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Le consensus parental au Tribunal judiciaire de Paris : une réponse procédurale aux conflits familiaux de haute intensité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le consensus parental au Tribunal judiciaire de Paris : une réponse procédurale aux conflits familiaux de haute intensité

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Le consensus parental au Tribunal judiciaire de Paris : une réponse procédurale aux conflits familiaux de haute intensité

Le Barreau de Paris a annoncé le lancement, à compter d’octobre 2026, de l’expérimentation du consensus parental au sein du service des affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris. Cette initiative, portée par les magistrats et les avocats du ressort, entend offrir une voie procédurale nouvelle aux parents enfermés dans des contentieux d’une intensité telle que la décision juridictionnelle classique, même exécutée, ne parvient pas à apaiser durablement le conflit. Elle constitue l’aboutissement d’un mouvement plus large de réflexion sur les modes de résolution amiable des différends familiaux, initié par le décret du 29 juillet 2023 portant création de l’audience de règlement amiable et poursuivi par les travaux du Conseil national des barreaux consacrés à la mise en place du consensus parental à droit constant. L’objet du présent article est d’analyser les fondements juridiques de cette innovation, d’en mesurer la cohérence avec les principes directeurs du droit de la famille et d’en identifier les conditions de réussite.

I. Une réponse procédurale aux limites du traitement juridictionnel classique des conflits parentaux

A. L’impasse du modèle décisionnel classique dans les contentieux de haute intensité

Le contentieux familial se caractérise par une proportion non négligeable de dossiers dans lesquels le conflit entre les parents atteint un degré d’intensité tel que la décision du juge aux affaires familiales, fût-elle parfaitement motivée et exécutée, ne suffit pas à restaurer les conditions d’une coparentalité fonctionnelle. Ces situations, que la pratique désigne sous le vocable de « hauts conflits », se distinguent par une conflictualité persistante, une instrumentalisation de l’enfant et une multiplication des incidents contentieux. Dans ces hypothèses, le modèle décisionnel classique — audition des parties, examen des pièces, décision motivée — atteint ses limites.

La première chambre civile de la Cour de cassation est régulièrement saisie de pourvois qui témoignent, en creux, de l’échec du traitement juridictionnel à résorber le conflit parental. Par un arrêt du 20 mai 2026, publié au Bulletin, elle a censuré une cour d’appel qui avait statué sur les mesures relatives aux enfants sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus, alors même que le père faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus. La Cour rappelle que, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande » et que « dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, publié au Bulletin). L’affaire, qui portait sur une ordonnance de protection sollicitée par la mère à l’encontre de son conjoint, illustre la manière dont la violence du conflit conjugal contamine l’ensemble des décisions relatives aux enfants, et la difficulté pour le juge de concilier la protection des victimes avec la préservation du lien parental.

La Cour de cassation a également rappelé, par un arrêt du 26 mars 2025, que « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application de l’article 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660). L’organisation de rencontres médiatisées constitue une réponse palliative à l’impossibilité d’organiser une coparentalité apaisée, mais elle ne résout pas la source du conflit. Elle en contient les manifestations, sans en traiter les causes.

Le constat est partagé par les praticiens. L’atelier du Conseil national des barreaux consacré à « La mise en place du consensus parental en France à droit constant » a souligné que « le juge favorise en tout état de la procédure un mode de résolution amiable des litiges » et plaidé pour un « travail interdisciplinaire dès la première audience avec l’aide de la CAF, des services sociaux, des psychologues et des médiateurs familiaux » (CNB, Atelier 7, 2025). Le consensus parental se présente ainsi comme une tentative de dépasser le traitement symptomatique du conflit pour s’attaquer à ses racines.

La Défenseure des droits a, dans un rapport rendu public le 16 avril 2026, alerté sur les difficultés d’accès au juge en matière familiale, soulignant que l’engorgement des juridictions et l’allongement des délais de traitement aggravent la conflictualité en laissant perdurer des situations de fait préjudiciables à l’intérêt de l’enfant. Ce rapport, qui préconise un renforcement des modes amiables de résolution des différends, conforte la légitimité des expérimentations conduites au niveau local.

