Dans une résolution d’octobre 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe reconnaissait « le potentiel de transformation » de l’intelligence artificielle dans la gestion des migrations. Utilisée de manière « responsable et éthique », l’IA pourrait, selon cette résolution, améliorer l’efficacité du traitement des visas, de l’identification biométrique ou du traitement automatique du langage naturel. Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle — le AI Act — classe d’ailleurs certains systèmes d’IA utilisés dans les procédures d’immigration comme étant à « haut risque », eu égard à la vulnérabilité particulière des personnes migrantes et à la gravité des droits fondamentaux en jeu : droit d’asile, prohibition des traitements inhumains et dégradants, principe de non-refoulement.
Pourtant, le droit des étrangers est devenu, en France comme dans la plupart des États occidentaux, un véritable laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires. Des téléservices de dépôt des demandes de titre de séjour aux algorithmes d’aide à la décision, en passant par les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique aux frontières, la numérisation accélérée des procédures migratoires soulève une question centrale : quel est l’office du juge administratif face à cette automatisation ?
Le contentieux des étrangers a connu une explosion sans précédent. Selon le rapport d’activité 2025 du Conseil d’État, il représentait près de la moitié du contentieux administratif général : 154 391 affaires devant les tribunaux administratifs et 17 842 devant les cours administratives d’appel. À ces chiffres s’ajoutent les 60 065 recours enregistrés par la Cour nationale du droit d’asile et les 46 534 ordonnances rendues dans le cadre du maintien en rétention administrative. Au total, plus de 290 000 requêtes par an. La France est le pays européen qui a le plus massifié les décisions de retour, passant de 83 440 obligations de quitter le territoire français en 2011 à 128 740 en 2024, sans parvenir à faire sensiblement évoluer le taux d’exécution — environ 11 % des OQTF sont effectivement exécutées.
C’est dans ce contexte de saturation que l’administration a entrepris de numériser massivement les procédures, puis d’y adjoindre des systèmes d’intelligence artificielle. La présente analyse se propose d’examiner, d’une part, le déploiement de ces systèmes dans le contentieux des étrangers et, d’autre part, l’étendue et les limites du contrôle juridictionnel qu’ils appellent.
I. Le déploiement des téléservices et des algorithmes dans les procédures applicables aux étrangers
A. La généralisation des procédures dématérialisées : de l’ANEF à France-Visas
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté s’effectue au moyen d’un téléservice, communément appelé « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Le même article prévoit que les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement et qu’une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique, est mise en place pour l’étranger qui, « ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ».
Cette architecture normative, qui fait du téléservice le principe et de l’accueil physique l’exception, a suscité un contentieux abondant. Le Conseil d’État, dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026, a constaté que « le contentieux des étrangers représentait, en 2025, près de la moitié du contentieux administratif général » et que les dysfonctionnements graves affectant l’ANEF aboutissaient à un afflux de référés, particulièrement de référés mesure-utile, représentant environ 40 % des référés d’urgence avec plus de 20 000 requêtes (CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860). Il a enjoint à l’État de corriger, sous six mois, les dysfonctionnements de la plateforme et de garantir aux usagers un accès effectif au service public.
La Cour administrative d’appel de Toulouse avait déjà jugé, le 31 décembre 2024, que « les préfets peuvent créer des téléservices pour l’accomplissement de tout ou partie des démarches administratives des usagers » mais que l’obligation de recourir à un téléservice sans alternative effective méconnaît le droit des usagers à un accès normal au service public (CAA Toulouse, 3e ch., 31 déc. 2024, n° 23TL01032). De même, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé, le 9 octobre 2025, qu’en « l’absence de mesures alternatives effectives à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre », la décision préfectorale rendant obligatoire l’emploi du téléservice était illégale (CAA Paris, 1re ch., 9 oct. 2025, n° 24PA04845).
La dématérialisation ne se limite pas aux seuls titres de séjour. Le Conseil d’État a eu à connaître, le 27 février 2026, de la légalité du décret du 6 juillet 2024 relatif au traitement « France-Visas ». Il a jugé que ce décret autorisait le ministre à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont l’une des finalités est de « permettre aux demandeurs de visa de présenter leurs demandes en ligne », sans toutefois « obliger les étrangers demandant un visa à former exclusivement leurs demandes via le téléservice France-Visas, ni à comparaître personnellement » (CE, 10e ch., 27 fév. 2026, n° 497823).
