Complicité et coaction en droit pénal : la responsabilité des majeurs qui instrumentalisent des mineurs
I. La distinction fondamentale entre coaction et complicité dans l’architecture du code pénal
A. Les définitions légales et leur portée pratique
Le droit pénal français distingue trois figures de participation à l’infraction : l’auteur, le coauteur et le complice. Cette distinction, loin d’être purement doctrinale, emporte des conséquences majeures sur la qualification des faits et la détermination de la peine. L’enjeu est particulièrement sensible lorsque l’infraction implique à la fois des majeurs et des mineurs, le régime juridique applicable à ces derniers obéissant à des principes spécifiques issus du code de la justice pénale des mineurs.
Selon l’article 121-4 du code pénal, « est auteur de l’infraction la personne qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ». Le coauteur est celui qui, avec d’autres, accomplit personnellement les actes matériels constitutifs de l’infraction ou qui, par une action concertée, participe directement à l’exécution. Cette notion de coaction, bien que non expressément définie par le code pénal, se déduit de l’article 121-4 qui envisage l’auteur comme celui qui « commet les faits incriminés », y compris lorsqu’il agit de concert avec d’autres personnes.
La chambre criminelle rappelle régulièrement le principe fondateur de la responsabilité pénale personnelle. Elle énonce qu’« aux termes de l’article 121-1 du code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait » (Crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389, Publié au Bulletin). Ce principe cardinal interdit qu’une personne soit déclarée pénalement responsable pour des actes qu’elle n’a pas personnellement commis, sauf à établir qu’elle y a participé comme complice dans les conditions prévues par la loi. Il constitue le socle de toute l’architecture de la participation criminelle.
La complicité est, quant à elle, définie à l’article 121-7 du code pénal. Selon le premier alinéa de ce texte, « est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » (Crim., 11 oct. 2023, n° 21-87.401). Le second alinéa ajoute qu’« est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». L’article 121-6 du même code précise que « le complice est puni comme l’auteur » de l’infraction, ce qui signifie qu’il encourt la même peine que l’auteur principal, sans que cette identité de sanction n’emporte une identité de nature.
Cette assimilation de la peine du complice à celle de l’auteur ne signifie pas que les deux figures se confondent sur le plan conceptuel. Le complice n’encourt une sanction pénale que s’il existe un fait principal punissable. La chambre criminelle a rappelé ce principe avec constance : « la complicité n’est caractérisée qu’autant qu’il y a un fait principal punissable dont l’existence est établie en tous ses éléments constitutifs » (Crim., 7 sept. 2022, n° 21-86.015). Ce principe d’emprunt de criminalité distingue radicalement le complice du coauteur, dont la responsabilité est appréciée de manière autonome, sans qu’il soit nécessaire de démontrer la culpabilité d’un tiers.
Cette distinction entre auteur, coauteur et complice n’est pas une simple commodité théorique. Dans l’hypothèse où un majeur instrumentalise un mineur pour commettre une infraction, la qualification retenue déterminera l’étendue de sa responsabilité. S’il est poursuivi comme complice, sa culpabilité dépendra de celle du mineur, lequel bénéficie d’un régime d’atténuation de responsabilité en raison de son âge. Si, en revanche, il peut être considéré comme coauteur, sa responsabilité s’appréciera indépendamment de celle du mineur instrumentalisé.
B. La sanction identique masque un régime probatoire distinct
Si l’article 121-6 du code pénal énonce que le complice sera puni comme l’auteur, cette identité de sanction ne doit pas masquer la différence de régime probatoire entre la coaction et la complicité. Le complice est soumis à un régime de preuve spécifique qui exige la démonstration cumulative d’un fait principal punissable, d’un acte matériel de complicité et d’une intention coupable.
La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la caractérisation des actes de complicité. Dans un arrêt du 19 juin 2024, elle censure une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable de complicité de favoritisme sans caractériser « à la charge du demandeur, un acte d’aide ou d’assistance antérieur aux faits de favoritisme pour lesquels M. [P] a été condamné ou postérieur à ceux-ci mais résultant d’un accord antérieur » (Crim., 19 juin 2024, n° 23-84.759). Cette exigence de temporalité de l’acte de complicité – qui doit être antérieur ou concomitant à l’infraction principale – constitue une garantie procédurale essentielle contre les dérives de la répression pénale. La complicité ne saurait être déduite de simples présomptions ou d’un vague faisceau d’indices.
