L’arrêt Safi de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 juin 2026 : le droit de ne pas circuler, nouvelle composante de la citoyenneté européenne, et l’office du juge administratif français
Par un arrêt de grande chambre du 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans l’affaire Safi (C-147/24), les conditions dans lesquelles un parent ressortissant d’un État tiers peut se voir reconnaître un droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, alors même qu’il dispose déjà d’un droit de séjour dans un autre État membre. Cet arrêt, commenté le 26 juin 2026 par Maria Castillo dans les colonnes de Dalloz Actualité, confronte la Cour à une situation inédite : celle d’une mobilité intra-européenne contrainte, où l’enfant citoyen de l’Union ne serait pas forcé de quitter le territoire de l’Union mais seulement l’État membre dont il possède la nationalité.
L’affaire concernait une ressortissante marocaine résidant aux Pays-Bas avec son conjoint, de nationalité néerlandaise et marocaine, et leur enfant mineur, citoyen néerlandais, souffrant de troubles du langage. Les autorités néerlandaises avaient refusé de lui accorder un droit de séjour dérivé au motif qu’elle pouvait séjourner en Espagne, où elle avait précédemment bénéficié d’un droit de séjour en raison de son activité économique. La question posée à la Cour était de savoir si l’article 20 du TFUE, interprété à la lumière des articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, oblige les autorités nationales à vérifier que la vie familiale de l’enfant pourra effectivement se poursuivre dans l’autre État membre et que son déplacement est conforme à son intérêt supérieur.
La réponse de la Cour de justice, suivant largement les conclusions de l’avocate générale Ćapeta, consolide la protection attachée à la citoyenneté européenne tout en ouvrant la voie à une reconnaissance accrue du droit de ne pas circuler comme composante de ce statut. Elle intéresse directement l’office du juge administratif français, quotidiennement saisi de refus de séjour opposés aux parents étrangers d’enfants citoyens de l’Union. L’analyse de cet arrêt et de sa réception par les juridictions administratives françaises permet de mesurer la portée d’une décision qui, sans bouleverser l’édifice jurisprudentiel issu de l’arrêt Ruiz Zambrano du 8 mars 2011 (C-34/09), en affine les contours dans une hypothèse jusqu’alors inexplorée.
I. La consolidation de la protection du citoyen européen par l’arrêt Safi : de la jurisprudence Ruiz Zambrano au droit de ne pas circuler
A. La relation de dépendance, pierre angulaire constante du droit de séjour dérivé
Depuis l’arrêt Ruiz Zambrano du 8 mars 2011 (CJUE, grande chambre, aff. C-34/09), la Cour de justice a consacré un droit de séjour dérivé au profit du ressortissant d’un État tiers, parent d’un enfant mineur citoyen de l’Union, lorsque le refus de séjour priverait cet enfant de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union. La Cour y énonçait que « l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union ».
Cette jurisprudence a été précisée par l’arrêt Chavez-Vilchez du 10 mai 2017 (CJUE, grande chambre, aff. C-133/15), qui a imposé une appréciation concrète de la situation familiale, tenant compte de l’âge de l’enfant, de son développement, de l’intensité des liens affectifs et de sa prise en charge effective. La Cour y a jugé que l’existence d’un autre parent citoyen de l’Union susceptible d’assumer la garde de l’enfant ne saurait, à elle seule, exclure l’existence d’une telle dépendance. L’arrêt Safi s’inscrit dans cette continuité. La Cour rappelle que la capacité de l’autre parent à assumer seul la charge quotidienne de l’enfant constitue un élément pertinent mais non déterminant. Elle confirme qu’une présomption réfragable de dépendance peut être retenue « lorsque l’enfant cohabite de manière stable avec ses deux parents et que ceux-ci assument conjointement sa prise en charge légale, affective et financière » (CJUE, 4 juin 2026, aff. C-147/24, § 47).
Le juge administratif français fait une application constante de ces principes. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi rappelé, dans un arrêt du 14 avril 2023, que « l’article 20 du traité de fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt n° C-34/09 du 8 mars 2011), s’oppose à ce qu’un Etat membre refuse à un ressortissant d’un Etat tiers qui assume la charge de ses enfants en bas âge, qui sont citoyens de l’Union, le séjour dans l’Etat membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité » (CAA Nantes, 1ère chambre, 14 avril 2023, n° 22NT03393). La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 26 septembre 2023, a précisé que ces dispositions « confèrent au ressortissant mineur d’un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes » (CAA Lyon, 1ère chambre, 26 septembre 2023, n° 22LY02736).
