La distinction entre le temps de déplacement professionnel et le temps de travail effectif : la construction prétorienne de la chambre sociale à l’épreuve des sujétions contemporaines (2023-2026)
La qualification juridique du temps passé par le salarié à se déplacer constitue l’une des questions les plus contentieuses du droit de la durée du travail. Le législateur a posé, à l’article L. 3121-4 du code du travail, un principe de non-assimilation du temps de déplacement professionnel au temps de travail effectif, tout en l’assortissant d’une contrepartie lorsque ce temps excède la durée normale de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Cette architecture binaire, héritée de la loi du 8 août 2016, se heurte toutefois à la diversité des situations professionnelles contemporaines : salariés itinérants, techniciens de maintenance se déplaçant de site en site, conducteurs routiers, personnels navigants ou encore salariés logés sur place par l’employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation a, depuis 2023, entrepris de préciser les frontières de cette summa divisio en mobilisant le critère fonctionnel de la disponibilité à l’employeur, défini par l’article L. 3121-1 du même code. Les arrêts rendus entre le 1er mars 2023 et le 21 janvier 2026 témoignent de cette volonté de construire une méthode d’appréciation in concreto qui, sans remettre en cause le principe législatif, en corrige les effets les plus rigoureux par un contrôle exigeant de la qualification retenue par les juges du fond. L’enjeu est considérable : de la qualification de temps de travail effectif dépendent non seulement la rémunération des heures supplémentaires, mais également le respect des durées maximales de travail, le déclenchement du repos compensateur et, le cas échéant, la caractérisation du travail dissimulé.
Parallèlement, le régime de l’astreinte, défini aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail, soulève des difficultés de qualification voisines. La période d’astreinte, durant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, se distingue tant du temps de travail effectif que du temps de déplacement professionnel. La jurisprudence récente des cours d’appel, confirmée par la chambre sociale, permet d’identifier les critères de basculement entre ces trois régimes, notamment lorsque l’employeur met à disposition du salarié un logement de fonction ou lorsque les sujétions imposées pendant l’astreinte atteignent un degré d’intensité tel qu’elles privent le salarié de la libre disposition de son temps.
L’analyse de la construction prétorienne de la chambre sociale sur la période 2023-2026 conduit à examiner, d’une part, la distinction entre le temps de déplacement professionnel et le temps de travail effectif à l’aune du critère de la disponibilité (I), et, d’autre part, le régime de l’astreinte et son articulation avec les sujétions contemporaines imposées au salarié (II).
I. La distinction entre le temps de déplacement professionnel et le temps de travail effectif : le critère de la disponibilité à l’employeur
A. L’articulation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail
Aux termes de l’article L. 3121-1 du code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Ce texte, dont la rédaction actuelle est issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue la définition cardinale du temps de travail effectif en droit français. L’article L. 3121-4 du même code dispose quant à lui que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire » (Legifrance, art. L. 3121-1 et L. 3121-4 CT). La coexistence de ces deux dispositions impose de déterminer, dans chaque situation concrète, si le temps litigieux relève du champ de l’article L. 3121-1 ou de celui de l’article L. 3121-4.
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 1er mars 2023 (pourvoi n° 21-12.068, Publié au Bulletin) a posé une règle de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. La Cour énonce qu’il « résulte de ces textes que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code » (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068, Publié au Bulletin). Cette formulation, qui procède d’une interprétation des textes « à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail », consacre une hiérarchie entre les deux dispositifs : l’article L. 3121-1 prime sur l’article L. 3121-4 lorsque les conditions du temps de travail effectif sont réunies. En d’autres termes, le régime protecteur de la contrepartie institué par l’article L. 3121-4 ne constitue qu’un filet de sécurité pour les temps de déplacement qui ne satisfont pas aux exigences de l’article L. 3121-1.
