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Le sort des avantages matrimoniaux et des donations entre époux dans le divorce : les enseignements de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Le sort des avantages matrimoniaux et des donations entre époux dans le divorce : les enseignements de la première chambre civile (2023-2026)

Le sort des avantages matrimoniaux et des donations entre époux dans le divorce : les enseignements de la première chambre civile (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La question du sort des avantages matrimoniaux et des donations entre époux constitue l’un des enjeux patrimoniaux les plus aigus du divorce. Le principe posé par l’article 265 du Code civil — dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 — opère une distinction fondamentale entre les avantages prenant effet au cours du mariage, que le divorce laisse intacts, et ceux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime ou au décès, que le divorce révoque de plein droit. La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, précisé les contours de cette summa divisio à travers un contentieux nourri touchant à la qualification de l’intention libérale, à la liquidation des régimes conventionnels et au mécanisme de la révocation. L’analyse de ces décisions révèle une tendance de fond : le contrôle toujours plus exigeant de la Cour de cassation sur la motivation des juges du fond en matière patrimoniale, au service de la prévisibilité des conséquences du divorce.

I. La distinction fondamentale de l’article 265 du Code civil et son application contentieuse

A. Le principe : irrévocabilité des avantages à effet immédiat, révocation des avantages à effet différé

L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction applicable depuis le 2 juin 2024, dispose que « le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme » et que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ».

Cette architecture binaire — que la doctrine qualifie volontiers de summa divisio des libéralités entre époux face au divorce — produit des conséquences pratiques considérables. L’avantage matrimonial ayant pris effet au cours du mariage est, en principe, définitivement acquis à l’époux bénéficiaire. Tel est le cas de la clause de partage inégal de la communauté ou de l’attribution intégrale d’un bien commun à l’un des époux lorsque la convention matrimoniale en prévoit l’effet immédiat. L’avantage qui ne devait produire ses effets qu’au décès ou à la dissolution est, sauf manifestation de volonté contraire exprimée dans la convention matrimoniale ou dans la convention de divorce contresignée par les avocats, anéanti par le prononcé du divorce Article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, modifiée par l’ordonnance n° 2024-456 du 2 juin 2024, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049633802.

La réforme du 26 mai 2004 a profondément modifié l’économie de ce texte en supprimant le principe antérieur selon lequel le divorce emportait révocation de plein droit de toutes les libéralités entre époux. Désormais, le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents, quelle que soit leur forme, et sur les avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage. Cette distinction, qui peut paraître technique, emporte des conséquences financières majeures : l’époux bénéficiaire d’une donation de biens présents ou d’un avantage matrimonial à effet immédiat les conserve en dépit du divorce, tandis que celui qui n’était titulaire que d’une expectative au jour de la dissolution voit ses droits anéantis. L’article 265 consacre ainsi une rupture d’égalité entre les époux selon la qualification de l’avantage considéré, rupture dont la maîtrise constitue un enjeu de conseil essentiel pour l’avocat en droit de la famille.

Le rapport du 118e Congrès des notaires de France (2022) rappelait à cet égard que la clause de préciput — qui permet à l’époux survivant de prélever sur la communauté avant tout partage un bien déterminé — constitue l’archétype de l’avantage matrimonial ne prenant effet qu’à la dissolution, et se trouve donc révoquée de plein droit par le divorce. À la différence de la donation entre époux, qui peut être révoquée ad nutum par le donateur, la clause de préciput, insérée dans le contrat de mariage, ne peut être modifiée ou supprimée sans l’accord mutuel des époux, ce qui lui confère une stabilité que n’ont pas les libéralités ordinaires Rapport du 118e Congrès des notaires de France, 2022, « L’ingénierie notariale au service de la Famille ».

Le contentieux de la liquidation du régime matrimonial représente une part significative de l’activité des juges aux affaires familiales, comme en attestent les quelque 1 176 décisions de la première chambre civile indexées sur la seule requête « avantage matrimonial clause préciput divorce » dans la base Judilibre. Ces chiffres traduisent une réalité sociologique : l’accroissement des patrimoines des couples, la diversification des formes d’union et la complexification des montages juridiques alimentent un contentieux de plus en plus technique, où l’enjeu financier se chiffre fréquemment en centaines de milliers d’euros.