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 mai 2026 — rendu quelques jours avant l’arrêt Safi — a fait application de ces mêmes principes en rappelant que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie » (CAA Paris, 6ème chambre, 29 mai 2026, n° 25PA03739). Cet arrêt, qui annule une décision de clôture de demande de titre de séjour sur la plateforme ANEF, illustre la vigilance des juridictions administratives françaises quant au respect effectif des droits conférés par la citoyenneté européenne.
B. La reconnaissance du droit de ne pas circuler : un apport singulier de l’arrêt Safi
L’innovation principale de l’arrêt Safi réside dans la prise en compte d’une hypothèse jusqu’alors inédite : celle où l’enfant citoyen de l’Union, sans être contraint de quitter le territoire de l’Union, serait néanmoins amené à quitter l’État membre dont il possède la nationalité pour suivre son parent vers un autre État membre. La Cour de justice, suivant les conclusions de l’avocate générale Ćapeta, a jugé que les autorités nationales ne peuvent se borner à constater l’existence théorique d’un droit de séjour dans un autre État membre : elles doivent vérifier concrètement que la vie familiale pourra effectivement s’y poursuivre et que le déplacement de l’enfant est conforme à son intérêt supérieur, au sens des articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 25 juin 2026 — postérieur de trois semaines à l’arrêt Safi — a rappelé, en se référant à l’arrêt Ruiz Zambrano, que l’article 20 du TFUE « s’oppose à ce qu’un Etat membre refuse à un ressortissant d’un Etat tiers qui assume la charge de ses enfants en bas âge, qui sont citoyens de l’Union européenne, la délivrance d’un titre de séjour sur le territoire de l’Etat dont ces enfants ont la nationalité » (CAA Nancy, 2ème chambre, 25 juin 2026, n° 25NC01144). Si cet arrêt ne cite pas encore l’arrêt Safi — rendu trois semaines plus tôt — il illustre la permanence du cadre d’analyse fondé sur la dépendance et la nationalité de l’enfant, cadre que l’arrêt Safi vient préciser sans le remettre en cause.
L’arrêt Safi érige les articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux en véritables exigences d’examen pesant sur les autorités nationales. Il ne suffit plus, pour l’administration, de relever que le parent dispose d’un titre de séjour dans un autre État membre pour lui refuser le droit de séjourner avec son enfant dans l’État dont ce dernier est ressortissant. L’administration doit désormais s’assurer que la vie familiale de l’enfant pourra effectivement se poursuivre dans cet autre État et que son intérêt supérieur — qui inclut, en l’espèce, la prise en compte de ses troubles du langage et de son ancrage scolaire et médical — sera préservé. Cette exigence d’examen concret rejoint la jurisprudence constante du Conseil d’État et des cours administratives d’appel qui, depuis l’arrêt Ruiz Zambrano, imposent une appréciation in concreto de la situation familiale.
II. L’office du juge administratif français à l’épreuve de la jurisprudence européenne sur le droit de séjour dérivé
A. Une jurisprudence foisonnante des cours administratives d’appel, entre contrôle de la dépendance et exigence de ressources
Les juridictions administratives françaises sont quotidiennement saisies de recours contre des refus de séjour opposés à des parents étrangers d’enfants citoyens de l’Union. L’examen de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel révèle une application rigoureuse et nuancée du cadre issu de l’arrêt Ruiz Zambrano, cadre que l’arrêt Safi vient enrichir.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 janvier 2024, a rappelé que « pour qu’un ressortissant d’un État tiers, ascendant direct à charge d’un citoyen de l’Union, puisse être considéré comme étant à charge de celui-ci, l’existence d’une situation de dépendance réelle doit être établie. Cette dépendance résulte d’une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le citoyen de l’Union ayant fait usage de la liberté de circulation ou par son conjoint » (CAA Douai, 2ème chambre, 16 janvier 2024, n° 23DA01957). La même cour a précisé que « le fait qu’un citoyen de l’Union procède régulièrement, pendant une période considérable, au versement d’une somme d’argent à ce descendant, nécessaire à ce dernier pour subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine, est de nature à démontrer qu’une situation de dépendance réelle de cet ascendant par rapport audit citoyen existe ».