La Cour de cassation sanctionne également les insuffisances de motivation relatives à l’élément intentionnel de la complicité. Dans un arrêt du 11 octobre 2023, elle reproche à une cour d’appel d’avoir relaxé une société du chef de complicité de fraude fiscale alors que ses propres constatations établissaient que « le logiciel et le mot de passe fournis par la société Alliadis permettaient d’établir une comptabilité incomplète, et donc d’effectuer des déclarations inexactes en déplaçant des écritures relatives à l’encaissement d’espèces dans un fichier, lui-même susceptible d’être aisément supprimé » et que « selon les salariés de l’entreprise, cette potentialité était connue et recherchée par les clients de la société » (Crim., 11 oct. 2023, n° 21-87.401). La chambre criminelle exige des juges du fond qu’ils tirent toutes les conséquences de leurs propres constatations, sans pouvoir se retrancher derrière des considérations générales sur l’absence alléguée d’intention coupable.
L’élément moral de la complicité exige la démonstration d’une intention de s’associer à l’infraction principale, c’est-à-dire la conscience et la volonté de participer à la commission de l’infraction. La chambre criminelle a précisé, s’agissant de la complicité de séquestration, que « l’infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l’auteur a agi avec l’intention de porter atteinte à la liberté d’aller et venir d’une personne » et que « lorsque cette intention est établie à l’égard d’une victime, elle peut caractériser l’élément moral de l’infraction à l’égard de toutes les personnes qui ont été, de fait, privées de leur liberté en conséquence des agissements matériels volontaires de l’auteur des faits » (Crim., 15 mars 2023, n° 22-87.278, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence, d’une portée considérable, illustre comment l’élément moral de l’infraction peut irradier au-delà de la victime directement visée pour atteindre toutes les personnes que l’action de l’auteur a privées de leur liberté, même si l’auteur ignorait leur présence.
Cette construction jurisprudentielle témoigne de la rigueur avec laquelle la chambre criminelle encadre la qualification de complicité. Le simple fait qu’une personne ait facilité, même indirectement, la commission d’une infraction ne suffit pas. Encore faut-il établir un lien intentionnel entre le complice et l’acte principal, lien qui doit être caractérisé par des motifs précis et circonstanciés, à peine de censure pour insuffisance de motivation.
II. L’instrumentalisation des mineurs par des majeurs : entre complicité aggravée et coaction
A. Le cadre légal et jurisprudentiel de la complicité par abus d’autorité
La question de la responsabilité des majeurs qui instrumentalisent des mineurs pour commettre des infractions se heurte à une difficulté juridique centrale : le majeur qui recrute, dirige, arme ou utilise un mineur pour commettre un crime ou un délit doit-il être poursuivi comme simple complice, ou peut-il être considéré comme coauteur de l’infraction ? Cette interrogation, qui n’est pas nouvelle, a pris une acuité particulière avec l’augmentation des affaires de criminalité organisée impliquant des mineurs utilisés comme exécutants par des réseaux de majeurs.
La réponse du droit positif repose principalement sur l’article 121-7, alinéa 2, du code pénal, qui qualifie de complice « la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». La provocation par abus d’autorité constitue précisément le mode de complicité le plus adapté aux situations où un majeur use de son ascendant sur un mineur pour le déterminer à commettre une infraction. Le majeur qui ordonne à un mineur de commettre un délit est traité comme complice – et puni comme auteur – sans qu’il soit besoin de démontrer qu’il a personnellement accompli les actes matériels de l’infraction.
Le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, consacre un régime spécifique qui, sans modifier les règles de fond de la participation criminelle, impose des garanties procédurales renforcées pour le mineur poursuivi. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 13 avril 2023 publié au Bulletin, que « l’action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la 5e classe reprochés à un mineur est exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires concernant les mineurs » et qu’un magistrat du ministère public « n’ayant pas été désigné pour être spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ne peut, hors le cas d’urgence ou d’empêchement d’un membre du même parquet spécialement chargé de telles affaires, valablement saisir le juge d’instruction » (Crim., 13 avr. 2023, n° 23-80.470, Publié au Bulletin). Cette exigence de spécialisation des magistrats du parquet garantit que les affaires impliquant des mineurs soient traitées par des professionnels formés aux spécificités de la justice pénale des mineurs.