En l’espèce, le salarié, technicien de maintenance, se déplaçait quotidiennement entre son domicile et les sites des clients pour y effectuer des opérations de maintenance préventive ou curative, avec un véhicule de service et en transportant des pièces détachées commandées par les clients. La cour d’appel avait écarté la qualification de temps de travail effectif en relevant que le salarié bénéficiait d’une certaine autonomie dans l’organisation de son travail et n’était pas à la disposition permanente de l’employeur préalablement à son départ. La Cour de cassation censure cette analyse au motif que la cour d’appel « a statué par des motifs insuffisants à établir que, pendant les temps de déplacement, le salarié ne se tenait pas à la disposition de l’employeur, qu’il ne se conformait pas à ses directives et qu’il pouvait vaquer à des occupations personnelles ». L’arrêt impose ainsi aux juges du fond de vérifier concrètement, pour chaque temps de déplacement, la réunion des trois conditions cumulatives de l’article L. 3121-1, sans se satisfaire d’une appréciation globale de l’autonomie du salarié.
L’arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi n° 21-22.445, Publié au Bulletin) prolonge cette exigence en précisant la distinction entre les déplacements entre deux lieux de travail successifs et les simples déplacements professionnels. La Cour y censure l’arrêt d’appel qui avait qualifié de temps de travail effectif les trajets effectués par un enquêteur automobile entre son hôtel et les concessions visitées, « alors qu’elle constatait que le salarié ne visitait qu’une concession par jour et sans vérifier si les temps de trajets effectués par le salarié pour se rendre à l’hôtel pour y dormir, et en repartir, constituaient, non pas des temps de trajets entre deux lieux de travail, mais de simples déplacements professionnels non assimilés à du temps de travail effectif, ni caractériser que, pendant ces temps de déplacement en semaine, et en particulier pendant ses temps de trajets pour se rendre à l’hôtel afin d’y dormir, et en repartir, le salarié était tenu de se conformer aux directives de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-22.445, Publié au Bulletin). Cet attendu, d’une précision remarquable, illustre la méthode d’analyse imposée aux juges du fond : la qualification de temps de travail effectif ne se déduit pas de la seule circonstance que le salarié est en déplacement prolongé loin de son domicile ; elle suppose de caractériser, pour chaque segment de trajet, l’existence d’une sujétion effective aux directives de l’employeur.
Dans cette perspective, la consultation d’un cabinet d’avocats en droit du travail permet au salarié de faire valoir utilement ses droits en identifiant, dans l’organisation concrète de son activité, les indices susceptibles de caractériser un temps de travail effectif : plannings imposés, contrôle des horaires de départ et d’arrivée, obligation d’emprunter un itinéraire déterminé, transport de matériel professionnel ou encore sujétions liées à l’image de l’entreprise pendant les déplacements.
B. Le critère de la disponibilité à l’employeur : l’appréciation in concreto de la chambre sociale
L’arrêt du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-20.847) constitue une illustration significative de l’approfondissement du contrôle opéré par la chambre sociale sur la qualification du temps de déplacement. En l’espèce, un employé de libre-service d’un hypermarché sollicitait la qualification en temps de travail effectif du temps de trajet entre les vestiaires, où il revêtait sa tenue de travail, et les badgeuses de pointage. La cour d’appel avait rejeté cette demande en retenant que les éléments invoqués par le salarié — notamment le port d’une tenue arborant les mentions « 100 % à votre service » ou « Oui attitude », la traversée d’allées fréquentées par la clientèle, ou encore les attestations de collègues faisant état d’interpellations par des clients — ne suffisaient pas à caractériser des instructions précises de l’employeur sur le comportement à adopter avant l’accès à la pointeuse.
