L’office du juge administratif dans le contentieux de la naturalisation par décret : du pouvoir discrétionnaire du ministre au contrôle de proportionnalité
La naturalisation par décret constitue la voie d’accès principale à la nationalité française pour les étrangers qui ne peuvent prétendre ni à son acquisition par filiation, ni par déclaration. Près de 60 000 personnes l’obtiennent chaque année et 8 100 d’entre elles, en moyenne mensuelle, consultent le Journal officiel pour y vérifier l’inscription de leur nom. Pourtant, cette procédure demeure largement méconnue dans son versant contentieux. Le ministre chargé des naturalisations y dispose d’un pouvoir d’appréciation considérable, que le juge administratif ne contrôle que de manière restreinte. Mais ce contrôle, pour limité qu’il soit, n’en est pas moins réel et se renforce sous l’influence conjuguée du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’office du juge administratif dans ce contentieux oscille entre deux pôles : la déférence envers un pouvoir régalien par nature — la naturalisation n’est pas un droit pour l’étranger qui la sollicite — et l’exigence, toujours plus pressante, du respect des droits fondamentaux. Cet équilibre instable se manifeste aussi bien dans le contentieux du refus de naturalisation que dans celui, plus grave encore, du retrait d’un décret déjà accordé. L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, singulièrement celle de Nantes, territorialement compétente pour ce type de litiges, révèle les contours précis de l’office ainsi délimité.
Les textes applicables sont épars. L’article 21-15 du code civil pose le principe : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » L’article 21-16 exige du postulant qu’il ait en France sa résidence au moment de la signature du décret. L’article 27-2 encadre le retrait du décret en cas de mensonge ou de fraude. Enfin, l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 confère au ministre le pouvoir de prononcer le rejet ou l’ajournement. Ce pouvoir, par sa généralité, est au cœur d’un contentieux abondant.
I. La naturalisation par décret, un pouvoir largement discrétionnaire
A. Les fondements textuels du pouvoir d’appréciation du ministre
Aux termes de l’article 21-15 du code civil, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation « accordée par décret à la demande de l’étranger ». Le verbe « accorder » signale à lui seul que la naturalisation n’est pas un droit : elle est une faveur que l’administration peut octroyer ou refuser. L’article 48 du décret du 30 décembre 1993 confirme cette lecture en disposant que « si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. »
La chambre compétente du Conseil d’État l’a rappelé avec constance. Dans sa décision du 13 mars 2025 (n° 495637), la deuxième chambre a jugé, au visa des articles 21-15 et 21-16 du code civil, qu’« il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l’autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l’intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française. » La formule « sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir » circonscrit d’emblée l’office juridictionnel : il s’agit d’un contrôle de légalité externe et non d’une appréciation de l’opportunité.
La cour administrative d’appel de Nantes, territorialement compétente pour le contentieux des décisions du ministre chargé des naturalisations, a précisé la nature de ce pouvoir dans son arrêt du 24 juin 2025 (n° 24NT02688) : « En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements de tous ordres recueillis sur le loyalisme du postulant. » Cette formulation — « renseignements de tous ordres » — illustre l’étendue du pouvoir ministériel. Le ministre n’est pas tenu par une liste limitative de motifs ; il peut légalement se fonder sur tout élément qu’il juge pertinent pour apprécier l’intérêt de la naturalisation.
L’arrêt du 12 mai 2026 de la sixième chambre de la cour de Nantes (n° 25NT00482) confirme cette analyse dans le domaine de l’assimilation : « Il appartient au ministre en charge des naturalisations, eu égard aux dispositions précitées des articles 21-15 du code civil et 48 du décret du 30 décembre 1993, de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la demande. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’assimilation du postulant. » Le juge reconnaît ainsi au ministre une compétence d’appréciation très large, marquée par le terme « opportunité ».
B. Les motifs de refus et d’ajournement : une typologie jurisprudentielle
La pratique administrative et la jurisprudence permettent de dégager plusieurs familles de motifs régulièrement invoqués par le ministre pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation.
