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Le décret du 22 juin 2026 et l’actualisation des ressources exigées des étudiants étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve d’un seuil en mutation

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Maître Hassan KOHEN
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Le décret du 22 juin 2026 et l’actualisation des ressources exigées des étudiants étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve d’un seuil en mutation

Le décret du 22 juin 2026 et l’actualisation des ressources exigées des étudiants étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve d’un seuil en mutation

Le 22 juin 2026, le Gouvernement a publié le décret n° 2026-526 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d’études. Ce texte, d’apparence technique, emporte des conséquences considérables pour les dizaines de milliers d’étudiants étrangers qui sollicitent chaque année un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

La condition de ressources suffisantes constitue, avec la réalité et le sérieux des études, l’un des deux piliers de l’admission au séjour en qualité d’étudiant. Son appréciation, longtemps stabilisée autour du seuil de 615 euros mensuels fixé par l’arrêté du 31 décembre 2002, fait l’objet d’un contentieux nourri devant les juridictions administratives. Le décret du 22 juin 2026, en procédant à une actualisation et à une indexation de ce seuil, modifie le cadre de référence dans lequel s’exerce l’office du juge administratif.

Le cabinet Kohen Avocats, dont l’expertise en droit des étrangers est reconnue, accompagne les étudiants étrangers confrontés à ces difficultés. L’objet de la présente analyse est d’examiner, à la lumière de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, la manière dont le juge administratif contrôle la condition de ressources imposée aux étudiants étrangers et d’anticiper les effets contentieux de la réforme du 22 juin 2026. Treize décisions de justice, rendues entre 2023 et 2026, permettent de dresser un état des lieux de ce contrôle et d’en mesurer les évolutions prévisibles.

I. Le cadre normatif de la condition de ressources : une architecture juridique en recomposition

A. Le socle légal et réglementaire antérieur au décret du 22 juin 2026

Aux termes de l’article L. 422-1 du CESEDA, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021 : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. » Ce texte pose une condition de fond dont l’appréciation a été précisée par la jurisprudence.

La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 6 février 2025, que « pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée par un étranger en qualité d’étudiant, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à partir de l’ensemble du dossier, si les études poursuivies par l’intéressé revêtent un caractère réel et sérieux et s’il dispose, à la date à laquelle elle statue, des moyens d’existence suffisants lui permettant de vivre et d’étudier en France compte tenu de tous les avantages, et notamment un logement gratuit, dont l’étudiant peut bénéficier par ailleurs » (CAA Nancy, 3e ch., 6 février 2025, n° 23NC03011).

Le montant de référence a longtemps été fixé par l’arrêté du 31 décembre 2002 modifiant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français, qui a porté à 615 euros par mois le montant de l’allocation d’entretien. La Cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé avec netteté : « Pour être autorisé à séjourner en France, l’étranger doit justifier qu’il dispose de moyens d’existence suffisants correspondant au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français » (CAA Nantes, 3e ch., 17 janvier 2025, n° 24NT02481).

Ce seuil de 615 euros, inchangé depuis 2002, était devenu manifestement déconnecté de la réalité économique. L’absence d’indexation a créé une situation paradoxale : le coût de la vie ayant considérablement augmenté en vingt-quatre ans, le seuil réglementaire ne remplissait plus sa fonction de garantie minimale. Ce décalage était d’ailleurs source d’insécurité juridique, les préfectures étant tentées d’appliquer un seuil de fait supérieur au seuil de droit, au prix d’une illégalité que le juge administratif ne manquait pas de sanctionner.

Il convient de souligner que le cadre normatif applicable aux étudiants étrangers ne se réduit pas au seul CESEDA. De nombreuses conventions bilatérales contiennent des stipulations spécifiques qui priment sur le droit commun. Ainsi, la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 prévoit, en son article 9, que les étudiants sénégalais non boursiers doivent justifier de ressources au moins égales à 70 % de l’allocation d’entretien servie par le Gouvernement français aux étudiants boursiers. La Cour administrative d’appel de Toulouse a fait application de ce seuil dérogatoire de 430,50 euros dans un arrêt du 16 octobre 2025 (CAA Toulouse, 1re ch., n° 24TL00131). La Cour administrative d’appel de Lyon l’a également rappelé dans un arrêt du 19 février 2026 : « le montant de l’allocation d’entretien étant fixé à 615 euros par mois par l’article 1er de l’arrêté du 31 décembre 2002, l’étudiant non boursier doit justifier de ressources au moins égales à 430,50 euros » (CAA Lyon, 5e ch., 19 février 2026, n° 25LY01559).

