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Plan urgences 2026 et saturation hospitalière : le droit à indemnisation des patients à l’épreuve d’un système sous tension

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Plan urgences 2026 et saturation hospitalière : le droit à indemnisation des patients à l’épreuve d’un système sous tension

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Plan urgences 2026 et saturation hospitalière : le droit à indemnisation des patients à l’épreuve d’un système sous tension

Le 9 juin 2026, le gouvernement annonçait un plan national de désengorgement des services d’urgences, suivi d’une circulaire DGOS du 29 mai 2026 relative à la mise en place de plans d’action territoriaux garantissant l’accès aux soins non programmés. Dans le même temps, la carte des fermetures de lits, la pénurie de personnel soignant et les vagues de chaleur estivales aggravent une situation déjà critique. Si le débat public se concentre sur les conséquences pour les soignants et l’organisation des soins, une question juridique demeure dans l’angle mort : quel droit à réparation pour le patient dont l’état s’aggrave ou qui décède dans un service hospitalier saturé ? La saturation du système peut-elle constituer un fait justificatif exonérant l’établissement de sa responsabilité, ou au contraire révèle-t-elle une faute d’organisation qui engage sa responsabilité ? L’analyse de la jurisprudence récente, judiciaire comme administrative, dessine les contours d’une responsabilité hospitalière que la saturation ne saurait effacer.

I. La faute dans l’organisation du service, fondement classique d’une responsabilité hospitalière renforcée

A. L’obligation de sécurité de l’établissement : une intensité variable selon le juge mais un principe constant

Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce texte fonde un régime de responsabilité pour faute qui s’applique tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif, mais dont la déclinaison diffère substantiellement selon l’ordre de juridiction saisi.

Devant le juge judiciaire, le contrat de soins liant le patient à l’établissement de santé privé emporte une obligation de sécurité de moyens renforcée. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 10 juin 2024 (n° 22/12998), a rappelé que l’établissement de soins est tenu de fournir au patient « un personnel qualifié (personnel paramédical et médecins) et en nombre suffisant, pour qu’il puisse intervenir dans les délais imposés par son état, de fournir pour l’accomplissement des actes médicaux des locaux adaptés et des appareils sans défaut ayant fait l’objet de mesures d’aseptisation imposées par les données acquises de la science ». Cette obligation, qui intègre la dimension organisationnelle, ne souffre d’aucune atténuation en période de tension hospitalière.

Devant le juge administratif, compétent pour les établissements publics de santé, la responsabilité pour faute dans l’organisation du service est également consacrée de manière constante. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 21 juillet 2023 (n° 23NT00025), a jugé que « pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement des précautions que le patient requiert mais aussi des moyens dont dispose l’établissement ». Si le juge administratif module son appréciation en fonction des moyens disponibles, il ne saurait pour autant faire de la saturation une cause exonératoire de principe.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt remarqué du 28 mai 2026 (n° 24/02649), a retenu la responsabilité d’un hôpital privé pour manquement à son obligation générale d’organisation des soins à la suite du refus d’un médecin anesthésiste d’astreinte de se déplacer au chevet d’un patient dont l’état se dégradait. La cour a relevé que « la charte d’établissement de l’hôpital privé stipule que lorsque les médecins sont d’astreinte, ils doivent intervenir pour tous les patients hospitalisés dans le cadre de l’astreinte qui s’impose à l’anesthésiste réanimateur figurant dans le planning ». Le médecin d’astreinte, qui avait refusé d’intervenir et n’avait donné aucune consigne, a vu sa responsabilité retenue, de même que celle de l’établissement au titre d’un défaut d’organisation ayant empêché une réaction en chaîne appropriée. La cour a ainsi considéré que « cette réaction tardive caractérise à l’égard de l’hôpital un manquement à son obligation générale d’organisation des soins ».

