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L’assignation en divorce : l’introduction de l’instance et ses effets sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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L’assignation en divorce : l’introduction de l’instance et ses effets sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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L’assignation en divorce est l’acte par lequel un époux introduit l’instance devant le juge aux affaires familiales. Elle ouvre une procédure dont chaque étape est ordonnée par des délais, des formes et des effets que la première chambre civile contrôle avec une rigueur constante. Les arrêts rendus depuis 2023 dessinent un régime cohérent : la date de l’assignation fixe les conditions de recevabilité de la demande et le droit applicable, l’ordonnance de non-conciliation qui l’autorise ne confère au juge qu’un pouvoir limité, et les incidents qui frappent l’instance ainsi introduite sont strictement encadrés. Cette jurisprudence intéresse directement les époux qui engagent une procédure contentieuse, qu’ils soient demandeurs ou défendeurs. Elle précise aussi le point d’ancrage temporel de la rupture : la date de la demande en divorce gouverne désormais les effets patrimoniaux du jugement.

L’étude de ces décisions s’ordonne en deux temps. Il convient d’abord d’examiner la demande en divorce et l’introduction de l’instance, à travers la fonction de l’assignation comme date de référence et la place de l’ordonnance de non-conciliation (I). Il faut ensuite mesurer les effets de l’instance, tant sur la date des effets du divorce que sur les fins de non-recevoir et les incidents de procédure (II).

I. La demande en divorce et l’introduction de l’instance

L’article 251 du code civil permet à l’époux qui introduit l’instance en divorce d’indiquer les motifs de sa demande lorsqu’elle est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou sur l’altération définitive du lien conjugal ; hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond (art. 251 C. civ.). L’introduction de l’instance s’opère par assignation délivrée à l’époux défendeur, et le juge tient dès le début de la procédure une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants (art. 254 C. civ.). La jurisprudence de la première chambre civile confère à l’assignation une portée que le texte ne dit pas expressément : elle en fait la date de référence de la demande et elle entoure d’exigences strictes la phase de conciliation qui la précède.

I.A. L’assignation, date de référence de la demande en divorce

La première fonction de l’assignation est d’ancrer la demande en divorce dans le temps. Les conditions de recevabilité de l’action s’apprécient à la date de sa délivrance. La première chambre civile l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 26 mars 2025, rendu à propos du divorce pour altération définitive du lien conjugal dans la rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019. Une épouse avait assigné son mari le 18 décembre 2017 sur le fondement des anciens articles 237 et 238 du code civil, qui exigeaient que les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande au motif que le délai n’était pas écoulé, le départ du domicile conjugal datant du 28 septembre 2015. La Cour de cassation censure ce raisonnement :

« l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675).

L’arrêt tire les conséquences de la date retenue : les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans au jour de l’assignation, de sorte que le jugement prononçant le divorce pour altération définitive du lien conjugal devait être confirmé. La solution est transposable au droit positif. L’article 238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, dispose que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce » ; il ajoute que, si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce (art. 238, al. 2, C. civ.). La date de la demande en divorce, et non celle du jugement, demeure donc le point de référence du délai, comme la date de l’assignation l’était dans le régime antérieur.

L’assignation fixe également le droit applicable à l’action. Un arrêt du 25 mars 2026 le démontre à propos du droit transitoire de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Une épouse avait sollicité des dommages-intérêts sur les fondements des articles 266 et 1240 du code civil. La cour d’appel de Metz avait examiné sa demande au regard de la rédaction actuelle de l’article 266, qui subordonne la réparation à des conséquences d’une particulière gravité, et l’avait déboutée. La première chambre civile censure l’arrêt, après avoir rappelé la règle transitoire de l’article 33 de la loi du 26 mai 2004 :

« lorsque l’assignation en divorce a été délivrée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, et l’appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557).

L’arrêt précise l’office du juge en pareille hypothèse : il résultait des constatations de la cour d’appel que l’assignation avait été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, de sorte que c’était l’article 266 du code civil dans sa rédaction antérieure qui était applicable, et que seule la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal devait être rapportée. La date de l’assignation détermine ainsi le régime substantiel du divorce, ce qui confère à la délivrance de l’acte une importance stratégique que les praticiens ne doivent pas sous-estimer. La portée de cette règle dépasse la seule question des dommages-intérêts : elle commande la loi applicable à l’ensemble des sanctions du divorce et s’articule avec l’article 1240 du code civil, qui permet à l’époux d’obtenir réparation d’un préjudice étranger à la rupture du lien conjugal dans les conditions du droit commun.

