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Choisir son régime matrimonial : la mécanique des quatre régimes à l’épreuve du divorce dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Choisir son régime matrimonial : la mécanique des quatre régimes à l’épreuve du divorce dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Choisir son régime matrimonial : la mécanique des quatre régimes à l’épreuve du divorce dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 27 juin 2026, le journal Le Monde consacrait un article à une question en apparence simple : « Comment bien choisir son régime matrimonial ? » La réponse, souvent réduite à une comparaison statique des régimes dans les guides pratiques, occulte pourtant la dimension dynamique de la matière. Le régime matrimonial n’est pas un choix théorique opéré au moment du mariage : c’est une armature juridique qui déterminera, au jour du divorce ou du décès, la composition des masses à partager, l’assiette des créances entre époux et, in fine, la quotité de la prestation compensatoire. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a précisé la mécanique liquidative propre à chaque régime, renforçant le contrôle exercé sur l’office du juge et rappelant que le choix initial engage l’avenir patrimonial des époux bien au-delà de ce que les futurs mariés imaginent. L’analyse de cette jurisprudence récente permet de restituer une image fidèle des conséquences concrètes de chaque option, bien éloignée des présentations schématiques couramment diffusées.

I. La vocation liquidative des régimes primaires : communauté légale et séparation de biens

A. La communauté légale : l’attraction communautaire et la sanction du recel

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, applicable de plein droit en l’absence de contrat de mariage, demeure le plus répandu en France. L’article 1402 du Code civil pose le principe que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté s’il n’est pas prouvé qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. Cette présomption d’acquêt, qui irrigue toute la liquidation du régime, se double d’une règle de composition de l’actif communautaire formant le socle du partage ultérieur.

La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 26 mars 2025 publié au Bulletin, que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322, Publié au Bulletin. Cette décision, rendue au visa des articles 815-3, 1402 et 1477 du Code civil et L. 228-10 du Code de commerce, illustre l’effet attractif puissant du régime légal sur le patrimoine des époux. Un époux chef d’entreprise qui acquiert des actions pendant le mariage, même avec des fonds propres, doit démontrer l’origine des deniers pour échapper à la qualification d’acquêt. La charge de la preuve pèse sur celui qui revendique le caractère propre du bien.

La même décision apporte un éclairage décisif sur le sort des actifs communs après la dissolution. La Cour énonce que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ». Ce principe, qui découle de l’application combinée des articles 815-3 et 1477 du Code civil, signifie qu’à compter du jour où le divorce produit ses effets entre époux en ce qui concerne leurs biens, aucun des ex-époux ne peut disposer seul des biens dépendant de l’indivision post-communautaire. La violation de cette règle expose le cédant aux sanctions du recel de communauté, prévues par l’article 1477 du Code civil : « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ».

La Cour a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Bourges qui avait écarté le recel au motif que « l’affirmation d’une vente à vil prix par M. [J] à lui-même est inopérant, la valeur des parts à la date la plus proche possible du partage devant être portée à l’actif de la communauté ». Pour la Cour de cassation, ces motifs sont impropres à écarter la possibilité d’une soustraction frauduleuse visant à priver le conjoint de la valeur réelle des titres communs. Cette décision rappelle que le régime de communauté légale offre une protection puissante à l’époux non gestionnaire, à condition qu’il exerce une vigilance active au moment de la liquidation. Le choix de ce régime doit donc être éclairé par la conscience de ce double mouvement : attraction des biens vers la communauté pendant le mariage, mais nécessité d’un contrôle rigoureux lors de la dissolution.

Pour les couples qui s’interrogent sur l’opportunité de conserver le régime légal ou d’en changer, le cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris intervient pour analyser la situation patrimoniale et proposer une stratégie adaptée.

B. La séparation de biens : indépendance affichée, interdépendance révélée au jour du divorce

Le régime de la séparation de biens est souvent présenté comme le régime des entrepreneurs, des professions libérales et des couples disposant de patrimoines asymétriques. L’article 1536 du Code civil dispose que « chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels » et que « chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage ». Cette indépendance apparente se heurte toutefois à une réalité contentieuse abondamment illustrée par la jurisprudence récente.

Le premier écueil du régime séparatiste réside dans la qualification des dépenses exposées par un époux pour le logement de la famille. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la première chambre civile a posé un principe dont la portée dépasse largement l’espèce. La Cour énonce, au visa des articles 1537 et 214 du Code civil, que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés » Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-13.389. En d’autres termes, l’époux qui a financé seul l’acquisition ou la conservation d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne peut pas systématiquement revendiquer une créance à l’encontre de l’autre au motif qu’il a exposé des sommes excédant sa part contributive. La cour d’appel doit vérifier si ces dépenses ne relevaient pas de l’obligation de contribution aux charges du mariage.

