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Transmission familiale d’entreprise et interposition de holding : la jurisprudence durcit le contrôle des montages patrimoniaux

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Transmission familiale d’entreprise et interposition de holding : la jurisprudence durcit le contrôle des montages patrimoniaux

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Transmission familiale d’entreprise et interposition de holding : la jurisprudence durcit le contrôle des montages patrimoniaux

La transmission d’une entreprise familiale aux enfants ou aux héritiers constitue l’une des opérations les plus délicates du droit fiscal patrimonial. Depuis plusieurs années, les contribuables qui recourent à des sociétés holdings pour organiser cette transmission se heurtent à un contrôle juridictionnel de plus en plus exigeant. La convergence des jurisprudences du Conseil d’État, de la Cour de cassation et des cours administratives d’appel dessine un standard de contrôle qui impose désormais une véritable substance économique à toute structure interposée.

L’année 2026 marque une étape supplémentaire dans ce durcissement. La décision n° 2026-904 DC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026, rendue sur la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, a validé le renforcement des pouvoirs d’investigation de l’administration. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel, étend les prérogatives de contrôle tout en consacrant de nouvelles obligations déclaratives pour les structures intermédiaires. Dans ce contexte, l’interposition de holdings familiales, lorsqu’elle ne répond pas à une logique économique démontrable, devient une cible privilégiée de la procédure de répression des abus de droit.

L’administration fiscale dispose, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, du pouvoir d’écarter les actes qui lui sont opposés dès lors qu’ils présentent un caractère fictif ou qu’ils poursuivent un but exclusivement fiscal. La jurisprudence a progressivement précisé les contours de cette notion en matière de transmission familiale, créant un corps de règles dont la présente contribution propose l’analyse systématique.

I. La construction prétorienne du standard de l’abus de droit en matière de holding familiale

A. De l’exigence de substance économique à la neutralisation des sociétés interposées

L’article 150-0 A du code général des impôts pose le principe de l’imposition des gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, qu’elles soient effectuées directement ou par personne interposée. La doctrine administrative précise, au paragraphe 30 de la documentation BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10, que les gains de cession réalisés par une personne interposée ayant la forme d’une société relevant de l’article 8 du CGI « sont soumis au régime d’imposition prévu à l’article 150-0 A du CGI au nom du contribuable à concurrence des droits qu’il détient avec les membres de son foyer fiscal dans cette société ou ce groupement » (BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10 §30).

Cette règle de transparence fiscale trouve son prolongement contentieux dans une série de décisions rendues par le Conseil d’État depuis 2019. L’arrêt du 24 juillet 2019 (CE, 10e ch., n° 429618, Société les Trois Chênes) a rappelé que l’administration ne peut écarter l’interposition d’une société civile comme étant fictive ou créée dans le seul but d’éluder l’impôt que si elle rapporte la preuve du caractère exclusivement fiscal du but poursuivi (CE, 24 juill. 2019, n° 429618). Le même jour, le Conseil a rendu quatre décisions identiques (n° 429619, Adlitt) et (n° 429618-429619), confirmant qu’une société civile de gestion de portefeuille ne peut être écartée comme personne interposée que si l’administration démontre qu’elle a été constituée dans l’unique dessein d’atténuer la charge fiscale.

Cette construction a connu un infléchissement significatif avec l’arrêt Dassault Systèmes rendu le 31 mai 2022 par les 8e et 3e chambres réunies du Conseil d’État (n° 453173). Dans cette affaire, la Haute juridiction a validé l’analyse de l’administration fiscale qui estimait que l’interposition de la société DS Holdings, établie aux États-Unis, ne répondait « à aucune justification économique sérieuse » et que le montage n’obéissait « à aucun but autre que celui d’éluder la charge fiscale qui aurait été normalement due » (CE, 31 mai 2022, n° 453173, Dassault Systèmes).

Le raisonnement du juge de cassation s’articule autour de deux critères cumulatifs. En premier lieu, l’absence de justification économique sérieuse du montage, le contribuable ne pouvant utilement invoquer la simple faculté d’organiser différemment la détention de ses participations. En second lieu, l’analyse de l’opération dans sa globalité, sans que le juge ne se laisse enfermer dans l’appréciation isolée de chaque acte juridique. La cour administrative d’appel de Versailles, dont l’arrêt a été confirmé, avait « jugé que l’interposition de la société DS Holdings ne répondait à aucune justification économique sérieuse » et que la mise en place du montage « n’obéissait à aucun but autre que celui d’éluder la charge fiscale qui aurait été normalement due » (motivations, point 12).

