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Le refus de transfusion sanguine pour motifs religieux : le Conseil d’État du 27 novembre 2025 face à la Cour européenne des droits de l’homme du 17 septembre 2024

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Maître Hassan KOHEN
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Le refus de transfusion sanguine pour motifs religieux : le Conseil d’État du 27 novembre 2025 face à la Cour européenne des droits de l’homme du 17 septembre 2024

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Le refus de transfusion sanguine pour motifs religieux : le Conseil d’État du 27 novembre 2025 face à la Cour européenne des droits de l’homme du 17 septembre 2024

Le 27 novembre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision publiée au Recueil Lebon qui constitue l’aboutissement d’un contentieux de près de dix années opposant une patiente Témoin de Jéhovah au centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Saisie d’un pourvoi en cassation, la Haute juridiction administrative a précisé les conditions dans lesquelles un établissement de santé peut, sans commettre de faute, administrer une transfusion sanguine à un patient qui l’a expressément refusée par avance. L’arrêt intervient quatorze mois après la condamnation de l’Espagne par la Cour européenne des droits de l’homme, le 17 septembre 2024, pour avoir méconnu le droit à l’autonomie personnelle d’une patiente Témoin de Jéhovah à qui une transfusion avait également été imposée.

Cette double actualité jurisprudentielle invite à une analyse renouvelée de l’état du droit français sur la question sensible du refus de soins pour motifs religieux. La confrontation des solutions dégagées par le juge administratif français et par la Cour de Strasbourg permet de mesurer le degré de protection effectivement accordé au consentement du patient lorsque sa vie est en danger, et de cerner l’office du juge dans la balance entre liberté individuelle et obligation de protection de la santé. Le débat ne se limite pas à la seule question de la transfusion sanguine : il engage, plus largement, l’articulation entre la liberté de conscience du patient et les devoirs du médecin, à la croisée du droit de la santé, des libertés fondamentales et du droit de la responsabilité médicale.

I. Le droit fondamental au refus de soins : un principe consacré et sanctionné

A. Le consentement libre et éclairé, pierre angulaire du droit médical français

Le droit français consacre avec une vigueur constante le principe du consentement libre et éclairé du patient à tout acte médical. L’article 16-3 du code civil pose la règle cardinale : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. »

L’article L. 1111-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l’espèce, déploie ce principe cardinal en plusieurs règles cumulatives. Il dispose d’abord que « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Il affirme ensuite de manière explicite que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ». Il impose enfin au médecin l’obligation de « respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 20 octobre 2022 (n° 20BX03081), a rappelé la complémentarité de ces dispositions avec les normes conventionnelles. Elle a visé l’article 5 de la Convention d’Oviedo pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, aux termes duquel « une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé » et selon lequel « la personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement ». Elle a également mobilisé les articles 3, 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, respectivement relatifs à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, au droit au respect de la vie privée et à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé avec netteté dans un arrêt du 20 avril 2023 (n° 21PA06196) que « en dehors des cas d’urgence ou d’impossibilité de consentir, la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé ». La cour administrative d’appel de Lyon a fait application du même principe dans une affaire du 20 avril 2021 (n° 19LY03449) où une patiente avait consenti à une ligature des trompes mais s’était vu pratiquer une ablation bilatérale sans son consentement.

B. La sanction du non-respect : l’émergence d’un préjudice moral autonome

L’apport le plus significatif de l’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2025 réside dans la consécration d’un préjudice moral autonome résultant de la méconnaissance du droit au refus de soins, distinct des éventuelles conséquences matérielles de l’acte médical litigieux.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait, dans un premier temps, condamné le CHU à verser à la patiente une somme de 3 000 euros en réparation d’un préjudice qu’elle avait qualifié à la fois de « préjudice moral » et de « troubles dans les conditions d’existence ». Le Conseil d’État a censuré cette analyse : « en jugeant ainsi qu’un acte médical dont les seules conséquences matérielles avaient été de sauver la vie de Mme A… avait pu entraîner pour elle un préjudice indemnisable au titre des troubles dans les conditions d’existence, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit » (CE, 5e-6e ch. réunies, 27 novembre 2025, n° 469793, Publié au recueil Lebon).