Cette solution, qui a conduit à la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 novembre 2022, emporte des conséquences financières considérables. Dans cette affaire, les créances discutées portaient sur plusieurs centaines de milliers d’euros, correspondant au financement du logement familial, d’une résidence secondaire et des charges afférentes. La cassation du chef de ces créances a entraîné, par voie de conséquence, la cassation de la condamnation au paiement d’une prestation compensatoire de 300 000 euros, en raison du lien de dépendance nécessaire entre la liquidation des intérêts pécuniaires des époux et l’appréciation de la disparité. Le montage financier mis en place pendant le mariage détermine donc directement l’issue de la demande de prestation compensatoire.

Le second écueil concerne la prestation compensatoire elle-même. Dans un arrêt du 7 février 2024, la première chambre civile a rappelé que la demande de prestation compensatoire est irrecevable lorsqu’elle est présentée après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-11.090. La Cour applique strictement la règle procédurale selon laquelle « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux », conformément aux articles 270 et 271 du Code civil. L’époux marié sous le régime de la séparation de biens qui renonce, consciemment ou non, à solliciter une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce perd définitivement le droit de la réclamer ultérieurement.

L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 9 novembre 2021, dont le pourvoi a été rejeté, avait retenu que « la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation des biens choisis par les époux ». Cette affirmation, bien que figurant dans un motif surabondant de la décision de la cour d’appel, exprime une réalité économique que les futurs époux doivent mesurer : le régime séparatiste peut, dans les faits, aboutir à une disparité patrimoniale significative au détriment de l’époux qui a sacrifié sa carrière pour le bien de la famille. La prestation compensatoire viendra, le cas échéant, atténuer cette disparité, mais elle ne saurait la neutraliser totalement.

La pratique révèle que les époux mariés sous le régime de la séparation de biens croient parfois, à tort, que leur indépendance patrimoniale les dispense de toute reddition de comptes au moment du divorce. Il n’en est rien. Les mouvements financiers intervenus pendant le mariage, qu’il s’agisse du remboursement d’emprunts, du financement de travaux ou de l’apport initial pour l’acquisition d’un bien indivis, donnent lieu à un compte d’administration entre indivisaires que le juge de la liquidation, le plus souvent le notaire commis dans le cadre des opérations de partage, doit reconstituer. L’article 815-13 du Code civil prévoit à cet égard que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation ». Cette disposition, commune à toutes les indivisions, trouve un champ d’application particulièrement étendu dans le divorce de séparatistes, où la distinction entre l’indivision ordinaire et l’indivision post-communautaire s’estompe dans le travail de reconstruction des comptes entre époux.

II. Les régimes électifs : instruments de planification patrimoniale sous contrôle judiciaire

A. La participation aux acquêts : un régime hybride dont la liquidation mobilise une technicité spécifique

Le régime de la participation aux acquêts, régi par les articles 1569 à 1581 du Code civil, constitue un instrument de planification patrimoniale sophistiqué. L’article 1569 en donne la définition : « Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. »

Ce régime, qui combine l’indépendance de gestion de la séparation de biens pendant le mariage avec un partage de l’enrichissement différentiel à la dissolution, a donné lieu à un contentieux nourri devant la première chambre civile. La difficulté centrale réside dans la détermination de la créance de participation, dont le calcul suppose de comparer le patrimoine originaire et le patrimoine final de chaque époux.

Dans un arrêt du 13 décembre 2023 publié au Bulletin, la Cour de cassation a tranché un point essentiel concernant la prise en compte des plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux. La Cour affirme solennellement, au visa des articles 1569, 1571 et 1574 du Code civil, que « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire » Cass. 1re civ., 13 décembre 2023, n° 21-25.554, Publié au Bulletin. Cette solution, rendue en formation de section, constitue un revirement par rapport à la position antérieure de la cour d’appel de Grenoble, qui avait exclu du calcul la plus-value d’une officine de pharmacie au motif qu’elle résultait du travail de l’épouse et non d’investissements financiers.

La Cour de cassation écarte expressément le raisonnement par analogie avec le régime de communauté légale, où les plus-values des biens propres résultant de l’industrie personnelle ne donnent pas lieu à récompense. Elle pose une règle propre au régime de participation aux acquêts : toute amélioration de l’état d’un bien entre le jour du mariage et le jour de la dissolution majore la valeur du patrimoine final, quelle que soit la cause de cette amélioration. La conséquence pratique est considérable : un professionnel libéral marié sous ce régime verra la valorisation de son cabinet ou de sa clientèle entrer dans le calcul de la créance de participation due à son conjoint, alors même que cette valorisation procède exclusivement de son travail personnel.

La rigueur du calcul se prolonge dans la détermination du patrimoine originaire. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 10 septembre 2025 également publié au Bulletin, que « ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage » Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-14.344, Publié au Bulletin. La Cour censure l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait soustrait du prix de cession d’actions détenues avant le mariage le montant des impôts sur la plus-value et des contributions sociales acquittés lors de la cession. Ces dettes fiscales, nées postérieurement au mariage, ne peuvent venir réduire le patrimoine originaire. L’article 1571, alinéa 2, du Code civil, qui prévoit la déduction des dettes grevant l’actif originaire, est d’interprétation stricte : seules les dettes antérieures au mariage sont déductibles.

