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Le refus de transfusion sanguine pour motifs religieux en droit hospitalier : la construction d’un équilibre juridictionnel entre respect du consentement et sauvegarde de la vie par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel (2020-2025)

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Maître Hassan KOHEN
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Le refus de transfusion sanguine pour motifs religieux en droit hospitalier : la construction d’un équilibre juridictionnel entre respect du consentement et sauvegarde de la vie par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel (2020-2025)

Le refus de transfusion sanguine pour motifs religieux en droit hospitalier : la construction d’un équilibre juridictionnel entre respect du consentement et sauvegarde de la vie par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel (2020-2025)

Le droit du patient de refuser un traitement médical, alors même que ce refus mettrait sa vie en danger, constitue l’un des points de tension les plus aigus du droit de la responsabilité hospitalière. Ce conflit atteint son paroxysme lorsque le refus trouve sa source dans des convictions religieuses profondément ancrées – au premier rang desquelles l’opposition des Témoins de Jéhovah à toute transfusion sanguine. La question se pose alors dans des termes d’une brutalité clinique : le médecin peut-il, sans commettre de faute, passer outre la volonté clairement exprimée d’un patient pour lui administrer un traitement indispensable à sa survie immédiate ? L’état de la jurisprudence administrative, consolidé entre 2020 et 2025 par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel, apporte à cette question une réponse nuancée, qui distingue soigneusement les circonstances de fait pour ne jamais sacrifier entièrement un principe au profit de l’autre.

L’architecture de cette conciliation repose sur deux piliers. Le premier, législatif, est constitué par les articles L. 1111-4 et L. 1111-11 du code de la santé publique, qui posent le principe du consentement libre et éclairé et le droit au refus de traitement, tout en ménageant une exception d’urgence vitale. Le second, jurisprudentiel, est l’oeuvre du juge administratif, qui a progressivement dessiné une ligne de partage entre la transfusion imposée en situation d’urgence imprévue – jugée non fautive – et celle administrée contre la volonté expressément réitérée d’un patient conscient – constitutive d’une faute engageant la responsabilité de l’établissement de santé. L’objet de la présente étude est de restituer, à la lumière des décisions les plus récentes, la logique de cet équilibre et d’en mesurer la portée pour les droits des patients et les obligations des établissements.

I. Le cadre juridique du consentement et du refus de soins

A. Le principe du consentement libre et éclairé et le droit au refus de traitement

Le droit français fait du consentement du patient la pierre angulaire de toute relation de soins. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose, dans sa rédaction applicable depuis la loi n° 2016-87 du 2 février 2016, que « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Il ajoute que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et que « le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité ». La force de ces dispositions est renforcée par l’article 16-3 du code civil, aux termes duquel « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui ».

Ce principe de consentement trouve un écho dans les textes internationaux qui lient la France. L’article 5 de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, dite Convention d’Oviedo, ratifiée par la France le 7 avril 2011, énonce qu’« une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé ». Les articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme complètent ce dispositif en protégeant l’autonomie personnelle et le droit de chacun à faire des choix de santé conformes à ses convictions intimes, y compris les plus radicales.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 octobre 2022 (n° 20BX03081, publié C+), (CAA Bordeaux, 20 oct. 2022, n° 20BX03081, C+) a rappelé la portée de ce cadre en affirmant que le droit du patient de refuser un traitement s’applique « à toute personne malade, dans l’ensemble de son parcours de soins » et non aux seuls patients en fin de vie. La cour a, ce faisant, consacré une interprétation extensive du droit au refus de soins, qui ne saurait être cantonné aux hypothèses d’obstination déraisonnable ou de limitation de l’acharnement thérapeutique. Il s’agit d’un droit général, dont le patient peut se prévaloir à tout moment et pour tout acte médical, y compris lorsque celui-ci est nécessaire à la préservation de sa vie.

B. Les directives anticipées et l’encadrement législatif du refus anticipé de soins

Le législateur a prévu un instrument spécifique pour les hypothèses où le patient ne serait plus en état d’exprimer sa volonté au moment de l’acte médical : les directives anticipées, régies par l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. Ces directives, qui doivent être rédigées par écrit, datées et signées, « expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux ».

