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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : conditions, délais et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : conditions, délais et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : conditions, délais et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, prévu par les articles 237 et 238 du Code civil, constitue l’un des quatre cas de divorce du droit français. Moins connu que le divorce pour faute, il offre une voie de sortie du mariage lorsque la communauté de vie a cessé depuis un délai légal, sans exiger la preuve d’une faute. Pourtant, ce cas de divorce, réformé par la loi du 23 mars 2019 pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021, soulève des difficultés contentieuses que la première chambre civile de la Cour de cassation s’emploie à clarifier. L’analyse de la jurisprudence récente révèle un contrôle rigoureux de la Cour sur l’appréciation des conditions légales par les juges du fond et sur les conséquences patrimoniales du prononcé du divorce.

I. Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal : de la cessation de la communauté de vie au délai légal

A. La notion d’altération définitive du lien conjugal et la preuve de la cessation de la vie commune

L’article 237 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». Cette formule, sobre mais décisive, confère au juge un pouvoir d’appréciation de l’altération du lien conjugal qui ne se confond pas avec la simple séparation de fait des époux. Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2021, l’article 238, alinéa 1er, du Code civil précisait que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ». La loi du 23 mars 2019 a réduit ce délai à un an pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021.

La première chambre civile exerce un contrôle strict sur la computation du délai de séparation. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-12.675), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui, après avoir constaté que l’épouse avait quitté le domicile conjugal le 28 septembre 2015 et que l’assignation en divorce avait été délivrée le 18 décembre 2017, avait néanmoins jugé que le délai de deux ans n’était pas écoulé. La Cour énonce que la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce ». Cet arrêt illustre un contrôle normatif exigeant : le juge du fond ne peut méconnaître les conséquences juridiques qui s’évincent de ses propres constatations factuelles.

Sur le plan de la preuve, le demandeur doit établir la cessation de la communauté de vie, laquelle se caractérise par une séparation matérielle et intentionnelle des époux. La Cour de cassation considère que la date de cessation de la communauté de vie est une question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de la dénaturation. L’ordonnance de non-conciliation peut, à cet égard, constituer un élément de preuve déterminant : dans l’arrêt du 26 mars 2025, la Cour relève que « l’ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2016 a constaté qu’il ressortait des déclarations concordantes des époux que Mme [C] avait quitté le domicile conjugal depuis le 28 septembre 2015, et que ceux-ci résidaient séparément depuis plus de huit mois au jour de l’audience qui s’est tenue le 23 mai 2016 ».

L’article 252 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 et applicable depuis le 1er janvier 2021, impose à la demande introductive d’instance de comporter « à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ». Cette exigence procédurale nouvelle renforce l’office du juge dans la vérification des conditions du divorce pour altération définitive, en l’obligeant à contrôler, dès l’introduction de l’instance, la réalité et la durée de la cessation de la vie commune.

B. L’articulation du divorce pour altération définitive avec les autres cas de divorce

Le divorce pour altération définitive se distingue du divorce pour faute (articles 242 et suivants du Code civil) par l’absence d’imputabilité. Il permet à un époux d’obtenir le divorce sans avoir à prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint. Il se distingue également du divorce accepté (articles 233 et 234 du Code civil), qui repose sur l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

L’article 238, dans sa rédaction actuelle, prévoit que le divorce peut être demandé par l’un des époux « lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » sans égard à l’imputabilité de la cessation de la communauté de vie. Cette disposition constitue une traduction du droit à ne pas demeurer dans les liens du mariage, que la Cour européenne des droits de l’homme rattache au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La coexistence des différents cas de divorce peut soulever des difficultés procédurales. Dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 22-17.049, publié au Bulletin), la première chambre civile, statuant en formation de section, a rappelé que le juge aux affaires familiales n’a pas le pouvoir de statuer, dans l’ordonnance de non-conciliation, sur la loi applicable au divorce « si cela n’est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions ». Cette solution, qui encadre strictement les pouvoirs du juge conciliateur, a une incidence directe sur l’articulation des cas de divorce lorsque les époux sont de nationalités différentes ou ont des rattachements avec plusieurs États.

La Cour de cassation veille également à ce que le juge du fond ne se méprenne pas sur le fondement juridique du divorce. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.631, publié au Bulletin), elle a rappelé que les dispositions de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, qui imposent au juge aux affaires familiales de fixer la durée et la périodicité des rencontres lorsqu’il ordonne un droit de visite médiatisé, « ne sont pas applicables à la décision du juge des enfants qui ordonne que le droit de visite d’un parent à l’égard d’un enfant confié à une personne ou à un établissement s’exercera en présence d’un tiers ». Cette distinction procédurale, bien qu’étrangère au divorce pour altération définitive proprement dit, illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle le respect des règles de compétence et de procédure en matière familiale.

II. L’office du juge face au divorce pour altération définitive et les conséquences du prononcé du divorce

A. Les pouvoirs du juge aux affaires familiales dans l’instance en divorce pour altération définitive

Lorsqu’il est saisi d’une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir de vérification des conditions légales, mais ne peut se substituer au demandeur dans le choix du fondement de la demande. En application de l’article 4 du Code de procédure civile, le juge ne peut modifier l’objet du litige tel qu’il est déterminé par les prétentions des parties.

La première chambre civile a précisé les limites de l’office du juge dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-11.840), en censurant une cour d’appel qui, sans être saisie de ce chef par la déclaration d’appel, avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père. La Cour rappelle que « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement » et que la cour d’appel ne peut statuer au-delà de sa saisine. Cette jurisprudence, rendue en matière d’autorité parentale, est transposable au contentieux du divorce : le juge, fût-il saisi d’une demande en divorce pour altération définitive, ne peut prononcer le divorce sur un autre fondement sans que les parties n’en aient débattu contradictoirement.

