Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le cumul emploi-retraite en droit du travail : la distinction du départ volontaire et de la mise à la retraite d’office à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le cumul emploi-retraite en droit du travail : la distinction du départ volontaire et de la mise à la retraite d’office à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le cumul emploi-retraite en droit du travail : la distinction du départ volontaire et de la mise à la retraite d’office à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

Le dispositif du cumul emploi-retraite a connu, depuis la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites, une transformation substantielle qui en modifie profondément l’économie générale. Loin de se résumer à une simple question de liquidation des droits à pension, ce mécanisme engage des enjeux considérables de droit du contrat de travail, dont la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel permet de mesurer toute la portée contentieuse. La distinction entre le départ volontaire à la retraite, qui procède de l’initiative exclusive du salarié, et la mise à la retraite d’office, qui relève du pouvoir patronal sous des conditions strictement définies par la loi, irrigue l’ensemble du contentieux de la rupture du contrat de travail des salariés en fin de carrière. Or, les hésitations des juridictions du fond quant à la qualification exacte de la rupture et au calcul des indemnités qui en découlent témoignent de la technicité persistante de cette matière, que les arrêts les plus récents de la Cour de cassation s’emploient à clarifier.

L’article L. 1237-4 du code du travail pose un principe fondamental dont la portée demeure trop souvent méconnue : « sont nulles toutes stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail et d’un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse ». Cette nullité d’ordre public interdit toute automaticité de la rupture et contraint l’employeur à respecter une procédure rigoureuse, dont les conditions varient selon que l’initiative émane du salarié ou de l’employeur lui-même. La chambre sociale a eu l’occasion, dans plusieurs décisions récentes, de préciser l’articulation entre ces dispositions légales et les stipulations conventionnelles, tout en rappelant les conséquences indemnitaires attachées à chaque qualification. L’analyse de cette construction prétorienne permet de mesurer l’état du droit positif et d’identifier les risques contentieux auxquels sont exposées les entreprises comme les salariés.

I. La distinction fondamentale entre le départ volontaire et la mise à la retraite d’office

A. Le départ volontaire à la retraite : une volonté claire et non équivoque du salarié

Le départ volontaire à la retraite constitue, aux termes de l’article L. 1237-9 du code du travail, la situation dans laquelle le salarié quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Cette qualification suppose une manifestation de volonté exempte de toute équivoque, ce que la jurisprudence contrôle avec une rigueur constante. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 6 mai 2025, que l’article L. 1237-9 ouvre droit à une indemnité de départ à la retraite, distincte de l’indemnité de licenciement, et que ces deux indemnités ne sauraient se cumuler. La Cour énonce en effet que « l’indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l’indemnité de licenciement » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-10.958). Cette règle, qui procède de l’économie même des articles L. 1237-4 et L. 1237-9, interdit au salarié parti volontairement à la retraite de prétendre au bénéfice de l’indemnité légale de licenciement, quand bien même celle-ci serait d’un montant supérieur.

Par ailleurs, la question de l’équivoque du consentement du salarié est fréquemment soulevée devant les juridictions prud’homales. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 5 février 2026, a eu à connaître d’un litige dans lequel le salarié contestait avoir exprimé une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite, en faisant valoir que son employeur avait précipité les formalités de rupture. La cour a relevé que « M. [W] n’a jamais exprimé de manière claire et non équivoque sa volonté de partir à la retraite le 30 juin 2022 et qu’il n’a notifié aucun départ à la retraite portant cette date » (CA Chambéry, 5 fév. 2026, n° 24/01043). Cette exigence d’une volonté non équivoque est au cœur du contrôle juridictionnel : lorsque le départ intervient dans un contexte de conflit avec l’employeur, le juge doit vérifier que le salarié n’a pas été contraint de prendre cette décision.

La cour d’appel d’Orléans a précisé, dans une décision du 28 novembre 2025, les conditions dans lesquelles un départ à la retraite peut être requalifié en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Rappelant la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, la cour a jugé que « la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail » et que, lorsque « ce départ à la retraite est intervenu pendant le cours de l’instance prud’homale initiée par le salarié en raison d’un différend avec l’employeur portant notamment sur une modification de ses fonctions et de ses tâches, avec changement également de son niveau hiérarchique », ce départ « s’analyse en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (CA Orléans, 28 nov. 2025, n° 24/00531). Cette jurisprudence illustre la porosité des frontières entre les qualifications : un départ à la retraite apparemment volontaire peut, en réalité, dissimuler une rupture imputable aux manquements de l’employeur.