Dans le domaine de l’asile, la transmission électronique des recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a également été encadrée. Le Conseil d’État a précisé que l’arrêté définissant les modes de dépôt ou de transmission des recours par voie électronique fixe les conditions de cette transmission et que, « le requérant étant, en principe, tenu d’utiliser la voie électronique, il lui appartient, s’il n’est pas en mesure de le faire, de justifier de l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé » (CE, 2e ch., 27 mars 2025, n° 494637).
Cette généralisation des téléservices a conduit la Cour des comptes à constater, dans un rapport de 2024 sur « La politique de lutte contre l’immigration irrégulière », que les préfectures « peinent à assurer la défense contentieuse de leurs décisions », les effectifs n’ayant augmenté que de 61 % en dix ans quand le contentieux explosait. L’externalisation de la défense de l’État à des cabinets d’avocats coûtait 559 000 euros par an et avait « conduit à dégrader sa qualité : les mémoires en défense sont stéréotypés, les avocats représentent rarement l’État aux audiences et les taux de succès ont décru nettement ».
B. L’émergence des systèmes d’intelligence artificielle : d’Astrée aux frontières intelligentes
C’est dans ce contexte de saturation du contentieux qu’est intervenu le développement, par la « fabrique numérique » du ministère de l’Intérieur, de l’outil Astrée. Nommé ainsi en référence à la déesse de la Justice, cet assistant IA vise à « automatiser, sécuriser et optimiser la gestion de ces contentieux de masse et sériel », principalement le contentieux des étrangers. Déployé à titre expérimental dans les préfectures de Seine-Saint-Denis, des Bouches-du-Rhône et d’Ille-et-Vilaine, Astrée a suscité une vive controverse.
Comme l’a relevé le professeur Serge Slama dans une tribune au Monde du 31 mai 2026, cet outil « n’est que la phase émergée d’un iceberg numérique ». Le risque principal réside dans le fait que ces IA génératives, entraînées sur des données existantes — probablement un ensemble de mémoires en défense de l’administration préfectorale et de décisions juridictionnelles — ne pourront que « renforcer les biais déjà présents dans les données d’entraînement en les reproduisant, en les amplifiant et en produisant des discriminations ».
Le phénomène ne se limite pas à la France. Dans le cadre du programme « Horizon 2020 », la Commission européenne a financé plusieurs projets visant à déployer des « frontières intelligentes » (Smart borders) : systèmes d’IA utilisant les réseaux sociaux pour prédire les flux migratoires (Itflows, 4,8 millions d’euros), agents virtuels d’analyse des expressions faciales pour déterminer la véracité des déclarations des voyageurs dans les aéroports (iBorderCtrl, 4,5 millions d’euros), logiciels d’analyse vocale pour déterminer la langue du demandeur d’asile.
Le règlement européen sur l’IA (AI Act) classe d’ailleurs comme étant à « haut risque » les polygraphes ou outils similaires utilisés pour évaluer le risque présenté par une personne entrant sur le territoire, les systèmes destinés à aider une autorité publique à examiner une demande d’asile, de visa ou de séjour, y compris l’évaluation de la fiabilité des éléments de preuve, ainsi que les systèmes destinés à détecter, reconnaître ou identifier des personnes physiques dans le contexte de la migration.
En France même, le Conseil d’État a eu à connaître d’un litige relatif à la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur la voie publique. Dans sa décision du 30 janvier 2026, il a jugé que les dispositions du code de la sécurité intérieure autorisant la vidéosurveillance « ne sauraient, dans leur silence, être interprétées comme autorisant la mise en œuvre de traitements algorithmiques permettant une analyse systématique et automatisée des images collectées dans des espaces publics » et qu’« aucune autre disposition n’autorise, par ailleurs, la mise en œuvre de tels traitements ». La commune de Nice, qui souhaitait déployer un algorithme de détection des véhicules stationnant devant les écoles, a ainsi vu son projet censuré par la CNIL, avec la validation du Conseil d’État (CE, 10e-9e ch. réunies, 30 janv. 2026, n° 506370).
Parallèlement, le ministère de la Justice a annoncé le 12 mai 2026 le déploiement dans les juridictions de « Mon Assistant Justice », outil interne d’IA générative offrant des fonctions de rédaction, synthèse et traduction. Et le Conseil d’État lui-même développe un projet d’IA au sein du tribunal du stationnement payant pour « accélérer le traitement des dossiers au stade de leur instruction », notamment par « la reconnaissance automatique des moyens et des conclusions des requérants ».