La Cour de cassation censure cette analyse en énonçant que la cour d’appel s’est « déterminée par des motifs tirés de l’absence de preuve de directives de l’employeur auxquelles le salarié est tenu de se conformer sur le comportement à adopter envers la clientèle avant l’accès à la pointeuse qui ne suffisent pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, alors qu’elle avait constaté, qu’après avoir revêtu dans les vestiaires leur tenue de travail portant des mentions telles que « 100 % à votre service », « puis-je vous aidez ? » ou « Oui attitude », les salariés devaient, pour rejoindre les badgeuses, traverser des allées dans lesquelles ils pouvaient être sollicités par la clientèle, la cour d’appel, qui n’a pas vérifié concrètement si, du fait des sujétions qui lui étaient imposées lors de la traversée en tenue de travail de lieux fréquentés par la clientèle avant de rejoindre les badgeuses, le salarié était à la disposition de l’employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.847). Cet attendu révèle que la disponibilité à l’employeur ne se réduit pas à l’existence de consignes expresses : elle peut résulter des conditions matérielles dans lesquelles le salarié accomplit son déplacement, dès lors que ces conditions le placent objectivement dans l’impossibilité de se soustraire aux sollicitations inhérentes à son activité professionnelle.
L’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-14.765, Publié au Bulletin) apporte une précision complémentaire sur la notion de lieu de rattachement du salarié. La Cour y approuve les juges du fond d’avoir écarté la qualification de temps de travail effectif pour les trajets entre le domicile du conducteur routier et le lieu de prise en charge de son véhicule, dès lors que ce lieu constituait son « lieu de rattachement concret ». La Cour se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui définit le centre d’exploitation comme « le lieu de rattachement concret du conducteur, à savoir l’installation de l’entreprise de transport au départ de laquelle il effectue régulièrement son service et vers laquelle il retourne à la fin de celui-ci, dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions et sans se conformer à des instructions particulières de son employeur » (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-14.765, Publié au Bulletin, se référant à CJUE, 29 avril 2010, Smit Reizen BV, C-124/09). Cette solution, qui transpose en droit interne la notion européenne de centre d’exploitation, permet de tracer une frontière opératoire entre le trajet domicile-travail ordinaire, qui ne constitue pas du temps de travail effectif, et le déplacement commandé par l’employeur vers un lieu inhabituel, qui peut y être assimilé selon les circonstances.
Par ailleurs, la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 février 2025 (RG n° 22/02983), a rappelé que les temps d’attente imposés au conducteur routier sur une aire d’autoroute ne constituent du temps de travail effectif que si le salarié se trouve effectivement à la disposition de son employeur et dans l’impossibilité de vaquer à des occupations personnelles, précisant que « les seules circonstances de lieu et d’horaire ne suffisent pas à qualifier un temps d’attente de temps de travail effectif » (CA Bordeaux, 12 février 2025, n° 22/02983). Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle la jurisprudence exige la démonstration concrète de la sujétion, au-delà de la seule localisation spatio-temporelle du salarié.
La cour d’appel de Riom, statuant le 20 janvier 2026 (RG n° 23/00095), a fait application combinée des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail pour rejeter la demande d’un salarié qui sollicitait le paiement d’heures supplémentaires au titre de ses déplacements professionnels. La cour relève que « le contrat de travail laisse le salarié libre de se rendre directement sur son lieu de service ou de mission depuis sa résidence privée, éventuellement par tout moyen à sa convenance, et que la rémunération contractuelle versée par l’employeur ne rémunère pas dans ce cadre un temps de déplacement excédant le temps normal de trajet entre le domicile du salarié et le lieu habituel de travail de celui-ci » (CA Riom, 20 janvier 2026, n° 23/00095). Elle ajoute, de manière décisive, que la preuve de l’accomplissement d’heures supplémentaires « ne peut résulter de la seule circonstance que les horaires de travail étaient fluctuants et que des déplacements prolongés étaient habituels, quand bien même le salarié est autonome dans l’organisation de son travail et ses déplacements fréquents ».
Il en résulte une méthode d’analyse structurée en trois temps, que l’on peut dégager de la jurisprudence de la chambre sociale : le juge doit d’abord identifier le lieu de rattachement concret du salarié, puis vérifier si le déplacement litigieux excède le trajet normal entre le domicile et ce lieu de rattachement, et enfin apprécier si, pendant ce déplacement, le salarié était tenu de se conformer aux directives de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Cette méthode, qui combine un critère spatial et un critère fonctionnel, assure une application cohérente de la summa divisio entre les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail.
