La responsabilité du médecin du fait des certificats médicaux en droit français : entre obligation déontologique de constatation personnelle, office du juge disciplinaire et contrôle du Conseil d’État
Le certificat médical constitue un acte professionnel à part entière. Il engage la responsabilité du médecin sur le plan disciplinaire, civil et pénal. Pourtant, la frontière entre le certificat conforme aux constatations médicales et le certificat de complaisance demeure, en pratique, souvent ténue. La jurisprudence des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins, du Conseil d’État et de la Cour de cassation dessine depuis plusieurs années un cadre de plus en plus exigeant, dont cet article propose une analyse systématique.
Le code de déontologie médicale consacre deux dispositions cardinales. La première, l’article R. 4127-28 du code de la santé publique, prohibe la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance. La seconde, l’article R. 4127-76 du même code, impose au médecin de n’établir les certificats, attestations et documents que conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire. Ces deux dispositions forment le socle du régime de responsabilité applicable.
L’actualité juridique récente confirme l’acuité du sujet. Le 5 mars 2024, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rappelé qu’un médecin ne saurait reprendre dans un certificat les seules affirmations de son patient sans les avoir personnellement constatées. Le 6 juin 2018, le Conseil d’État avait déjà censuré une décision disciplinaire pour avoir jugé qu’un praticien avait méconnu les articles R. 4127-28 et R. 4127-76 en établissant un certificat médical sur la base de faits qu’il n’avait pas lui-même constatés. La matière est donc loin d’être figée.
L’étude qui suit se propose d’analyser, dans une première partie, l’encadrement déontologique du certificat médical tel que l’interprètent les chambre disciplinaires de l’Ordre (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif et le juge pénal sur cet acte professionnel singulier (II).
I. L’encadrement déontologique du certificat médical : entre obligation de constatation personnelle et prohibition du certificat de complaisance
A. Les obligations positives du médecin dans l’établissement des certificats
L’article R. 4127-76 du code de la santé publique dispose que « l’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ». La formule est doublement prescriptive : elle impose au médecin d’établir les certificats requis par la loi, mais elle lui interdit d’y faire figurer des éléments qu’il n’aurait pas personnellement constatés.
L’alinéa second du même article ajoute une exigence formelle : « Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. » La signature et l’identification du praticien ne sont pas de simples formalités administratives ; elles engagent la responsabilité personnelle du signataire et confèrent au document une valeur probatoire que les juridictions prennent au sérieux.
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de préciser la portée de ces obligations dans une décision du 5 mars 2024 (n° 15069). En l’espèce, un médecin généraliste avait établi un certificat médical le 20 septembre 2016 concernant l’état de santé d’un patient, ainsi qu’un courrier adressé au médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie. La chambre disciplinaire nationale a relevé que ces documents « reprennent uniquement les affirmations de ce dernier » et que le praticien « n’a pas lui-même constaté les faits mentionnés et n’a pas non plus nuancé leur portée ». Elle en a conclu que le médecin avait « méconnu les dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique » (CDN, 5 mars 2024, n° 15069).
La décision est remarquable en ce qu’elle considère que le fait que le certificat n’ait pas été destiné au patient — lequel l’a obtenu par négligence — ne disqualifie pas son contenu. Peu importe le destinataire final : le médecin engage sa responsabilité dès l’établissement du document, quelle que soit la manière dont celui-ci est ultérieurement utilisé.
Dans le même sens, la chambre disciplinaire nationale a jugé le 27 novembre 2018 (n° 13345) qu’un médecin généraliste avait manqué à ses obligations en rédigeant des certificats pour deux patients en conflit avec le propriétaire de leur logement. Le praticien n’avait pas seulement fait état de constatations médicales ; il avait mentionné que les affections dont souffraient les patients étaient « liées à l’insalubrité de leur domicile », s’appropriant ainsi les dires de ces derniers sans avoir personnellement vérifié le lien de causalité allégué (CDN, 27 novembre 2018, n° 13345).
La chambre disciplinaire nationale a, dans cette affaire, pris soin de préciser que si l’insalubrité du logement était bien établie par un jugement du tribunal d’instance, cette circonstance ne pouvait constituer qu’une circonstance atténuante et non un fait justificatif. Le médecin n’est pas un témoin des conditions de vie de son patient ; il est un clinicien qui ne doit attester que ce qu’il a constaté.