La force obligatoire de ces directives est cependant tempérée par une réserve expresse : elles « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Cette disposition, introduite par la loi du 2 février 2016, constitue le point d’équilibre choisi par le législateur entre le respect de l’autonomie individuelle et l’impératif de sauvegarde de la vie en situation d’urgence. Elle confère au médecin une marge d’appréciation encadrée par une procédure collégiale obligatoire, destinée à garantir que la décision de s’écarter des directives ne soit pas unilatérale.

L’article R. 4127-37-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, précise les obligations procédurales du médecin : « si le médecin en charge du patient juge les directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, le refus de les appliquer ne peut être décidé qu’à l’issue de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1111-11 ». Il doit recueillir « l’avis des membres présents de l’équipe de soins » et celui d’« au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique ». La décision de refus d’application des directives doit être motivée et inscrite dans le dossier médical du patient. C’est à l’aune de ce dispositif législatif et réglementaire que le juge administratif a construit, depuis 2020, une jurisprudence d’équilibre dont il convient à présent d’analyser les lignes de force.

II. La conciliation jurisprudentielle entre autonomie du patient et sauvegarde de la vie

A. L’urgence vitale comme fait justificatif de la transfusion contre le gré du patient

La première ligne de faille, celle qui sépare la transfusion fautive de la transfusion non fautive, se situe au point de rencontre entre la conscience du patient et l’imminence du péril. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a tracé cette frontière avec une remarquable constance.

Dans l’arrêt du 20 octobre 2022 (CAA Bordeaux, n° 20BX03081, C+), la cour était saisie du cas d’une patiente Témoin de Jéhovah, admise le 28 février 2016 au CHU de Bordeaux pour une ablation de la vésicule biliaire. Elle avait informé l’équipe médicale de son opposition à toute transfusion sanguine et avait communiqué des directives écrites intitulées « instructions médicales circonstanciées », détaillant les procédures acceptables et celles prohibées. Elle avait également exprimé oralement son refus au chirurgien. Un dispositif de transfusion autologue (cell saver) avait été mis en place avec son accord. Au cours de l’intervention, une perforation accidentelle de l’artère iliaque droite provoqua un collapsus cardio-vasculaire et une importante hémorragie abdominale que le dispositif de transfusion autologue ne put maîtriser, plaçant la patiente dans une situation imprévue d’urgence vitale. Les chirurgiens pratiquèrent immédiatement une première transfusion, puis une seconde en service de réanimation, alors que la patiente était toujours inconsciente.

La cour a jugé que ces deux transfusions n’étaient pas fautives. Elle a estimé que « le contexte dans lequel Mme B… avait exprimé sa volonté de ne pas avoir recours aux transfusions sanguines, alors qu’elle s’apprêtait à subir une opération qui présentait un caractère ordinaire, qu’elle n’était pas personnellement exposée au risque d’hémorragie, qu’elle n’avait pas été informée du risque, connu mais rare, de perforation de l’artère iliaque et qu’une assurance lui avait été donnée qu’elle pourrait bénéficier, en cas de besoin, d’un dispositif de transfusion autologue, ne lui permettait pas d’envisager effectivement la réalisation d’un risque mortel d’hémorragie requérant une transfusion urgente en cours d’intervention ». La cour en a déduit que « dans ces conditions, les deux transfusions litigieuses, qui étaient indispensables à la survie de Mme B… et proportionnées à son état, ne pouvaient, bien que ne respectant pas les termes de ses directives orales et écrites, constituer une faute du service public hospitalier ».

Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi contre cet arrêt, a confirmé cette analyse dans sa décision du 27 novembre 2025 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 469793, publié au recueil Lebon). Il a validé l’appréciation souveraine des juges du fond, estimant que la cour « n’a pas commis d’erreur de droit » en jugeant que ces transfusions, « effectuées dans les circonstances rappelées au point précédent, avaient bénéficié à sa santé ». Le Conseil d’État a également écarté le moyen tiré de la violation des articles 3, 8 et 9 de la Convention européenne, et celui tiré de la discrimination fondée sur l’article 14 combiné à l’article 9, « dès lors qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que la motivation religieuse du refus de traitement exprimé par l’intéressée ait joué un rôle dans la décision par laquelle le centre hospitalier y a contrevenu ».