La Cour de cassation a également précisé, par un arrêt du 4 mars 2026, que « la procédure applicable est déterminée selon l’âge du mineur à la date des faits » et que « même si le mineur est devenu majeur, les débats devant la chambre de l’instruction doivent se tenir en chambre du conseil, et les représentants légaux du mineur doivent être informés de l’existence du débat devant le juge des libertés et de la détention » (Crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence traduit la volonté constante du législateur et de la Cour de cassation de maintenir une distinction nette entre le régime pénal des majeurs et celui des mineurs, même lorsque ces derniers sont devenus majeurs au jour des poursuites.
La chambre criminelle a renforcé cette protection procédurale par un arrêt du 14 janvier 2026, dans lequel elle énonce que « la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale » (Crim., 14 janv. 2026, n° 25-87.086, Publié au Bulletin).
S’agissant spécifiquement des peines, l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs dispose « qu’aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un mineur » (Crim., 19 nov. 2025, n° 23-86.246, Publié au Bulletin). Cette disposition interdit que le mineur déclaré coupable soit condamné à des peines complémentaires obligatoires, qui doivent au contraire être prononcées à titre facultatif par une décision spécialement motivée.
Le mécanisme de la complicité par provocation a été renforcé par le législateur lorsqu’il s’applique dans le cadre d’une organisation criminelle. L’article 450-1 du code pénal définit l’association de malfaiteurs comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement » (C. pén., art. 450-1). La peine encourue est aggravée selon la gravité des infractions préparées : quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende pour les crimes les plus graves, dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour les autres crimes et délits punis de dix ans, et cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les délits punis d’au moins cinq ans.
La chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer sur la constitutionnalité de cette incrimination, en particulier s’agissant de la direction d’un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants. Dans une décision QPC du 28 mai 2026, elle a jugé que « les peines prévues par les dispositions contestées, qui s’appliquent aux seules personnes dirigeant ou organisant un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants et que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise, ne méconnaissent pas le principe de nécessité des peines » (Crim., 28 mai 2026, n° 26-81.723).
B. Vers une reconnaissance de la coaction du majeur accompagnant ?
La question qui se pose aujourd’hui, avec une acuité particulière au regard de l’actualité judiciaire, est celle de savoir si le majeur qui instrumentalise un mineur peut être reconnu coauteur de l’infraction, et non simple complice. La réponse du droit positif demeure nuancée, mais des évolutions récentes suggèrent une possible recomposition de cette distinction.
La différence entre coaction et complicité n’est pas sans conséquence pratique. Le coauteur est jugé pour sa participation personnelle et directe à l’infraction, sans avoir besoin de démontrer l’existence préalable d’un fait principal punissable. Sa peine est appréciée en fonction de son propre degré de participation, indépendamment de celle des autres protagonistes. En revanche, le complice voit sa responsabilité subordonnée à l’existence de l’infraction principale et à la culpabilité de son auteur. Si le mineur est relaxé, bénéficie d’une cause d’irresponsabilité pénale ou voit l’infraction disqualifiée, la complicité du majeur ne peut, en principe, être retenue.
La jurisprudence récente de la chambre criminelle offre des pistes de réflexion sur l’articulation entre le droit commun de la complicité et le droit spécial des mineurs. S’agissant de la procédure applicable, la Cour de cassation a jugé que « les dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs, qui imposent au procureur de la République d’ordonner le recueil de renseignements socio-éducatifs avant toute saisine du juge des enfants, s’appliquent même lorsque l’intéressé, mineur au moment des faits, est devenu majeur le jour des poursuites, dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt-et-un ans » et que ces dispositions sont également « applicables, aux mêmes conditions, lorsque les faits reprochés ont été commis pour partie pendant la minorité de l’intéressé et pour partie pendant sa majorité » (Crim., 11 mai 2023, n° 23-80.986, Publié au Bulletin).
Par ailleurs, la réforme introduite par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 relative au jugement des crimes commis en bande organisée a modifié les règles de compétence de la cour d’assises. La chambre criminelle a rappelé que « pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont fixées à l’article 242-1 du code de procédure pénale » et que ces dispositions sont « entrées en vigueur le 5 janvier 2026 » et « applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur » en vertu de l’article 112-2, 2°, du code pénal (Crim., 18 fév. 2026, n° 26-80.335, Publié au Bulletin). Cette application immédiate de la loi de procédure aux infractions antérieures témoigne de la volonté du législateur de renforcer l’efficacité de la répression des organisations criminelles.