La dynamique est la même dans plusieurs pays occidentaux. Les États-Unis ont déployé StateChat pour le traitement des demandes de visa, le Royaume-Uni utilise l’IA pour déterminer l’âge des migrants se déclarant mineurs, la Suisse a autorisé le recours à l’IA pour accélérer les procédures d’asile, et l’Allemagne l’expérimente pour le traitement des demandes de visa. Aux États-Unis, l’Immigration and Customs Enforcement (ICE) utilise le logiciel ImmigrationOS, développé par Palantir, pour « identifier, traquer et éloigner les migrants suspects ». Des lunettes connectées à reconnaissance faciale y sont également en cours de développement. L’entreprise française Capgemini a elle-même été critiquée pour avoir développé, via sa filiale américaine, un outil comparable de localisation et d’identification des migrants interpellés.
Il est dès lors vraisemblable que ces systèmes s’étendent, à brève échéance, au contentieux administratif des étrangers en France. Et l’on ne devrait pas tarder à voir des IA aider les magistrats à rendre des décisions afin de traiter des requêtes élaborées par les requérants ou leurs avocats avec des IA, auxquelles l’administration répondra par des mémoires eux-mêmes produits grâce à l’IA.
II. L’office du juge administratif face aux systèmes automatisés : entre contrôle et impuissance
A. Le contrôle juridictionnel des obligations de recours au téléservice
Le juge administratif a progressivement construit un cadre de contrôle des obligations de recours au téléservice imposées aux étrangers. Ce contrôle s’articule autour de deux principes dégagés par le Conseil d’État.
En premier lieu, le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une obligation de recourir à un téléservice qu’à la condition de « permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées la possibilité d’y avoir effectivement recours, le cas échéant en prévoyant une solution de substitution » (CE, 9e ch., 17 mars 2026, n° 500479). Le juge administratif exerce ainsi un contrôle de la proportionnalité de l’obligation dématérialisée au regard de l’effectivité de l’accès au service public.
En deuxième lieu, le juge contrôle l’existence et l’effectivité des mesures alternatives. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, le 8 novembre 2024, que la décision du préfet de la Manche rendant obligatoire l’usage d’un téléservice pour l’obtention d’un rendez-vous en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour était illégale en l’absence de mesures alternatives effectives (CAA Nantes, 4e ch., 8 nov. 2024, n° 23NT01104). Le Conseil d’État, dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026, a renforcé cette exigence en constatant que « les dysfonctionnements graves affectant l’ANEF » aboutissaient à priver les étrangers d’un accès effectif à leurs droits et a enjoint à l’État de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
En troisième lieu, le juge administratif vérifie que l’obligation de recourir au téléservice ne méconnaît pas le droit au recours effectif. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que « la démarche effectuée par un étranger sur un téléservice chargé de l’attribution automatisée de plages horaires en vue d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour n’est pas susceptible de faire naître une décision implicite de rejet pouvant être déférée au juge de l’excès de pouvoir » et que « si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous dans un délai raisonnable, il lui appartient de saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative » (CAA Lyon, 4e ch., 4 avr. 2024, n° 22LY02718).
Enfin, le juge administratif contrôle la légalité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des procédures dématérialisées. Le Conseil d’État a ainsi examiné, le 27 février 2026, la conformité du traitement France-Visas aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en vérifiant notamment que le décret attaqué définissait « les données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans ce traitement, les destinataires de ces données, la conservation de ces données et les droits des personnes concernées d’accès, à la rectification et à la limitation de ces données » (CE, 10e ch., 27 fév. 2026, n° 497823).
B. Les limites du contrôle du juge face à l’opacité des algorithmes
Si le juge administratif a développé un contrôle exigeant des obligations de recours au téléservice, son office se heurte à des limites significatives face aux systèmes d’intelligence artificielle.
La première limite tient à l’opacité des algorithmes. Comme l’a relevé la doctrine, le coût et l’analyse de risque du système Astrée n’ont pas été rendus publics par le ministère de l’Intérieur, « au mépris du principe de transparence ». Le Conseil d’État a certes adopté, en décembre 2025, une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative reposant sur les principes de transparence et d’exclusivité de la décision humaine. Mais ces exigences apparaissent largement illusoires « puisqu’il faudrait déployer des ressources humaines considérables pour vérifier la fiabilité des données produites par l’IA — ce qui est improbable puisque le recours à l’IA vise précisément à faire des gains de productivité ».
La deuxième limite réside dans l’absence de cadre législatif spécifique autorisant le déploiement de traitements algorithmiques dans les procédures d’immigration. La décision du Conseil d’État du 30 janvier 2026 relative à la commune de Nice illustre cette lacune : la Haute Assemblée a jugé que les dispositions autorisant la vidéosurveillance ne sauraient, dans leur silence, être interprétées comme permettant l’analyse algorithmique des images. Ce raisonnement est transposable aux systèmes d’IA utilisés dans les procédures d’immigration : en l’absence d’habilitation législative expresse, leur déploiement pourrait être fragilisé.