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la position adoptée par le juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance du 20 mai 2022 (CE, juge des référés, n° 463713). Statuant sur une demande de référé-liberté présentée par un patient Témoin de Jéhovah et sa famille, qui sollicitaient qu’il soit enjoint à l’hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne de Toulon de ne procéder à aucune transfusion sanguine, le juge a rejeté la requête au motif que « le droit pour le patient majeur de donner son consentement à un traitement médical revêt le caractère d’une liberté fondamentale » mais que « en ne s’écartant des instructions médicales écrites dont M. C… était porteur lors de son accident que par des actes indispensables à sa survie et proportionnés à son état, alors qu’il était hors d’état d’exprimer sa volonté, les médecins de l’hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne n’ont pas porté atteinte à ce droit, non plus qu’aux autres libertés fondamentales garanties par les stipulations internationales invoquées, d’atteinte manifestement illégale ». L’ordonnance précise utilement, sur le fondement des propos tenus par le chef du service d’anesthésiologie à l’audience, que la stratégie transfusionnelle avait été « restrictive » plutôt que « libérale », dans une démarche de proportionnalité attentive à la volonté du patient.

De ces décisions se dégage un principe directeur : lorsque le patient, victime d’une complication imprévue, est placé dans une situation d’urgence vitale qui ne lui laisse pas la possibilité de réitérer son refus en conscience, le médecin ne commet pas de faute en pratiquant la transfusion indispensable à la survie, à la condition que celle-ci soit strictement proportionnée à l’état du patient. Cette solution trouve son fondement dans l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, qui prévoit expressément que les directives anticipées ne s’imposent pas « en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ». Elle est confortée par l’article 8 de la Convention d’Oviedo, aux termes duquel « lorsqu’en raison d’une situation d’urgence le consentement approprié ne peut être obtenu, il pourra être procédé immédiatement à toute intervention médicalement indispensable pour le bénéfice de la santé de la personne concernée ».

B. La réitération du refus par le patient conscient comme limite infranchissable à l’intervention médicale

Le basculement de la licéité à la faute s’opère lorsque le patient, ayant recouvré sa conscience, réitère son refus de transfusion en pleine connaissance des risques encourus. C’est précisément ce que le Conseil d’État a jugé dans la décision du 27 novembre 2025 à propos de la troisième transfusion pratiquée sur la patiente du CHU de Bordeaux.

Le 2 mars 2016, après les deux premières transfusions per-opératoires et post-opératoires immédiates, la patiente présentait une anémie sévère compliquée d’une souffrance myocardique et d’une dégradation de la fonction respiratoire avec hypoxie sévère engageant le pronostic vital à court terme. Elle avait entre-temps recouvré sa conscience et avait été informée de manière circonstanciée du risque de décès qu’elle encourait en refusant une nouvelle transfusion. Le traitement alternatif à base de fer et d’érythropoïétine avait échoué. Malgré ces éléments, la patiente réitéra à plusieurs reprises son refus de toute transfusion sanguine.

Le Conseil d’État a jugé, dans des termes qu’il convient de citer intégralement, qu’« à cette date Mme A… avait recouvré sa conscience, qu’elle avait été informée de manière circonstanciée du fait que le refus d’une nouvelle transfusion l’exposait à un risque de décès à court terme en raison d’une anémie sévère et de l’échec d’un traitement alternatif, et qu’elle avait néanmoins redit, à plusieurs reprises, son refus de toute transfusion aux médecins, le caractère catégorique de ce refus ayant d’ailleurs conduit ces derniers à la placer sous sédation pour l’empêcher de s’opposer à cet acte médical ». Il en a conclu que « dans de telles circonstances, cette transfusion présentait, alors même qu’elle visait à sauver la vie d’une patiente se trouvant dans une situation d’urgence vitale, un caractère fautif » (CE, 27 nov. 2025, n° 469793, Lebon).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 20 octobre 2022, avait adopté la même position, en relevant que les médecins avaient « insisté à plusieurs reprises pour tenter de convaincre Mme B…, qui était parfaitement consciente, de la nécessité d’une nouvelle transfusion en raison du risque vital qu’elle encourait » et que la patiente avait « réitéré à plusieurs reprises son refus de ce traitement, malgré les explications des médecins et l’échec du traitement alternatif ». Elle en avait déduit que « le fait d’avoir réalisé une transfusion contre son gré, de surcroît en procédant préalablement à une sédation pour l’empêcher de s’y opposer, constitue un manquement aux dispositions de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique » (CAA Bordeaux, 20 oct. 2022, n° 20BX03081, C+).