En toute hypothèse, le salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite tout en poursuivant une activité professionnelle, y compris chez le même employeur, doit satisfaire aux conditions de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, lesquelles ont été modifiées par la réforme de 2023. Le dispositif permet désormais au retraité de se constituer de nouveaux droits à pension au titre de l’activité cumulée, ce qui constitue une évolution majeure par rapport au régime antérieur dans lequel l’activité reprise ne générait aucun droit supplémentaire. La réforme a ainsi entendu lever un frein au maintien en emploi des seniors et favoriser le cumul entre pension de retraite et revenus d’activité en permettant au retraité de se constituer une seconde pension au titre de la nouvelle activité exercée. Il appartient à un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris de vérifier, dans chaque situation individuelle, que les conditions du cumul sont réunies et que la rupture du contrat initial n’a pas été prononcée en méconnaissance des garanties légales.

B. La mise à la retraite d’office : un pouvoir patronal sous conditions d’âge strictement définies

La mise à la retraite d’office, régie par les articles L. 1237-5 et suivants du code du travail, constitue une prérogative patronale dont l’exercice est subordonné au respect de conditions d’âge impératives. L’article L. 1237-5 dispose que « la mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint, y compris avant son embauche, l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale », soit soixante-dix ans (C. trav., art. L. 1237-5). Avant cet âge, et dans la limite de l’âge d’ouverture du droit à pension, l’employeur ne peut procéder à une mise à la retraite que si le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 27 novembre 2024, un arrêt publié au Bulletin qui précise de manière déterminante la portée de ces dispositions. Dans cette affaire, un salarié avait été engagé le 1er février 2000, puis admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2009. Les parties avaient ensuite conclu un nouveau contrat à durée déterminée le 5 octobre 2009, alors que le salarié était âgé de 63 ans. L’employeur avait ultérieurement prononcé sa mise à la retraite d’office, que la cour d’appel de Bordeaux avait qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a censuré cette analyse, en énonçant un principe essentiel : « lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-13.694, Publié au Bulletin). En d’autres termes, ce n’est pas l’âge auquel le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite qui importe, mais l’âge auquel l’employeur peut l’y contraindre, soit soixante-dix ans dans la rédaction applicable au litige.

Cette décision opère un rappel méthodologique important pour les juridictions du fond, que la Cour de cassation a jugées trop promptes à confondre l’âge légal de départ en retraite avec l’âge de la mise à la retraite d’office. La Haute juridiction relève expressément que la cour d’appel a statué « par des motifs erronés tenant à l’âge auquel le salarié est en droit de faire valoir ses droits à la retraite s’il le souhaite, alors qu’il ressortait de ses constatations que le salarié avait été engagé tandis qu’il était âgé de 63 ans, ce dont il résultait qu’il n’avait pas atteint, au moment de son engagement le 5 octobre 2009, l’âge de 70 ans permettant à l’employeur de le mettre à la retraite d’office » (arrêt précité). La cassation est ainsi prononcée au visa de l’article L. 1237-5 du code du travail, dont la Cour rappelle la portée exacte.

Enfin, l’article L. 1237-8 du code du travail précise que « si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement » (C. trav., art. L. 1237-8). Cette disposition, qui sanctionne le non-respect du cadre légal par la requalification de la rupture en licenciement, confère au salarié le droit de prétendre aux indemnités de rupture correspondantes, dont l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

II. Le contentieux de la requalification et le régime indemnitaire des ruptures liées à la retraite

A. La requalification du départ en retraite en prise d’acte ou en licenciement

La porosité entre les qualifications de départ volontaire à la retraite, de prise d’acte de la rupture et de licenciement constitue l’un des enjeux contentieux les plus fréquents dans le traitement judiciaire des fins de carrière. La cour d’appel de Poitiers, statuant sur renvoi de cassation le 19 février 2026, a eu à départager ces qualifications dans une hypothèse où le salarié, après avoir introduit une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements graves imputés à l’employeur, avait finalement fait valoir ses droits à la retraite en cours d’instance. La cour a jugé que « le départ à la retraite de M. [F] s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail qui produit les effets d’un départ à la retraite » et a débouté le salarié de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Poitiers, 19 fév. 2026, n° 25/00460). Cette solution témoigne de la difficulté à établir un lien de causalité entre les manquements allégués de l’employeur et la décision du salarié de partir en retraite, lorsque cette dernière intervient plusieurs mois après les faits litigieux.

La cour d’appel de Metz a également apporté un éclairage utile, dans un arrêt du 8 janvier 2025, sur la question de l’indemnité de mise en retraite d’office dans le cadre de régimes spéciaux. La cour a distingué les indemnités légales, prévues par l’article L. 1237-7 du code du travail, des indemnités conventionnelles propres aux régimes particuliers, en l’espèce le régime minier. Elle a confirmé « le jugement en toutes ses dispositions » qui avait rejeté la demande du salarié tendant à obtenir le bénéfice de l’article L. 1237-7, dès lors que les stipulations conventionnelles applicables prévoyaient un régime distinct (CA Metz, 8 janv. 2025, n° 22/00639). Cette jurisprudence rappelle que la convention collective peut aménager le régime indemnitaire de la retraite, sous réserve de respecter le principe de faveur.

