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La responsabilité du chirurgien oto-rhino-laryngologiste (ORL) en droit médical français : de la faute technique à l’aléa thérapeutique, l’office du juge entre les ordres administratif et disciplinaire (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du chirurgien oto-rhino-laryngologiste (ORL) en droit médical français : de la faute technique à l’aléa thérapeutique, l’office du juge entre les ordres administratif et disciplinaire (2018-2026)

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La responsabilité du chirurgien oto-rhino-laryngologiste (ORL) en droit médical français : de la faute technique à l’aléa thérapeutique, l’office du juge entre les ordres administratif et disciplinaire (2018-2026)

Introduction

La chirurgie oto-rhino-laryngologique (ORL) et cervico-faciale occupe une place singulière dans le contentieux de la responsabilité médicale. Elle concentre des risques chirurgicaux spécifiques — paralysie récurrentielle lors des thyroïdectomies, paralysie faciale après chirurgie de l’oreille ou de la parotide, troubles de la déglutition, atteintes sensorielles irréversibles — qui engendrent un préjudice corporel souvent définitif. La pratique ORL touche à la voix, à l’audition, à la déglutition, à la respiration, autant de fonctions qui conditionnent la vie sociale et professionnelle du patient. La jurisprudence administrative récente, entre 2018 et 2026, dessine les contours d’un régime de responsabilité à deux étages : la faute technique du praticien ou le défaut d’information engagent la responsabilité de l’établissement public de santé sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ; à défaut, la solidarité nationale, assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), prend le relais lorsque l’accident médical non fautif présente un caractère de gravité et d’anormalité au sens du II du même article. Les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins complètent ce dispositif en sanctionnant les manquements déontologiques du praticien sur le fondement des articles R. 4127-32 et suivants du code de la santé publique.

L’étude de la jurisprudence des cours administratives d’appel et des chambres disciplinaires met en lumière une tension entre la technicité du geste chirurgical ORL, l’obligation d’information qui pèse sur le praticien, et l’appréciation par le juge de la frontière entre la faute et l’aléa thérapeutique. Le présent article propose d’analyser cette articulation à travers deux axes : la responsabilité pour faute du chirurgien ORL (I), puis l’office du juge entre les différents régimes d’indemnisation (II).

I. La responsabilité pour faute du chirurgien ORL : entre maladresse technique et manquement à l’obligation d’information

A. La faute technique dans la réalisation du geste chirurgical ORL

La responsabilité pour faute du chirurgien ORL suppose la démonstration d’un manquement aux règles de l’art et aux données acquises de la science. La Cour administrative d’appel de Nantes a livré, dans un arrêt du 7 mars 2025, une décision qui illustre avec précision la distinction entre la faute technique et l’aléa thérapeutique dans le contentieux de la chirurgie thyroïdienne. En l’espèce, une patiente avait subi une lobo-isthmectomie thyroïdienne droite et était restée atteinte d’une dysphonie sévère par paralysie de la corde vocale droite. La Cour a jugé que « la paralysie de la corde vocale dont elle est victime n’a pas pour origine un étirement ou une compression du nerf récurrent qui serait survenue de façon imprévisible au décours de l’opération » et que « la section partielle de certaines fibres du nerf récurrent n’était pas non plus inévitable dès lors qu’une visualisation préalable du trajet du nerf récurrent et une incision minutieuse auraient permis de préserver ce nerf ». La Cour en a déduit que cette paralysie constituait « un manquement d’ordre technique dans la réalisation du geste opératoire », caractérisant « une maladresse fautive de la part du chirurgien » (CAA Nantes, 7 mars 2025, n° 23NT02541). L’ONIAM fut ainsi mis hors de cause et l’hôpital condamné à indemniser les préjudices, à hauteur de 39 849,90 euros pour la victime et de 157 879,65 euros pour les tiers payeurs.

Cette solution contraste avec celle retenue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans une affaire similaire de thyroïdectomie bilatérale pratiquée au CHU de Toulouse. Les experts missionnés par le tribunal et la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) avaient conclu que « l’intervention a été réalisée dans les règles de l’art par un chirurgien expérimenté ». L’étirement des nerfs récurrents fut qualifié par l’expert « d’aléa thérapeutique qui n’aurait pu être évité ni par un monitoring en per-opératoire, ni par aucun examen pré-opératoire d’imagerie ». La Cour a donc écarté la responsabilité pour faute du CHU (CAA Bordeaux, 7 juillet 2020, n° 18BX02066).