B. La qualification de l’intention libérale, pierre angulaire du contentieux

La qualification de l’intention libérale demeure le point nodal du contentieux des donations entre époux. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 19 novembre 2025 en offre une illustration topique Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-16.551, https://www.courdecassation.fr/decision/691d847c02bad2f30af40ea4.

Dans cette affaire, un époux séparé de biens avait financé intégralement, à hauteur de 482 456 euros, les travaux de construction de la maison d’habitation acquise en indivision avec son épouse. Au décès de l’époux, survenu en cours d’instance en divorce, ses enfants nés d’un précédent mariage sollicitaient la fixation d’une créance contre l’épouse survivante, tandis que cette dernière invoquait une donation. La cour d’appel de Bastia avait retenu l’intention libérale en se fondant sur trois motifs : la connaissance par l’époux des dispositions réformées de l’article 1096 du Code civil, le choix de s’appauvrir au-delà de sa quote-part, et l’établissement des factures au nom des deux époux.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 894 du Code civil, en jugeant que ces motifs sont « impropres à caractériser l’intention libérale » de l’époux. La haute juridiction rappelle ainsi que l’appauvrissement du disposant ne suffit pas à établir l’animus donandi ; il faut que les juges du fond caractérisent positivement la volonté de gratifier, ce qui ne saurait se déduire du seul constat du financement déséquilibré ni de la connaissance des dispositions légales par le disposant Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-16.551, https://www.courdecassation.fr/decision/691d847c02bad2f30af40ea4.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle la donation entre vifs — définie par l’article 894 du Code civil comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » — suppose la réunion d’un élément matériel (l’appauvrissement) et d’un élément intentionnel (l’animus donandi), ce dernier ne se présumant pas Article 894 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428784.

L’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 26 avril 2021, non censuré sur ce point par la Cour de cassation dans son arrêt de rejet du 1er juin 2023, avait déjà illustré la difficulté de la preuve de la révocation des donations entre époux lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-21.925, https://www.courdecassation.fr/decision/64783920bf7113d0f86f70d5. La cour d’appel avait en l’espèce constaté la révocation des donations consenties par l’époux au profit de l’épouse, nonobstant le partage des torts.

La problématique se déplace alors sur le terrain probatoire : en présence d’un financement disproportionné entre époux séparés de biens, l’époux qui a le plus contribué (ou ses héritiers) doit-il rapporter la preuve d’une créance, ou l’époux bénéficiaire doit-il prouver l’intention libérale de son conjoint ? L’arrêt du 19 novembre 2025, en censurant l’arrêt d’appel qui avait déduit l’intention libérale du seul déséquilibre des contributions, suggère que la charge de la preuve de la donation pèse sur celui qui s’en prévaut.

II. La liquidation des régimes matrimoniaux conventionnels : le renforcement du contrôle de la Cour de cassation

A. Le régime de participation aux acquêts, laboratoire du contrôle juridictionnel

Le régime de la participation aux acquêts a concentré l’essentiel des interventions de la première chambre civile sur la période 2023-2026, offrant un terrain d’élection à l’affinement des règles liquidatives.

L’arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la première chambre civile, publié au Bulletin, a posé un principe cardinal dont la portée dépasse le seul contentieux de la participation aux acquêts Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-25.554, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6579578ffa402b831859a616. La Cour y énonce que « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire ».

Cet attendu de principe opère un revirement par rapport à la position antérieure de certaines cours d’appel qui excluaient du calcul de la créance de participation les plus-values résultant de l’industrie personnelle de l’époux, par analogie avec le régime de la communauté légale où ces plus-values ne donnent pas lieu à récompense. La Cour de cassation écarte expressément cette analogie : le régime de participation aux acquêts obéit à une logique propre, fondée sur la comparaison de deux masses évaluées à la date de la liquidation, et non sur un système de récompenses.

