Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’indemnité d’occupation du logement familial dans le divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge et la liquidation des intérêts patrimoniaux (2022-2025)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnité d’occupation du logement familial dans le divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge et la liquidation des intérêts patrimoniaux (2022-2025)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’indemnité d’occupation du logement familial dans le divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge et la liquidation des intérêts patrimoniaux (2022-2025)

La séparation des époux emporte des conséquences immédiates sur l’occupation du logement familial. Le plus souvent, l’un des conjoints demeure dans les lieux tandis que l’autre les quitte. Cette situation, juridiquement banale, soulève une question financière centrale : l’époux qui conserve la jouissance privative du bien doit-il une contrepartie à celui qui en est privé ? La réponse se trouve dans le mécanisme de l’indemnité d’occupation, dont la première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2022 et 2025, sensiblement précisé le régime, tant dans sa fixation que dans son traitement liquidatif.

Loin d’être une simple question de trésorerie entre époux, l’indemnité d’occupation constitue un enjeu patrimonial majeur. Son montant, son point de départ, son terme et son inscription dans les opérations de liquidation du régime matrimonial déterminent souvent la physionomie finale du partage. La jurisprudence récente de la première chambre civile, marquée par deux arrêts publiés au Bulletin en 2022 et 2023, a clarifié des règles techniques que les juges du fond et les praticiens appliquaient de manière parfois contradictoire.

L’analyse de ces décisions révèle une double dynamique : d’une part, le renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des juges du fond en matière de fixation de l’indemnité ; d’autre part, l’affirmation de principes directeurs gouvernant son intégration dans la masse à partager. L’arrêt du 22 novembre 2023, en particulier, a posé une méthodologie de calcul qui a valeur de principe pour l’ensemble des liquidations de régimes séparatistes.

Le présent article se propose d’analyser ces évolutions en deux temps : d’abord, la fixation de l’indemnité d’occupation dans le cadre des mesures provisoires et du jugement de divorce (I) ; ensuite, le traitement liquidatif de cette indemnité dans le partage des intérêts patrimoniaux des époux (II).

I. La fixation de l’indemnité d’occupation dans le cadre des mesures provisoires et du divorce

A. Le fondement légal : l’article 255, 4° du Code civil et l’attribution de la jouissance du logement familial

Le juge aux affaires familiales, statuant sur les mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire, tient de l’article 255, 4°, du Code civil le pouvoir d’« attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ».

Ce texte confère au magistrat conciliateur une double prérogative : désigner l’époux bénéficiaire de la jouissance du logement et fixer le régime de cette occupation — gratuite ou onéreuse. La gratuité n’est pas la règle. Elle se justifie notamment lorsque l’époux occupant supporte seul les charges afférentes au logement ou lorsque l’attribution gratuite compense partiellement une disparité de ressources entre les époux. En toute hypothèse, le juge doit motiver sa décision sur ce point, comme le rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

L’article 262-1 du Code civil complète ce dispositif en posant une règle particulière : « La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge ». Ainsi, l’indemnité d’occupation ne peut, en principe, courir qu’à compter de l’ordonnance de non-conciliation ou, au plus tôt, de la date de la demande en divorce. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2026, a opportunément rappelé que le juge pénal, saisi d’une procédure pour abandon de famille, ne peut imputer à l’époux débiteur une indemnité d’occupation antérieure à la demande en divorce en l’absence de décision expresse du juge civil.

Au-delà du cadre proprement dit du divorce, le fondement de l’indemnité d’occupation puise également dans le régime général de l’indivision. L’article 815-9 du Code civil dispose en effet que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Cette règle, d’application générale, retrouve toute sa vigueur après le prononcé du divorce, lorsqu’un bien demeure en indivision post-communautaire.

L’articulation entre ces deux fondements — mesures provisoires et règles de l’indivision — a longtemps été source d’incertitudes. L’arrêt de la première chambre civile du 5 février 2025 (n° 22-12.829) est venu rappeler que l’indemnité d’occupation fixée pendant les opérations de liquidation ne se confond pas avec celle arrêtée par le juge conciliateur : la première relève des règles de l’indivision (article 815-9), la seconde de l’office spécifique du juge aux affaires familiales dans le cadre des mesures provisoires (article 255, 4°).