Par un arrêt du 1er octobre 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile a rappelé le cadre dans lequel s’inscrit le retrait de l’autorité parentale, mesure ultime qui sanctionne la défaillance parentale mais ne répare pas le préjudice subi par l’enfant : « Le retrait total de l’autorité parentale, prévu par l’article 378-1 du code civil, ne peut être prononcé que si des motifs graves le justifient » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin). Entre l’impuissance du juge à restaurer le dialogue parental et la sanction radicale du retrait d’autorité parentale, un espace procédural restait à inventer. Le consensus parental entend occuper cet espace.

B. Les fondements textuels d’un nouveau paradigme consensuel : médiation, audience de règlement amiable et injonction de rencontre

Le consensus parental ne surgit pas ex nihilo. Il s’enracine dans un arsenal textuel qui, depuis plusieurs années, encourage le juge à privilégier la recherche d’un accord entre les parents. L’article 373-2-10 du Code civil dispose que « en cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties » et précise qu’« à l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ». Le même article ajoute que le juge « peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure ».

Ce texte, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale et enrichi par la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, offre un double levier au juge : la proposition d’une médiation et l’injonction de rencontrer un médiateur. La première requiert l’accord des parties ; la seconde, simple obligation de s’informer, ne lie pas leur volonté mais les expose à la logique du processus amiable. L’une et l’autre sont conditionnées à l’absence de violences alléguées ou d’emprise manifeste, garde-fou essentiel qui préserve les victimes de pressions dans un cadre inapproprié.

Dans le contentieux du divorce, l’article 255 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2020, énumère les mesures provisoires que le juge peut prononcer et place en tête de cette énumération la proposition d’une mesure de médiation (1°) et l’injonction de rencontrer un médiateur familial (2°), toutes deux assorties de la même réserve relative aux violences et à l’emprise. Cette architecture traduit la volonté du législateur de faire de la voie amiable non pas une alternative marginale au procès, mais un préalable souhaitable chaque fois que la situation le permet.

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a franchi une étape supplémentaire en créant, aux articles 1546-1 et suivants du Code de procédure civile, l’audience de règlement amiable. Ce dispositif, applicable à toutes les matières civiles, permet au juge, à tout moment de la procédure, de renvoyer l’affaire à une audience spécifiquement dédiée à la recherche d’un accord. L’audience de règlement amiable se déroule selon un formalisme allégé et peut associer, sous le contrôle du juge, des tiers facilitateurs. Elle constitue le précédent procédural le plus direct du consensus parental, dont elle partage l’objectif de dépasser le cadre strictement décisionnel pour créer les conditions d’un accord durable entre les parties.

L’article 373-2-9 du Code civil, qui régit la fixation de la résidence de l’enfant, prévoit que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent » et que « ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ». La référence à l’espace de rencontre, mesure par nature provisoire et palliative, atteste de l’impasse dans laquelle se trouve le juge lorsque le conflit parental rend impossible une organisation apaisée des relations entre l’enfant et le parent chez lequel il ne réside pas. Le consensus parental se donne précisément pour ambition de réduire le nombre de situations dans lesquelles le juge est contraint de recourir à cette mesure.

Au plan supra-légal, la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, en son article 9, énonce que « les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré » et que « les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur ». L’article 12 de la même Convention garantit à l’enfant le droit d’être entendu dans toute procédure le concernant. Le consensus parental, en replaçant l’enfant au centre du processus et en restaurant la capacité des parents à dialoguer, s’inscrit dans la droite ligne de ces principes conventionnels.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la force de ces principes dans un arrêt du 23 mai 2024, publié au Bulletin, rendu en matière d’ordonnance de protection : « Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600, publié au Bulletin). Cette décision illustre la tension entre l’impératif de protection des victimes et l’objectif de préservation des relations familiales. Elle rappelle que les mécanismes amiables ne sauraient trouver à s’appliquer lorsqu’un déséquilibre de pouvoir ou des violences privent l’un des parents de sa capacité à consentir librement.

