccupation pratique fréquente : celle de l’époux qui, ayant consenti une donation au dernier vivant ou une clause d’attribution intégrale, souhaite que son conjoint en bénéficie même en cas de divorce, par exemple pour préserver le cadre de vie des enfants communs.
Le troisième alinéa de l’article 265 apporte une précision complémentaire d’importance, en disposant que « si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté ». Cette faculté de reprise des apports constitue un tempérament au principe du partage égalitaire de la communauté, et sa survie au divorce dépend exclusivement des stipulations du contrat de mariage.
II. La jurisprudence de la première chambre civile face aux contentieux des donations entre époux (2022-2026)
A. La qualification de l’intention libérale : un standard probatoire exigeant
L’article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Cette définition implique la réunion de deux éléments : un appauvrissement du donateur et une intention libérale, c’est-à-dire la volonté de gratifier le donataire sans contrepartie.
La première chambre civile a eu l’occasion, dans un arrêt du 19 novembre 2025, de rappeler avec fermeté les exigences de la qualification de la donation entre époux. Dans cette affaire, un époux avait financé l’intégralité des travaux de construction d’une maison d’habitation acquise en indivision avec son épouse, pour un montant de 302 230,48 euros. La cour d’appel de Bastia avait qualifié ce financement de donation, en retenant que l’époux « ne pouvait ignorer les dispositions réformées de l’article 1096 du code civil portant interdiction de révoquer les éventuelles donations de biens présents entre époux » et qu’il avait « fait le choix de s’appauvrir de la somme totale de 482 456,34 euros dont seule la moitié lui bénéficiait ».
La Cour de cassation a censuré cette analyse, au visa de l’article 894, en jugeant que la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs impropres à caractériser l’intention libérale de [E] [U] » (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-16.551). La Haute juridiction rappelle ainsi que ni la connaissance supposée des règles de révocation, ni le simple constat d’un appauvrissement, ne suffisent à établir l’animus donandi. L’intention libérale doit être caractérisée par des éléments objectifs et précis, distincts du seul déséquilibre financier entre les patrimoines.
Cette décision est d’une portée pratique considérable. Dans le contentieux de la liquidation du régime matrimonial, la qualification de donation est souvent invoquée par les héritiers de l’époux prétendument donateur pour obtenir la restitution de sommes ou de biens. L’arrêt du 19 novembre 2025 impose aux juges du fond une motivation rigoureuse, qui ne saurait se satisfaire de présomptions tirées de la seule disproportion des apports respectifs. Il rappelle que le financement d’un bien indivis par un seul des époux ne constitue pas, en lui-même, une donation : il peut relever de la contribution aux charges du mariage, d’un prêt familial ou d’une simple commodité de gestion.
L’arrêt du 2 mars 2022 était déjà venu illustrer cette exigence, en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait écarté l’existence d’une donation entre époux. La Cour de cassation y avait jugé que les moyens invoqués n’étaient « manifestement pas de nature à entraîner la cassation » (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.429), validant ainsi l’appréciation souveraine des juges du fond sur l’absence d’intention libérale.
B. Les conséquences de la révocation : restitution des biens, créances entre époux et liquidation
Lorsque le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux, la question de la restitution des biens donnés et de la liquidation des créances entre époux devient centrale. La jurisprudence de la première chambre civile offre sur ce point plusieurs enseignements.
En premier lieu, la révocation opère de plein droit et rétroagit au jour du divorce. Le bénéficiaire de la donation révoquée est tenu de restituer les biens donnés ou leur valeur. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 26 mars 2025 déjà cité (n° 22-20.944), la Cour de cassation a examiné les conséquences d’un jugement du 14 septembre 2010 qui avait constaté la révocation des donations consenties par un époux à son épouse pendant le mariage et accueilli les demandes de restitution des biens donnés. La Cour a notamment rappelé que la résistance abusive à cette restitution peut être sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts.
En deuxième lieu, la question de la prescription des créances entre époux se pose avec acuité dans le contexte du divorce. L’article 2236 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, dispose que la prescription ne court pas entre époux. Cette suspension cesse à la date du divorce. Il en résulte que les créances nées pendant le mariage peuvent être invoquées dans le cadre de la liquidation, sans que la prescription quinquennale de droit commun leur soit opposable tant que le mariage n’est pas dissous.
En troisième lieu, l’articulation entre la révocation des donations et la prestation compensatoire mérite une attention particulière. Si l’article 265 traite du sort des libéralités, l’article 270 du Code civil pose le principe de l’indépendance de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial. La révocation d’une donation n’affecte donc pas, en principe, le droit à prestation compensatoire du conjoint bénéficiaire, dès lors que les conditions de l’article 271 du Code civil — disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage — sont réunies.
Enfin, l’arrêt du 17 juin 2026, rendu par la première chambre civile sur un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 28 mai 2024, a rejeté le pourvoi formé par les héritiers d’un époux décédé, dans un litige les opposant à l’ex-épouse divorcée (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-19.282). Cette décision, rendue sous l’empire du droit nouveau, confirme que les juridictions du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour qualifier les libéralités entre époux et en tirer les conséquences patrimoniales.
La combinaison de ces règles invite les praticiens à une vigilance renforcée. D’abord, au stade de la convention matrimoniale : la clause d’irrévocabilité des avantages matrimoniaux, désormais permise par l’article 265 nouveau, doit être rédigée avec précision pour éviter toute ambiguïté sur son périmètre. Ensuite, au stade du divorce : la convention signée par les époux et contresignée par les avocats doit expressément mentionner, le cas échéant, la volonté de maintenir tel ou tel avantage, faute de quoi la révocation de plein droit opérera. Enfin, au stade de la liquidation : la preuve de l’intention libérale doit être rapportée avec rigueur, l’arrêt du 19 novembre 2025 ayant clairement écarté les présomptions fondées sur le seul déséquilibre des apports.
Les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes témoignent d’une recherche d’équilibre entre deux impératifs : la protection de la liberté contractuelle des époux, qui peuvent désormais sanctuariser leurs libéralités, et la préservation de la justice patrimoniale au moment de la dissolution du mariage, qui impose que les avantages à effet différé ne survivent pas mécaniquement au divorce sauf volonté contraire expresse.
Conclusion
La réforme de l’article 265 du Code civil par la loi du 31 mai 2024 marque une avancée significative dans la maîtrise par les époux des conséquences patrimoniales de leur divorce. En permettant l’irrévocabilité conventionnelle des avantages matrimoniaux, elle offre un outil de prévisibilité qui faisait défaut au droit antérieur.
La jurisprudence de la première chambre civile, quant à elle, veille à la rigueur de la qualification des donations entre époux, en exigeant que l’intention libérale soit caractérisée par des éléments objectifs distincts du seul déséquilibre financier. Cette double exigence — législative et jurisprudentielle — contribue à sécuriser un contentieux patrimonial souvent complexe, où s’entremêlent droit des régimes matrimoniaux, droit des libéralités et droit du divorce.
Pour les époux qui envisagent une séparation, l’anticipation est le maître-mot. La consultation d’un avocat en amont du divorce, idéalement dès la rédaction du contrat de mariage, permet d’identifier les avantages susceptibles d’être révoqués et de mettre en place les clauses d’irrévocabilité que la loi autorise désormais. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables dans cette démarche, qu’il s’agisse de la négociation d’une convention de divorce, de la liquidation du régime matrimonial ou d’un contentieux relatif aux donations entre époux.