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1, 5 fév. 2025, n° 22-12.829), que la date de cessation de l’indemnité d’occupation doit être fixée conformément aux prétentions respectives des parties, sous le contrôle de l’article 4 du code de procédure civile. En l’espèce, la cour d’appel avait fixé la date de jouissance divise au jour du prononcé de sa décision, alors que l’épouse demandait qu’elle fût « fixée à la date la plus proche du partage » et que l’époux ne formulait aucune demande sur ce point. La Cour de cassation a censuré cette méconnaissance de l’objet du litige :

« Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L’arrêt fixe la date de jouissance divise au jour de son prononcé. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme [S] demandait à la cour d’appel de dire que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage, et que, dans les siennes, M. [C] ne formulait aucune demande sur ce point, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé. »

B. L’office du juge dans la détermination du montant et du caractère gratuit ou onéreux de l’occupation

La détermination du montant de l’indemnité d’occupation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Toutefois, la première chambre civile exerce un contrôle de motivation qui s’est sensiblement renforcé ces dernières années.

Le principe est que l’indemnité d’occupation est calculée par référence à la valeur locative du bien, éventuellement affectée d’un abattement pour tenir compte de la précarité de l’occupation. La jurisprudence admet généralement un abattement de 20 % sur la valeur locative de marché, l’occupant indivisaire ne bénéficiant pas de la stabilité d’un locataire bénéficiaire d’un bail. Ce taux n’est toutefois qu’indicatif et les juges du fond peuvent s’en écarter par une décision motivée.

L’arrêt du 12 octobre 2022 (Civ. 1, 12 oct. 2022, n° 20-21.465) illustre le contrôle de la Cour sur la cohérence d’ensemble de la décision : les juges doivent prendre en compte, pour apprécier les facultés contributives de l’époux débiteur, à la fois ses ressources et ses charges, parmi lesquelles figurent « les remboursements d’emprunt et l’indemnité d’occupation mise à la charge de l’époux débiteur par l’ordonnance de non-conciliation ». L’indemnité d’occupation n’est donc pas appréciée isolément mais intégrée dans une évaluation globale de la situation financière des parties.

Dans l’arrêt du 5 février 2025 précité, la Cour de cassation a rappelé que le caractère excessif de la contribution d’un époux aux charges du mariage ne peut être établi « en considération exclusive du financement des travaux » du logement familial. Autrement dit, l’appréciation de l’excès contributif — et donc, par voie de conséquence, de la créance éventuelle entre époux influant sur l’indemnité d’occupation — doit porter sur l’ensemble des charges du ménage et non sur une catégorie isolée de dépenses :

« Aux termes de ce texte (article 214 du code civil), si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Pour fixer à la somme de 267 241 euros la créance détenue par M. [C] au titre des travaux réalisés dans le logement familial, l’arrêt, après avoir déterminé les facultés contributives respectives des époux, retient que M. [C] a financé ces travaux à hauteur de 486 359 euros alors qu’il aurait dû y contribuer à hauteur du tiers de leur montant total, soit 219 118 euros. Il en déduit une créance à son profit à hauteur de la différence. En statuant ainsi, après avoir retenu que Mme [S] avait financé l’intégralité des dépenses courantes du ménage, de sorte que l’excès contributif ne pouvait être caractérisé en considération exclusive du financement des travaux, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. »

Cette motivation de la Cour de cassation impose au juge du fond une analyse globale de la contribution respective des époux. Le magistrat ne peut isoler un poste de dépense — fût-il aussi significatif que le financement de travaux immobiliers — pour en déduire mécaniquement une créance en faveur de l’époux qui l’a assumé. Il lui appartient de vérifier que cet effort financier n’a pas été compensé par une sur-contribution de l’autre époux dans d’autres domaines.

L’arrêt du 30 novembre 2022 (Civ. 1, 30 nov. 2022, n° 21-13.662) complète ce tableau en rappelant les règles de calcul des récompenses dans le cadre d’une liquidation de communauté après divorce. La Cour y précise que le profit subsistant, qui détermine le montant de la récompense due à la communauté par l’époux qui a utilisé des fonds communs pour améliorer un bien propre, « se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration de ce bien propre ».

II. Le traitement liquidatif de l’indemnité d’occupation dans le partage des intérêts patrimoniaux

A. L’inscription de l’indemnité au passif du compte d’indivision et son articulation avec les créances entre époux

La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après divorce est gouvernée par des règles techniques dont la première chambre civile a tenu à rappeler l’application rigoureuse. L’arrêt publié du 22 novembre 2023 (Civ. 1, 22 nov. 2023, n° 21-25.251) constitue à cet égard une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux d’espèce.

Dans cette affaire, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens étaient en désaccord sur les modalités de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’immeuble indivis, qui constituait le logement familial, avait été attribué préférentiellement à l’épouse par le jugement de divorce de 2003. La cour d’appel, pour déterminer les droits respectifs des parties, avait retenu que « l’actif à partager par moitié entre les parties est constitué du bien indivis, d’une valeur de 490 000 euros, et de l’indemnité d’occupation due par Mme [E], d’un montant de 207 548,77 euros ».