B. La prohibition du certificat de complaisance et du rapport tendancieux
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique est d’une brièveté redoutable : « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite. » La prohibition est absolue et ne souffre aucune exception.
La jurisprudence disciplinaire a progressivement précisé les contours de cette infraction déontologique. Dans une décision du 4 juin 2020 (n° 14053), la chambre disciplinaire nationale a sanctionné d’une interdiction temporaire d’exercer un psychiatre qui avait établi un certificat contenant des affirmations inexactes. Le praticien y mentionnait qu’il suivait sa patiente « très régulièrement depuis le 21 juin 2016 » alors qu’il ne l’avait reçue que trois fois, la dernière consultation remontant à quatre mois. La chambre a relevé que le certificat comportait « de nombreuses affirmations qui ne constituent pas des constatations qu’il a été en mesure de faire » et que le praticien savait que le document serait produit dans une procédure de divorce (CDN, 4 juin 2020, n° 14053).
Le certificat de complaisance se distingue du certificat simplement erroné. Dans une décision du 21 janvier 2021 (n° 13956), la chambre disciplinaire nationale a annulé une sanction prononcée contre un médecin urgentiste qui avait diagnostiqué une fissure des os propres du nez sans attendre les conclusions du radiologue. Les premiers juges avaient retenu un certificat de complaisance. La chambre nationale a censuré cette qualification en relevant qu’ils n’avaient pas caractérisé « une quelconque intention frauduleuse ou mensongère » et qu’il s’agissait d’une simple erreur de diagnostic commise « dans un contexte de célérité, à l’égard d’une patiente inconnue de lui » (CDN, 21 janvier 2021, n° 13956).
La distinction est essentielle. Le certificat de complaisance suppose une intention de favoriser indûment le patient ou un tiers, fût-ce par légèreté blâmable. L’erreur de diagnostic, même fautive au regard de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique qui impose au médecin d’« élaborer son diagnostic avec le plus grand soin », ne constitue pas en elle-même un certificat de complaisance.
La chambre disciplinaire nationale a également eu à connaître de certificats établis dans le cadre de procédures de divorce. Dans une décision du 26 septembre 2017 (n° 13081), elle a sanctionné d’une interdiction temporaire d’exercer un médecin généraliste qui avait attesté que l’employeur d’une patiente était à l’origine de son état de santé et de celui d’un membre de sa famille. La chambre a retenu que « dans un certificat médical, le médecin doit se borner à attester des éléments médicaux qu’il a constatés en toute objectivité » et que le praticien s’était rendu coupable d’établissement d’un « certificat de complaisance » et d’« immixtion dans la vie privée » (CDN, 26 septembre 2017, n° 13081).
La sévérité de la jurisprudence disciplinaire est encore illustrée par une décision du 20 février 2017 (n° 12981), dans laquelle la chambre nationale a retenu la qualification de certificat de complaisance à l’égard d’un médecin qui avait rédigé un document laconique : « Je soussignée Dr A. certifie que l’état de santé de Mme B est incompatible avec une activité professionnelle. » La chambre a jugé que ce certificat, qui « n’a constitué ni une prescription d’arrêt de travail, ni un certificat d’inaptitude à un poste de travail, ni une reconnaissance d’une invalidité permanente », devait être regardé comme un certificat de complaisance au regard de sa teneur, de sa formulation et de l’usage qui en a été fait devant le juge aux affaires familiales (CDN, 20 février 2017, n° 12981).
La leçon de ces décisions est claire : un certificat médical ne peut se réduire à une attestation de complaisance destinée à servir les intérêts d’un patient dans une procédure. Le médecin doit, en toute circonstance, conserver son indépendance professionnelle et ne consigner que ce qu’il a objectivement constaté.
La chambre disciplinaire nationale a également eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 29 juin 2018 (n° 13225), que le médecin qui se rétracte ultérieurement sur les termes d’un certificat ne s’exonère pas de sa responsabilité. En l’espèce, un généraliste avait établi un certificat constatant une incapacité de travail « totale et vraisemblablement définitive », avant d’affirmer en conciliation que l’incapacité n’était que ponctuelle. La chambre a jugé que ces déclarations postérieures, « contraires aux termes du certificat délivré », étaient « susceptibles de constituer une faute disciplinaire » à l’égard de la patiente, qui était tiers au litige (CDN, 29 juin 2018, n° 13225).