La superposition des régimes conventionnels et du droit commun crée une stratification normative dont le juge administratif doit assurer la cohérence. La Cour administrative d’appel de Versailles a précisé que les dispositions du CESEDA « s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 de ce code, « sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales » » (CAA Versailles, 2e ch., 10 juillet 2025, n° 24VE01367).

B. L’actualisation du 22 juin 2026 : portée et premières incertitudes juridiques

Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, qui entrera en vigueur le 1er août 2026, procède à une double opération : une actualisation du montant de référence et l’introduction d’un mécanisme d’indexation périodique. Cette réforme, si elle met fin à l’anomalie que constituait le maintien d’un seuil inchangé depuis près d’un quart de siècle, soulève plusieurs questions juridiques que le contentieux ne manquera pas de révéler.

La première difficulté tient à l’articulation entre le nouveau seuil réglementaire et les stipulations conventionnelles. Pour les ressortissants des États liés à la France par une convention bilatérale, le seuil applicable demeure celui défini par la convention elle-même, le plus souvent par référence à un pourcentage de l’allocation d’entretien. L’augmentation du montant de base par le décret du 22 juin 2026 se répercutera mécaniquement sur le seuil conventionnel, à moins que les conventions elles-mêmes ne soient renégociées. Cette automaticité n’est pas sans poser question au regard du principe de l’effet relatif des traités.

La deuxième difficulté concerne l’application dans le temps du nouveau seuil. La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que l’administration doit apprécier les conditions de ressources « à la date à laquelle elle statue » (CAA Nancy, 3e ch., 6 février 2025, n° 23NC03011, précité). Il en résulte que pour les demandes pendantes devant l’administration à la date du 1er août 2026, le nouveau seuil sera immédiatement applicable. Cette solution, conforme à la jurisprudence constante sur l’application immédiate des normes réglementaires nouvelles aux situations non encore définitivement constituées, pourrait placer certains demandeurs dans une situation délicate.

La troisième difficulté, plus fondamentale, réside dans la question de la légalité même du mécanisme d’indexation. Si l’article L. 422-1 du CESEDA renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités d’appréciation des ressources suffisantes, l’introduction d’une indexation automatique pourrait être analysée comme une subdélégation prohibée si elle aboutissait à dessaisir le pouvoir réglementaire de sa compétence d’appréciation. Le Conseil d’État sera vraisemblablement appelé à se prononcer sur ce point.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 décembre 2025, a rappelé avec précision les pièces justificatives que le demandeur doit produire à l’appui de sa demande, telles qu’énumérées par l’annexe 10 du CESEDA : « Si l’étranger est boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens, il doit fournir un justificatif de cette situation et s’il est boursier dans son pays d’origine : l’attestation de bourse de l’organisme payeur du pays d’origine précisant le montant et la durée de la bourse. Si l’étranger travaille, il doit transmettre ses trois dernières fiches de paie. S’il est pris en charge par un tiers, il doit produire le justificatif d’identité du tiers ; les attestations bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre le montant requis (615 euros mensuels). Enfin, si l’étranger dispose de ressources suffisantes, il transmet l’attestation bancaire de solde créditeur suffisant » (CAA Nancy, 2e ch., 4 décembre 2025, n° 24NC01686).

Le décret du 22 juin 2026 ne modifie pas, en l’état, cette liste de pièces justificatives. Toutefois, l’augmentation du seuil pourrait inciter l’administration à exiger des justificatifs plus rigoureux, voire à solliciter des garanties supplémentaires non prévues par les textes. Le juge administratif aura alors à connaître de la légalité de telles exigences.

II. L’office du juge administratif : entre contrôle approfondi et protection effective des droits

A. Le contrôle juridictionnel de l’appréciation des ressources suffisantes

Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par l’administration quant au caractère suffisant des ressources de l’étudiant étranger. La Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les contours de ce contrôle en énonçant qu’il appartient à l’administration de rechercher, « sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à partir de l’ensemble du dossier », si l’intéressé dispose de moyens d’existence suffisants (CAA Nancy, 3e ch., 6 février 2025, n° 23NC03011, précité).