I.B. L’autorisation d’introduire l’instance : l’ordonnance de non-conciliation et les limites du pouvoir du juge

Dans le divorce contentieux, l’introduction de l’instance est précédée d’une phase de conciliation au cours de laquelle le juge aux affaires familiales statue sur les mesures provisoires. L’article 255 du code civil énumère les mesures qu’il peut ordonner : médiation familiale, résidence séparée des époux, jouissance du logement et du mobilier du ménage, pension alimentaire, provision pour frais d’instance, provision à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial, inventaire estimatif ou désignation d’un notaire (art. 255 C. civ.). Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil (art. 256 C. civ.). Cette phase ne confère toutefois au juge qu’un pouvoir strictement délimité.

Un arrêt de formation de section du 23 mai 2024, publié au Bulletin, en donne une illustration remarquable. Dans un divorce entre époux ayant vécu en Suisse, l’ordonnance de non-conciliation avait retenu la compétence du juge français, déclaré la loi suisse applicable au divorce et autorisé les époux à assigner. La cour d’appel de Chambéry avait confirmé la désignation de la loi suisse sur le fondement du règlement Rome III. La première chambre civile annule partiellement l’ordonnance de non-conciliation pour excès de pouvoir :

« le juge aux affaires familiales n’a pas le pouvoir de statuer, dans l’ordonnance de non-conciliation, sur la loi applicable au divorce si cela n’est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-17.049, FS-B).

La Cour en déduit que le juge statuant dans la phase de conciliation est dépourvu du pouvoir juridictionnel de statuer sur les demandes tendant à voir déterminer la loi applicable au divorce, dès lors que cette détermination n’était nécessaire ni pour vérifier la compétence ni pour fixer des mesures provisoires. La solution dessine la frontière de la saisine du juge conciliateur : elle exclut tout ce qui excède le règlement provisoire de la situation des époux et des enfants. L’ordonnance de non-conciliation n’est pas un jugement sur le fond du divorce ; elle est une mesure d’administration de la procédure, assortie d’autorisations dont la portée est strictement cantonnée.

La régularité de l’ordonnance de non-conciliation est elle-même soumise au contrôle de la Cour, y compris dans sa rédaction. L’arrêt du 11 décembre 2024 porte sur une ordonnance de non-conciliation qui mentionnait que les époux « avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celui-ci », alors qu’aucun procès-verbal d’acceptation n’avait été signé. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait annulé l’ordonnance au motif que l’erreur portait sur la cause du divorce et relevait de l’autorité de la chose jugée. La première chambre civile censure cette annulation au visa de l’article 462 du code de procédure civile :

« les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande » (Civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 23-13.387).

La Cour a relevé d’office que la mention litigieuse était une pure erreur matérielle : les époux n’avaient pas accepté le principe de la rupture, de sorte que la rectification demandée ne pouvait modifier leurs droits et obligations. Elle a rectifié l’ordonnance par voie de retranchement des mentions relatives à l’acceptation. L’arrêt livre un double enseignement. D’une part, l’erreur matérielle qui affecte une ordonnance de non-conciliation est réparable sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, sans qu’il soit besoin de l’annuler. D’autre part, la mention de la cause du divorce dans l’ordonnance n’est pas neutre : lorsqu’elle est inexacte, elle engage la suite de la procédure et doit être corrigée, la cause du divorce ne pouvant être réputée acceptée par les époux qu’en présence d’un procès-verbal régulier.

La phase provisoire de l’instance est enfin marquée par une répartition des compétences entre le juge conciliateur et le juge de la mise en état que la Cour rappelle fermement. L’arrêt du 4 mars 2026 concerne un époux qui sollicitait la suppression rétroactive d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours fixée par l’ordonnance de non-conciliation. La cour d’appel de Grenoble avait écarté la demande au motif que seul le juge de la mise en état pouvait revenir sur les mesures provisoires. La première chambre civile casse l’arrêt, pour contradiction de motifs et fausse application de l’article 1118 du code de procédure civile :

« en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-19.444).

L’article 1118 du code de procédure civile dispose en effet que, en cas de survenance d’un fait nouveau, le juge peut, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites. La cour d’appel, juridiction d’appel de la décision de divorce, ne pouvait se déclarer incompétente pour connaître d’une telle demande. L’arrêt rappelle que les mesures provisoires ne sont pas figées : elles demeurent révisables tout au long de l’instance, dans la limite des pouvoirs propres à chaque juge.

II. Les effets de l’instance et les incidents de procédure

L’introduction de l’instance en divorce produit des effets patrimoniaux et procéduraux dont la première chambre civile fixe le régime avec précision. La date de la demande en divorce commande la date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports entre les époux quant à leurs biens. Parallèlement, l’instance peut être paralysée par des fins de non-recevoir, une litispendance ou une fraude, dont la Cour contrôle rigoureusement l’accueil.