En sens inverse, la chambre disciplinaire nationale n’hésite pas à relaxer le praticien lorsque la preuve du manquement déontologique n’est pas rapportée. Dans une décision du 13 mars 2017 (n° 12957), elle a rejeté la plainte dirigée contre un médecin généraliste qui avait établi des certificats de blessures pour un patient impliqué dans une altercation. Le plaignant soutenait que le praticien avait établi de faux certificats, mais la chambre a relevé qu’« aucun élément versé à l’instruction ne vient corroborer ses affirmations » et qu’il n’était donc « pas établi que le praticien ait manqué à son obligation déontologique » (CDN, 13 mars 2017, n° 12957). La charge de la preuve pèse sur l’accusation, y compris devant le juge disciplinaire.
Cette jurisprudence d’ensemble dessine un équilibre subtil. Le médecin n’est pas tenu à l’infaillibilité — l’erreur de diagnostic ne constitue pas, en elle-même, un certificat de complaisance. Mais il est tenu à une obligation de loyauté et de rigueur : ne pas attester ce qu’il n’a pas constaté, ne pas transformer une consultation médicale en instrument procédural, ne pas sacrifier son indépendance professionnelle aux intérêts particuliers de son patient.
Les conséquences pratiques pour le praticien sont significatives. Toute mention dans un certificat qui ne procède pas directement d’une constatation clinique personnelle est susceptible d’être qualifiée de manquement déontologique. Le médecin doit donc veiller à distinguer, dans ses écrits, ce qu’il a lui-même observé de ce que le patient lui a rapporté, en utilisant le cas échéant des formules telles que « selon les dires du patient » ou « le patient déclare que ». Ces précautions rédactionnelles, pour élémentaires qu’elles paraissent, sont trop souvent négligées en pratique.
II. Le contrôle juridictionnel du certificat médical : le double office du juge administratif et du juge pénal
A. Le contrôle du Conseil d’État sur les sanctions disciplinaires
Les décisions des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins sont susceptibles de recours devant le Conseil d’État, juge de cassation de la juridiction disciplinaire. L’office du juge administratif dans ce contentieux est essentiel : il vérifie la qualification juridique des faits retenue par les chambres disciplinaires et contrôle la proportionnalité des sanctions prononcées.
Dans un arrêt du 6 juin 2018 (n° 405453), le Conseil d’État a eu à connaître du recours formé contre une décision de la chambre disciplinaire nationale ayant infligé un avertissement à un médecin. La haute juridiction a relevé qu’« en jugeant que M. A…, en prenant ainsi en considération pour établir le certificat médical litigieux des faits qu’il n’avait pas personnellement constatés, avait méconnu les dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire nationale n’a pas inexactement qualifié les faits » (CE, 6 juin 2018, n° 405453).
Cette décision illustre la convergence des jurisprudences administrative et disciplinaire sur l’exigence de constatation personnelle. Le Conseil d’État valide l’approche des chambres disciplinaires consistant à sanctionner le médecin qui fait état, dans un certificat, de faits qu’il n’a pas lui-même vérifiés, quand bien même ces faits seraient exacts.
Dans une décision plus récente, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, le 24 mars 2022 (n° 20NC00275), que les articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique imposent au médecin de n’établir des certificats que « conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire ». La cour a jugé que « la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite » (CAA Nancy, 24 mars 2022, n° 20NC00275).
Le contrôle du Conseil d’État ne se limite pas à la qualification juridique. Il s’étend à la régularité de la procédure disciplinaire. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi été saisie, le 28 novembre 2024 (n° 24PA02162), du recours d’un médecin contestant le refus du Conseil national de l’Ordre de déférer un confrère devant la chambre disciplinaire. La cour a examiné la motivation de ce refus, vérifiant que le Conseil national avait bien exposé les éléments de fait et de droit justifiant sa décision de ne pas poursuivre le praticien ayant établi un certificat médical litigieux (CAA Paris, 28 novembre 2024, n° 24PA02162).
La cour administrative d’appel de Lyon a également contribué à la construction de ce régime de responsabilité. Le 22 mai 2024 (n° 18LY01894), elle a rappelé, à propos du certificat médical établi dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement, que le médecin qui établit ce certificat « constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins » (CAA Lyon, 22 mai 2024, n° 18LY01894). La décision souligne la particulière gravité du certificat médical lorsqu’il est susceptible d’entraîner une privation de liberté.
