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Délai de carence entre deux CDD : règles, calcul et requalification

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Délai de carence entre deux CDD : règles, calcul et requalification

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La succession de contrats de travail à durée déterminée obéit à des règles strictes en droit du travail français, car ce contrat doit demeurer une exception au principe du contrat à durée indéterminée. L’une des exigences fondamentales imposées par le législateur est le respect d’un délai de carence. Ce mécanisme juridique vise à empêcher l’employeur de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise par le biais de contrats précaires successifs.

Le non-respect de ce délai de carence est sévèrement sanctionné par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui n’hésite pas à requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Cependant, la loi prévoit de nombreuses exceptions, et l’articulation entre contrats de natures différentes (comme un contrat de travail temporaire suivi d’un contrat à durée déterminée) soulève un contentieux nourri devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel.

L’étude des dispositions du Code du travail et des arrêts récents permet de mieux cerner le régime applicable au délai de carence, tant dans son mode de calcul (I) que dans l’application des sanctions en cas d’inobservation (II).

I. Le délai de carence : principe, calcul et exceptions légales

L’interdiction de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise justifie l’encadrement strict de la succession de contrats précaires. Le délai de carence constitue la mesure principale de cet encadrement, empêchant la réembauche immédiate d’un salarié sur le même poste de travail après l’expiration de son contrat à durée déterminée.

A. Le mode de calcul du délai de carence

Le principe est posé par l’article L. 1244-3 du Code du travail. À l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, l’employeur ne peut recourir, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un nouveau contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence.

La durée de ce délai de carence dépend de la durée totale du contrat venu à expiration, en incluant le cas échéant ses éventuels renouvellements. L’article L. 1244-3 définit deux modalités de calcul distinctes. Si la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à quatorze jours, le délai de carence correspond au tiers de cette durée totale. En revanche, si la durée du contrat de travail, renouvellements inclus, est inférieure à quatorze jours, le délai de carence est fixé à la moitié de la durée totale du contrat.

Les jours pris en considération pour apprécier ce délai ne sont ni des jours calendaires, ni des jours ouvrables. Le législateur précise que les jours pris en compte sont exclusivement les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné. Cette règle permet d’éviter que le délai de carence ne s’écoule uniquement durant les périodes de fermeture, ce qui priverait le mécanisme de son effet dissuasif. Le décompte exact des jours constitue un motif de litige fréquent devant la juridiction prud’homale.

L’employeur doit décompter ce délai de manière précise. Toute conclusion d’un nouveau contrat précaire sur le même poste avant l’expiration de cette période constitue une infraction aux règles encadrant le recours au contrat à durée déterminée. Un avocat en droit du travail à Paris analyse fréquemment les registres du personnel et les contrats successifs afin de vérifier la régularité de ces délais lors d’un contentieux prud’homal. Un délai mal calculé ou des jours de fermeture pris en compte par erreur conduisent inévitablement à la requalification de la relation de travail, d’où l’importance d’une vigilance accrue lors de la succession des contrats.

B. Les exceptions écartant l’application du délai

Afin de préserver une certaine souplesse pour les entreprises confrontées à des aléas particuliers, le législateur a prévu des situations dans lesquelles la succession de contrats sur le même poste est autorisée sans l’application d’un délai de carence. L’article L. 1244-4 du Code du travail énumère ces exceptions limitatives.

L’une des exceptions majeures concerne le remplacement d’un salarié absent. Le délai de carence n’est pas applicable lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. La Cour de cassation interprète cette exception de façon stricte mais pragmatique. La chambre sociale a ainsi rappelé que « lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L. 1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu’il y ait lieu à application d’un délai de carence » (Cass. soc., 17 nov. 2021, n° 20-18.336). Peu importe qu’il s’agisse de salariés distincts remplacés successivement ou de la nouvelle absence du même salarié, dès lors que cette succession ne pourvoit pas un emploi permanent.

D’autres exceptions sont expressément prévues par la loi. La dispense du respect du délai de carence s’applique également aux contrats conclus pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle vise en outre les emplois à caractère saisonnier, ainsi que les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée. De plus, si le contrat précédent a fait l’objet d’une rupture anticipée du fait du salarié ou si le salarié a expressément refusé le renouvellement de son contrat, l’employeur retrouve la faculté d’embaucher sans attendre l’expiration du délai de carence, mais uniquement pour la durée du contrat non renouvelé restant à courir.