II.A. La date des effets du divorce : la cessation de la cohabitation et de la collaboration

L’article 262-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Il ajoute que, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, et que cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce (art. 262-1, al. 2 et 3, C. civ.). La date de la demande en divorce a ainsi remplacé la date de l’ordonnance de non-conciliation comme point de départ des effets du divorce, dans la continuité du rôle pivot que l’assignation joue dans l’économie de la procédure.

La demande de report des effets du divorce à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration donne lieu à un contentieux nourri. Un arrêt du 5 avril 2023, rendu sous l’empire de la rédaction antérieure de l’article 262-1, pose le principe qui commande l’examen de ces demandes. Un époux demandait le report des effets du divorce au 3 mars 2015, date de la cessation de la vie commune. La cour d’appel de Montpellier l’avait débouté au motif que la preuve de la cessation de la communauté d’intérêts n’était pas rapportée. La première chambre civile casse l’arrêt et fixe elle-même les effets du divorce au 3 mars 2015 :

« la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration » (Civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 21-24.202).

L’arrêt repose sur l’article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, qui ouvrait la même faculté de report à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. La Cour retient que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration, de sorte que le juge qui constate la première ne peut exiger en outre la preuve de la seconde. La présomption ainsi consacrée allège la charge probatoire de l’époux demandeur et donne tout son sens à la faculté de report, qui protège l’époux des effets patrimoniaux de la rupture entre la date de la séparation et celle du jugement.

La mise en œuvre de cette faculté est soumise au respect du principe de la contradiction. L’arrêt du 1er octobre 2025 en fournit une illustration. Les époux s’opposaient sur la date à laquelle ils avaient cessé de cohabiter ; aucun ne prétendait qu’ils avaient poursuivi une collaboration après leur séparation. La cour d’appel de Paris avait néanmoins fixé les effets du divorce au 3 février 2003, en se fondant d’office sur l’acquisition d’un appartement aux deux noms, le 21 décembre 2001, qu’elle analysait comme un acte de collaboration. La première chambre civile casse l’arrêt au visa de l’article 16 du code de procédure civile :

« le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 22-21.998).

La cour d’appel avait statué sur le fondement d’un fait dont les parties ne s’étaient pas expressément prévalues, sans les avoir préalablement invitées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de la poursuite de la collaboration. L’arrêt complète le dispositif de l’article 262-1 du code civil : le juge ne peut fixer les effets du divorce à une date autre que celle sollicitée par les parties qu’en respectant le contradictoire, et la collaboration poursuivie après la séparation doit être débattue. La présomption de cessation de la collaboration demeure, mais elle ne dispense pas le juge de recueillir les observations des parties lorsqu’il entend la renverser par des éléments que les conclusions ne contiennent pas.

II.B. Fins de non-recevoir et incidents : l’instance sans objet, la litispendance et la fraude

L’instance en divorce peut être frappée de fins de non-recevoir, que l’article 122 du code de procédure civile définit comme tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée. La reconnaissance d’un divorce prononcé à l’étranger constitue l’une de ces fins de non-recevoir. L’arrêt du 21 mai 2025, publié au Bulletin, en précise les effets sur la procédure française. Une épouse avait saisi le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce ; une ordonnance de non-conciliation avait autorisé les époux à introduire l’instance et fixé diverses mesures provisoires, dont une pension au titre du devoir de secours, une provision pour frais d’instance et une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. En cours d’appel, le mari avait soulevé une fin de non-recevoir tirée de l’autorité et de la force de chose jugée d’un jugement de divorce rendu par le tribunal supérieur de Californie. La première chambre civile énonce :

« La procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France » (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532, F-B).

L’arrêt précise aussitôt la portée temporelle de cette caducité : sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure, de sorte que les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil produisent effet jusqu’à la date à laquelle la décision étrangère est passée en force de chose jugée. La Cour en déduit que la cour d’appel avait à bon droit statué sur le bien-fondé de la pension alimentaire et de la contribution pour la période antérieure au 30 juin 2022, date à laquelle le jugement américain avait acquis force de chose jugée. La solution concilie la primauté de la reconnaissance internationale et la sécurité des créances alimentaires : l’instance française s’éteint, mais les mesures provisoires restent dues jusqu’au divorce étranger définitif.