II. Le régime de l’astreinte et son articulation avec les sujétions contemporaines
A. La définition légale de l’astreinte et sa distinction d’avec le temps de travail effectif
L’article L. 3121-9 du code du travail définit la période d’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». L’article L. 3121-10 précise que « la période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos », et que « la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul du temps de repos quotidien et du temps de repos hebdomadaire » (Legifrance, art. L. 3121-9 et L. 3121-10 CT). Cette définition instaure un régime intermédiaire entre le temps de travail effectif, qui donne droit à rémunération, et le temps de repos, qui échappe à toute sujétion professionnelle.
La distinction entre l’astreinte et le temps de travail effectif repose sur le degré de disponibilité exigé du salarié. La chambre sociale juge de manière constante que lorsque les sujétions imposées au salarié pendant une période d’astreinte atteignent un degré d’intensité tel qu’elles le privent de la libre disposition de son temps, cette période doit être qualifiée de temps de travail effectif. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 9 décembre 2025 (RG n° 22/01969), a procédé à une synthèse méthodique de cette distinction. Elle rappelle que « la période d’astreinte ne peut exister qu’en présence d’une obligation faite par l’employeur au salarié de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’accomplir un travail en dehors des périodes de travail habituelles » et que « lorsque les sujétions imposées au salarié n’atteignent pas un tel degré d’intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer à ses propres intérêts sans contraintes majeures, seul le temps lié à la prestation de travail qui est, le cas échéant, effectivement réalisée au cours d’une telle période constitue du temps de travail effectif » (CA Riom, 9 décembre 2025, n° 22/01969). Cet attendu consacre le principe selon lequel la qualification de temps de travail effectif suppose une appréciation du degré d’intensité des sujétions, et non leur seule existence.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 mars 2026 (RG n° 23/00927), a fait application de ces principes à la situation d’un salarié d’une société exploitant les installations aéroportuaires, qui sollicitait un rappel de salaire au titre des astreintes accomplies. La cour rappelle la définition légale de l’astreinte — période pendant laquelle le salarié, « sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise » — et précise que la contrepartie de l’astreinte « fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos » (CA Lyon, 25 mars 2026, n° 23/00927). Le rejet de la demande du salarié est fondé sur l’absence de preuve de l’accomplissement effectif d’astreintes, la cour relevant que le salarié ne figurait pas sur le planning nominatif des astreintes et ne justifiait pas détenir les qualifications requises.
B. L’astreinte avec logement de fonction et la contrepartie obligatoire
La situation du salarié qui bénéficie d’un logement de fonction, tout en étant soumis à des astreintes, soulève des difficultés de qualification particulières. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 29 janvier 2026 (RG n° 24/01721), a examiné le cas d’une responsable d’hôtel qui disposait d’un logement de fonction à titre gratuit et était tenue d’assurer une présence sur place pour répondre aux sollicitations nocturnes des clients et intervenir en cas de sinistre. La salariée soutenait que cette organisation constituait un système d’astreinte illégal portant atteinte au respect de sa vie privée et familiale. La cour, après avoir relevé que « l’occupation du logement est directement liée à l’emploi actuel de Madame et constitue l’accessoire de son contrat de travail » et qu’il « s’agit d’un avantage en nature qui lui est consenti en contrepartie de sa prestation de travail », a partiellement fait droit aux demandes de la salariée en retenant que l’employeur n’avait pas apporté la preuve du respect des règles applicables aux astreintes (CA Reims, 29 janvier 2026, n° 24/01721).
Cette décision met en lumière la tension entre la qualification d’avantage en nature du logement de fonction et la réalité des sujétions imposées au salarié. Lorsque l’employeur met à disposition un logement dont l’occupation est présentée comme un accessoire du contrat de travail, et que cette occupation s’accompagne d’une obligation de présence ou de disponibilité permanente, l’économie du contrat s’analyse comme un mécanisme d’astreinte qui, s’il n’est pas formalisé et compensé conformément aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail, expose l’employeur à un risque de requalification en temps de travail effectif.