Le contentieux de l’erreur de diagnostic en ORL obéit à une logique comparable. La Cour administrative d’appel de Paris a eu à connaître d’une affaire dans laquelle un patient s’était présenté au service des urgences ORL de l’hôpital Lariboisière avec une infection pré-stylienne qui n’avait pas été détectée. La Cour a relevé que « les symptômes d’un phlegmon périamygdalien et/ou d’une infection préstylienne existaient déjà lors de son arrivée aux urgences ORL » et que « le dysfonctionnement du service ainsi décrit, qui a empêché une prise en charge adaptée et en temps utile de M. J…, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’AP-HP ». L’expert sapiteur avait estimé que si le phlegmon avait été diagnostiqué à temps, le patient ne serait pas décédé : la perte de chance fut considérée comme totale et le préjudice intégralement réparé (CAA Paris, 21 octobre 2024, n° 23PA02257).

La jurisprudence administrative retient également l’existence d’une faute lorsque le diagnostic d’une pathologie tumorale ORL est tardif. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, à propos du centre hospitalier de Cayenne, que le retard de diagnostic d’une tumeur du larynx — initialement confondue avec une simple parésie de la corde vocale — était susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement, en ordonnant une expertise complémentaire pour évaluer l’ampleur de la perte de chance (CAA Bordeaux, 6 mars 2020, n° 19BX02484).

B. Le défaut d’information, obligation cardinale du chirurgien ORL

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». La Cour de cassation, dont la jurisprudence est constamment reprise par le juge administratif, a précisé que doivent être portés à la connaissance du patient les risques « qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence ». La circonstance qu’un risque de décès ou d’invalidité répertorié dans la littérature médicale ne se réalise qu’exceptionnellement ne dispense donc pas les médecins de le porter à la connaissance du patient.

La chirurgie ORL illustre de manière topique cette obligation. La thyroïdectomie expose à un risque de paralysie récurrentielle de 1 à 2 %, qui, selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, doit être porté à la connaissance du patient au cours d’un entretien individuel. La remise d’un document d’information écrit, tel un formulaire de consentement éclairé, constitue un élément de preuve déterminant. Dans l’affaire toulousaine précitée, la Cour a relevé que « la lettre du 7 mars 2012 par laquelle le chirurgien a adressé la patiente à un confrère en précisant qu’il avait expliqué le même jour à la patiente l’intervention prévue, les suites et les éventuelles complications, ainsi que de l’attestation de ce chirurgien » et « la remise du document explicatif habituel mentionnant un risque de paralysie récurrentielle de 1 à 2 % » établissaient suffisamment l’information délivrée (CAA Bordeaux, 7 juillet 2020, n° 18BX02066).

À l’inverse, la Cour administrative d’appel de Lyon a retenu un défaut d’information dans une affaire de thyroïdectomie pratiquée au centre hospitalier de Nevers. La Cour a relevé que « la responsabilité du centre hospitalier de Nevers était engagée du fait d’un défaut d’information à hauteur de 50 % » et que « l’intervention subie, même conduite dans les règles de l’art, présentait des risques connus bien que rares (2,4/10 000) de lésion bilatérale des nerfs récurrents » qui n’avaient pas été communiqués à la patiente (CAA Lyon, 29 novembre 2018, n° 15LY02591). La Cour administrative d’appel de Nantes a également relevé, dans l’arrêt du 7 mars 2025, que l’établissement « n’apporte aucun élément de nature à démontrer » avoir délivré l’information préalable sur les risques de l’intervention, ce qui justifiait l’indemnisation d’un préjudice d’impréparation distinct, évalué à 2 000 euros (CAA Nantes, 7 mars 2025, n° 23NT02541).

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins veille au respect de cette obligation sur le plan déontologique. Dans une décision du 10 octobre 2023, elle a retenu qu’un praticien ORL n’avait pas satisfait à son obligation d’information préalable en matière de rhinoplastie-septoplastie, relevant qu’« aucun élément versé au dossier ne démontre qu’elle a fait l’objet d’une information préalable, loyale et appropriée, conforme aux dispositions de l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, et que le consentement éclairé de la patiente a été obtenu ». Une interdiction temporaire d’exercer fut prononcée (CDN-OM, 10 octobre 2023, n° 15245).