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 23/01062), a quant à elle relevé que l’admission d’une patiente « en hospitalisation classique en service orthopédie ne pouvait offrir une surveillance aussi étroite qu’en unité de soins continus » après une intervention chirurgicale à risque, retenant que ce défaut de surveillance avait contribué à la perte de chance de survie de la patiente, à hauteur de 70 %. La cour a ainsi souligné, au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que le suivi dans un cadre moins étroit que celui imposé par l’état de la patiente constituait un manquement fautif engageant la responsabilité des praticiens.

B. Le retard de diagnostic et de prise en charge : de la faute simple à la perte de chance

Le retard de diagnostic aux urgences constitue l’un des contentieux les plus nourris de la responsabilité médicale. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 22 avril 2025 (n° 23/04041), a condamné un groupement hospitalier à indemniser les ayants droit d’un patient de 25 ans décédé des suites d’un retard de diagnostic de 19 heures. Le tribunal a retenu que « devant un tableau d’obésité morbide, de douleurs abdominales intenses, évaluées à 8 sur 10 à son arrivée aux urgences le 3 juin 2020, de signes d’un état inflammatoire et/ou infectieux, l’équipe médicale a négligé la recherche de diagnostics différentiels pour se focaliser sur une origine urologique ». Le tribunal a estimé que le retard de diagnostic et de prise en charge avait fait perdre au patient une chance de survie de 98 %, l’absence de diagnostic précoce ayant conduit à l’administration prolongée d’antalgiques à l’origine d’un syndrome sérotoninergique fatal.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 décembre 2025 (n° 24PA02040), a statué sur le cas d’un enfant de deux ans décédé à la suite de multiples retards fautifs dans sa prise en charge à l’hôpital Necker. La cour a retenu que « la décision, le 10 janvier 2019, de procéder à l’ablation de la sonde vésicale qui avait été posée le 20 décembre 2018 et de renvoyer le patient chez lui n’était pas adaptée », que l’hôpital avait commis « un retard fautif dans la prise en charge de l’enfant lors de son arrivée au service des urgences le 10 janvier 2019 au soir alors que l’enfant était en grande souffrance » et qu’après l’intervention, « l’équipe médicale n’a pas décelé, comme elle aurait dû immédiatement le faire, les signes de choc septique qu’il présentait ». La cour a jugé que « l’ensemble de ces retards de diagnostic et de soins constituent des fautes à l’origine directe du décès de l’enfant dont le pronostic vital n’était nullement engagé à court terme » et a condamné l’AP-HP à réparer l’intégralité des préjudices, sans application d’une perte de chance, retenant un lien de causalité direct et exclusif entre les fautes et le décès.

Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 27 mars 2025 (n° 24/00628), a également retenu une faute d’organisation pour défaut de surveillance post-opératoire, la commission de conciliation et d’indemnisation ayant « estimé que les manquements fautifs avaient été à l’origine pour le patient d’une perte de chance d’éviter son décès évalué à 10 % », le patient n’ayant « fait l’objet d’aucune surveillance médicale dans la nuit du 24 au 25 septembre 2020 alors que la procédure de surveillance post opératoire de l’hôpital privé préconisait un relevé des constantes ».

Ces décisions révèlent une constance jurisprudentielle : le retard de diagnostic et le défaut de surveillance, qu’ils résultent d’une erreur d’appréciation individuelle ou d’une insuffisance organisationnelle, constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l’établissement. La saturation des services ne saurait justifier une dilution de ces obligations.

II. La saturation structurelle, entre circonstance atténuante refusée et facteur aggravant de responsabilité

A. Le tri des patients en contexte de saturation : l’impossible exonération

La question du tri des patients, ou de la priorisation des soins en contexte de ressources limitées, a été posée de manière aiguë lors de la crise sanitaire du covid-19. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 24PA04285), a eu à connaître du cas d’un patient polynésien décédé du covid-19 après que le centre hospitalier de la Polynésie française eut décidé de ne pas l’admettre en service de réanimation en raison de la saturation du service. La cour a relevé qu’« à l’arrivée de M. A…, il accueillait vingt-huit patients intubés et quinze patients sous oxygénothérapie à haut débit et que quinze autres patients bénéficiant d’une oxygénothérapie au masque à haute concentration étaient accueillis dans des services de soins conventionnels dans un contexte épidémique aigu avec un nombre de malades très élevé ». Dans ces conditions, la cour a jugé que « la décision de ne pas admettre M. A… en réanimation ne peut être regardée comme fautive ».