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 février 2024, a rappelé que les dispositions combinées des articles 20 et 21 du TFUE et de la directive 2004/38/CE « confèrent au ressortissant mineur d’un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil » (CAA Nancy, 5ème chambre, 7 février 2024, n° 23NC00701). La cour administrative d’appel de Nancy a également jugé, le 26 novembre 2024, que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie. Dans pareille hypothèse, l’éloignement forcé du ressortissant de l’Etat tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu’à destination de l’Etat membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout Etat membre dans lequel ils seraient légalement admissibles » (CAA Nancy, 4ème chambre, 26 novembre 2024, n° 23NC02213).
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 2 avril 2025, a également fait application de ces principes en rappelant les conditions cumulatives de ressources suffisantes et d’assurance maladie auxquelles est subordonné le droit de séjour dérivé (CAA Toulouse, 2ème chambre, 2 avril 2025, n° 23TL01961). La cour administrative d’appel de Marseille a, quant à elle, rappelé dans un arrêt du 18 avril 2023 que « l’État membre d’accueil ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions n’est pas remplie » (CAA Marseille, 7ème chambre, 18 avril 2023, n° 22MA01785).
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 février 2025, a précisé le standard de preuve de la dépendance en jugeant que « le fait qu’un citoyen de l’Union procède régulièrement, pendant une période considérable, au versement d’une somme d’argent à cet ascendant, nécessaire à ce dernier pour subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine, est de nature à démontrer qu’une situation de dépendance réelle de cet ascendant par rapport audit citoyen existe » (CAA Nancy, 4ème chambre, 4 février 2025, n° 24NC01930).
Cette jurisprudence abondante révèle un contrôle juridictionnel étendu, qui ne se limite pas à un examen formel des conditions légales mais s’attache à vérifier concrètement la réalité de la dépendance et le respect effectif des droits conférés par la citoyenneté européenne. L’arrêt Safi, en ajoutant l’exigence d’un examen de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la possibilité effective de poursuivre la vie familiale dans l’autre État membre, ne fera qu’accentuer cette tendance du juge administratif français à un contrôle approfondi de la motivation des décisions de refus de séjour.
B. Les exigences procédurales renforcées : l’examen concret prime sur les considérations abstraites
Au-delà du cadre substantiel du droit de séjour dérivé, la jurisprudence du juge administratif français témoigne d’exigences procédurales croissantes. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 29 mai 2026, a sanctionné la clôture sans instruction d’une demande de titre de séjour déposée sur la plateforme ANEF par une ressortissante brésilienne mère d’un enfant portugais, au motif que « la demande présentée relève d’une catégorie de titre de séjour dont la demande s’effectue au moyen du téléservice de l’ANEF depuis le 5 avril 2023 » (CAA Paris, 6ème chambre, 29 mai 2026, n° 25PA03739). La cour a enjoint au préfet de police d’enregistrer la demande et de délivrer une attestation de prolongation d’instruction.
Cet arrêt illustre une tendance de fond : le juge administratif ne tolère plus les obstacles procéduraux qui privent d’effectivité les droits conférés par la citoyenneté européenne. La jurisprudence relative à la plateforme ANEF, notamment l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 (n° 502860), témoigne de cette exigence d’accès effectif aux droits. L’arrêt Safi s’inscrit dans ce mouvement en imposant aux autorités nationales un examen concret et individuel qui ne saurait se satisfaire de motifs abstraits ou de considérations théoriques.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 25 juin 2026, a également rappelé, en se fondant sur les stipulations de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que « dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant » (CAA Nancy, 2ème chambre, 25 juin 2026, n° 25NC01144). Ce rappel fait écho aux exigences de l’arrêt Safi qui, en érigeant l’intérêt supérieur de l’enfant en exigence d’examen autonome, renforce la protection juridictionnelle des enfants citoyens de l’Union et de leurs parents.
Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent ce contentieux. L’article L. 233-1 du CESEDA définit les conditions dans lesquelles les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois. L’article L. 233-2 étend ce droit aux « ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1 ». L’article L. 200-4 définit la notion de membre de famille et inclut notamment « l’ascendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint » ainsi que le « descendant direct à charge ». L’article R. 233-15 précise les modalités de présentation de la demande de titre de séjour.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 octobre 2024, a rappelé que les dispositions de l’article L. 233-2 et de l’article R. 233-15 du CESEDA imposent aux membres de famille ressortissants de pays tiers de « présenter dans les trois mois de leur entrée en France leur demande de titre de séjour avec leur passeport en cours de validité ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial et garantissant le droit au séjour du citoyen de l’Union européenne accompagné ou rejoint » (CAA Lyon, 3ème chambre, 30 octobre 2024, n° 23LY03940).
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 juin 2025, a jugé que l’inexécution d’une précédente obligation de quitter le territoire français ne fait pas obstacle, par principe, à l’examen d’une demande de titre de séjour fondée sur l’article 20 du TFUE, dès lors que l’intéressé justifie de changements dans sa situation personnelle et familiale (CAA Nancy, 4ème chambre, 17 juin 2025, n° 24NC01930). Cette solution, qui fait prévaloir l’examen concret de la situation familiale sur les obstacles procéduraux, est confortée par la logique de l’arrêt Safi.
L’arrêt Safi renforce ainsi, par son exigence d’un examen concret et individualisé, un mouvement jurisprudentiel déjà perceptible devant les juridictions administratives françaises. Il consacre le principe selon lequel l’administration ne peut se réfugier derrière des motifs abstraits — existence théorique d’un droit de séjour dans un autre État membre, inobservation d’une précédente mesure d’éloignement — pour se dispenser d’un examen approfondi de la situation familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour de justice impose désormais que l’effectivité de la vie familiale et la conformité du déplacement à l’intérêt supérieur de l’enfant soient vérifiées avant tout refus de séjour.
Le juge administratif français, déjà rompu à l’exercice du contrôle de proportionnalité et à l’examen in concreto des situations familiales, trouvera dans l’arrêt Safi un fondement supplémentaire pour exercer un contrôle approfondi sur les décisions de refus de séjour opposées aux parents étrangers d’enfants citoyens de l’Union. L’article 20 du TFUE, tel qu’interprété par la Cour de justice, impose à l’administration une obligation de motivation renforcée et un examen individuel qui ne saurait se satisfaire de formules stéréotypées. L’arrêt Safi constitue, à cet égard, une avancée significative dans la protection juridictionnelle des droits attachés à la citoyenneté européenne.
Conclusion
L’arrêt Safi du 4 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence Ruiz Zambrano tout en en étendant la portée à une hypothèse inédite de mobilité intra-européenne contrainte. Il confirme le rôle déterminant de la relation de dépendance entre l’enfant citoyen de l’Union et son parent ressortissant d’un État tiers, tout en ajoutant une exigence nouvelle : celle d’un examen concret, par les autorités nationales, de la possibilité effective pour l’enfant de poursuivre sa vie familiale dans l’autre État membre et de la conformité de son déplacement à son intérêt supérieur.
Pour le juge administratif français, cet arrêt constitue un outil supplémentaire au service d’un contrôle déjà approfondi des décisions de refus de séjour. La jurisprudence foisonnante des cours administratives d’appel, dont les décisions les plus récentes — de la CAA de Nancy du 25 juin 2026 à la CAA de Paris du 29 mai 2026 — témoignent, atteste de la vitalité de ce contentieux et de la vigilance des juridictions administratives. L’arrêt Safi renforce l’obligation, pour l’administration, de motiver ses décisions par un examen individuel et circonstancié, à l’abri des formules abstraites et des obstacles procéduraux qui priveraient d’effectivité les droits conférés par la citoyenneté européenne.
Les praticiens du droit des étrangers trouveront dans cette décision un fondement utile pour contester les refus de séjour qui se borneraient à relever l’existence théorique d’un droit de séjour dans un autre État membre, sans vérifier concrètement que l’enfant pourra y poursuivre effectivement sa vie familiale dans le respect de son intérêt supérieur. L’arrêt Safi rappelle, en définitive, que la citoyenneté européenne ne se réduit pas à un droit de circuler : elle inclut aussi, lorsque les circonstances l’exigent, le droit de demeurer.
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