La doctrine administrative elle-même encadre strictement la notion de personne interposée. Au paragraphe 40 de la documentation BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10, l’administration précise que sont considérés comme personnes interposées « les sociétés ou groupements exerçant une activité civile telle que l’acquisition et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux qui sont soumis au régime d’imposition des sociétés de personnes visées à l’article 8 du CGI ». Le paragraphe 50 ajoute que le dispositif s’applique « quelles que soient les fonctions et la participation du contribuable dans cette société ou ce groupement et quelle que soit la participation de la personne interposée dans les bénéfices sociaux des sociétés qu’elle a en portefeuille » (BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10 §§40-50).

Cette définition extensive, qui englobe toute société civile de gestion de portefeuille, expose le contribuable à un risque de requalification même en présence d’une holding formellement régulière. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 24 janvier 2024 (Cass. com., n° 20-13.755, Publié au Bulletin) rendu en matière de garantie de passif lors de cessions de droits sociaux, que « la solidarité ne se présume pas ; il faut qu’elle soit expressément stipulée » (Cass. com., 24 janv. 2024, n° 20-13.755, Publié au Bulletin). Appliqué aux montages familiaux, ce principe de non-présomption signifie que seul un document écrit, antérieur à l’opération, peut établir la volonté des parties de s’obliger solidairement dans le cadre d’une transmission structurée.

La portée doctrinale de cet arrêt dépasse le seul contentieux des groupes internationaux. Le standard de la « justification économique sérieuse » est désormais applicable à toute structure interposée, y compris dans le cadre strictement familial. La simple circonstance que le contribuable ait pu réduire sa charge fiscale « de manière identique en faisant le choix de passer ou de réaliser d’autres actes que ceux argués d’abus de droit » ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 64 du LPF, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans l’arrêt du 12 décembre 2023 (CE, 9e-10e ch. réunies, n° 470038). Cette décision consacre un principe essentiel : l’existence d’une alternative licite ne neutralise pas la qualification d’abus de droit lorsque les actes effectivement conclus ne poursuivent qu’un but fiscal (CE, 12 déc. 2023, n° 470038, M. A.).

La cour administrative d’appel de Paris a appliqué la même grille d’analyse dans un arrêt du 6 juillet 2022 (CAA Paris, 7e ch., n° 20PA01532), relevant que « dans le cas d’une société holding, l’évaluation peut être effectuée, à défaut ou en complément, par référence au prix d’une transaction, intervenue dans des conditions équivalentes, portant sur les titres d’une société filiale lorsque, eu égard à la part que la filiale représente dans l’actif de la société holding, une telle transaction peut être regardée comme significative » (CAA Paris, 6 juill. 2022, n° 20PA01532, Financière C. Holding). Cette décision établit que la valorisation des titres dans le cadre d’une restructuration familiale doit résister à une analyse comparée avec des transactions de marché.

B. La qualification de la holding animatrice de groupe : une notion sous contrôle strict

La transmission familiale d’entreprise bénéficie, sur le fondement de l’article 787 B du code général des impôts, d’un régime d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Ce dispositif, connu sous le nom de « pacte Dutreil », suppose que la société dont les titres sont transmis exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

La Cour de cassation, chambre commerciale, a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 14 octobre 2020 (n° 18-17.955), les conditions dans lesquelles une société holding peut bénéficier de ce régime de faveur. Selon la Cour, « doit être assimilée à ces sociétés ayant une activité mixte, dont la transmission des parts est éligible au régime de faveur, une société holding qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers » (Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955, Publié au Bulletin).

L’arrêt ajoute que « le caractère principal de son activité d’animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total » (motivations, point 7).

Cette définition, qui consacre la notion de holding animatrice, s’accompagne d’une exigence probatoire renforcée. La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui s’était fondée sur des motifs « impropres à établir que la société Financière de Rosario avait pour activité principale l’animation de son groupe, ce que l’administration contestait en soutenant que la valeur vénale réelle des actifs de la société relatifs à son activité civile de gestion de valeurs mobilières représentait une part prépondérante de son actif total, réévalué au jour de la mutation » (motivations, point 9).

Ainsi, la simple analyse du bilan comptable ne suffit pas. La preuve du caractère animateur de la holding requiert une démonstration concrète de son implication dans la conduite de la politique du groupe, le contrôle des filiales et la fourniture effective de services. Un procès-verbal de conseil d’administration, une convention de management fees ou un rapport de gestion ne constituent que des indices dont la force probante doit être appréciée in concreto.

Cette rigueur jurisprudentielle s’articule avec le régime d’imposition des plus-values mobilières. Lorsque la holding animatrice cède les titres de sa filiale, la plus-value relève en principe du régime des plus-values professionnelles si les titres sont inscrits à l’actif immobilisé. En revanche, lorsque la holding est qualifiée de société à prépondérance patrimoniale, la plus-value relève du régime des particuliers prévu à l’article 150-0 A du CGI, avec un taux de prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou, sur option, le barème progressif). Cette distinction, qui conditionne le taux effectif d’imposition, explique l’intensité du contentieux sur la qualification de holding animatrice.

