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L’ordonnance de non-conciliation et les mesures provisoires dans le divorce contentieux : l’office du juge aux affaires familiales sous le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’ordonnance de non-conciliation et les mesures provisoires dans le divorce contentieux : l’office du juge aux affaires familiales sous le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

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L’ordonnance de non-conciliation et les mesures provisoires dans le divorce contentieux : l’office du juge aux affaires familiales sous le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Lorsqu’un époux introduit une demande en divorce contentieux, la première étape procédurale décisive est l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. À l’issue de cette audience, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non-conciliation qui organise la vie des époux et des enfants pendant toute la durée de la procédure. Cette décision, souvent méconnue des justiciables, constitue pourtant le socle sur lequel reposent les conditions matérielles de la séparation jusqu’au jugement définitif. La première chambre civile de la Cour de cassation, par un contrôle renforcé opéré entre 2022 et 2026, a précisé les contours de l’office du juge dans l’élaboration de ces mesures provisoires, rappelant tant leur portée protectrice que leurs limites temporelles.

Les articles 254 et 255 du Code civil, dans leur rédaction issue de la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2021, constituent le cadre légal de cette phase procédurale. L’article 254 dispose que « le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux ». L’article 255 dresse une liste de dix catégories de mesures que le juge peut ordonner, allant de la proposition de médiation familiale à la désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial. Cet arsenal procédural garantit que la séparation des époux ne crée pas de vide juridique préjudiciable aux membres de la famille.

La jurisprudence récente de la première chambre civile, combinée aux décisions des juridictions du fond, a considérablement enrichi le régime des mesures provisoires. L’arrêt rendu le 4 mars 2026 (n° 24-10.509) par la première chambre civile a notamment rappelé que « les mesures provisoires prescrites par le juge qui constate la non-conciliation des époux pour assurer leur existence et celle des enfants ont effet jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509). Cette précision, énoncée au visa des articles 254 et 255 du Code civil, consolide une règle temporelle essentielle que les juridictions du fond avaient parfois tendance à méconnaître. L’étude de ce contentieux révèle deux axes majeurs : d’une part, l’architecture procédurale de la phase des mesures provisoires (I), d’autre part, le contenu substantiel des mesures susceptibles d’être ordonnées par le juge (II).

I. La phase des mesures provisoires : une architecture procédurale au service de la protection immédiate des intérêts familiaux

A. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires : le cadre légal de l’intervention du juge aux affaires familiales

La saisine du juge aux affaires familiales en matière de divorce contentieux s’ouvre, sauf dispense expresse des parties, par une audience dont l’objet est double : constater la non-conciliation des époux et statuer sur les mesures provisoires nécessaires à l’organisation de la vie familiale durant l’instance. L’article 254 du Code civil, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2021, érige cette audience en passage obligé de la procédure de divorce judiciaire. Le législateur a entendu garantir que, dès l’introduction de l’instance, les époux et leurs enfants bénéficient d’un cadre juridique protecteur, quelle que soit la durée ultérieure de la procédure.

L’office du juge à ce stade est défini par l’article 255 du Code civil, qui l’autorise à prendre dix catégories de mesures. Il peut proposer une médiation familiale (1°), enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur (2°), statuer sur les modalités de la résidence séparée (3°), attribuer la jouissance du logement familial (4°), ordonner la remise des vêtements et objets personnels (5°), fixer la pension alimentaire au titre du devoir de secours et la provision pour frais d’instance (6°), accorder des provisions à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial (7°), statuer sur la jouissance ou la gestion des biens communs ou indivis (8°), désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif (9°), ou encore désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (10°).

Dans une ordonnance rendue le 30 avril 2026, le juge aux affaires familiales de Saint-Malo a fait application de ces dispositions en rappelant que « l’article 254 du code civil dispose que le juge tient, dès le début de la procédure, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants » (TJ Saint-Malo, 30 avr. 2026, n° 26/00007). Le magistrat a ensuite détaillé l’ensemble des mesures ordonnées : résidence séparée des époux, attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, fixation d’une pension alimentaire de 250 euros par mois au titre du devoir de secours, et organisation de la résidence des enfants. Cette décision illustre la palette d’outils à disposition du juge pour assurer une transition ordonnée entre la vie commune et la séparation.

La Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 4 mars 2026 que l’ordonnance de non-conciliation constitue un titre exécutoire, dont les dispositions relatives à la prise en charge des frais des enfants peuvent fonder une action en exécution forcée. La première chambre civile a ainsi jugé que « la décision condamnant un parent à prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l’autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509). Cette solution confère à l’ordonnance de non-conciliation une force exécutoire qui dépasse le simple cadre provisoire : elle crée des droits dont l’exécution peut être poursuivie indépendamment de l’issue de la procédure au fond.

B. La durée et la date d’effet des mesures provisoires : les précisions jurisprudentielles récentes

La question de la date d’effet des mesures provisoires est une source récurrente de contentieux. L’article 254 du Code civil fixe le point de départ des mesures à « l’introduction de la demande en divorce » et leur terme à la date à laquelle « le jugement passe en force de chose jugée ». La jurisprudence a dû préciser ces notions, notamment dans l’hypothèse où l’ordonnance de non-conciliation était frappée d’appel ou lorsque le jugement de divorce lui-même faisait l’objet de recours.

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg, dans une ordonnance du 9 janvier 2025, a ainsi rappelé que « sauf date particulière précisée pour l’une ou l’autre mesure, les mesures provisoires prennent effet à compter de l’introduction de la demande en divorce, soit à compter du 26 août 2024, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée » (TJ Strasbourg, 9 janv. 2025, n° 24/07774). Cette motivation, systématiquement reprise dans les ordonnances sur mesures provisoires, consacre le principe selon lequel l’assignation en divorce constitue le fait générateur des mesures provisoires, et non la date du prononcé de l’ordonnance elle-même.

La cour d’appel de Rouen a rappelé avec force cette règle dans un arrêt du 9 janvier 2025, en visant expressément les articles 254 et 255 du Code civil : « les mesures provisoires, dont la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, durent jusqu’à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée » (CA Rouen, 9 janv. 2025, n° 24/00761). La cour a, sur ce fondement, infirmé un jugement de première instance qui avait fait cesser les effets des mesures provisoires à la date du jugement de divorce et non à la date à laquelle ce jugement était devenu définitif. Cette solution est particulièrement protectrice pour le créancier d’aliments, qui continue de bénéficier des mesures provisoires tant que la décision de divorce n’est pas passée en force de chose jugée, y compris pendant l’instance d’appel.

L’arrêt de la première chambre civile du 4 mars 2026 a renforcé cette construction en censurant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait fixé la fin des mesures provisoires au jugement de divorce, alors même que celui-ci n’était pas passé en force de chose jugée. La Haute juridiction a jugé, au visa des articles 254 et 255 du Code civil, que la cour d’appel avait violé ces textes « en fixant comme elle l’a fait la fin de ces mesures provisoires au jugement de divorce, quand ces mesures devaient avoir effet jusqu’à ce que ce jugement soit passé en force de chose jugée » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509). Cette cassation constitue un rappel ferme du cadre temporel des mesures provisoires.

Il résulte de l’article 1118 du Code de procédure civile que le juge aux affaires familiales ne pourra être saisi pour réviser ou modifier les mesures provisoires que dans l’hypothèse où un élément nouveau, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties. Cette exigence, systématiquement rappelée par les juridictions du fond, garantit une stabilité minimale durant la procédure tout en préservant la possibilité d’une adaptation aux circonstances nouvelles. Le juge de la mise en état, dans l’ordonnance précitée du tribunal judiciaire de Grenoble du 21 juillet 2025, a ainsi rappelé « qu’en application des dispositions de l’article 1118 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ne pourra être saisi pour réviser ou modifier les mesures provisoires dans la seule hypothèse où un élément nouveau, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties » (TJ Grenoble, 21 juil. 2025, n° 24/05883).

II. Le contenu substantiel des mesures provisoires : une protection immédiate des intérêts familiaux

A. Les mesures relatives à la résidence et aux ressources des époux : entre devoir de secours et anticipation de la liquidation

Le cœur des mesures provisoires réside dans l’organisation matérielle de la séparation des époux. La résidence séparée, constatée ou ordonnée par le juge, constitue le préalable nécessaire à toute autre mesure. L’article 255 du Code civil permet au juge d’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou de partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non. Cette attribution provisoire de la jouissance du domicile conjugal constitue un enjeu majeur du contentieux familial, dans la mesure où elle détermine les conditions de logement de chaque époux pendant une période qui peut s’étendre sur plusieurs années.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 décembre 2024, a eu à connaître d’une espèce dans laquelle « l’ordonnance de non-conciliation du 7 juin 2012 a attribué la jouissance du domicile conjugal à M. [I], à titre gratuit durant six mois à compter du 7 juin 2012, puis à titre onéreux au-delà ». La cour a confirmé que « M. [I] était tenu de cette indemnité d’occupation, ayant joui privativement du bien » (CA Versailles, 5 déc. 2024, n° 23/04002). L’indemnité d’occupation due par l’époux bénéficiaire de la jouissance privative du logement indivis est due dès lors que cette jouissance est établie, son montant étant en principe égal à la valeur locative du bien, affectée d’un correctif à la baisse en raison du caractère précaire de l’occupation.