La frontière entre l’astreinte régulière et le temps de travail effectif déguisé se détermine au regard de deux critères cumulatifs : la fréquence et la prévisibilité des interventions demandées au salarié, d’une part, et l’ampleur des contraintes imposées à sa liberté de mouvement pendant la période d’astreinte, d’autre part. La chambre sociale de la Cour de cassation a, de longue date, jugé que constitue un temps de travail effectif la période durant laquelle le salarié est contraint de demeurer à son domicile ou à proximité immédiate pour répondre aux appels de l’employeur, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. La jurisprudence plus récente, telle qu’elle se dégage des arrêts précités, affine ce critère en invitant les juges du fond à vérifier concrètement si les sujétions imposées atteignent un degré tel que le salarié ne dispose plus librement de son temps.
Par ailleurs, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, dont la Cour de cassation fait application depuis l’arrêt du 1er mars 2023, impose une interprétation extensive de la notion de temps de travail au sens du droit de l’Union européenne. La Cour de justice a jugé, dans son arrêt Matzak du 21 février 2018 (C-518/15), que le temps de garde qu’un travailleur passe à domicile avec l’obligation de répondre aux appels de l’employeur dans un délai de huit minutes, restreignant très significativement la possibilité d’avoir d’autres activités, doit être qualifié de temps de travail au sens de la directive. Cette jurisprudence européenne, qui irrigue désormais le contentieux interne, conforte la méthode d’appréciation in concreto retenue par la chambre sociale et incite les employeurs à formaliser avec précision les modalités des astreintes, tant dans leur durée que dans les contraintes de délai d’intervention et de périmètre géographique imposées au salarié.
Enfin, le contentieux de l’astreinte et du temps de déplacement professionnel converge dans l’hypothèse, de plus en plus fréquente, du salarié itinérant ou mobile, dont l’activité se déploie sur un territoire étendu sans lieu de rattachement fixe. Dans cette configuration, la qualification des temps de déplacement entre le domicile et les sites d’intervention dépend de l’appréciation concrète des sujétions pesant sur le salarié. La chambre sociale a, par l’arrêt précité du 1er mars 2023, indiqué la voie à suivre : lorsque ces déplacements répondent à la définition de l’article L. 3121-1, ils échappent au champ de l’article L. 3121-4 et doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif. La charge de la preuve incombe au salarié, qui doit établir la matérialité des sujétions alléguées, mais le juge ne peut se borner à des considérations générales sur l’autonomie du salarié pour écarter cette qualification.
Conclusion
La construction prétorienne de la chambre sociale sur la période 2023-2026 consolide une méthode d’analyse rigoureuse de la distinction entre le temps de déplacement professionnel, le temps d’astreinte et le temps de travail effectif. Les arrêts du 1er mars 2023 et du 7 juin 2023, tous deux publiés au Bulletin, ont ancré le principe selon lequel les temps de déplacement qui satisfont aux trois critères cumulatifs de l’article L. 3121-1 du code du travail — disponibilité à l’employeur, conformité aux directives, impossibilité de vaquer à des occupations personnelles — ne relèvent pas du régime de contrepartie de l’article L. 3121-4 mais doivent être qualifiés et rémunérés comme du temps de travail effectif. L’arrêt du 21 janvier 2026 a étendu cette exigence de contrôle concret aux sujétions induites par le port de la tenue de travail et la traversée de lieux fréquentés par la clientèle. Parallèlement, la jurisprudence des cours d’appel sur la période récente affine les critères de distinction entre l’astreinte, régie par les articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et le temps de travail effectif, en retenant une approche fondée sur le degré d’intensité des contraintes imposées au salarié. L’ensemble de ces décisions témoigne d’une recherche d’équilibre entre la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, objectif cardinal de la directive 2003/88/CE, et la prise en compte des réalités économiques contemporaines, qui imposent à un nombre croissant de salariés des déplacements fréquents et des sujétions de disponibilité étendues.