Ce contrôle normal se distingue du contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Il impose au juge de vérifier lui-même, au vu des pièces du dossier, que l’administration n’a pas commis d’erreur dans l’appréciation des ressources. La Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi censuré une décision préfectorale après avoir examiné en détail les relevés bancaires, les attestations de prise en charge et les contrats d’épargne produits par le requérant : « Les relevés bancaires produits par l’appelant, qui retracent des virements irréguliers entre les mois de septembre 2022 et de juillet 2023, provenant le plus souvent de ses autres comptes, et qui attestent de soldes créditeurs pour un montant total de seulement 3 430,26 euros avant la prise en compte de versements opérés à compter du 22 juillet 2023, ne permettent pas davantage de considérer qu’il justifiait, à la date de l’arrêté contesté, de moyens d’existence suffisants » (CAA Toulouse, 1re ch., 16 octobre 2025, n° 24TL00131).

De la même manière, la Cour administrative d’appel de Nancy a procédé à une analyse comptable minutieuse des ressources d’un étudiant gabonais, relevant que les transferts d’argent reçus représentaient « un montant total d’environ 1 958 euros, soit un montant moyen d’environ 280 euros par mois au cours des sept mois concernés », très inférieur au seuil de 615 euros (CAA Nancy, 2e ch., 27 février 2025, n° 23NC03324).

La prise en compte des avantages en nature, et notamment du logement gratuit, constitue un point de tension récurrent dans le contentieux. La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « la circonstance que Mme A… est hébergée gratuitement par son oncle ne peut être prise en compte dans l’évaluation de ses moyens d’existence » (CAA Nantes, 3e ch., 17 janvier 2025, n° 24NT02481). Cette solution, qui semble exclure du calcul des ressources l’avantage que constitue l’hébergement à titre gratuit, n’est pas unanimement partagée. D’autres formations de jugement adoptent une approche plus souple, appréciant globalement la situation de l’étudiant « compte tenu de tous les avantages » dont il bénéficie.

La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu une décision particulièrement instructive sur l’articulation entre la condition de ressources et les conventions bilatérales. Rappelant que « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 de ce code, sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales », elle a jugé que les stipulations de la convention franco-sénégalaise devaient prévaloir sur l’article L. 422-1 du CESEDA (CAA Marseille, 2e ch., 17 mai 2024, n° 23MA01458).

La charge de la preuve constitue un autre enjeu contentieux majeur. La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que l’étudiant qui sollicite le renouvellement de son titre doit apporter la preuve de ressources suffisantes. Les attestations de prise en charge par un tiers ne sont recevables que si elles sont accompagnées de justificatifs bancaires probants : « Si la requérante produit à hauteur d’appel plusieurs attestations de prise en charge financière de son père et d’amis de sa famille, celles-ci ont été établies au mois de juillet 2024, soit postérieurement à la décision attaquée et, surtout, elles ne sont pas accompagnées de preuves de virements ou règlements au profit de Mme A… qui lui permettraient de bénéficier de revenus mensuels d’un montant minimal de 615 euros » (CAA Nantes, 3e ch., 17 janvier 2025, n° 24NT02481).

La Cour administrative d’appel de Toulouse a formulé la même exigence dans un arrêt du 5 juin 2025, relevant que « les relevés de compte antérieurs à la décision attaquée et versés au débat, qui ne concernent que les mois de mars, avril et mai 2023, ne permettent pas d’établir la réalité de ses allégations » (CAA Toulouse, 1re ch., 5 juin 2025, n° 23TL02476).

La question des bourses d’études a également donné lieu à un contentieux significatif. La Cour administrative d’appel de Nancy a eu à connaître d’un cas dans lequel l’administration reprochait à une étudiante albanaise d’avoir perçu indûment une bourse du Gouvernement français. La cour a jugé que « Mme B… a justifié, à l’appui de sa demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », de moyens d’existence suffisants au sens des dispositions précitées de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de son annexe 10, dès lors qu’elle bénéficiait d’une bourse délivrée par le gouvernement français d’un montant annuel de 6 335 euros pour l’année universitaire 2023/2024 » et que le caractère prétendument indu de cette bourse ne pouvait légalement fonder un refus de titre de séjour (CAA Nancy, 2e ch., 4 décembre 2025, n° 24NC01686).

La Cour administrative d’appel de Nantes a également eu à connaître d’un litige portant sur les ressources d’un étudiant camerounais sollicitant un visa de long séjour. Elle a rappelé que « l’étranger doit justifier qu’il disposera de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d’études » et que « ces ressources doivent être équivalentes, pour l’ensemble de la période concernée, au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros en 2019 » (CAA Nantes, 5e ch., 12 mars 2024, n° 22NT02385).