Or, la cour d’appel avait ensuite fixé les droits de chacun dans l’indivision en divisant par deux l’actif brut, sans déduire au préalable les créances respectives des indivisaires sur l’indivision. La Cour de cassation a censuré cette méthode, énonçant un principe qui vaut pour l’ensemble des liquidations de régimes séparatistes :

« Il résulte des quatre derniers de ces textes qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle. »

La Cour ne s’est pas contentée de censurer. Faisant application de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, elle a statué au fond et procédé elle-même au calcul : après déduction de la totalité des créances sur l’indivision (165 268,56 euros) de l’actif brut (697 548,77 euros), l’actif net s’élève à 532 280,21 euros. Les droits de l’épouse dans la masse à partager représentent la moitié de cet actif net (266 140,10 euros), majorée de sa créance sur l’indivision (107 389,74 euros) et minorée de sa dette envers celle-ci au titre de l’indemnité d’occupation (207 548,77 euros), soit 165 981,07 euros.

Cette décision fixe une méthodologie en trois temps qui s’impose désormais aux praticiens : détermination de l’actif net (actif brut diminué des créances sur l’indivision), application de la quote-part indivise à cet actif net, puis correction du résultat par imputation des créances et dettes personnelles de chaque indivisaire. L’indemnité d’occupation, qui constitue une dette de l’occupant envers l’indivision, figure au passif de son compte individuel.

L’arrêt du 9 juin 2022 (Civ. 1, 9 juin 2022, n° 19-24.368, publié au Bulletin), bien que rendu dans le cadre d’une dissolution de PACS, apporte un éclairage procédural essentiel. La Cour y rappelle que l’effet dévolutif de l’appel est déterminé par la déclaration d’appel, mais que « la portée d’un appel est déterminée par les conclusions des parties, par lesquelles elles peuvent restreindre les prétentions qu’elles soumettent à la cour d’appel ». En pratique, cela signifie que si une partie omet de formuler dans le dispositif de ses premières conclusions d’appel une demande relative aux indemnités d’occupation, cette demande est irrecevable. La rigueur procédurale trouve ici une application directe dans le contentieux de la liquidation.

L’arrêt du 23 mars 2022 (Civ. 1, 23 mars 2022, n° 20-23.418) confirme que le débat sur l’indemnité d’occupation s’inscrit nécessairement dans l’appréciation globale des charges et ressources de l’époux débiteur. Dans cette espèce, l’époux contestait notamment le rejet de sa demande de créance au titre de l’indemnité d’occupation et de la prise en charge du prêt immobilier finançant le logement familial. La Cour de cassation, rejetant le pourvoi, a validé l’approche intégrée de la cour d’appel qui avait apprécié l’ensemble des flux financiers entre époux pour déterminer le solde de liquidation.

B. La date de cessation de l’indemnité et l’articulation avec la jouissance divise

La question du terme de l’indemnité d’occupation cristallise un contentieux récurrent. Le principe est que l’indemnité cesse à la date de la jouissance divise, c’est-à-dire au jour où le partage prend effet entre les copartageants. Cette date, en l’absence de dispositions conventionnelles ou de décision contraire du juge, est fixée au jour le plus proche du partage.

La difficulté pratique provient du décalage entre la date du prononcé du divorce et la date du partage effectif. Pendant cette période intermédiaire, le bien demeure en indivision et l’indemnité d’occupation continue de courir. La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 5 février 2025, a précisé que le juge ne peut, de sa propre initiative, fixer la date de jouissance divise au jour de sa décision si les parties lui demandent de la fixer « à la date la plus proche du partage ». Le respect du principe dispositif commande que le juge statue dans les limites des conclusions des parties.

Par ailleurs, la date de jouissance divise ne doit pas être confondue avec la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux. L’article 262-1 du Code civil fixe la date des effets du divorce en matière de biens au jour de la demande en divorce, sauf report décidé par le juge à la demande de l’un des époux. Ce texte précise que « la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge ». Cette gratuité légale cesse à la date de l’ordonnance de non-conciliation, moment à partir duquel le juge peut fixer une indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 255, 4°. La distinction entre ces deux dates — date des effets du divorce et date de jouissance divise — est essentielle car elle gouverne respectivement la naissance et la cessation de l’obligation au paiement de l’indemnité.