Dans le même sens, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 juin 2026, a rappelé que « l’arrêt du 13 juin 2013, en attribuant la jouissance gratuite du domicile conjugal à l’épouse, ne pouvait statuer que sur la période entre l’ordonnance de non-conciliation et le prononcé du divorce » (CA Paris, 10 juin 2026, n° 24/06749). La cour a ainsi jugé que l’indemnité d’occupation était due pour la période postérieure au prononcé du divorce, la jouissance gratuite ordonnée par l’ordonnance de non-conciliation prenant fin avec le jugement de divorce. Cette solution illustre la distinction fondamentale entre le régime des mesures provisoires, qui obéit aux articles 254 et 255 du Code civil, et celui de l’indivision post-communautaire, qui relève de l’article 815-9 du même code.

S’agissant des ressources des époux, l’article 255, 6° du Code civil permet au juge de fixer la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint au titre du devoir de secours. Le devoir de secours, prévu par l’article 212 du Code civil, survit à la séparation de fait et constitue le fondement de la pension alimentaire due pendant la procédure de divorce. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Valence a ainsi fixé, dans une ordonnance du 4 février 2025, « à 250 euros par mois la pension alimentaire que M. [G] devra payer à Mme [V] au titre du devoir de secours » (TJ Valence, 4 fév. 2025, n° 24/02116). La détermination du montant de cette pension alimentaire repose sur une comparaison des ressources et des charges respectives des époux, le juge disposant d’un pouvoir souverain d’appréciation.

La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10 février 2025, a rappelé le principe général gouvernant l’indemnité d’occupation due par l’époux qui jouit privativement du logement familial : « tout indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est redevable d’une indemnité d’occupation. Il en résulte que, dès lors que la jouissance privative est établie, l’indemnité est due, son évaluation devant tenir compte de la valeur locative, mais pouvant également prendre en compte la précarité de l’occupation » (CA Nancy, 10 fév. 2025, n° 24/00420). Cette jurisprudence constante rappelle que l’attribution provisoire de la jouissance du logement n’est pas une libéralité et que l’époux qui en bénéficie peut être tenu d’une contrepartie financière au profit de l’indivision.

B. Les mesures relatives aux enfants : contribution à l’entretien, résidence et exercice de l’autorité parentale

Les mesures provisoires concernant les enfants constituent le second pilier de l’ordonnance de non-conciliation. L’article 255 du Code civil ne prévoit pas expressément de disposition relative aux enfants dans sa liste des mesures provisoires, mais l’article 254 fait référence aux « mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants ». En pratique, le juge aux affaires familiales statue, dans l’ordonnance de non-conciliation, sur la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel ils ne résident pas habituellement, et la contribution à leur entretien et à leur éducation.

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants trouve son fondement dans l’article 371-2 du Code civil, qui dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Dans son arrêt du 4 mars 2026, la première chambre civile a rappelé que « cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » et qu’il appartient « au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509). L’arrêt a censuré la cour d’appel qui avait fait peser sur l’enfant majeur la charge de prouver son état de besoin, inversant ainsi la charge de la preuve en violation de l’article 1353 du Code civil.

Les juridictions du fond veillent à ce que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants soit fixée de manière précise, tant dans son montant que dans ses modalités de paiement. L’ordonnance rendue le 30 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Saint-Malo a ainsi prévu que « la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales » (TJ Saint-Malo, 30 avr. 2026, n° 26/00007), mettant en œuvre le mécanisme d’intermédiation financière prévu par les articles 373-2-2 et 373-2-3 du Code civil. Ce dispositif, qui permet à l’organisme débiteur des prestations familiales de servir d’intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire, garantit la régularité des paiements et protège le parent créancier contre les défaillances du débiteur.