B. La responsabilité pénale du médecin en cas de faux certificat
Au-delà de la responsabilité disciplinaire, le médecin qui établit un certificat mensonger engage sa responsabilité pénale. L’article 441-1 du code pénal réprime l’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ayant pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait. Le certificat médical entre dans cette catégorie.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 9 septembre 2020 (n° 19-84.301, publié au Bulletin), les conditions dans lesquelles un professionnel de santé peut être condamné pour faux et escroquerie. La Cour a jugé qu’« il se déduit du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ». Elle a toutefois précisé qu’« il n’en est pas ainsi en cas de double déclaration de culpabilité pour faux et escroquerie, faute d’action et intention coupable uniques, lorsque l’infraction de faux consiste en une altération de la vérité dans un support d’expression de la pensée qui se distingue de son utilisation constitutive du délit d’usage de faux » (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.301, publié au Bulletin).
L’arrêt est important. Il rappelle qu’un professionnel de santé peut être condamné cumulativement pour faux (la falsification du document) et pour escroquerie (l’utilisation de ce document pour obtenir des remboursements indus), dès lors que la falsification constitue un acte distinct de son utilisation frauduleuse.
La chambre criminelle a également eu à connaître, le 12 mars 2025 (n° 23-86.632), d’une affaire de prescriptions anormales de Skenan, un médicament classé comme stupéfiant. La Cour a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait déclaré recevable la constitution de partie civile d’une caisse primaire d’assurance maladie, au motif que celle-ci ne justifiait pas d’un préjudice personnel directement causé par l’infraction (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 23-86.632). Si l’espèce ne portait pas directement sur des certificats médicaux, elle illustre la vigilance de la Cour de cassation sur la recevabilité des actions civiles dans le contentieux de la fraude médicale.
Le droit disciplinaire et le droit pénal ne s’excluent pas. Un même fait — l’établissement d’un certificat de complaisance — peut donner lieu à des poursuites disciplinaires devant l’Ordre des médecins et à des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel. L’indépendance des deux procédures est un principe constant de notre droit.
L’articulation entre ces deux ordres de responsabilité est toutefois délicate. Le juge pénal statue sur la culpabilité au regard des éléments constitutifs de l’infraction — intention frauduleuse, altération de la vérité, préjudice — tandis que le juge disciplinaire apprécie le manquement aux obligations déontologiques, indépendamment de toute intention de nuire. Un certificat peut être déontologiquement répréhensible sans être pénalement condamnable, et inversement.
Cette dualité de régimes constitue une garantie pour le patient comme pour le médecin : elle permet un contrôle complet de l’acte médical que constitue le certificat, tout en réservant la sanction pénale aux comportements les plus graves.
Conclusion
Le certificat médical est un acte professionnel lourd de conséquences juridiques. Le médecin qui l’établit engage sa responsabilité disciplinaire s’il s’écarte des exigences des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique ; il engage sa responsabilité pénale s’il altère frauduleusement la vérité ; il engage sa responsabilité civile si le certificat cause un préjudice à un tiers.
La jurisprudence récente, tant disciplinaire qu’administrative et pénale, converge vers une exigence accrue de rigueur dans l’établissement des certificats. Le médecin doit se borner à consigner les constatations médicales qu’il a personnellement effectuées, sans s’aventurer sur le terrain des appréciations subjectives, des causalités non vérifiées ou des affirmations que seul le patient lui a rapportées.
Pour le patient, le certificat médical constitue souvent une pièce maîtresse dans les procédures auxquelles il est partie — divorce, contentieux prud’homal, indemnisation du dommage corporel, reconnaissance d’une invalidité. La qualité de ce document conditionne le succès de ses prétentions. Un certificat mal rédigé ou excessif peut se retourner contre lui.
Pour le praticien confronté à une procédure disciplinaire ou pénale, ou pour le patient victime d’un certificat médical irrégulier, le conseil d’un avocat spécialisé en droit médical et en droit du dommage corporel est indispensable. L’analyse des décisions citées dans cet article montre que l’issue d’une telle procédure dépend largement de la capacité à établir la matérialité des constatations médicales ou, à l’inverse, à démontrer l’absence de constatation personnelle.