La remise en cause du pacte Dutreil de l’article 787 B du CGI fragilise toute transmission d’entreprise familiale. L’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit exige des conditions strictes : engagement collectif, engagement individuel, fonction de direction effective, activité éligible. L’administration cible aujourd’hui en priorité les holdings animatrices, les sociétés mixtes et les locations meublées. Deux décisions du Conseil d’État ont rééquilibré la défense : l’arrêt du 23 janvier 2020 sur le faisceau d’indices et l’arrêt du 29 septembre 2023 sur la location meublée.
Comment ça se passe.
Pacte Dutreil 787 B CGI : conditions de l’exonération de 75 % des droits de mutation.
La défense d’un pacte Dutreil passe par l’analyse du texte, la caractérisation de l’activité éligible, la reconstruction des conditions remplies, la production des preuves et la maîtrise de la procédure de rectification.
Remise en cause du pacte Dutreil et défense du contribuable.
Questions fréquentes.
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