La Haute juridiction a néanmoins maintenu l’indemnisation à hauteur de 3 000 euros, mais sur le seul fondement du préjudice moral, écartant expressément tout lien de causalité entre la transfusion fautive et les troubles dans les conditions d’existence de la patiente. Elle a ainsi opéré une distinction rigoureuse entre le préjudice moral résultant de l’atteinte à la liberté de consentir — qui est indemnisable de manière autonome — et les préjudices consécutifs à l’altération de la santé — qui ne peuvent l’être que si l’acte médical a produit des conséquences matérielles dommageables.

Cette construction s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle déjà bien établie. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 février 2019 (n° 415988), avait jugé que le centre hospitalier universitaire d’Angers avait commis une faute « en s’abstenant de vérifier le consentement de M. A… après que celui-ci eut, la veille de l’intervention, exprimé sa volonté de se rétracter » et validé l’allocation d’une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral. Dans le prolongement de cette décision, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 19 septembre 2019 (n° 19NT00744), avait réformé un jugement de première instance pour défaut d’indemnisation du préjudice moral spécifique résultant de l’absence de consentement.

Le Conseil d’État avait également jugé, dans un arrêt du 20 décembre 2018 (n° 415729), que la méconnaissance du refus de transfert exprimé par une patiente constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement de santé, en relevant que le tribunal administratif avait omis de statuer sur la demande tendant à l’indemnisation du préjudice moral résultant de ce qu’« il n’a pas été tenu compte du refus de Mme H… d’être transférée ».

Cette construction prétorienne française s’inscrit désormais en résonance directe avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt Pindo Mulla c. Espagne du 17 septembre 2024 (req. n° 55128/19), la Grande Chambre de la CEDH a condamné l’État espagnol pour avoir méconnu le droit à l’autonomie personnelle d’une patiente Témoin de Jéhovah, en jugeant que les juridictions internes n’avaient pas suffisamment protégé son droit à consentir ou à refuser un traitement médical. La Cour de Strasbourg a souligné que « le droit d’accepter ou de refuser un traitement médical spécifique est si fondamental pour l’autonomie personnelle et l’intégrité physique qu’il prime même sur l’obligation de protéger la vie ».

La convergence est notable : dans les deux ordres juridiques, l’acte médical pratiqué sans consentement, fût-il bénéfique sur le plan thérapeutique, ouvre droit à réparation au titre d’un préjudice moral spécifique. La différence de quantum — 3 000 euros dans l’affaire française, 26 000 euros dans l’affaire espagnole — s’explique par des circonstances de fait distinctes.

II. Les limites à l’exercice du refus de soins : l’urgence vitale et l’office du juge administratif

A. L’urgence vitale comme fait justificatif temporaire

Le droit au refus de soins n’est pas absolu. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 27 novembre 2025, a dégagé des critères précis permettant de déterminer dans quelles circonstances un médecin peut, sans commettre de faute, passer outre le refus exprimé par un patient.

En l’espèce, la patiente avait, avant son hospitalisation, communiqué à l’équipe médicale un document intitulé « instructions médicales circonstanciées » détaillant les procédures médicales qu’elle acceptait ou refusait, et avait réitéré oralement au chirurgien son opposition à toute transfusion sanguine. Elle avait également consenti à la mise en place d’un dispositif de transfusion autologue — dit « cell saver » — destiné à lui réinjecter son propre sang en cas d’hémorragie.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a relevé que « lors de l’intervention réalisée le 29 février, une perforation accidentelle de l’artère iliaque droite a causé une hémorragie qui n’a pas pu être compensée par le mécanisme d’autotransfusion » (CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX03081, précité). Le Conseil d’État a validé l’analyse de la cour, jugeant que celle-ci « a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, qui n’est pas entachée de dénaturation » en estimant que la patiente n’avait pas pu « envisager effectivement la réalisation d’un risque mortel d’hémorragie requérant une transfusion urgente en cours d’intervention » (CE, 27 novembre 2025, n° 469793, précité).

La Haute juridiction a ainsi consacré une distinction fondamentale entre deux situations : celle où le refus du patient a été émis en contemplation d’un acte médical ordinaire, sans information spécifique sur un risque particulier de complication hémorragique — auquel cas le médecin peut, en situation d’urgence vitale imprévue, administrer les soins indispensables sans engager sa responsabilité ; et celle où le refus est réitéré en pleine connaissance du risque vital imminent — auquel cas le médecin est tenu de respecter cette volonté, sous peine de commettre une faute.

