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Pacte Dutreil 787 B : remise en cause des droits de mutation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pacte Dutreil 787 B : remise en cause des droits de mutation

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La remise en cause du pacte Dutreil de l’article 787 B du CGI fragilise toute transmission d’entreprise familiale. L’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit exige des conditions strictes : engagement collectif, engagement individuel, fonction de direction effective, activité éligible. L’administration cible aujourd’hui en priorité les holdings animatrices, les sociétés mixtes et les locations meublées. Deux décisions du Conseil d’État ont rééquilibré la défense : l’arrêt du 23 janvier 2020 sur le faisceau d’indices et l’arrêt du 29 septembre 2023 sur la location meublée.

Vous êtes héritier ou donataire
Proposition de rectification : prouver la prépondérance de l’activité opérationnelle.
L’administration conteste l’éligibilité au Dutreil. Elle reprend les droits sans l’abattement de 75 %, applique l’intérêt de retard et la majoration de l’article 1729 CGI.

Voir le cadre du 787 B →

Vous êtes chef d’entreprise donateur
Rupture alléguée d’engagement : contester la déchéance du pacte Dutreil.
Cession, dilution, défaut de direction ou attestation manquante : la sanction est lourde. La défense impose la reconstruction documentaire et l’analyse fine des conditions.

Voir la stratégie de défense →

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Partie I

Pacte Dutreil 787 B CGI : conditions de l’exonération de 75 % des droits de mutation.

01Principe : exonération partielle de 75 % sur les transmissions à titre gratuit.+

L’article 787 B du CGI exonère, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou donation. Le mécanisme allège massivement la charge fiscale de la transmission d’entreprise familiale.

Code général des impôts, article 787 B : sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs.

L’entreprise individuelle bénéficie d’un dispositif jumeau à l’article 787 C du CGI. Art. 787 B CGIBOI-ENR-DMTG-10-20-40-10

02Engagement collectif de conservation : 2 ans minimum, 17 % et 34 %.+

Les titres font l’objet d’un engagement collectif de conservation de deux ans minimum entre signataires. L’engagement porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées. Les seuils sont de 10 % et 20 % pour les sociétés cotées.

L’engagement court à compter de l’enregistrement de l’acte qui le constate. Il doit être en cours au jour de la transmission. Art. 787 B CGIBOI-ENR-DMTG-10-20-40-10

03Engagement individuel : conservation 4 ans après l’engagement collectif.+

Chaque héritier, donataire ou légataire prend l’engagement, dans l’acte de transmission, de conserver les titres reçus pendant quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif. La cession des titres pendant cette période entraîne la déchéance partielle ou totale du pacte, selon les hypothèses prévues par le texte.

Les apports à une holding familiale sont admis sous conditions strictes posées par le i de l’article 787 B du CGI. Art. 787 B CGI

04Fonction de direction effective pendant 3 ans après la transmission.+

L’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer dans la société, pendant trois ans à compter de la transmission, une fonction de direction visée au 1° du III de l’article 975 du CGI. La fonction doit être effective et donner lieu à une rémunération normale.

L’absence de fonction de direction ou son caractère fictif entraîne la déchéance totale du pacte. Art. 787 B CGIBOI-ENR-DMTG-10-20-40-10

05Engagement réputé acquis et engagement post mortem.+

L’engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détient les titres depuis deux ans au moins, seul ou avec son conjoint ou partenaire de PACS, dépasse les seuils requis et exerce dans la société une fonction de direction. Cette présomption évite la signature préalable d’un pacte.

À défaut d’engagement collectif en cours au jour du décès, les héritiers peuvent signer un engagement post mortem dans les six mois du décès. Art. 787 B CGI

06Holding animatrice et sociétés interposées : deux niveaux maximum.+

La holding animatrice est admise au pacte Dutreil lorsqu’elle anime effectivement le groupe par sa participation active à la conduite de la politique et par des prestations administratives, juridiques, comptables, financières ou immobilières. La preuve documentaire (conventions d’animation, comptes rendus, facturation) est centrale.

Les participations dans des sociétés interposées sont admises dans la limite de deux niveaux d’interposition. La conservation des participations doit être respectée à chaque niveau. Art. 787 B CGIBOI-ENR-DMTG-10-20-40-10

Texte. Activité. Conditions. Preuves. Procédure.

La défense d’un pacte Dutreil passe par l’analyse du texte, la caractérisation de l’activité éligible, la reconstruction des conditions remplies, la production des preuves et la maîtrise de la procédure de rectification.

Partie II

Remise en cause du pacte Dutreil et défense du contribuable.

01Activité non éligible : société mixte et faisceau d’indices.+

Le motif le plus répandu vise la nature de l’activité. L’administration soutient que la société a une activité civile prépondérante (gestion patrimoniale, location nue) et écarte le bénéfice de l’exonération. Le Conseil d’État a recadré l’analyse par l’arrêt du 23 janvier 2020.

Conseil d’État, 23 janvier 2020, n° 435562 : « sont susceptibles de bénéficier, dans les conditions et limites qu’elles prévoient, de la mesure d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ainsi instituée, les parts ou actions d’une société qui, ayant également une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exerce principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice ».