L’arrêt du 15 avril 2026 (n° 23-23.726, publié au Bulletin), rendu en formation de section, a précisé un autre aspect de l’office du juge confronté à un divorce international. La Cour y juge que « si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité ». Elle en déduit que la reconnaissance en France d’un jugement étranger de divorce n’est pas exclue par le seul fait qu’une ordonnance de non-conciliation antérieure ait rejeté une exception de litispendance au motif de l’incompétence indirecte du juge étranger. Cette solution, qui distingue soigneusement l’autorité de la chose jugée attachée au dispositif de la décision de celle, inexistante, dont sont dépourvus ses motifs, conforte la sécurité juridique des divorces prononcés à l’étranger, y compris lorsque le divorce est fondé sur l’altération définitive du lien conjugal.

Dans l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-10.375), la première chambre civile a rappelé l’obligation pour le juge de statuer sur les modalités du droit de visite du parent non gardien, même en l’absence de demande des parties. Si cette décision a été rendue dans un litige relatif à l’autorité parentale postérieure au divorce, elle énonce un principe applicable à toutes les décisions du juge aux affaires familiales : « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », peu important que les parties n’aient pas formé de demandes à ce titre. Ce pouvoir d’office, caractéristique de la matière familiale, s’exerce également dans le cadre du divorce pour altération définitive, le juge devant statuer sur l’ensemble des conséquences du divorce à l’égard des enfants.

B. Les conséquences patrimoniales du divorce pour altération définitive : prestation compensatoire et sort des avantages matrimoniaux

Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal emporte les mêmes conséquences que les autres cas de divorce s’agissant de la prestation compensatoire, du sort des donations et avantages matrimoniaux, et de la liquidation du régime matrimonial. La spécificité de ce cas de divorce réside dans l’absence de faute, qui prive l’époux demandeur de la possibilité de solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil, réservés au seul divorce aux torts exclusifs de l’autre époux.

L’article 265 du Code civil dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Dans l’arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation confirme le jugement ayant « révoqué la donation qu’ils s’étaient consentis par acte authentique du 29 décembre 1978 en l’absence de toute volonté contraire de M. [P], en application de l’article 265 du code civil qui dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux sauf volonté contraire de l’époux qui y a consenti ». Cette solution, constante, rappelle que le divorce pour altération définitive produit les mêmes effets révocatoires que les autres cas de divorce.

S’agissant de la prestation compensatoire, l’article 270 du Code civil prévoit qu’elle est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. La prestation compensatoire est due quel que soit le fondement du divorce, y compris lorsqu’il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Le juge fixe la prestation compensatoire selon les critères énumérés à l’article 271 du Code civil, parmi lesquels figurent la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux, leur patrimoine estimé ou prévisible, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite.

La première chambre civile exerce un contrôle approfondi sur la motivation des décisions relatives à la prestation compensatoire, y compris dans le cadre du divorce pour altération définitive. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 23-18.558), elle a rappelé que le juge ne peut se borner à des énonciations générales mais doit préciser les éléments de fait sur lesquels il fonde son appréciation, conformément aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-21.835, publié au Bulletin), bien que rendu en matière d’obligation parentale d’entretien, a indirectement rappelé un principe applicable aux conséquences pécuniaires du divorce : l’obligation des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, prévue par l’article 371-2 du Code civil, « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». La Cour précise en outre que « l’obligation alimentaire prend la suite de l’obligation parentale d’entretien », ce qui signifie que le parent débiteur d’une contribution à l’entretien de son enfant reste tenu, après la majorité de ce dernier, sur le fondement de l’obligation alimentaire des articles 205 et suivants du Code civil. Cette articulation entre obligation parentale d’entretien et obligation alimentaire de droit commun doit être prise en compte dans le jugement de divorce, le cas échéant.

Enfin, la Cour de cassation veille à ce que les conséquences patrimoniales du divorce soient fixées avec précision. Dans l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-10.375), elle rappelle, à propos d’une pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant fixée à « la somme de 200 euros par mois », que le juge doit fonder sa décision sur des éléments objectifs, sous le contrôle de la Cour qui sanctionne la dénaturation des écrits. Cette exigence de précision, commune à tous les cas de divorce, trouve à s’appliquer avec une rigueur particulière lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, le juge ne pouvant, sur ce fondement, procéder à une répartition des torts susceptible d’influer sur les conséquences pécuniaires de la rupture.

Conclusion

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal occupe une place centrale dans le contentieux familial contemporain. La réforme opérée par la loi du 23 mars 2019, qui a ramené le délai de séparation de deux ans à un an pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021, a facilité l’accès à ce cas de divorce, le rendant plus attractif pour les époux qui souhaitent divorcer sans avoir à établir une faute ni à obtenir l’acceptation de l’autre époux. La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2023 et 2026, en contrôle avec rigueur les conditions d’application, veillant au respect des délais légaux, à l’articulation avec les autres cas de divorce, et à la fixation précise des conséquences patrimoniales et parentales. La Cour de cassation y déploie le même contrôle normatif exigeant que dans l’ensemble du contentieux familial, rappelant sans cesse aux juges du fond l’étendue et les limites de leur office.


Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, vous accompagne dans toutes les procédures de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, d’un divorce pour faute, d’un divorce accepté ou d’un divorce par consentement mutuel. Maître Hassan KOHEN intervient devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris et des ressorts limitrophes.

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