La distinction ainsi opérée par la jurisprudence est d’une grande netteté. D’un côté, le patient qui, placé dans une situation d’urgence imprévue et hors d’état d’exprimer sa volonté, n’a pas eu l’occasion de réitérer son refus en connaissance de cause : la transfusion pratiquée pour lui sauver la vie n’est pas fautive. De l’autre, le patient qui, en pleine conscience et dûment informé des risques mortels, persiste dans son refus après avoir été mis en mesure d’en mesurer toutes les conséquences : la transfusion administrée contre sa volonté, fût-elle indispensable à sa survie, engage la responsabilité de l’établissement.

Cette solution est conforme à la lettre de l’article L. 1111-4, qui prévoit que « si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable ». La réitération du refus, une fois accomplie, scelle l’obligation du médecin de respecter la volonté du patient, à l’exclusion de toute appréciation de l’opportunité médicale du traitement refusé. Le Conseil d’État a précisément tiré les conséquences de cette obligation en qualifiant de fautive la transfusion administrée postérieurement à la réitération du refus, alors même que l’urgence vitale persistait.

Quant au préjudice indemnisable, le Conseil d’État a partiellement censuré la cour administrative d’appel sur le quantum. Alors que les premiers juges d’appel avaient accordé une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, le Conseil d’État a jugé qu’un acte médical « dont les seules conséquences matérielles avaient été de sauver la vie de Mme A… » ne pouvait avoir entraîné un préjudice indemnisable au titre des troubles dans les conditions d’existence, seuls les troubles moraux étant en lien causal direct avec la faute. Il a néanmoins maintenu la somme de 3 000 euros au seul titre du préjudice moral, portant l’indemnité totale à 4 000 euros en incluant la somme précédemment allouée par le tribunal administratif au titre du défaut d’information sur le risque hémorragique (CE, 27 nov. 2025, n° 469793, Lebon). Cette nuance est d’importance : elle rappelle que si l’administration d’un traitement contre la volonté du patient constitue une faute, le préjudice qui en résulte ne saurait inclure les conséquences favorables de l’acte médical — en l’espèce, la survie de la patiente.

Il résulte de cette construction jurisprudentielle un équilibre à la fois subtil et robuste. Le consentement du patient n’est jamais entièrement sacrifié à l’impératif de sauvegarde de la vie, pas plus que la vie du patient n’est abandonnée à l’absolutisme du consentement. Le juge administratif a fait le choix d’une appréciation in concreto, qui tient compte de l’ensemble des circonstances de fait — la prévisibilité du risque, le caractère conscient ou non de la réitération du refus, l’existence de traitements alternatifs, le caractère proportionné de l’intervention — pour déterminer, cas par cas, si le praticien a excédé les limites de l’intervention médicalement justifiée au regard de la volonté du patient.

Conclusion

Le contentieux du refus de transfusion sanguine pour motifs religieux offre au juge administratif l’occasion d’arbitrer l’un des conflits de valeurs les plus délicats du droit de la santé : celui qui oppose l’autonomie de la personne à la protection de sa vie. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a forgé une solution pragmatique et nuancée, qui refuse toute position de principe absolue au profit d’une casuistique rigoureuse. Elle distingue la transfusion imposée en situation d’urgence vitale imprévue — licite dès lors qu’elle est indispensable à la survie et proportionnée à l’état — de la transfusion administrée contre la volonté expressément réitérée d’un patient conscient — fautive et ouvrant droit à réparation. Cette distinction, ancrée dans la lettre même de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, offre aux établissements de santé un cadre d’action prévisible et aux patients la garantie que leur volonté ne sera écartée que dans les strictes limites de la nécessité vitale et de l’urgence imprévue.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, et le cabinet Kohen Avocats accompagnent les patients et leurs familles dans les contentieux liés au consentement aux soins, au refus de traitement et à la responsabilité hospitalière devant les juridictions administratives et judiciaires. Le cabinet intervient également dans toutes les procédures d’indemnisation du dommage corporel, qu’il s’agisse de fautes médicales, d’accidents non fautifs ou d’infections nosocomiales, devant l’ONIAM, les commissions de conciliation et d’indemnisation et les tribunaux.

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