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Arrêt maladie et congés payés : l’employeur peut-il imposer les jours accumulés ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie et congés payés : l’employeur peut-il imposer les jours accumulés ?

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Un salarié revient d’un long arrêt maladie. Son compteur de congés payés a grossi pendant son absence. L’employeur veut solder rapidement ces jours, parfois dès la reprise, parfois avant une rupture du contrat.

La question est très concrète : peut-il imposer les dates de ces congés reportés, ou le salarié peut-il exiger de les garder puis d’être payé à la fin du contrat ?

La Cour de cassation a apporté une précision utile le 17 juin 2026. Elle juge que les congés payés reportés après un arrêt maladie et les congés acquis normalement ont la même nature. Les règles habituelles de fixation de l’ordre des départs en congé peuvent donc s’appliquer. Mais l’employeur ne peut pas utiliser ce pouvoir de façon abusive, notamment pour forcer brutalement un solde de congés sans tenir compte de la situation du salarié.

L’arrêt est important parce qu’il évite deux erreurs fréquentes. Première erreur : croire que les congés acquis pendant l’arrêt maladie appartiennent entièrement au salarié, qui déciderait seul du moment de les prendre. Deuxième erreur : croire que l’employeur peut les imposer sans méthode, sans délai, sans information et sans risque.

La bonne réponse est plus nuancée.

Les congés reportés restent des congés payés. Ils doivent être pris. Ils ne deviennent une indemnité compensatrice que si le contrat est rompu avant que le salarié ait pu en bénéficier.

Ce que change l’arrêt du 17 juin 2026

Dans l’affaire jugée le 17 juin 2026, une salariée avait connu plusieurs arrêts de travail. À son retour, l’employeur l’avait contrainte à prendre trois semaines de congés payés afin de solder une partie des congés reportés.

La cour d’appel avait retenu que l’employeur avait commis un abus dans l’exercice de son pouvoir de direction. Elle avait ensuite condamné l’employeur à verser une indemnité compensatrice correspondant à des jours de congés que la salariée estimait ne pas avoir valablement perdus.

La Cour de cassation confirme d’abord le principe central : les congés reportés après maladie et les congés annuels ordinaires relèvent du même régime de départ en congé. Elle relève aussi que l’employeur avait pu commettre un « abus dans l’exercice de son pouvoir de direction ».

Mais elle casse partiellement l’arrêt sur un point financier. La salariée avait effectivement pris trois semaines de congés et avait perçu l’indemnité de congés payés correspondante. Ces jours ne pouvaient donc pas être payés une seconde fois sous forme d’indemnité compensatrice à la rupture.

La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-15.138.

Les congés acquis pendant la maladie ne sont pas des jours libres à la carte

Depuis la réforme entrée en vigueur le 24 avril 2024, un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert des congés payés à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence.

Cette règle résulte de l’article L. 3141-5-1 du Code du travail, consultable sur Legifrance : Code du travail, article L. 3141-5-1.

Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison de la maladie ou de l’accident, il bénéficie d’une période de report de quinze mois. Ce délai ne démarre pas automatiquement au jour de la reprise. Il commence lorsque le salarié reçoit les informations prévues par l’article L. 3141-19-3 du Code du travail.

L’employeur doit donc informer le salarié, dans le mois qui suit la reprise, du nombre de jours de congé disponibles et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. Cette information doit être donnée par un moyen permettant de dater sa réception, notamment par le bulletin de paie.

Le texte est accessible ici : Code du travail, article L. 3141-19-3.

Cette information est décisive. Sans elle, le salarié peut contester la perte de ses jours. L’employeur ne doit pas seulement afficher un compteur. Il doit permettre au salarié de comprendre combien de jours sont disponibles et jusqu’à quelle date il peut les prendre.

L’employeur peut fixer les dates, mais il doit respecter une méthode

En droit du travail, l’employeur organise les départs en congés. Il doit tenir compte de la période de prise des congés, de l’ordre des départs, des règles conventionnelles, de la situation familiale du salarié et des nécessités de service.

L’arrêt du 17 juin 2026 précise que ce pouvoir s’applique aussi aux congés reportés après arrêt maladie. Le salarié ne peut donc pas soutenir, par principe, que l’employeur n’aurait aucun droit de fixer les dates.

Mais ce pouvoir n’est pas absolu.

L’employeur s’expose à une contestation s’il impose les congés dans des conditions brutales ou incohérentes. C’est le cas, par exemple, s’il cherche seulement à vider un compteur avant une rupture, s’il ne laisse aucun délai utile au salarié, s’il ignore une reprise progressive, s’il ne tient pas compte d’une visite de reprise, ou s’il modifie les dates sans respecter les délais applicables.

Le risque est encore plus fort lorsque le salarié revient d’un arrêt long, d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail ou d’une situation de santé encore fragile.

Dans ces cas, la discussion ne porte pas seulement sur le compteur de congés. Elle peut aussi toucher à l’exécution loyale du contrat de travail, à la santé du salarié, à la reprise du poste, voire à une future contestation prud’homale.

Ce que le salarié doit vérifier dès la reprise

Le salarié doit d’abord demander son compteur exact de congés payés.