Cet arrêt ne saurait toutefois être interprété comme une exonération générale de responsabilité en cas de saturation. La cour a en effet pris soin de relever que le patient présentait une forme grave avec une atteinte pulmonaire de 50 à 70 %, des facteurs aggravants liés à son âge et à son état antérieur, et que « le décès à court terme de M. A… était prévisible ». Ce n’est donc pas la saturation seule qui justifie l’absence de faute, mais bien l’appréciation médicale individualisée du rapport bénéfice-risque d’une admission en réanimation, combinée à un pronostic déjà engagé. En revanche, la cour a retenu une faute distincte de l’établissement pour n’avoir pas respecté la procédure collégiale imposée par les articles L. 1110-5-1 et L. 1111-4 du code de la santé publique avant de décider d’une limitation des traitements, ce qui a causé à l’épouse un préjudice d’affection supplémentaire indemnisé à hauteur de 360 000 F CFP.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 février 2025 (n° 23BX00259), a rappelé que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement des précautions que le patient requiert mais aussi des moyens dont dispose l’établissement ». Cette appréciation nuancée, qui intègre la réalité des moyens disponibles, n’équivaut toutefois pas à une immunité : elle impose au juge une évaluation concrète et circonstanciée des moyens effectivement mobilisables par l’établissement à la date des faits.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 mars 2025 (n° 23TL02256), a rappelé le mécanisme de la perte de chance en ces termes : « lorsque la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ».

B. La perte de chance, outil de modulation de la responsabilité face à la complexité des causalités

La théorie de la perte de chance, dont la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dès 2006 qu’elle se définit comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable », constitue l’outil central d’évaluation du préjudice en matière de responsabilité médicale. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 28 mai 2026 précité, en a fait une application remarquable : après avoir retenu les fautes conjuguées du médecin anesthésiste d’astreinte et de l’infirmière qui n’avait pas alerté un autre médecin, la cour a fixé la perte de chance de survie à 50 %, compte tenu de l’âge du patient (83 ans) et de ses lourds antécédents cardiaques. Elle a ensuite ventilé la charge de cette perte de chance entre le médecin (70 %) et l’établissement (30 %), au motif que « la gravité de la faute du praticien d’astreinte, à qui il appartenait de se déplacer ou de donner les informations adéquates, justifie de retenir qu’il a contribué à proportion de 70 % à cette perte de chance ».

Le tribunal judiciaire de Lille, dans son jugement du 22 avril 2025, a quant à lui retenu une perte de chance de 98 %, la plus élevée observée dans la jurisprudence récente, au motif que « le décès était quasi évitable et qu’une appendicite aiguë non compliquée se traite habituellement sans complication majeure telle que le décès ». L’expert avait estimé que si le diagnostic avait été posé lors du premier passage aux urgences, le patient aurait bénéficié d’une antibiothérapie précoce et n’aurait pas reçu les doses massives de Tramadol à l’origine du syndrome sérotoninergique fatal.

La cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 17 décembre 2025, a fixé la perte de chance à 70 % et réparti la charge entre le chirurgien (60 %), l’anesthésiste ayant réalisé la consultation pré-anesthésique (20 %) et le médecin anesthésiste ayant pratiqué l’anesthésie (20 %). Cette ventilation intra-professionnelle illustre la granularité avec laquelle le juge apprécie désormais les causalités multiples dans la survenance du dommage corporel en milieu hospitalier.