Cette jurisprudence dessine les contours d’un régime exigeant, dont la liquidation requiert l’intervention de professionnels rompus à la technique liquidative. Le régime de la participation aux acquêts ne saurait être adopté sans une anticipation précise des valorisations futures et une compréhension fine de la mécanique comparative des patrimoines. Pour les couples de chefs d’entreprise ou de professions libérales, ce régime peut s’avérer pertinent mais il suppose une information complète sur ses implications concrètes, que l’expérience contentieuse de ces dernières années éclaire d’un jour nouveau.

B. La communauté universelle : l’intégration totale au risque de l’avantage matrimonial excessif

Le régime de la communauté universelle, régi par l’article 1526 du Code civil, permet aux époux de mettre en commun l’intégralité de leurs biens, présents et à venir. Ce régime, qui réalise une fusion patrimoniale totale, est généralement assorti d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, permettant d’éviter les droits de succession tout en protégeant le conjoint contre les aléas de l’indivision successorale.

L’attrait successoral de ce régime ne doit pas masquer sa face contentieuse, singulièrement en cas de divorce. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 janvier 2024 illustre le type de difficultés que la communauté universelle peut engendrer en présence d’une disparité de fortune initiale Cass. 1re civ., 31 janvier 2024, n° 22-50.023. Dans cette affaire, un notaire, chargé de rédiger un contrat de mariage emportant communauté universelle, était poursuivi en responsabilité pour ne pas avoir éclairé l’époux sur les conséquences du régime choisi. L’époux soutenait que « le régime de communauté universelle ne présentait d’avantages que pour l’épouse au vu de la forte disparité de fortune entre les époux avant le mariage ».

Cette décision rappelle que le notaire instrumentaire engage sa responsabilité professionnelle lorsqu’il manque à son devoir de conseil. La Cour de cassation contrôle la motivation des juges du fond qui apprécient l’étendue de cette obligation d’information. La clause d’attribution intégrale, souvent présentée comme l’atout majeur de la communauté universelle, peut devenir un piège redoutable en cas de divorce : elle profite exclusivement au conjoint survivant et ne produit aucun effet en cas de dissolution du mariage par divorce. L’époux divorcé, qui a accepté la mise en commun universelle de ses biens, se trouve pris dans une liquidation intégrale du régime sans bénéficier de la protection successorale qui en constituait la contrepartie.

L’organisation conventionnelle des régimes matrimoniaux peut également prendre la forme d’un changement de régime en cours d’union. L’article 1397 du Code civil prévoit qu’après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir d’en modifier ou d’en changer entièrement par acte notarié, sous réserve de l’homologation judiciaire en présence d’enfants mineurs ou de l’opposition d’un créancier. La première chambre civile contrôle l’application de ces conditions à travers le prisme de l’intérêt de la famille, qui constitue le standard de l’homologation judiciaire.

Le droit des régimes matrimoniaux a connu une évolution législative significative avec la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, qui a renforcé les droits du conjoint survivant et modifié certaines règles liquidatives applicables en cas de divorce. Cette réforme, encore trop récente pour avoir donné lieu à un contentieux de cassation abondant, témoigne de la volonté du législateur d’adapter les régimes matrimoniaux aux réalités contemporaines, marquées par la diversification des formes d’union et la complexité croissante des patrimoines.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile rendue entre 2023 et 2026 révèle que le choix du régime matrimonial n’est pas réductible à une simple option de gestion patrimoniale. Chaque régime obéit à une logique propre dont les conséquences se déploient au jour de la dissolution, et la Cour de cassation veille à ce que le juge du fond applique rigoureusement les règles liquidatives sans les dénaturer par des motifs impropres ou des analogies hasardeuses avec d’autres régimes. L’arrêt du 13 décembre 2023 sur la participation aux acquêts, l’arrêt du 14 janvier 2026 sur l’articulation entre contribution aux charges et créances entre époux séparés de biens, l’arrêt du 26 mars 2025 sur la sanction du recel de communauté et l’arrêt du 10 septembre 2025 sur la déduction des dettes du patrimoine originaire forment un ensemble jurisprudentiel cohérent, d’où il ressort que le régime choisi engage les époux bien au-delà de ce qu’une information sommaire, délivrée au moment de la signature du contrat de mariage, permet d’appréhender. L’anticipation éclairée du divorce, paradoxalement, constitue la meilleure garantie d’un choix matrimonial adapté.

Le cabinet de Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les futurs époux dans le choix de leur régime matrimonial et intervient en défense dans le cadre des procédures de divorce, qu’il s’agisse de la liquidation du régime matrimonial, de la fixation de la prestation compensatoire ou du partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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