Le défaut d’assimilation constitue le motif le plus fréquemment invoqué. Dans l’arrêt précité du 12 mai 2026, la cour de Nantes a validé le rejet fondé sur l’insuffisante assimilation de la requérante, après avoir relevé que celle-ci « n’a pas été en mesure d’indiquer quel événement est commémoré le 11 novembre ni d’évoquer le Siècle des Lumières. Elle n’a pas davantage su échanger à propos des personnes de Simone Veil ou de Jean Moulin. » La cour en a déduit que « eu égard au large pouvoir d’appréciation dont le ministre de l’intérieur dispose, ce dernier n’a pas commis erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de l’intéressée. »
Le défaut de loyalisme constitue un second motif. L’arrêt du 24 juin 2025 de la cour administrative d’appel de Nantes illustre ce cas de figure. En l’espèce, la requérante était employée comme directrice administrative et financière adjointe au sein de l’ambassade du Royaume-Uni en France. La cour a jugé que « compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, le ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que le lien particulier unissant Mme B… à son pays d’origine n’était pas compatible avec l’allégeance française et en refusant, pour ce motif, de lui accorder la nationalité française. » L’arrêt précise utilement que « la seule circonstance qu’un postulant à la nationalité française ait conservé des liens, même importants, avec son pays d’origine, ne permet pas, en elle-même, d’en déduire un défaut de loyalisme propre à justifier, sans erreur manifeste d’appréciation, le rejet d’une demande de naturalisation. » C’est donc la nature des liens conservés avec le pays d’origine, et non leur simple existence, qui peut justifier un refus.
L’insuffisance des ressources ou le défaut d’autonomie matérielle constitue un troisième motif, particulièrement pour les étudiants ou les personnes sans activité professionnelle stable. Dans son arrêt du 4 décembre 2025 (n° 24NT02090), la cour de Nantes a confirmé le rejet opposé à une requérante dont les revenus annuels étaient de « 36 euros en 2015, 11 967 euros en 2016, 10 033 euros en 2017, 13 610 euros en 2018 et 1 687 euros en 2019, complétés par des prestations sociales délivrées sur critères sociaux, à savoir l’aide personnalisée au logement, les allocations familiales sous condition de ressources et le complément familial », jugeant que « eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite », le ministre n’avait pas commis d’erreur manifeste.
La situation de bigamie ou de polygamie figure également parmi les motifs de refus. La cour de Nantes a jugé dans son arrêt du 30 janvier 2026 (n° 24NT02432) que « eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, le ministre de l’intérieur, en se fondant sur la situation de bigamie de M. A…, qui n’avait cessé que depuis 6 ans à la date de la décision contestée, pour considérer qu’il ne remplissait pas la condition d’assimilation, n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation. »
II. L’office du juge administratif : entre contrôle restreint et garanties fondamentales
A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, standard du contentieux de la naturalisation
Le contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions de refus ou d’ajournement de naturalisation est un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. Ce standard, bien connu du droit administratif, impose au juge de ne censurer que les décisions dont l’illégalité est flagrante, sans substituer sa propre appréciation à celle de l’administration.
L’arrêt du 2 mai 2024 de la cour de Nantes (n° 22NT01691) est illustratif de ce contrôle. Le tribunal administratif avait annulé la décision de refus de naturalisation et enjoint au ministre de réexaminer la demande. Le ministre ayant interjeté appel, la cour a confirmé que le juge pouvait annuler une décision entachée d’erreur manifeste tout en rappelant les limites de son office.
Dans une autre espèce, jugée par la cour de Nantes le 17 décembre 2024 (n° 23NT02000), le tribunal administratif avait annulé la décision de rejet de naturalisation prise par le ministre. La cour, saisie par le ministre, a infirmé ce jugement, estimant que le motif retenu par le ministre — fondé sur des considérations tirées du comportement du postulant — ne procédait pas d’une erreur manifeste d’appréciation.
La cour de Nantes a également précisé, dans un arrêt du 16 décembre 2024 (n° 22NT01624), que même lorsque le postulant justifie de longues années de résidence en France et d’une intégration certaine, le ministre peut légalement lui opposer des éléments relatifs à sa situation personnelle, sans que le juge n’y voie une erreur manifeste, dès lors que ces éléments sont de nature à remettre en cause l’appréciation de l’intérêt de la naturalisation.
Ce contrôle restreint n’est toutefois pas un blanc-seing. Le juge vérifie la matérialité des faits reprochés, leur qualification juridique et l’absence de dénaturation. Dans l’arrêt précité du 12 mai 2026, la cour a ainsi examiné si les faits reprochés à la requérante étaient établis avant de conclure à l’absence d’erreur manifeste. De même, dans l’arrêt du 23 mai 2025 (n° 24NT02434), la cour a vérifié que le ministre n’avait pas inexactement qualifié les faits avant de rejeter le recours.
Le contrôle de l’erreur manifeste s’étend aux vices de procédure et à la motivation des décisions. Dans l’arrêt du 22 décembre 2023 (n° 22NT01579), la cour de Nantes a ainsi écarté le moyen tiré de l’incompétence du signataire après avoir vérifié la délégation de signature, et écarté par adoption des motifs le moyen tiré de l’insuffisance de motivation.