II. L’architecture du consensus parental parisien et ses conditions de réussite

A. Une procédure interdisciplinaire structurée autour de l’intérêt supérieur de l’enfant

L’expérimentation annoncée pour octobre 2026 au Tribunal judiciaire de Paris se distingue des dispositifs existants par son caractère interdisciplinaire et par la place centrale qu’elle entend conférer aux professionnels de l’accompagnement familial. Selon l’appel à engagement publié par le Barreau de Paris, le consensus parental mobilisera, autour du juge aux affaires familiales, des médiateurs familiaux, des psychologues, des travailleurs sociaux et les avocats des parties, dans le cadre d’audiences dédiées dont le format et la temporalité rompent avec le rythme classique du traitement des affaires familiales (Barreau de Paris, Consensus parental au TJ de Paris, 2026).

La philosophie du consensus parental repose sur un postulat simple : dans les contentieux de haute intensité, la décision imposée par le juge, même si elle est respectée dans son exécution matérielle, ne rétablit pas les conditions d’une coparentalité fonctionnelle parce qu’elle n’a pas traité la conflictualité elle-même. En associant des compétences pluridisciplinaires, la nouvelle procédure entend agir simultanément sur le cadre juridique de l’exercice de l’autorité parentale et sur les dynamiques relationnelles qui entravent cet exercice.

Le choix d’une expérimentation limitée au ressort du Tribunal judiciaire de Paris, sur le modèle de ce qui a été conduit à Bobigny pour la médiation familiale préalable obligatoire, répond à une logique éprouvée en matière de réforme de la justice familiale : tester le dispositif à échelle réduite, en mesurer les effets, puis en tirer les conséquences avant une éventuelle généralisation. La Défenseure des droits, dans son rapport du 16 avril 2026, a précisément recommandé que « des expérimentations soient conduites pour évaluer l’impact des modes alternatifs de règlement des différends sur la qualité des décisions et la pacification des relations familiales ».

Le consensus parental se déploie dans le respect des principes directeurs du procès civil. Le juge conserve la maîtrise de la procédure et, en cas d’échec de la tentative de consensus, retrouve l’intégralité de son pouvoir juridictionnel pour trancher le litige. Les parties demeurent assistées de leur avocat, garant de l’équilibre des armes et de la protection de leurs droits. La confidentialité des échanges intervenus dans le cadre du processus est préservée, conformément aux principes gouvernant la médiation et la conciliation.

L’article 373-2-10 du Code civil, en ce qu’il prévoit que le juge « s’efforce de concilier les parties », fonde l’office conciliateur du juge aux affaires familiales. Le consensus parental ne fait qu’amplifier et structurer cet office, en lui donnant les moyens procéduraux et humains de s’exercer pleinement dans les dossiers les plus complexes. Il ne s’agit pas de soustraire le justiciable à son juge, mais de donner à ce dernier les outils pour exercer une mission que le législateur lui a confiée mais que les conditions matérielles de fonctionnement des juridictions rendent souvent impossible à accomplir.

B. Les conditions de réussite et les risques de dévoiement

L’expérimentation parisienne devra surmonter plusieurs obstacles pour produire les effets escomptés. Le premier tient à l’identification des dossiers éligibles. Le consensus parental n’est ni une médiation déguisée ni une procédure de conciliation classique. Il s’adresse à des situations de conflit intense mais dans lesquelles les parents conservent, au-delà de leurs griefs réciproques, une capacité minimale à dialoguer dans l’intérêt de l’enfant. Le risque d’une inclusion trop large, qui diluerait l’efficacité du dispositif, est symétrique de celui d’une inclusion trop étroite, qui le priverait de son utilité. Le Barreau de Paris a précisé que les dossiers feront l’objet d’une orientation par les magistrats du service des affaires familiales, en concertation avec les avocats des parties.

Le deuxième obstacle réside dans l’allocation des moyens. Une procédure interdisciplinaire mobilise des professionnels dont les juridictions ne disposent pas en abondance. Les médiateurs familiaux, les psychologues et les travailleurs sociaux devront être identifiés, formés à la spécificité de l’exercice et rémunérés. L’appel à engagement du Barreau de Paris prévoit que les avocats volontaires recevront une formation spécifique. La question du financement des interventions des autres professionnels demeure, à ce stade, ouverte.