La décision annule le dernier alinéa du § 20 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 qui imposait deux critères cumulatifs (CA opérationnel et actif brut). La défense doit reconstruire le faisceau d’indices. CE, 23 janvier 2020, n° 435562

02Location meublée d’habitation : activité commerciale admise.+

L’administration excluait par principe la location meublée d’habitation du bénéfice du pacte Dutreil. Le Conseil d’État a annulé cette doctrine par décision du 29 septembre 2023.

Conseil d’État, 29 septembre 2023, n° 473972, publié au Recueil Lebon : « le fait de donner habituellement en location des locaux d’habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l’application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial. D’autre part, si le législateur a précisé que, pour l’application des dispositions relatives à l’impôt sur la fortune immobilière, comme du reste pour d’autres régimes fiscaux, une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, aucune disposition de portée similaire ne permet, en revanche, de dénier de manière générale à la location de locaux meublés à usage d’habitation le caractère d’activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ».

La défense peut désormais s’appuyer sur cette décision pour requalifier l’activité de la société en activité commerciale éligible. CE, 29 septembre 2023, n° 473972

03Holding animatrice contestée : preuve documentaire de l’animation.+

L’administration conteste la qualité de holding animatrice et requalifie la société en holding pure. La défense repose sur la production de pièces démontrant l’animation effective du groupe : conventions de prestations, procès-verbaux des comités de direction, facturations régulières, présence aux organes des filiales, refacturations administratives, juridiques, comptables ou financières.

Une simple détention de titres avec encaissement de dividendes ne suffit jamais. L’animation doit être actuelle, continue et documentée dès la transmission. Art. 787 B CGIBOI-ENR-DMTG-10-20-40-10

04Rupture d’engagement : cession, dilution, défaut de direction.+

La rupture d’engagement est le second grand motif de remise en cause. Trois hypothèses dominent : cession des titres reçus pendant l’engagement individuel de quatre ans, dilution sous les seuils de l’engagement collectif, défaut d’exercice effectif d’une fonction de direction pendant trois ans.

L’article 1840 G ter du CGI prévoit le rappel des droits éludés, l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI et l’éventuelle majoration de l’article 1729 du CGI. La défense distingue déchéance totale et déchéance partielle, conteste l’imputation des cessions et démontre la réalité de la direction. Art. 1840 G ter CGIBOI-ENR-DMTG-10-20-40-20

05Abus de droit L. 64 LPF et L. 64 A LPF sur engagement fictif.+

L’administration peut sortir du seul terrain de la déchéance et mettre en œuvre l’article L. 64 du LPF lorsque l’engagement collectif est jugé fictif ou que le montage poursuit un but exclusivement fiscal contraire à l’intention du législateur. Le mini abus de droit de l’article L. 64 A du LPF abaisse le critère au motif principal pour les opérations à compter du 1er janvier 2020.

La défense passe par la démonstration d’une motivation économique et patrimoniale autonome, par la production des actes contemporains et par la contestation des présomptions retenues. Art. L. 64 LPFArt. L. 64 A LPF

06Motivation, contradictoire et sursis de paiement.+

La proposition de rectification doit être motivée en fait et en droit par référence à l’article L. 57 du LPF. Le contribuable dispose de trente jours, prorogeables une fois, pour formuler ses observations. Après mise en recouvrement, la réclamation contentieuse de l’article L. 190 du LPF est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivante.

Le sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF peut être sollicité avec offre de garanties adaptées à l’enjeu. Le délai de reprise est gouverné par l’article L. 169 du LPF. Art. L. 57 LPFArt. L. 277 LPF

FAQ

Questions fréquentes.

L’activité de location meublée d’habitation est-elle éligible au pacte Dutreil 787 B ?+

Oui, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 29 septembre 2023, n° 473972. L’exclusion de principe de la location meublée d’habitation a été annulée. L’activité peut être qualifiée d’activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du CGI, sous réserve d’une appréciation au cas par cas.

Comment apprécier la prépondérance de l’activité éligible dans une société mixte ?+

Selon le Conseil d’État, par un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice (arrêt du 23 janvier 2020, n° 435562). Les anciens critères cumulatifs du chiffre d’affaires et de l’actif brut ne sont plus exclusifs. L’analyse globale prime.

Quelles sont les sanctions en cas de remise en cause du pacte Dutreil ?+

L’article 1840 G ter du CGI déclenche le rappel des droits de mutation calculés sans l’abattement de 75 %. S’y ajoutent l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI et la majoration de l’article 1729 du CGI : 40 % pour manquement délibéré, 80 % pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit.

L’engagement réputé acquis dispense-t-il de toute formalité préalable ?+

Oui pour l’engagement collectif lui-même. Le défunt ou le donateur doit détenir les titres depuis deux ans, dépasser les seuils requis et exercer une fonction de direction. Les engagements individuel et de direction post-transmission restent obligatoires. La preuve des conditions reste à la charge du contribuable.

Une cession partielle des titres pendant l’engagement individuel entraîne-t-elle la déchéance totale ?+

La déchéance porte par principe sur les seuls titres cédés, sauf hypothèses particulières (cession à un tiers, rupture du seuil collectif, opérations interdites). L’analyse au cas par cas est indispensable pour préserver la part de l’exonération conservée par le contribuable.

Quel est le délai pour contester une proposition de rectification visant le pacte Dutreil ?+

Trente jours pour répondre aux observations, prorogeables une fois sur demande motivée. Après avis de mise en recouvrement, la réclamation contentieuse de l’article L. 190 du LPF est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivante. Le sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF peut être sollicité.

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