La portée de ce principe a été confirmée et étendue par l’avis du 12 juin 2025, également publié au Bulletin, par lequel la première chambre civile a pris position sur la question de savoir si cette règle s’appliquait aux droits sociaux d’une entreprise exploitée sous forme sociétaire Cass. 1re civ., avis, 12 juin 2025, n° 25-70.009, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/684bb58427c66872f035aa5c.

La Cour répond par l’affirmative : la règle de la double estimation « concerne tous les biens quelle qu’en soit la nature » et « l’état des droits sociaux doit s’apprécier, comme en matière successorale, au regard de l’état du fonds social dont ils sont représentatifs ». Il s’ensuit que « lorsque l’état d’une entreprise exploitée sous forme sociale a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, l’état des droits sociaux doit être estimé dans le patrimoine originaire, au regard de l’état initial de l’entreprise et, dans le patrimoine final, au regard de l’état de l’entreprise à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire » Cass. 1re civ., avis, 12 juin 2025, n° 25-70.009, https://www.courdecassation.fr/decision/684bb58427c66872f035aa5c.

Cet avis, rendu sur le fondement des articles L. 441-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, revêt une importance pratique considérable pour la liquidation des régimes matrimoniaux incluant des participations dans des sociétés d’exploitation. Il consacre le principe d’indifférence de l’enveloppe sociétaire : que l’entreprise soit exploitée en nom personnel ou sous forme sociale, la plus-value résultant de l’industrie personnelle de l’époux pendant le mariage doit être intégrée dans les acquêts nets.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, l’arrêt du 10 septembre 2025 est venu préciser les règles de composition du patrimoine originaire s’agissant des dettes déductibles Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-14.344, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68c132fc021d8d629a1611fe. La Cour y juge, au visa de l’article 1571, alinéa 2, du Code civil, que ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage, à l’exception de celles grevant des biens acquis par succession ou libéralité. En l’espèce, l’époux souhaitait déduire du prix de cession d’actions qu’il détenait avant le mariage l’impôt sur la plus-value acquitté lors de cette cession intervenue pendant le mariage. La Cour de cassation refuse cette déduction au motif que ces « impositions et contributions sociales constituaient des dettes nées postérieurement à la constitution du régime ».

La solution est rigoureuse mais logique au regard de la finalité du régime : seules les dettes grevant le patrimoine originaire au jour du mariage sont déductibles, les dettes nées pendant le mariage relevant par nature du passif final. L’arrêt préserve ainsi la cohérence du mécanisme de la double estimation en évitant que des dettes postérieures ne viennent artificiellement réduire le patrimoine originaire et, partant, majorer indûment la créance de participation.

B. L’office du notaire et le contrôle du juge dans la liquidation du régime matrimonial

Le contentieux de la liquidation du régime matrimonial met en jeu l’articulation entre l’office du notaire commis sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil et le contrôle exercé par le juge aux affaires familiales sur les désaccords persistants entre les époux.

Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la première chambre civile a rappelé le cadre de cette articulation Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.408, https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cada6b63637c907b7750. La Cour y rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux ayant homologué le projet de liquidation établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil. Le projet litigieux prévoyait notamment la reconnaissance de récompenses dues à l’épouse au titre de l’emploi de fonds propres issus de successions pour financer l’acquisition et la rénovation d’immeubles communs, pour un montant de 245 400 euros.

Cette décision, quoique rendue sous forme de rejet non spécialement motivé, illustre la fonction cardinale du notaire commis : établir un projet de liquidation servant de base à la discussion contradictoire entre les époux, le juge n’intervenant que pour trancher les désaccords résiduels. La jurisprudence confirme que « si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l’un ou l’autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux » Article 267 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438023.

Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation a précisé que l’évaluation de la prestation compensatoire doit prendre en compte « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-23.490, https://www.courdecassation.fr/decision/64117379f6c989fb024356ed. Cette exigence impose une anticipation de la liquidation dans le calcul de la prestation compensatoire, ce qui peut s’avérer particulièrement complexe lorsque le régime matrimonial est de type communautaire et que la masse à partager est substantielle.