Il convient de souligner que la perte de chance n’est pas un instrument d’exonération partielle qui viendrait atténuer artificiellement la responsabilité de l’établissement. Elle est au contraire un outil de justice corrective qui permet d’ajuster l’indemnisation à la réalité du lien causal. Comme le rappelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence, « il ne peut être affirmé que le décès aurait pu être évité si une intervention médicale plus précoce avait été effective », mais le retard de prise en charge « a aggravé sa défaillance cardiorespiratoire et a entraîné une perte de chance de survie ».

Le tribunal judiciaire de Lille a également écarté la mise en cause de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, rappelant le principe de subsidiarité posé par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique : « les dispositions du II font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I ». Dès lors qu’une faute est caractérisée, l’indemnisation incombe à l’établissement responsable et à son assureur, et non à la solidarité nationale.

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 25/01105), a également fait application de la perte de chance dans un cas d’erreur de diagnostic d’une torsion testiculaire, rappelant que « le pronostic est corrélé à la précocité de l’intervention et le taux global de conservation testiculaire après torsion est de 40 à 70 % avec un taux de 100 % de conservation avant la sixième heure ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juges établissent le lien entre le retard fautif et la perte de chance, en s’appuyant sur les données acquises de la science médicale.

La juridiction administrative n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24LY01379), a rappelé que « la faute commise par l’établissement, et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». Cette formulation, constante depuis l’arrêt du Conseil d’État du 21 décembre 2007 (n° 289328), constitue le socle de l’indemnisation du dommage corporel devant le juge administratif lorsque le lien causal entre la faute et le dommage n’est pas exclusif.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 mai 2024 (n° 21NC01696), a retenu la responsabilité des Hôpitaux universitaires de Strasbourg pour une erreur de diagnostic commise aux urgences : « les deux internes au service des urgences du centre hospitalier de Hautepierre qui ont examiné M. A… le 15 octobre 2015 ont diagnostiqué des vertiges paroxystiques bénins et l’ont autorisé à regagner son domicile, alors que le patient, dont les céphalées d’une intensité inhabituelle étaient accompagnées d’une raideur de la nuque, aurait dû faire l’objet d’investigations neurologiques complémentaires ». Le patient est décédé quelques heures plus tard d’une hémorragie méningée. L’établissement a été condamné à indemniser les préjudices des ayants droit.

Le tribunal judiciaire de Caen, dans un jugement du 20 mars 2025 (n° 20/00935), a retenu la responsabilité d’une clinique pour défaut d’organisation du service ayant entraîné un retard de réalisation d’un scanner cérébral en urgence chez un patient présentant une aphasie massive au réveil post-opératoire. Le tribunal a jugé que « la prise en charge par le médecin au réveil du patient en présence d’une aphasie massive n’a pas été conforme aux règles de l’art en ce que, quelle que soit la lésion recherchée, le scanner cérébral aurait dû être diligenté en urgence ».

Conclusion

La saturation des services hospitaliers, qu’elle résulte d’une crise sanitaire, d’une pénurie structurelle de personnel ou d’un afflux saisonnier de patients, ne constitue pas en l’état du droit positif un fait justificatif exonérant l’établissement de santé de sa responsabilité. Le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, apprécie la faute d’organisation au regard des moyens effectivement disponibles, mais refuse d’ériger la saturation en cause exonératoire générale. La jurisprudence récente confirme que le défaut de surveillance, le retard de diagnostic et l’insuffisance des effectifs constituent des fautes engageant la responsabilité de l’établissement, seule la perte de chance permettant de moduler l’indemnisation lorsque le lien causal entre la faute et le dommage n’est pas exclusif.

Le plan national de désengorgement des urgences annoncé en juin 2026, s’il traduit une prise de conscience des pouvoirs publics, ne modifie pas l’état du droit de la responsabilité médicale : les obligations de sécurité et de moyens qui pèsent sur les établissements de santé demeurent, et le patient conserve son droit à réparation intégrale en cas de faute prouvée. Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante pour rassembler les preuves de la faute d’organisation, obtenir les expertises médicales nécessaires et conduire la procédure d’indemnisation devant la juridiction compétente.

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