II. L’office du juge entre responsabilité pour faute et solidarité nationale : la ligne de partage

A. La faute de l’établissement public de santé à l’épreuve de la preuve

L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose le principe que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». En matière d’infection nosocomiale, le même article institue une présomption de responsabilité : « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».

Cette présomption est régulièrement mise en œuvre dans le contentieux de la chirurgie ORL, où le risque infectieux post-opératoire est une complication classique, notamment après trachéotomie, chirurgie thyroïdienne ou cervico-faciale. La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, à propos d’une infection nosocomiale contractée au centre hospitalier de Remiremont, que « si le centre hospitalier fait valoir que cette infection nosocomiale a pour cause la faute du chirurgien, qui est intervenu en secteur libéral et qui se serait abstenu de mettre en place une antibioprophylaxie le jour de l’intervention, une telle abstention, à la supposer fautive, est sans incidence sur la présomption de responsabilité qui pèse sur l’établissement » (CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 18NC00290). La Cour administrative d’appel de Paris, dans une affaire concernant l’hôpital Bicêtre, a précisé que cette présomption n’est écartée que si l’établissement « rapporte la preuve d’une cause étrangère », et qu’elle vaut « y compris en cas d’infection due à un germe présent dans l’organisme du patient avant l’intervention (infection nosocomiale endogène), sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (CAA Paris, 14 novembre 2025, n° 24PA01484).

La faute dans l’organisation du service hospitalier est également sanctionnée. La Cour administrative d’appel de Lyon a retenu la responsabilité de l’AP-HP dans une affaire où une patiente avait subi une paralysie faciale périphérique consécutive à l’application du masque d’anesthésie lors d’une chirurgie mammaire. La Cour a estimé que, bien qu’aucune faute n’ait été commise dans l’application du masque, la survenance de cette paralysie présentait une probabilité faible et donc un caractère anormal au sens de l’article L. 1142-1, II — mais n’a pas retenu la solidarité nationale, le seuil de gravité de 24 % de déficit fonctionnel permanent n’étant pas atteint (CAA Versailles, 28 juin 2021, n° 19VE01461). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie la condition de gravité, qui conditionne l’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

B. La solidarité nationale comme filet de sécurité de la victime d’un aléa thérapeutique en chirurgie ORL

Lorsque la responsabilité pour faute n’est pas engagée, l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l’accident médical non fautif a eu pour le patient des « conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présente un « caractère de gravité », fixé par l’article D. 1142-1 à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou à un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins six mois consécutifs.

La condition d’anormalité a été précisée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 7 juillet 2020 : elle « doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ». En l’espèce, la patiente souffrait d’une dysphonie définitive après thyroïdectomie. La Cour a jugé que ce dommage, bien que moins grave qu’un cancer (risque de 15 à 20 % en l’absence d’intervention), présentait un caractère anormal car la dysphonie définitive « n’est pas un risque connu » et « sa survenance présentait une probabilité faible ». L’ONIAM fut condamné à verser 67 075,90 euros à la patiente (CAA Bordeaux, 7 juillet 2020, n° 18BX02066).

La Cour administrative d’appel de Paris a fait application de ces mêmes principes dans une autre affaire de thyroïdectomie totale pratiquée à l’hôpital Cochin. La patiente, chercheuse en climatologie au CNRS, était restée atteinte d’une paralysie laryngée bilatérale avec dysphonie, dyspnée et troubles respiratoires. L’expertise avait évalué le déficit fonctionnel permanent à 26 %. La Cour a retenu que les conditions de la solidarité nationale étaient réunies et a porté l’indemnisation à 110 023,46 euros, incluant notamment 20 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, la patiente ne pouvant plus exercer ses activités d’enseignement et de conférences (CAA Paris, 4 octobre 2018, n° 18PA00605).

La jurisprudence la plus récente confirme la rigueur du contrôle juridictionnel. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 7 mars 2025, a expressément écarté la qualification d’aléa thérapeutique au profit de la faute technique, en relevant que la paralysie récurrentielle ne résultait pas d’un « étirement ou d’une compression du nerf récurrent qui serait survenue de façon imprévisible » mais d’une section partielle fautive. La solidarité nationale ne fut donc pas mobilisée (CAA Nantes, 7 mars 2025, n° 23NT02541).