Le troisième écueil est celui de l’articulation avec les procédures d’urgence. L’ordonnance de protection, prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil, répond à une logique de mise à l’abri immédiate de la victime. Le consensus parental, par construction, s’inscrit dans une temporalité plus longue. La Cour de cassation a rappelé, par l’arrêt du 20 mai 2026 précité, que « les dispositions de l’article 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». L’impératif de protection de l’enfant et du parent victime ne saurait être subordonné à une logique consensuelle qui, dans ces hypothèses, serait inappropriée voire dangereuse.

Les violences alléguées ou l’emprise manifeste constituent, aux termes des articles 255 et 373-2-10 du Code civil, un obstacle dirimant à la proposition d’une médiation et à l’injonction de rencontrer un médiateur. Le consensus parental, en tant qu’il inclut une dimension de dialogue entre les parents, devra intégrer ce même garde-fou. Le Barreau de Paris a d’ores et déjà indiqué que les dossiers dans lesquels des violences sont alléguées ne seront pas orientés vers le dispositif, sauf à ce que l’évaluation par les professionnels compétents établisse que la situation se prête à une intervention encadrée.

La réussite de l’expérimentation supposera également une adhésion des avocats, dont le rôle est central. Le consensus parental ne remet pas en cause la représentation obligatoire par avocat en matière de divorce et d’autorité parentale. Il en modifie en revanche la posture : l’avocat n’y est pas seulement le porte-parole de la position de son client, mais aussi l’acteur d’un processus collectif de résolution du conflit. L’appel à engagement du Barreau de Paris, qui sollicite des avocats volontaires, témoigne de la conscience de ce changement de paradigme.

Enfin, le consensus parental devra faire la preuve de son efficacité. Les indicateurs de succès ne sauraient se réduire au nombre d’accords conclus. La diminution des incidents contentieux postérieurs, l’amélioration de la qualité des relations coparentales telle que mesurée par les professionnels de l’enfance, et l’apaisement constaté par les avocats eux-mêmes constitueront des critères d’évaluation plus pertinents. L’expérimentation, si elle est rigoureusement évaluée, pourrait nourrir une réflexion plus large sur l’évolution de l’office du juge aux affaires familiales dans les contentieux complexes.

La Défenseure des droits a, dans son rapport d’avril 2026, invité les pouvoirs publics à « doter les juridictions des moyens nécessaires à l’exercice effectif de leur mission conciliatrice ». Le consensus parental parisien constitue une réponse locale à cette invitation nationale. Il marque peut-être le début d’une transformation plus profonde du traitement judiciaire des conflits familiaux, dans laquelle le juge ne serait plus seulement l’arbitre qui tranche, mais aussi l’architecte d’un processus de résolution durable.

Conclusion

Le consensus parental, dont l’expérimentation débutera en octobre 2026 au Tribunal judiciaire de Paris, représente une innovation procédurale significative dans le traitement des conflits familiaux de haute intensité. Ancré dans le cadre légal existant — articles 373-2-10 et 255 du Code civil, décret du 29 juillet 2023 créant l’audience de règlement amiable —, il ambitionne de dépasser les limites du modèle décisionnel classique en mobilisant une approche interdisciplinaire. Sa réussite dépendra de la rigueur avec laquelle seront identifiés les dossiers éligibles, de l’allocation des moyens nécessaires et du strict respect des garde-fous protégeant les victimes de violences. Si ces conditions sont réunies, l’expérimentation parisienne pourrait préfigurer une évolution durable de l’office du juge aux affaires familiales, appelé à devenir, dans les contentieux les plus complexes, moins un tiers qui impose qu’un facilitateur qui construit.

Les parents confrontés à un conflit familial de haute intensité ont intérêt à anticiper l’entrée en vigueur de ce dispositif en consultant un avocat spécialisé en droit de la famille, seul à même d’évaluer l’opportunité d’une orientation vers le consensus parental et d’en préparer le cadre juridique. La maîtrise de la procédure, le choix des arguments et la protection des droits de chacun requièrent l’assistance d’un professionnel rompu aux spécificités du contentieux familial.

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