En pratique, l’avocat doit être particulièrement attentif à la rédaction des conclusions. L’arrêt du 9 juin 2022 (précité) a montré les conséquences redoutables d’une omission dans le dispositif des conclusions d’appel : une demande relative aux indemnités d’occupation non reprise dans ce dispositif est déclarée irrecevable, ce qui peut conduire à figer une situation défavorable pour la partie négligente. La rigueur procédurale n’est pas un luxe dans ce contentieux : elle conditionne directement les droits substantiels des parties.

La Cour de cassation a également eu l’occasion, dans un arrêt du 16 avril 2026 (Civ. 1, 16 avr. 2026, n° 25-13.123), de préciser les règles procédurales transitoires applicables aux demandes de modification du caractère onéreux ou gratuit de l’attribution du logement familial. Dans cette espèce, un époux demandait à la cour d’appel, saisie de l’appel du jugement de divorce, de modifier le caractère onéreux de la jouissance du domicile conjugal fixé par le juge conciliateur. La cour d’appel s’était déclarée incompétente pour connaître de cette demande. La première chambre civile a censuré cette décision, rappelant que, pour les instances introduites avant le 1er janvier 2021, l’article 1118 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure donne à la cour d’appel saisie de l’instance en divorce le pouvoir de modifier les mesures provisoires :

« Selon le premier de ces textes, pris en application de la loi du 23 mars 2019 ayant notamment réformé la procédure applicable aux divorces contentieux, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date. Il résulte du second qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire. »

La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1, 25 mars 2026, n° 24-10.557), que les règles applicables au traitement des conséquences patrimoniales du divorce, y compris l’indemnité d’occupation, obéissent au principe de distinction des fondements de responsabilité : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. » Cette distinction irrigue l’ensemble du contentieux liquidatif, où l’indemnité d’occupation relève d’une logique purement comptable, étrangère à toute dimension indemnitaire.

Enfin, l’arrêt du 3 juillet 2024 (Civ. 1, 3 juill. 2024, n° 22-20.033) a rappelé, s’agissant cette fois de l’attribution préférentielle, que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties : « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Cette règle procédurale fondamentale s’applique avec la même rigueur aux demandes relatives à l’indemnité d’occupation.

L’arrêt du 22 novembre 2023 a par ailleurs rappelé que la cassation des chefs de dispositif fixant les droits des parties dans l’indivision n’emporte pas automatiquement celle des chefs relatifs aux dépens et aux frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile), qui peuvent être justifiés par d’autres dispositions non remises en cause. Cette précision, d’apparence technique, a une incidence pratique significative : une partie qui obtient gain de cause sur le fond de la liquidation peut néanmoins demeurer condamnée aux frais si sa position a été jugée dilatoire ou abusive sur d’autres aspects du litige.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile entre 2022 et 2025 révèle une ambition claire : substituer à l’approximation un cadre méthodologique rigoureux dans le traitement de l’indemnité d’occupation. Qu’il s’agisse de la fixation du montant, de la détermination de son terme ou de son intégration dans la masse à partager, la Cour de cassation impose désormais un raisonnement en étapes, fondé sur une distinction nette entre le temps des mesures provisoires et le temps de la liquidation.

Les praticiens du droit de la famille retiendront trois enseignements majeurs de ces décisions. Premièrement, la motivation du juge en matière de fixation de l’indemnité d’occupation doit être globale : le montant de l’indemnité ne peut être apprécié indépendamment des autres charges pesant sur l’époux débiteur. Deuxièmement, la méthodologie de liquidation posée par l’arrêt du 22 novembre 2023 — déduction préalable des créances sur l’indivision, application de la quote-part, puis correction par les créances et dettes personnelles — constitue un standard opposable à toutes les liquidations de régimes séparatistes. Troisièmement, le respect du cadre procédural conditionne l’effectivité des droits : une demande d’indemnité d’occupation omise dans le dispositif des conclusions d’appel est perdue.

Ces évolutions, techniques en apparence, traduisent une préoccupation constante de la Cour de cassation : assurer la sécurité juridique des opérations de liquidation dans un contentieux où les enjeux financiers sont souvent considérables et où l’émotion des parties peut conduire à des approximations préjudiciables. La rigueur méthodologique que la Haute juridiction impose aux juges du fond constitue, en définitive, une garantie pour les justiciables.

Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le cabinet Kohen Avocats assiste et représente les justiciables dans toutes les procédures de divorce, de séparation et de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux devant le juge aux affaires familiales.

Pour toute question relative à l’indemnité d’occupation du logement familial, à la fixation de son montant ou à son traitement dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial, vous pouvez contacter le cabinet :

Cabinet situé au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Consultations possibles en présentiel ou en visioconférence.

📄 Circulaire officielle