La troisième limite concerne l’effectivité du contrôle juridictionnel sur les décisions assistées par IA. Si le Conseil d’État a rappelé, dans sa charte de décembre 2025, que « l’IA est un outil qui jamais ne décide », la réalité opérationnelle est plus nuancée. Un agent de préfecture utilisant Astrée pour rédiger un mémoire en défense aura tendance à valider et reprendre à son compte les propositions de l’IA, « eu égard aux obligations de productivité et du manque de connaissances juridiques et techniques nécessaires pour repérer ces biais reproduits par le système ». Le Tribunal administratif de Grenoble a d’ailleurs infligé, le 4 juin 2026, une amende de 200 euros pour recours abusif à un requérant ayant produit « une requête lapidaire et un mémoire de plus de 300 pages, manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle et citant des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes » (TA Grenoble, 4 juin 2026, n° 2410230).
La quatrième limite touche à la protection des données biométriques. Le règlement Eurodac, qui permet la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile, impose une obligation d’information des personnes concernées au moment où leurs empreintes sont prélevées. La Cour administrative d’appel de Nantes a toutefois jugé que « la méconnaissance de cette obligation d’information ne peut être utilement invoquée à l’encontre de la décision par laquelle l’État français remet un demandeur d’asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande » (CAA Nantes, 4e ch., 7 fév. 2025, n° 24NT00595). Cette jurisprudence, qui dissocie la régularité du traitement des données de la légalité de la décision de transfert, réduit la portée effective des garanties offertes par le droit de la protection des données.
Enfin, la Cour de cassation a elle-même rappelé, dans un rapport d’avril 2025, l’importance d’une utilisation de l’IA « restant sous supervision humaine, sobre et respectueuse des droits fondamentaux » et a diffusé en octobre 2025 un guide de vigilance déontologique réalisé par le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats. Le Conseil national des barreaux s’est également doté d’un guide pratique de l’utilisation des outils d’IA générative, actualisé en mars 2026. Le Conseil d’État a lui aussi rendu publique, en décembre 2025, une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative, reposant sur les principes de transparence, d’exclusivité de la décision humaine, de conservation de l’autonomie de décision et de vérification humaine systématique. Mais ces initiatives, aussi louables soient-elles, ne sauraient pallier l’absence de cadre législatif contraignant spécifique aux systèmes d’IA déployés dans les procédures d’immigration.
L’enjeu est d’autant plus aigu que le règlement européen sur l’IA, tout en classant certains systèmes à « haut risque », a expressément exclu de cette catégorie la vérification des documents de voyage. Ainsi, dans le cadre de la nouvelle procédure de filtrage aux frontières, entrée en vigueur le 12 juin 2026 avec le Pacte européen sur la migration et l’asile, des systèmes d’IA pourraient être utilisés « pour normaliser les signaux audio/vidéo afin de faciliter l’examen des enregistrements par les agents chargés des dossiers ». Le système ETIAS (European Travel Information and Authorization System), déjà déployé pour les étrangers dispensés de visas Schengen, repose sur un traitement algorithmique d’analyse de risques. La frontière entre le contrôle automatisé des documents et l’évaluation algorithmique des personnes devient ainsi de plus en plus poreuse.
Conclusion
Le droit des étrangers est devenu le laboratoire d’une transformation profonde de l’action administrative : la substitution progressive de l’humain par la machine dans la gestion des procédures migratoires. Si le juge administratif a su développer un contrôle exigeant des obligations de recours au téléservice, en imposant des solutions de substitution effectives et en sanctionnant les dysfonctionnements de l’ANEF, son office demeure limité face aux systèmes d’intelligence artificielle dont l’opacité et l’absence d’habilitation législative fragilisent le contrôle juridictionnel.
L’enjeu n’est pas seulement technique : il engage la substance même du droit au recours effectif et de la protection des droits fondamentaux des étrangers. Comme l’a relevé le Conseil d’État dans sa charte de décembre 2025, « l’IA est un outil qui jamais ne décide ». Encore faut-il que le juge dispose des moyens juridiques et techniques de vérifier cette affirmation. À défaut, la déshumanisation du droit des étrangers, déjà largement entamée par la massification du contentieux, pourrait s’accélérer au détriment des garanties les plus élémentaires de l’État de droit.