Ces évolutions législatives témoignent d’une volonté de renforcer l’arsenal répressif contre les organisations criminelles qui exploitent les mineurs, sans toutefois modifier le cadre conceptuel de la complicité. La question de savoir si le majeur accompagnant peut être considéré comme coauteur demeure largement théorique en l’état du droit positif, mais elle est appelée à se poser avec une force croissante devant les juridictions pénales.
La difficulté centrale réside dans la frontière entre l’acte de provocation – qui relève de la complicité selon l’article 121-7, alinéa 2, du code pénal – et l’acte de commission par personne interposée – qui pourrait relever de la coaction. Lorsqu’un majeur ordonne à un mineur de commettre un vol avec violence, il provoque l’infraction au sens de l’article 121-7. Mais lorsqu’il organise l’ensemble de l’opération, fournit les moyens matériels, dicte les consignes et contrôle l’exécution, sa participation dépasse la simple provocation pour s’apparenter à une véritable direction de l’infraction. Dans ce dernier cas, le mineur n’est plus qu’un instrument entre les mains du majeur, et la qualification de coaction pourrait être envisagée.
La chambre criminelle a déjà reconnu, dans un autre contexte, que la notion de coaction ne se limite pas à l’accomplissement personnel des gestes matériels de l’infraction. Dans un arrêt du 15 mars 2023, elle a admis la mise en accusation pour complicité de séquestration d’une personne qui avait fourni aux auteurs du vol à main armée « des renseignements relatifs à l’emploi du temps de Mme [I] cette nuit-là » alors qu’il « ne pouvait ignorer qu’ainsi, il allait permettre la commission d’un vol en présence de la victime, qui nécessiterait donc la neutralisation de cette dernière ou des tiers présents dans l’hôtel » (Crim., 15 mars 2023, n° 22-87.278, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence montre que la Cour de cassation n’hésite pas à retenir une conception extensive de la participation criminelle lorsque les circonstances de fait l’exigent.
Le droit pénal français pourrait, à l’avenir, être conduit à préciser les contours de cette distinction entre complicité aggravée et coaction, en particulier dans les affaires où des majeurs instrumentalisent des mineurs. La doctrine s’interroge sur la possibilité de reconnaître au majeur accompagnant la qualité de coauteur lorsque son emprise sur le mineur est telle que ce dernier n’est plus que l’instrument matériel de l’infraction, dépourvu de volonté autonome. Une telle évolution, si elle devait être consacrée, requerrait soit une intervention législative, soit un revirement jurisprudentiel que la chambre criminelle n’a pas encore opéré, mais que la pression de l’actualité judiciaire pourrait accélérer.
En l’état du droit, la répression des majeurs qui instrumentalisent des mineurs repose sur un édifice juridique déjà robuste. La combinaison de la complicité par provocation et abus d’autorité (article 121-7, alinéa 2, du code pénal), de l’association de malfaiteurs (article 450-1 du code pénal) et des circonstances aggravantes de bande organisée permet de sanctionner sévèrement ces comportements. La question de la coaction, si elle demeure ouverte sur le plan doctrinal, n’a pas encore trouvé de traduction jurisprudentielle explicite dans ce domaine spécifique, mais les évolutions récentes du droit pénal de la criminalité organisée pourraient en créer les conditions.
Conclusion
La distinction entre complicité et coaction constitue un pilier du droit pénal français, dont les conséquences sont particulièrement sensibles dans les affaires impliquant des mineurs instrumentalisés par des majeurs. Si le droit positif offre des outils répressifs efficaces – complicité par provocation, association de malfaiteurs, circonstances aggravantes de bande organisée –, la question de la reconnaissance du majeur accompagnant comme coauteur, et non simple complice, demeure une interrogation doctrinale légitime que la chambre criminelle n’a pas encore tranchée de manière explicite.
La jurisprudence récente confirme que le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la qualification de complicité est exigeant, tant sur le plan de l’élément matériel que de l’élément moral. Cette rigueur garantit que la répression pénale ne s’étende pas au-delà des limites fixées par le législateur, tout en permettant de sanctionner efficacement ceux qui, par leur autorité ou leur influence, déterminent des mineurs à commettre des infractions. L’avenir dira si cette architecture classique résistera à la pression de l’actualité judiciaire, qui appelle peut-être une refonte plus profonde des catégories juridiques de la participation criminelle.
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