Il faut distinguer les congés acquis avant l’arrêt, les congés acquis pendant l’arrêt, les congés déjà pris, les jours payés au solde de tout compte et les jours soumis à une période de report.

Cette distinction évite une erreur fréquente : additionner tous les jours affichés sur plusieurs bulletins sans vérifier ceux qui ont déjà été pris ou indemnisés.

Le salarié doit ensuite vérifier si l’employeur lui a bien transmis les informations prévues par l’article L. 3141-19-3 du Code du travail. Un simple échange oral ne suffit pas toujours. Un bulletin de paie, un courrier, un courriel daté ou un document RH traçable sera beaucoup plus solide.

Il faut enfin regarder les dates imposées.

Si l’employeur fixe les congés plusieurs semaines à l’avance, dans une période cohérente, après information du salarié et sans contradiction avec une reprise médicale, la contestation sera plus difficile.

Si l’employeur impose trois semaines immédiatement, sans demande du salarié, dans un contexte de reprise fragile ou de rupture imminente, le dossier devient contestable.

Que faire si l’employeur veut solder tous les congés reportés ?

La première réponse doit être écrite et courte.

Le salarié peut demander le détail du compteur, la période de référence concernée, la date de début du délai de report, les jours déjà pris, les jours restant à prendre et le fondement de la période imposée.

Il peut aussi préciser qu’il ne refuse pas par principe de prendre ses congés, mais qu’il conteste les conditions dans lesquelles les dates sont fixées.

Cette nuance est importante. Un refus total et non motivé peut se retourner contre le salarié. Une contestation précise, fondée sur l’absence d’information, le délai, l’état de santé ou l’abus de pouvoir de direction, est plus utile.

Lorsque l’employeur maintient sa décision, il faut conserver les bulletins de paie, courriels RH, plannings, arrêts de travail, avis du médecin du travail, convocations et tout document montrant que les congés ont été imposés sans réelle organisation.

Si le contrat se termine ensuite, le solde de tout compte doit être contrôlé ligne par ligne. Les jours réellement pris et payés ne peuvent pas être indemnisés une seconde fois. En revanche, les jours non pris, non perdus et non payés doivent être réclamés.

Peut-on demander une indemnité aux prud’hommes ?

Oui, mais la demande doit être bien qualifiée.

Si les jours n’ont jamais été pris et n’ont pas été payés à la rupture, le salarié peut demander une indemnité compensatrice de congés payés.

Si les jours ont été pris et payés, il ne faut pas demander une seconde indemnité pour les mêmes jours. L’arrêt du 17 juin 2026 montre que cette demande peut échouer.

En revanche, si l’employeur a imposé les congés de manière abusive, la demande peut porter sur le préjudice distinct causé par cet abus : désorganisation de la reprise, atteinte au droit au repos, pression avant rupture, perte de chance de poser les congés à une période utile, ou manquement à l’exécution loyale du contrat.

La stratégie dépend donc d’une question simple : le salarié réclame-t-il des jours non payés, ou conteste-t-il la manière dont des jours déjà pris ont été imposés ?

Ce ne sont pas les mêmes demandes. Ce ne sont pas les mêmes preuves.

Pour replacer cette question dans le régime général du report, vous pouvez consulter notre article sur les congés payés et l’arrêt maladie en 2026. Pour les litiges plus larges de rupture, paie ou santé au travail, la page du cabinet en droit du travail à Paris permet d’identifier le bon angle prud’homal.

Cas pratique : trois semaines imposées après un arrêt long

Un salarié revient après huit mois d’arrêt maladie. Son bulletin mentionne vingt jours de congés. L’employeur lui annonce qu’il doit poser trois semaines dès le mois suivant pour apurer le compteur.

Le premier réflexe n’est pas de refuser oralement. Il faut demander par écrit :

la ventilation des congés acquis avant l’arrêt et pendant l’arrêt ;

la date de début de la période de report ;

la preuve de l’information donnée après la reprise ;

les règles appliquées pour fixer l’ordre des départs ;

la confirmation que ces jours seront bien rémunérés comme congés payés.

Si l’employeur répond clairement, respecte les délais et rémunère les jours, le salarié aura du mal à obtenir une seconde indemnité à la rupture.

Si l’employeur refuse toute explication, impose les jours sans délai, ou agit dans un contexte de pression ou de rupture annoncée, le salarié peut constituer un dossier prud’homal. La demande devra alors viser le bon préjudice.

À Paris et en Île-de-France : pourquoi agir vite

Devant les conseils de prud’hommes de Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil ou Versailles, ce type de dossier se joue souvent sur les pièces.

Les bulletins de paie montrent le compteur. Les courriels RH montrent l’information donnée ou son absence. Les plannings prouvent les dates imposées. L’avis du médecin du travail peut montrer que la reprise devait être aménagée.

Plus le salarié attend, plus la preuve se dilue. Les accès RH peuvent être coupés après la rupture. Les plannings disparaissent. Le solde de tout compte peut être signé trop vite.

Il faut donc récupérer les documents avant la fin du contrat lorsque c’est possible, puis vérifier si la demande doit viser un rappel d’indemnité compensatrice, des dommages-intérêts pour abus, ou les deux lorsque les faits le permettent.

Pour étudier votre situation, un avocat intervenant en droit du travail vous reçoit au cabinet.

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