L’article L. 1237-4 alinéa 1er du code du travail constitue, à cet égard, la clé de voûte de l’articulation entre les sources légales et conventionnelles. Il dispose que « les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions légales » (C. trav., art. L. 1237-4). La nullité des clauses de rupture automatique est ainsi expressément édictée par le second alinéa du même article. Les stipulations conventionnelles ne sauraient donc ni supprimer les garanties légales, ni instituer des mécanismes de rupture de plein droit qui méconnaîtraient l’exigence d’une volonté claire et non équivoque du salarié.

B. Le calcul des indemnités de départ et de mise à la retraite

L’article L. 1237-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 24 novembre 2017, dispose que « la mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 » (C. trav., art. L. 1237-7). Le salarié mis à la retraite bénéficie ainsi d’une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. En revanche, le salarié qui part volontairement à la retraite perçoit une indemnité de départ, dont le montant est fixé par la convention collective ou, à défaut, par les dispositions supplétives de l’article D. 1237-1 du même code.

La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 9 décembre 2025, a précisé les modalités d’application du principe de faveur en matière d’indemnité de départ à la retraite. Rappelant que « selon l’article L. 2251-1 du code du travail, une convention collective ou un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » et que « ce principe de faveur, qui est un principe fondamental de droit du travail, doit être apprécié globalement pour l’ensemble du personnel », la cour a considéré que « la condition d’ouverture du droit à l’indemnité de départ liée à l’âge et le montant de l’indemnité résultant de l’ancienneté doivent être inclus dans les termes de la comparaison » (CA Riom, 9 déc. 2025, n° 22/01923). Cette méthode d’appréciation globale impose de comparer l’ensemble des avantages conférés par la convention collective avec ceux résultant de la loi, sans isoler artificiellement tel ou tel élément du régime indemnitaire.

En outre, l’article L. 1237-7 prévoit que « chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite » et que « l’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite » (article précité). Cette règle prohibe le cumul d’indemnités au titre de plusieurs périodes d’emploi successives au sein d’une même entreprise et garantit que le salarié ne perçoit l’indemnité qu’une seule fois, au moment de la liquidation effective de l’ensemble de ses droits à pension.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans l’arrêt précité du 6 mai 2025, rappelé l’importance de l’interprétation des conventions collectives en la matière, en énonçant que « une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-10.958). Cette grille d’interprétation en cascade, qui impose de s’attacher d’abord au sens littéral du texte conventionnel, puis à sa conformité avec la loi, et enfin à sa finalité sociale, constitue un guide méthodologique essentiel pour les praticiens confrontés à l’application des stipulations conventionnelles relatives à la retraite.

Enfin, l’article L. 1237-5 du code du travail impose à l’employeur, avant la date à laquelle le salarié atteint l’âge de soixante-dix ans, de l’interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié ou de défaut d’interrogation, l’employeur ne peut prononcer la mise à la retraite pendant l’année qui suit. Cette procédure protectrice, renouvelable chaque année jusqu’au soixante-neuvième anniversaire du salarié, vise à préserver la liberté du salarié de poursuivre son activité professionnelle aussi longtemps qu’il le souhaite et que son état de santé le lui permet.

Conclusion

La distinction entre le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite d’office, que la loi du 14 avril 2023 a contribué à redessiner en ouvrant de nouveaux droits à pension au titre de l’activité cumulée, continue de nourrir un contentieux nourri dont la chambre sociale de la Cour de cassation s’emploie à fixer les lignes directrices. L’arrêt du 27 novembre 2024, en rappelant avec netteté que seul l’âge de soixante-dix ans autorise l’employeur à prononcer une mise à la retraite d’office sans l’accord du salarié, a clarifié une confusion récurrente des juridictions du fond entre l’âge légal de départ et l’âge de la mise à la retraite contrainte. L’arrêt du 6 mai 2025, en précisant les modalités d’interprétation des conventions collectives et le principe de non-cumul des indemnités, a renforcé la sécurité juridique du régime indemnitaire applicable. Les juridictions du fond, quant à elles, continuent de vérifier avec rigueur le caractère clair et non équivoque de la volonté du salarié, sanctionnant par la requalification les départs dont le consentement est vicié. La maîtrise de ces distinctions commande l’issue de nombreux litiges prud’homaux et invite les praticiens comme les justiciables à une vigilance renforcée dans la qualification de la rupture du contrat de travail des salariés en fin de carrière, sous le contrôle désormais mieux assuré de la chambre sociale de la Cour de cassation.

📄 Circulaire officielle