Cette solution s’articule avec les dispositions de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, selon lequel « les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». La loi elle-même prévoit une clause de sauvegarde en cas d’urgence vitale, que le Conseil d’État a appliquée avec pragmatisme.

L’article 8 de la Convention d’Oviedo prévoit une exception similaire : « Lorsqu’en raison d’une situation d’urgence le consentement approprié ne peut être obtenu, il pourra être procédé immédiatement à toute intervention médicalement indispensable pour le bénéfice de la santé de la personne concernée. » La cour administrative d’appel de Bordeaux en a fait application dans son arrêt du 20 octobre 2022.

Le raisonnement du juge administratif français se distingue toutefois de la position de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans l’arrêt Pindo Mulla du 17 septembre 2024, la Grande Chambre a considéré que l’Espagne avait manqué à ses obligations en ne mettant pas en place un cadre juridique suffisamment protecteur du droit au consentement éclairé des patients Témoins de Jéhovah, et en ne sanctionnant pas les médecins ayant outrepassé le refus de transfusion. La Cour de Strasbourg a insisté sur l’obligation positive des États de garantir l’effectivité du droit au consentement, au-delà de sa seule proclamation législative.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 mai 2022 (n° 20LY02293), avait également rappelé que si le médecin doit respecter la volonté du patient, il lui appartient de « tout mettre en œuvre pour le convaincre d’accepter les soins indispensables » lorsque le refus met sa vie en danger, soulignant la tension permanente entre l’obligation d’information et le devoir de protéger la vie.

B. Le triple contrôle du juge administratif

L’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2025 révèle un contrôle juridictionnel qui s’articule autour de trois axes complémentaires.

En premier lieu, le contrôle de proportionnalité. Le Conseil d’État a validé le raisonnement de la cour administrative d’appel selon lequel les deux premières transfusions « étaient indispensables à la survie de Mme A… et proportionnées à son état ». L’acte médical non consenti n’est licite que s’il est à la fois indispensable — c’est-à-dire sans alternative thérapeutique — et proportionné — c’est-à-dire limité à ce qui est strictement nécessaire pour écarter le péril vital. En l’espèce, l’échec du dispositif d’autotransfusion et l’importance de l’hémorragie — une perte de sang évaluée à quatre litres, selon la cour administrative d’appel — justifiaient le recours à la transfusion.

En deuxième lieu, le contrôle des circonstances dans lesquelles le consentement a été émis. Le Conseil d’État a approuvé la cour d’avoir relevé que la patiente « n’était pas personnellement exposée au risque d’hémorragie, qu’elle n’avait pas été informée du risque, connu mais rare, de perforation de l’artère iliaque et qu’une assurance lui avait été donnée qu’elle pourrait bénéficier, en cas de besoin, d’un dispositif de transfusion autologue ». Le refus, pour être pleinement efficace, doit avoir été émis en connaissance de cause. Lorsque le risque qui se réalise est d’une nature ou d’une ampleur que le patient n’avait pu raisonnablement anticiper, le juge peut considérer que le refus initial ne lie plus le médecin.

En troisième lieu, le contrôle de la réitération du refus. La distinction temporelle opérée par le Conseil d’État est essentielle : les deux premières transfusions, pratiquées pendant l’intervention et immédiatement après, alors que la patiente était inconsciente, ont été jugées non fautives ; la troisième transfusion, pratiquée le 2 mars 2016, a été jugée fautive. Pourquoi ? Parce que la patiente avait recouvré sa conscience, avait été informée de manière circonstanciée du risque de décès à court terme, et avait « néanmoins redit, à plusieurs reprises, son refus de toute transfusion aux médecins, le caractère catégorique de ce refus ayant d’ailleurs conduit ces derniers à la placer sous sédation pour l’empêcher de s’opposer à cet acte médical ». La cour administrative d’appel l’avait déjà relevé avec force : « au regard de cette réitération telle que prévue par les dispositions précitées de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique relatives au respect de la volonté du patient, le fait d’avoir réalisé une transfusion contre son gré, de surcroît en procédant préalablement à une sédation pour l’empêcher de s’y opposer, constitue un manquement à ces dispositions ».