Du côté disciplinaire, la chambre disciplinaire nationale a rappelé que le juge ordinal « n’est pas compétent pour se prononcer sur la qualité technique de l’intervention » mais peut sanctionner les manquements aux obligations déontologiques. Dans une espèce concernant un ORL ayant pratiqué une rhinoseptoplastie, la chambre a jugé que « les interventions effectuées l’ont été dans les règles de l’art, ainsi que l’a d’ailleurs estimé le rapport de l’expert désigné par le juge des référés » et a rejeté la plainte (CDN-OM, 17 décembre 2021, n° 14373). Dans une décision du 17 septembre 2019, la chambre a annulé un avertissement prononcé contre un anesthésiste-réanimateur qui avait rencontré des difficultés d’intubation d’une patiente opérée par un ORL, relevant que « le traumatisme » attribué à une « maladresse » du praticien n’était pas constitutif d’une faute disciplinaire (CDN-OM, 17 septembre 2019, n° 12486).

Il convient d’ajouter que la chambre disciplinaire nationale a également eu à connaître de litiges opposant des patients à des ORL au sujet d’actes plus courants. Dans une décision du 22 juin 2021, elle a rejeté la plainte d’une patiente qui reprochait à un spécialiste ORL de lui avoir causé des troubles auditifs lors d’une extraction de bouchons de cérumen par aspiration, la technique employée étant « très largement utilisée, et qui n’est contraire à aucune norme applicable » (CDN-OM, 22 juin 2021, n° 13768). Dans une autre espèce, elle a écarté les griefs formulés contre un ORL à qui il était reproché la brièveté d’une consultation, dès lors que le diagnostic d’absence d’obstruction du conduit auditif était exact et que l’hypothèse d’une presbyacousie avait été évoquée, avec la préconisation d’un audiogramme (CDN-OM, 22 juin 2021, n° 14209). Ces décisions illustrent le principe selon lequel le juge disciplinaire n’entre pas dans l’appréciation des choix techniques du praticien, dès lors que ceux-ci sont conformes aux données acquises de la science et aux règles de l’art.

La question du défaut d’information du patient est également au cœur de la jurisprudence ordinale. La chambre disciplinaire nationale a rappelé, dans une décision du 17 décembre 2021 concernant un ORL ayant pratiqué une rhinoseptoplastie, que l’obligation d’information préalable est satisfaite lorsque le praticien remet au patient un devis détaillé, un formulaire de consentement éclairé signé par le patient, ainsi que les fiches d’information éditées par la société savante compétente. La chambre a relevé que « préalablement à la première intervention chirurgicale qu’il a effectuée, dont la finalité était à la fois esthétique et fonctionnelle, le praticien a remis à la patiente un devis chirurgical qu’elle a signé après avoir porté la mention : lu et approuvé » et qu’elle « a été reçue trois fois en consultation par le praticien avant l’opération ». Dans ces conditions, l’information fut jugée suffisante et la plainte rejetée (CDN-OM, 17 décembre 2021, n° 14373).

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence administrative et ordinale de 2018 à 2026 révèle une construction équilibrée du régime de responsabilité du chirurgien ORL. D’un côté, la faute technique — maladresse opératoire, erreur de diagnostic, défaut d’information — engage la responsabilité de l’établissement public de santé sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. De l’autre, lorsque le dommage ne résulte pas d’une faute mais d’un aléa thérapeutique, la solidarité nationale prend le relais à condition que le dommage présente un caractère anormal et une gravité suffisante au sens de l’article D. 1142-1.

La victime d’un accident médical en chirurgie ORL dispose ainsi de deux voies d’indemnisation, qui ne sont pas exclusives l’une de l’autre mais s’articulent dans un ordre de subsidiarité : la recherche de la faute prime, la solidarité nationale intervient à titre supplétif. L’évaluation du préjudice corporel — déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, souffrances endurées, préjudice d’agrément — obéit à la nomenclature Dintilhac et aux référentiels indicatifs de l’ONIAM, sous le contrôle du juge administratif.

L’office du juge, qu’il soit administratif ou disciplinaire, consiste à tracer la frontière entre le geste fautif et l’accident inhérent à l’aléa chirurgical, en s’appuyant sur l’expertise médicale contradictoire. La jurisprudence la plus récente, illustrée par l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 7 mars 2025, témoigne d’une volonté de ne pas laisser sans réparation les conséquences d’une maladresse chirurgicale, tout en préservant le régime de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs les plus graves.

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