Le même jour, la Cour a également jugé que le remboursement des échéances d’un prêt étudiant contracté pour la scolarité d’un enfant commun « ne peut donner lieu à récompense » Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-11.080, https://www.courdecassation.fr/decision/6411737bf6c989fb024356ef. Cette solution, qui peut sembler sévère pour le parent ayant assumé seul cette charge, s’explique par la finalité de la récompense, qui ne vise qu’à corriger les transferts de valeur entre les masses propres et communes, et non à opérer un compte entre les époux pour toutes les dépenses exposées dans l’intérêt de la famille.

La question de la charge de la preuve dans les opérations de liquidation a également fait l’objet d’une attention soutenue. L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 18 janvier 2024, ayant ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial après un divorce prononcé en 1994, illustre la complexité des liquidations intervenant de nombreuses années après la dissolution du régime Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-14.002, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2a91cdc6046d4748fc8e. La Cour de cassation, par son arrêt du 15 avril 2026, a dû rappeler les principes gouvernant la détermination de la date de jouissance divise des biens dépendant de la communauté dissoute.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mai 2026 constitue à cet égard une illustration de la vigilance avec laquelle la Cour contrôle la motivation des décisions de liquidation Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 23-20.436, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d48cdc6046d474635cf. La Cour y censure l’arrêt d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé l’obligation pour l’une des parties de « produire l’ensemble des pièces nécessaires aux opérations de liquidation et partage de ce régime matrimonial », rappelant implicitement que si les parties ont un devoir de collaboration dans les opérations de liquidation, l’étendue de ce devoir doit être appréciée concrètement par les juges du fond.

La problématique du changement de régime matrimonial en cours d’union, bien que plus rare dans le contentieux de la Cour de cassation, a également donné lieu à des précisions utiles. L’arrêt du 25 mars 2026, relatif à une liquidation faisant suite à un changement de régime de communauté vers la séparation de biens, confirme que les opérations de liquidation doivent distinguer les deux périodes et appliquer les règles propres à chaque régime successif Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.903, https://www.courdecassation.fr/decision/69c4dbffcdc6046d47012e39.

Enfin, l’arrêt du 20 mai 2026 relatif à une communauté universelle avec clause de préciput, adoptée par des époux par acte notarié du 21 décembre 2012, illustre les enjeux contentieux spécifiques aux régimes fortement intégrateurs Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-19.925, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d64cdc6046d474637c2. La communauté universelle, en ce qu’elle fait tomber dans la masse commune l’intégralité des biens présents et à venir des époux, produit des effets d’une particulière intensité dont la liquidation post-divorce requiert une technicité notariale éprouvée.

À la lumière de cette analyse jurisprudentielle, plusieurs enseignements se dégagent pour les praticiens comme pour les justiciables. Le divorce emporte des conséquences patrimoniales dont l’ampleur varie considérablement selon le régime matrimonial adopté et les libéralités consenties entre époux pendant l’union. L’anticipation de ces conséquences, par une information complète sur les effets du régime choisi et des donations consenties, constitue la meilleure protection contre les déconvenues de la liquidation. Le contentieux de la première chambre civile montre que les désaccords les plus aigus surviennent précisément lorsque les époux n’avaient pas mesuré, au moment de leurs choix matrimoniaux ou de leurs libéralités, les effets que le divorce produirait sur leur patrimoine respectif.

La rigueur croissante du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de liquidation des régimes matrimoniaux est le symptôme d’un contentieux qui, loin de se tarir, gagne en technicité à mesure que les montages patrimoniaux se sophistiquent et que les masses à partager s’accroissent. L’arrêt du 13 décembre 2023 sur la prise en compte de l’industrie personnelle et l’avis du 12 juin 2025 sur les droits sociaux en sont les manifestations les plus éclatantes, et il est probable que la première chambre civile continue, dans les années à venir, d’affiner les règles gouvernant ce contentieux.

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