B. Le contrôle de proportionnalité dans le contentieux du retrait des décrets de naturalisation
Si le contentieux du refus de naturalisation est dominé par le contrôle de l’erreur manifeste, celui du retrait des décrets est marqué par l’émergence d’un contrôle de proportionnalité, sous l’influence du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’article 27-2 du code civil dispose que « les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’État dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. » Ce texte, dont la constitutionnalité n’est pas sérieusement contestable, pose un régime de retrait exorbitant du droit commun.
Le Conseil d’État a encadré ce régime par un triple contrôle. Dans sa décision du 5 février 2026 (n° 499342), la deuxième chambre a d’abord vérifié le respect du délai de deux ans, en jugeant que « le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter un décret de naturalisation commence à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations. » Le juge a ensuite contrôlé la matérialité de la fraude : le requérant, qui avait dissimulé un mariage contracté au cours de l’instruction de sa demande, « doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale. »
Le troisième volet du contrôle est le plus novateur : le contrôle de proportionnalité au regard du droit de l’Union européenne. Le Conseil d’État juge en effet, de manière constante depuis 2024, que « dans la mesure où la perte de nationalité d’un État membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union européenne, elle doit, pour être conforme au droit de l’Union, répondre à des motifs d’intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai écoulé depuis l’acquisition de la nationalité et à la possibilité pour l’intéressé de recouvrer une autre nationalité. »
Cette formule, reproduite à l’identique dans les décisions du 25 octobre 2024 (n° 492665), du 18 novembre 2024 (n° 494852), du 13 mars 2025 (n° 495637) et du 5 février 2026 (n° 499342), constitue désormais un attendu de principe. Son application concrète conduit le juge à vérifier, au cas par cas, que le retrait n’est pas disproportionné. Dans l’affaire jugée le 5 février 2026, le Conseil d’État a ainsi estimé que « eu égard aux circonstances de l’affaire, notamment à la nature des faits de fraude invoqués, au délai dans lequel le retrait de la naturalisation est intervenu et à la possibilité pour l’intéressé de conserver ou recouvrer une autre nationalité, le décret attaqué ne saurait être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Le Conseil d’État distingue soigneusement, dans ce contrôle, la vie familiale de la vie privée. Dans sa décision du 13 mars 2025 (n° 495637), il rappelle « qu’un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée. » Cette distinction est capitale car elle restreint le champ de l’article 8 de la Convention au seul volet de la vie privée, excluant une protection automatique au titre de la vie familiale.
La cour de Nantes a également intégré ce contrôle de proportionnalité dans son office. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25NT00012), elle a repris les standards dégagés par le Conseil d’État pour vérifier que le retrait contesté ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits du requérant.
Ce contrôle de proportionnalité, pour l’heure limité au contentieux du retrait, pourrait à terme irriguer le contentieux du refus. La logique des droits fondamentaux, portée par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, y conduit inéluctablement. Le juge administratif français en est conscient, comme en témoigne la généralité croissante des formules qu’il emploie.
La procédure contentieuse elle-même obéit à des règles spécifiques. Le tribunal administratif de Nantes est territorialement compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations, en application de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Le recours doit être précédé, à peine d’irrecevabilité, d’un recours administratif préalable obligatoire devant le ministre, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision préfectorale de rejet. La décision du ministre peut ensuite être déférée au tribunal administratif dans un nouveau délai de deux mois. L’assistance d’un avocat, bien que non obligatoire devant le tribunal administratif, est vivement recommandée compte tenu de la technicité du contentieux et du caractère restreint du contrôle juridictionnel.
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux de la naturalisation par décret est marqué par un paradoxe fécond. D’un côté, le juge reconnaît au ministre un large pouvoir d’appréciation — la naturalisation n’est pas un droit, elle est une faveur — et ne censure que l’erreur manifeste. De l’autre, il soumet le retrait des décrets à un contrôle de proportionnalité rigoureux, sous l’influence du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme. Entre ces deux pôles, la jurisprudence trace une voie médiane qui, pour être étroite, n’en est pas moins protectrice des droits des postulants. L’évolution la plus probable, à moyen terme, est l’extension du contrôle de proportionnalité au contentieux du refus, dans le sillage de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Les praticiens du droit des étrangers auraient tort de négliger cette évolution : elle ouvre des perspectives contentieuses nouvelles pour leurs clients.