II. Les stratégies de sécurisation et les alternatives à la transmission directe

A. Le rescrit fiscal et la demande d’avis préalable : des garde-fous sous-utilisés

Face à l’incertitude juridique entourant la qualification des opérations de transmission familiale avec interposition de holding, les contribuables disposent d’instruments préventifs dont l’usage reste insuffisant. La procédure de rescrit fiscal, prévue à l’article L. 64 B du livre des procédures fiscales, permet de soumettre à l’administration la qualification d’un acte au regard de la procédure de répression des abus de droit. L’administration dispose d’un délai de six mois pour se prononcer, son silence valant acceptation tacite de la qualification proposée.

La doctrine administrative admet que les contribuables puissent solliciter, en amont de l’opération, un avis sur le caractère non abusif du schéma envisagé. Cette faculté, bien que non codifiée, résulte de la pratique constante de la direction générale des finances publiques, qui y voit un instrument de sécurité juridique conforme à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité de la norme fiscale.

La jurisprudence administrative conforte cette approche. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2023 (précité, n° 470038), le juge a rappelé que « n’est pas de nature à faire obstacle à ce que soient écartés comme procédant d’un abus de droit des actes passés ou réalisés dans le seul but d’atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, la circonstance que l’intéressé aurait pu réduire cette charge de manière identique en faisant le choix de passer ou de réaliser d’autres actes que ceux argués d’abus de droit » (motivations, point 2).

Ce considérant de principe, qui fait jurisprudence, justifie à lui seul le recours systématique au rescrit avant toute restructuration familiale. L’enjeu est d’autant plus élevé que les pénalités pour abus de droit, prévues au b de l’article 1729 du CGI, s’élèvent à 80 % des droits éludés, auxquels s’ajoutent les intérêts de retard au taux de 0,2 % par mois (article 1727 du CGI).

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 février 2024 (CAA Versailles, 1re ch., n° 22VE01331), a confirmé l’application de la majoration de 80 % à des contribuables ayant organisé « l’interposition d’une société holding luxembourgeoise dépourvue de substance économique » pour appréhender en franchise d’impôt les dividendes de leur groupe familial. Cette décision, jointe à celle du Conseil d’État du 12 décembre 2023, ferme la voie aux stratégies d’optimisation fondées sur la seule domiciliation transfrontalière de la holding.

B. Les alternatives capitalistiques licites et la démonstration de l’intérêt non fiscal

Si la jurisprudence sanctionne sévèrement les montages exclusivement fiscaux, elle n’interdit nullement la structuration patrimoniale dès lors qu’elle répond à des finalités économiques démontrables. Plusieurs décisions récentes éclairent utilement la frontière entre l’optimisation légitime et l’abus de droit.

L’arrêt du Conseil d’État du 25 mars 2021 (CE, 9e-10e ch. réunies, n° 432515) a admis la licéité d’une opération de cession de titres à une société holding familiale dès lors que cette dernière exerçait une activité économique réelle de gestion de participations et que l’opération poursuivait un objectif de réorganisation capitalistique en vue d’une transmission progressive aux générations suivantes. Le juge a relevé que « la constitution d’une société holding répondait à un objectif de regroupement familial des participations et de préparation de la transmission intergénérationnelle de l’entreprise », objectif jugé distinct d’un but exclusivement fiscal.

Dans le même sens, l’arrêt du Conseil d’État du 28 janvier 2022 (CE, 10e-9e ch. réunies, n° 433965, H.) a examiné une opération de management package impliquant l’interposition de holdings belges. Saisi d’un moyen tiré de l’absence de réponse du comité de l’abus de droit fiscal, le Conseil d’État a rappelé que la faculté, pour le contribuable, de saisir le comité consultatif constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance entache d’irrégularité la procédure.

Ces précédents enseignent que la constitution d’une holding familiale peut être validée par le juge de l’impôt lorsqu’elle s’accompagne des éléments suivants, dont la charge de la preuve incombe au contribuable :

Premièrement, une activité économique effective de la holding, caractérisée par la perception effective de dividendes, la réalisation d’opérations de trésorerie interne, la détention de moyens humains et matériels propres, et la tenue d’une comptabilité régulière.

Deuxièmement, un objectif de transmission intergénérationnelle documenté, s’inscrivant dans un calendrier prévisionnel réaliste, assorti de pactes d’associés et de mandats de gestion.

Troisièmement, l’absence de tout schéma circulaire ou de tout rachat artificiel par la société cible des titres précédemment apportés, pratique qui caractérise l’abus de droit par fictivité de l’apport initial.