La litispendance internationale constitue un autre incident susceptible de paralyser l’instance. L’arrêt de formation de section du 5 février 2025, publié au Bulletin et au Rapport, en fixe les conditions dans le cadre de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. L’épouse avait assigné son mari en divorce devant un juge aux affaires familiales le 11 octobre 2021 ; celui-ci avait soulevé une exception de litispendance en se prévalant d’une requête en divorce déposée le 24 septembre 2021 auprès du tribunal de Tinghir, au Maroc. La cour d’appel de Montpellier avait écarté l’exception. La première chambre civile censure l’arrêt au visa de l’article 11 de la convention :

« L’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de ce texte n’est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et préalablement saisi, n’est pas susceptible d’être reconnue en France » (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 22-22.729, FS-B+R).

Au nombre des conditions de cette reconnaissance, que le juge français doit vérifier avant de surseoir à statuer, figure la compétence indirecte du juge marocain. La Cour juge que cette compétence indirecte est établie lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, peu important qu’ils aient également la nationalité française, le principe de primauté de la nationalité française n’ayant pas lieu d’être appliqué dans l’examen de la compétence indirecte du juge étranger. La cour d’appel, qui avait écarté l’exception sans tirer les conséquences de ses propres constatations, a été censurée. L’arrêt rappelle que l’accueil de l’exception de litispendance, loin d’être automatique, est subordonné à la vérification préalable de la reconnaissance de la décision étrangère à venir, conformément à l’article 509 du code de procédure civile qui soumet l’accueil des jugements étrangers au contrôle de la compétence indirecte, de la conformité à l’ordre public international et de l’absence de fraude.

La fraude constitue précisément la limite de l’efficacité des décisions étrangères et, partant, une cause de recevabilité de la demande en divorce devant le juge français. L’arrêt du 25 mars 2026 en donne une application éclairante. Une épouse avait assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil le 13 juin 2016, après une requête déposée en France le 6 mars 2015. Le mari soulevait une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’un jugement du tribunal spirituel syriaque orthodoxe de Homs, confirmé par la cour d’appel de Damas, qui avait prononcé la dissolution du mariage. La cour d’appel de Versailles avait déclaré la demande en divorce recevable, au motif que la saisine du juge syrien avait été faite en fraude des droits de l’épouse. La première chambre civile rejette le pourvoi :

« la saisine du tribunal syrien, faite par M. [H], après qu’une procédure de divorce avait été engagée en France, pays de la résidence habituelle des époux, et en vue d’obtenir une décision portant atteinte aux intérêts financiers de son épouse, l’avait été en fraude des droits de cette dernière » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-21.694).

La Cour avait préalablement rappelé qu’il résulte de l’article 509 du code de procédure civile que l’accueil d’un jugement étranger dans l’ordre juridique français exige, outre le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger et de sa conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, celui de l’absence de fraude. Les juges du fond avaient constaté que le jugement et l’arrêt syriens faisaient référence à une saisine en divorce du 18 août 2016, soit plus d’un an après le début du procès en France, et que la loi syrienne applicable privait l’épouse de tout droit à réparation lorsque le divorce lui est imputable. Ils avaient pu en déduire que la saisine du tribunal syrien, postérieure à l’introduction de l’instance française et destinée à porter atteinte aux intérêts financiers de l’épouse, avait été faite en fraude de ses droits. L’instance française, seule, pouvait alors produire ses effets, la demande en divorce étant recevable.

L’ordonnancement de ces trois décisions dessine une architecture cohérente. La fin de non-recevoir tirée d’un divorce étranger éteint l’instance française lorsque la décision étrangère est régulière (art. 122 C. pr. civ.) ; l’exception de litispendance suspend l’instance lorsque la décision étrangère à venir est susceptible d’être reconnue ; la fraude, enfin, prive la décision étrangère de toute efficacité et préserve la recevabilité de la demande formée devant le juge français (art. 509 C. pr. civ.). L’introduction de l’instance en divorce demeure ainsi, de l’assignation au jugement, une construction procédurale dont la première chambre civile contrôle chaque rouage.

L’assignation en divorce n’est pas un simple acte de procédure : elle est la pierre angulaire de l’instance, dont la date fixe les conditions de recevabilité de la demande, le droit applicable et le point de départ des effets patrimoniaux du divorce. La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 en confirme la portée, tout en disciplinant la phase de non-conciliation et en encadrant les incidents qui peuvent frapper l’instance. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration, l’erreur matérielle de l’ordonnance est réparable, les mesures provisoires demeurent révisables, et la fraude ou l’irrégularité d’une décision étrangère rendent la demande recevable. Les époux engagés dans une procédure contentieuse ont intérêt à faire vérifier la date de l’assignation, le contenu de l’ordonnance de non-conciliation et la situation des procédures étrangères pendantes, ces éléments conditionnant directement l’issue du litige. Notre cabinet accompagne les époux à chaque étape de la procédure de divorce, de l’introduction de l’instance à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux (avocats en droit de la famille à Paris, divorce par acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération définitive du lien conjugal).

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