Toute exception doit toutefois être justifiée. Il appartient à l’employeur, en cas de contentieux, de rapporter la preuve que le recrutement entrait effectivement dans l’un des cas de dispense visés par l’article L. 1244-4. L’absence de preuve ou le détournement du motif de recours entraîne l’application immédiate des sanctions civiles prévues par les textes.

II. Les sanctions du non-respect du délai de carence

Le respect des règles de carence ne constitue pas une simple formalité administrative. Son inobservation remet en cause la licéité même de la relation précaire et entraîne une lourde sanction juridique : la requalification de la relation de travail. La Cour de cassation, dans ses arrêts les plus récents, affine l’application de cette requalification en fonction de l’articulation des différents types de contrats précaires.

A. La requalification en contrat à durée indéterminée

L’article L. 1245-1 du Code du travail prévoit expressément que tout contrat conclu en méconnaissance des règles relatives au délai de carence est réputé à durée indéterminée. Cette disposition d’ordre public donne droit au salarié de saisir la juridiction prud’homale afin de tirer les conséquences de cette méconnaissance.

La requalification en contrat à durée indéterminée produit des effets de plein droit et revêt un caractère rétroactif. Lorsque le juge fait droit à la demande, il accorde au salarié une indemnité spécifique de requalification dont le montant, fixé par l’article L. 1245-2 du Code du travail, ne peut être inférieur à un mois de salaire. Cette indemnité vient réparer le préjudice subi du fait de la conclusion illicite du contrat à durée déterminée.

De surcroît, les effets de cette requalification se déploient au moment de la rupture de la relation contractuelle. Si le contrat a pris fin et que la requalification est prononcée, la survenance du terme s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’employeur n’ayant, par hypothèse, engagé aucune procédure de licenciement ni énoncé de motif valable. Le salarié perçoit alors une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis (assortie des congés payés afférents) ainsi que des dommages-intérêts réparant le préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi.

Les juges du fond exercent un contrôle strict. Ils vérifient la qualification exacte du motif de recours et le décompte des jours ayant séparé les contrats. L’allégation d’un motif relevant d’une exception au délai de carence doit être corroborée par des éléments tangibles produits par l’employeur. À défaut, la requalification est inéluctablement prononcée, le salarié étant de surcroît fondé à solliciter un rappel de salaire pour les éventuelles périodes interstitielles entre les contrats requalifiés s’il démontre s’être tenu à la disposition de l’employeur.

B. La succession de contrats de natures différentes

La complexité des parcours professionnels amène régulièrement les juges à se prononcer sur l’articulation entre différents contrats précaires. Une question centrale s’est notamment posée s’agissant du non-respect du délai de carence lors de la succession d’un contrat de travail temporaire (mission d’intérim) et d’un contrat à durée déterminée conclus par la même entreprise utilisatrice sur le même poste.

La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment tranché cette difficulté en adoptant une lecture stricte des textes en matière de requalification. Elle a jugé qu’« aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d’un contrat de travail temporaire et d’un contrat de travail à durée déterminée au bénéfice de l’ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas de non-respect du délai de carence » (Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-21.154). Cette décision confirme que la sanction de la requalification, prévue à l’article L. 1245-1, ne s’applique qu’aux situations expressément visées par les textes. Elle ne peut être étendue, par analogie, à la succession de deux contrats de qualification distincte.

En revanche, lorsque l’action en requalification cible l’entreprise de travail temporaire elle-même, la Haute juridiction rappelle que l’agence d’intérim est tenue de respecter ses propres obligations légales. L’article L. 1251-36 du Code du travail interdit à l’entreprise de travail temporaire de conclure avec un même salarié, sur le même poste, des contrats de missions successifs sans délai de carence, sauf stipulation conventionnelle contraire ou motif limitativement énuméré par la loi. Dans une décision très récente, la Cour de cassation a censuré les juges d’appel qui refusaient de requalifier la relation avec l’agence d’intérim au motif que l’absence de délai n’emportait pas cette sanction. La Haute juridiction affirme avec netteté que « le respect du délai de carence prévu par l’article L. 1251-36 du code du travail s’imposait et que faute pour l’entreprise de travail temporaire de l’avoir observé elle avait failli aux obligations qui lui étaient propres » (Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-20.168).

En définitive, la requalification est systématiquement retenue lorsque la sanction est adossée au bon texte, imputant la faute à la partie responsable du non-respect des règles protectrices. Les entreprises doivent ainsi procéder à un audit minutieux des durées et des motifs avant la conclusion répétée de contrats précaires sur un même poste de travail.

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