L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit en effet que « si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable ». Lorsque cette réitération intervient — comme ce fut le cas le 2 mars 2016 — le médecin est juridiquement tenu de s’y conformer, quelle que soit l’urgence vitale. Le Conseil d’État l’a rappelé avec une netteté particulière : « en jugeant que, dans de telles circonstances, cette transfusion présentait, alors même qu’elle visait à sauver la vie d’une patiente se trouvant dans une situation d’urgence vitale, un caractère fautif, elle a exactement qualifié les faits ».

La sédation préalablement administrée à la patiente pour l’empêcher de s’opposer à la transfusion constitue une circonstance aggravante, relevée tant par la cour administrative d’appel que par le Conseil d’État. Cet élément de fait illustre la tension entre la conviction médicale de la nécessité thérapeutique de l’acte et l’obligation juridique de respecter le refus éclairé du patient. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 juillet 2020 (n° 19PA02657), a rappelé avec une particulière clarté que « l’atteinte au consentement libre et éclairé du patient constitue un préjudice moral autonome qui doit être indemnisé indépendamment des conséquences matérielles de l’acte ».

Sur le terrain conventionnel, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait déjà écarté les moyens tirés de la violation des articles 3, 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, en rappelant que « les deux transfusions en cause, effectuées dans les circonstances rappelées, avaient bénéficié à sa santé ». Le Conseil d’État a confirmé cette analyse, en précisant également que la cour « n’a pas davantage commis d’erreur de droit en jugeant que Mme A… n’était pas fondée à soutenir que le centre hospitalier avait méconnu les principes d’égalité et de non-discrimination garantis par l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 9 de cette même convention, dès lors qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que la motivation religieuse du refus de traitement exprimé par l’intéressé ait joué un rôle dans la décision par laquelle le centre hospitalier y a contrevenu ».

Cette motivation est essentielle : elle signifie que la contrariété à un refus religieux de soins ne constitue pas, en elle-même, une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention. Il faut, pour que la discrimination soit caractérisée, que le motif religieux ait été la cause de la décision médicale de passer outre le refus. En d’autres termes, ce n’est pas l’appartenance religieuse du patient qui a motivé la transfusion, mais l’urgence vitale à laquelle il était confronté.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2025 constitue une contribution majeure à l’édification du régime juridique du refus de soins pour motifs religieux en droit français. Il confirme que le consentement du patient est un droit fondamental dont la violation ouvre droit à réparation, même lorsque l’acte médical pratiqué sans consentement a sauvé la vie du patient. Il précise, dans le même temps, les conditions dans lesquelles l’urgence vitale peut justifier une dérogation temporaire à ce principe, sous le contrôle rigoureux du juge administratif.

La confrontation avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment l’arrêt Pindo Mulla c. Espagne du 17 septembre 2024, révèle une convergence de fond — le consentement prime — mais une divergence de méthode : là où la CEDH insiste sur l’obligation positive des États de garantir l’effectivité du droit par un cadre normatif et des sanctions, le juge administratif français privilégie une approche casuistique, fondée sur l’analyse concrète des circonstances de chaque espèce. Cette approche, pour pragmatique qu’elle soit, devra nécessairement intégrer les exigences conventionnelles telles qu’interprétées par la Cour de Strasbourg.

Pour les patients qui entendent faire valoir un refus de soins pour des motifs religieux ou philosophiques, la leçon de cette double décision est claire : le refus doit être exprimé par écrit, de manière circonstanciée, en connaissance des risques encourus, et réitéré aussi souvent que nécessaire. Pour les praticiens et les établissements de santé, la frontière entre l’acte justifié par l’urgence vitale et la faute réside dans la réitération du refus par un patient conscient et informé : une fois cette réitération acquise, aucune considération thérapeutique ne permet d’y passer outre. L’enjeu n’est pas seulement indemnitaire : il engage, pour les professionnels de santé, leur responsabilité civile, administrative et, le cas échéant, ordinale.

Cet article a été rédigé à partir des sources juridiques officielles disponibles au 30 juin 2026, notamment les décisions du Conseil d’État, de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, de la Cour européenne des droits de l’homme, et les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les citations sont reproduites verbatim d’après les textes intégraux accessibles sur Légifrance et HUDOC.

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