La Cour administrative d’appel de Nancy a annulé un refus de titre de séjour fondé sur l’absence prétendue de nécessité de présence en France pour les besoins de la formation. Elle a relevé que si l’enseignement théorique était délivré à distance, « il n’en demeure pas moins que l’étudiant doit être présent en entreprise quatre jours par semaine pour les besoins de sa formation et qu’il doit conclure avec cette entreprise un contrat de travail en alternance « partout en France » » (CAA Nancy, 2e ch., 6 avril 2023, n° 22NC02404). Cette décision illustre la vigilance du juge administratif face aux refus fondés sur des motifs étrangers à la condition de ressources proprement dite.

B. Les voies de recours et l’effectivité des garanties procédurales

L’effectivité du contrôle juridictionnel dépend étroitement des garanties procédurales qui entourent la décision administrative. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé un principe fondamental du contentieux administratif : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » (CAA Bordeaux, 5e ch., 9 décembre 2024, n° 24BX01185).

Cette règle, issue de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, constitue une garantie essentielle pour l’étudiant étranger confronté à une décision de refus de titre de séjour. Le défaut de mention des voies et délais de recours dans la notification a pour effet de rendre le délai de recours inopposable, permettant à l’intéressé de contester la décision au-delà du délai normal.

La Cour administrative d’appel de Paris a fait application de ce principe à propos des conditions de notification d’une obligation de quitter le territoire français, jugeant que « les conditions de notification de l’arrêté contesté ne répondaient pas aux exigences des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte que le délai de recours d’un mois prévu par les dispositions de l’article L. 911-1 de ce code n’était pas opposable » (CAA Paris, 3e ch., 17 mars 2026, n° 25PA04084).

Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 13 mai 2025, examiné la compatibilité des délais de recours avec les exigences conventionnelles. Il a jugé que « les dispositions contestées visent à assurer un traitement rapide des contestations en matière d’asile, répondant ainsi, eu égard à la nature du contentieux en cause, à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice » (CE, 10e-9e ch. réunies, 13 mai 2025, n° 498994).

S’agissant de la computation des délais, le Conseil d’État a précisé que « sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain de la notification et leur dernier jour étant le jour de l’échéance à minuit » (CE, 10e ch., 27 février 2026, n° 501957).

La dématérialisation des procédures a introduit des problématiques nouvelles. Le Conseil d’État a eu à connaître de la notification par voie électronique des décisions de l’OFPRA. Il a rappelé que « la décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque le demandeur établit qu’il n’est pas en mesure d’accéder au procédé électronique » (CE, 10e ch., 23 décembre 2025, n° 497815).

La Cour administrative d’appel de Nantes a précisé, dans un arrêt récent, les modalités de notification par l’application informatique Télérecours : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application. Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition, à l’expiration de ce délai » (CAA Nantes, 4e ch., 10 juillet 2026, n° 25NT03019).

La Cour administrative d’appel de Nancy a également contribué à préciser le régime de la preuve en matière de notification électronique : « la date et l’heure de mise à disposition d’un document par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans l’espace personnel numérique sécurisé de l’usager sont garanties par un procédé d’horodatage électronique qualifié et établies par la délivrance d’un accusé de mise à disposition. L’usager est avisé de la mise à disposition d’un document par une information appropriée sur son espace personnel numérique sécurisé » (CAA Nancy, 2e ch., 20 juin 2024, n° 23NC02479).

Ces garanties procédurales, que le juge administratif applique avec rigueur, revêtent une importance particulière dans le contentieux des étudiants étrangers, où les enjeux de délai sont souvent déterminants. L’entrée en vigueur du décret du 22 juin 2026, en modifiant le seuil de ressources, pourrait entraîner une augmentation des refus et, par voie de conséquence, un accroissement du nombre de recours. La maîtrise des règles de procédure contentieuse devient, dans ce contexte, un enjeu stratégique pour les praticiens.

Conclusion

Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 marque une étape importante dans l’évolution du droit au séjour des étudiants étrangers. En actualisant un seuil de ressources demeuré inchangé depuis 2002, il restaure la cohérence entre la norme réglementaire et la réalité économique. Il ouvre également une période d’incertitude juridique dont le juge administratif sera le régulateur naturel.

La jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, abondante et convergente, témoigne de la vitalité du contrôle juridictionnel en la matière. Le juge administratif ne se borne pas à un contrôle formel ; il examine concrètement les pièces du dossier, vérifie la réalité des ressources alléguées, contrôle la motivation des décisions et sanctionne les illégalités procédurales.

Pour l’étudiant étranger confronté à un refus de titre de séjour fondé sur l’insuffisance de ses ressources, la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif constitue une garantie effective. Encore faut-il que ce recours soit exercé dans les délais et accompagné des justificatifs nécessaires. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est, à cet égard, déterminante.

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