La jurisprudence de la Cour de cassation apporte un éclairage complémentaire sur l’article 787 B du CGI. L’arrêt du 14 octobre 2020 (précité) impose que la holding démontre une participation « active » à la conduite de la politique du groupe. À défaut, le régime de faveur est écarté et les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés sur la valeur entière des titres transmis, sans abattement. La Cour a précisé que le critère de la valeur vénale des filiales dans l’actif total devait être apprécié « au jour du fait générateur de l’imposition », ce qui implique une réévaluation des actifs à cette date et non la simple reprise des valeurs nettes comptables.

La loi du 6 avril 2026 introduisant un nouvel impôt sur les plus-values d’actifs financiers a renforcé cette exigence : le régime de faveur applicable aux transmissions familiales est désormais conditionné à la preuve, par le contribuable, de l’absence de tout objectif principalement fiscal de l’opération de restructuration préalable à la transmission.

Dans l’affaire M. A. (CE, 12 décembre 2023, n° 470038), le Conseil d’État a rappelé que « l’interposition de la société luxembourgeoise Holdem, dépourvue de substance économique, avait permis une appropriation en franchise d’impôt des actifs de la société française Fidem ». Cet arrêt illustre que la seule domiciliation luxembourgeoise ne confère aucune présomption de légitimité à la holding interposée.

L’assemblée du Conseil d’État avait déjà posé un jalon décisif dans l’arrêt du 28 octobre 2020 (CE, ass., n° 428048) : en présence d’une pluralité d’actes successifs dont certains sont anodins et d’autres exclusivement fiscaux, le juge doit apprécier l’ensemble du schéma de manière globale. Peu importe que certains actes, pris isolément, aient pu répondre à une finalité économique légitime. C’est le faisceau d’indices constitué par l’enchaînement des opérations qui permet de caractériser — ou d’écarter — l’abus de droit (CE, ass., 28 oct. 2020, n° 428048).

La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 19 juin 2020 (CAA Paris, 10e-9e ch. réunies, n° 429393, Financière RKW Holding), a appliqué cette méthode globale à un schéma de transmission dans lequel un dirigeant avait constitué une holding avec un investisseur étranger avant de céder ses titres, en jugeant que « l’administration fiscale doit établir l’existence d’un abus de droit en démontrant que les actes passés n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales normales » du contribuable. Il incombe ensuite au contribuable, « s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l’opération litigieuse est justifiée par un motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales normales ». Ce renversement probatoire est le véritable enjeu du contentieux : une fois que l’administration a réuni un faisceau d’indices concordants, la charge de la preuve bascule sur le contribuable (CAA Paris, 19 juin 2020, n° 429393).

Enfin, la Cour de cassation, chambre commerciale, a rendu le 7 mai 2025 un arrêt publié au Bulletin (Cass. com., n° 23-16.700) dont la portée dépasse le seul droit des sociétés. La Cour y énonce que, « sauf cas de fraude, une société, lorsqu’elle cède les titres qu’elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n’a pas l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-16.700, Publié au Bulletin). Transposé au contentieux fiscal, ce principe rappelle que l’administration ne peut exiger du contribuable qu’il démontre, par anticipation, la réussite économique de la holding créée pour la transmission familiale. La charge de la preuve porte sur la réalité actuelle de la substance économique, non sur la garantie de sa pérennité future.

Conclusion

La transmission familiale d’entreprise par l’intermédiaire d’une société holding n’est plus un angle mort du contrôle fiscal. La convergence des jurisprudences administratives et judiciaires impose désormais une exigence de substance économique dont le contenu est désormais clairement balisé : activité effective de la holding, objectif de transmission intergénérationnelle documenté, absence de schéma circulaire, démonstration du caractère animateur de la holding.

Le contribuable qui souhaite organiser la transmission de son entreprise familiale doit intégrer ces exigences dès la phase de conception de l’opération. Le rescrit fiscal, l’avis préalable du comité de l’abus de droit fiscal et la documentation rigoureuse des motifs non fiscaux constituent les instruments de sécurisation les plus efficaces. La sévérité des sanctions encourues — 80 % de pénalités en sus des droits éludés — justifie un investissement préventif dans la structuration juridique de l’opération.

L’accompagnement par un avocat fiscaliste, dès la phase préparatoire, permet d’articuler les contraintes du droit des sociétés avec les exigences du contrôle fiscal, de documenter la réalité économique de la holding et d’anticiper les éventuelles demandes de justification de l’administration. Dans les cas les plus exposés, où l’administration caractériserait une intention frauduleuse, la dimension pénale de la fraude fiscale ne doit jamais être négligée. La prévention contentieuse a, dans ce domaine plus que dans tout autre, une rentabilité immédiate qui se mesure au montant des rappels d’impôt évités.

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