Dans une ordonnance du 3 avril 2026, le juge aux affaires familiales de Saint-Denis de La Réunion a fixé « à la somme de 200 euros le montant de la pension alimentaire que Monsieur [A] [R] devra verser à Madame [H] [Q] au titre du devoir de secours », et a précisé s’agissant des enfants que « la pension alimentaire fixée ci-dessus sera versée mensuellement douze mois sur douze jusqu’à ce que l’enfant ait atteint dix-huit ans révolus et au-delà tant qu’il restera à la charge du parent avec lequel il réside habituellement » (TJ Saint-Denis de La Réunion, 3 avr. 2026, n° 25/03539). Cette formulation, devenue standard dans les ordonnances de non-conciliation, rappelle le principe de la prolongation automatique de l’obligation d’entretien au-delà de la majorité de l’enfant.

Les mesures provisoires ordonnées par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble le 2 juillet 2025 illustrent la diversité des dispositions susceptibles d’être prises concernant les enfants : résidence alternée ou habituelle, fixation du droit de visite et d’hébergement, partage des allocations familiales, prise en charge des frais exceptionnels incluant « les frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d’études supérieures, d’école privée et les frais de santé non remboursés » (TJ Grenoble, 2 juil. 2025, n° 24/04587). Cette énumération, reprise de manière quasi-systématique par les juridictions du fond, témoigne de la volonté d’anticiper l’ensemble des dépenses susceptibles d’intervenir pendant la procédure, afin de prévenir les conflits ultérieurs entre les parents.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 15 mai 2025, a rappelé, au visa de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il « incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » (CA Versailles, 15 mai 2025, n° 23/03354). Cette règle probatoire s’applique avec une vigueur particulière dans le contentieux des mesures provisoires, où chaque époux doit démontrer, pièces à l’appui, ses ressources, ses charges et les besoins des enfants pour obtenir du juge les mesures sollicitées.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 novembre 2022, a par ailleurs rappelé l’importance de l’application exacte des règles de liquidation du régime matrimonial dans le cadre du divorce, en censurant une cour d’appel qui avait mal évalué la récompense due à la communauté. Elle a jugé, au visa de l’article 1469 du Code civil, que « pour déterminer l’avantage réellement procuré au patrimoine de l’époux, il convenait, d’abord, de chiffrer la plus-value procurée à l’immeuble par les travaux d’amélioration en déduisant de la valeur de ce bien au jour de la liquidation celle qu’il aurait eue à la même date sans les travaux réalisés, ensuite, de déterminer le profit subsistant d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué aux travaux d’amélioration » (Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-13.662). Si cette décision porte sur la liquidation du régime matrimonial, elle illustre le contrôle rigoureux exercé par la première chambre civile sur l’évaluation des intérêts patrimoniaux des époux, contrôle qui irrigue également le contentieux des mesures provisoires lorsque le juge accorde des provisions à valoir sur les droits dans la liquidation (article 255, 7° du Code civil).

Conclusion

L’ordonnance de non-conciliation constitue la clé de voûte de la procédure de divorce contentieux. Elle organise, dès l’introduction de l’instance et jusqu’au jugement définitif, l’ensemble des conditions matérielles de la séparation. La première chambre civile de la Cour de cassation, par les arrêts du 30 novembre 2022 et du 4 mars 2026, a rappelé avec force les principes gouvernant cette phase procédurale : la durée des mesures provisoires s’étend jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, et non jusqu’au prononcé du jugement lui-même ; la charge de la preuve de l’état de besoin de l’enfant majeur incombe au parent débiteur et non à l’enfant créancier ; la liquidation des intérêts patrimoniaux doit respecter les règles d’évaluation des récompenses prévues par l’article 1469 du Code civil.

Pour les justiciables engagés dans une procédure de divorce contentieux, la maîtrise des enjeux de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires est déterminante. La constitution d’un dossier complet, comprenant l’ensemble des pièces justificatives relatives aux ressources, aux charges et aux besoins des enfants, conditionne largement le contenu de l’ordonnance qui sera rendue. La rigueur dans l’établissement de ces éléments probatoires est d’autant plus essentielle que les mesures provisoires, bien que révisables en cas d’élément nouveau, structureront durablement la vie familiale pendant la durée de la procédure. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille permet d’anticiper ces enjeux et de présenter au juge une argumentation étayée, tant sur le fondement juridique des mesures sollicitées que sur les éléments factuels qui les justifient.


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