Les droits du conjoint survivant face aux héritiers réservataires : l’encadrement des libéralités entre époux par la première chambre civile (2022-2026)
Le décès d’un époux ouvre une délicate confrontation entre deux logiques juridiques distinctes. D’un côté, la protection du conjoint survivant, que le législateur a progressivement renforcée depuis la loi du 3 décembre 2001, et que la pratique notariale traduit volontiers par des libéralités entre époux — donation entre époux au dernier vivant, testament, legs en usufruit ou en pleine propriété. De l’autre côté, la protection des héritiers réservataires, descendants du défunt, dont la part minimale de succession est garantie par la réserve héréditaire. Entre ces deux pôles, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2022 et 2026, une série d’arrêts qui redessinent les contours de l’articulation entre libéralités, droits légaux et réserve, et qui imposent au notaire comme au juge une rigueur accrue dans la liquidation des successions impliquant un conjoint survivant.
La difficulté est structurelle. Les articles 757 et 757-1 du Code civil confèrent au conjoint survivant des droits légaux en pleine propriété ou en usufruit, selon la composition de la famille. L’article 758-6 impose que les libéralités reçues du défunt s’imputent sur ces droits. Mais l’article 1094-1 ouvre au profit du conjoint une quotité disponible spéciale qui peut être supérieure à la quotité disponible ordinaire. La détermination de la part nette revenant à chaque héritier suppose de combiner ces règles dans un ordre strict, que la Cour de cassation ne cesse de rappeler avec une fermeté croissante. Les arrêts rendus ces quatre dernières années témoignent d’un contrôle renforcé de la Haute juridiction, tant sur le plan de la méthode liquidative que sur celui de la qualification des actes et de la charge de la preuve. C’est cette double évolution que l’on se propose d’analyser.
I. L’exigence renforcée de rigueur dans la liquidation des droits du conjoint survivant
La première chambre civile a, dans la période récente, précisé avec une netteté particulière les règles gouvernant l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant et le calcul de la quotité disponible. Deux séries d’arrêts illustrent cette exigence : ceux relatifs à l’imputation des libéralités sur les droits légaux, et ceux relatifs à l’évaluation de l’atteinte à la réserve.
A. L’imputation intégrale des libéralités sur les droits légaux : une règle d’ordre public successoral
Aux termes de l’article 758-5 du Code civil, le calcul du droit en toute propriété du conjoint survivant est opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès, auxquels sont fictivement réunis ceux dont le défunt aurait disposé au profit de successibles sans dispense de rapport. L’article 758-6 dispose que les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur ses droits dans la succession, et que, si ces libéralités sont inférieures aux droits légaux, le conjoint peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1.
Par un arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile a énoncé que « le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 » (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 19-25.158, publié au Bulletin et au Rapport). La Cour en a déduit que « la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du Code civil est inapplicable au conjoint survivant ». Cette décision, rendue en formation de section, a une portée considérable : elle signifie que le conjoint survivant ne peut pas, à la différence d’un autre successible, se prévaloir de la dispense de rapport pour cumuler un legs avec ses droits légaux. La libéralité qu’il reçoit doit d’abord être imputée sur ses droits légaux, et ce n’est que si la valeur de la libéralité excède ces droits qu’elle s’impute sur la quotité disponible.
Cet arrêt a été confirmé et prolongé par une décision du 17 janvier 2024, également publiée au Bulletin, par laquelle la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait admis le cumul des droits légaux et testamentaires du conjoint survivant. La Cour a jugé que « pour la détermination des droits successoraux du conjoint survivant, les legs consentis devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci, de sorte qu’il y avait lieu de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du Code civil » (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520, publié au Bulletin). La cassation prononcée sur le fondement des articles 757 et 758-6 du Code civil rappelle que la méthode liquidative est gouvernée par un principe simple : imputation d’abord, cumul ensuite et seulement si la libéralité n’excède pas déjà les droits légaux.
Ce principe avait déjà été esquissé dans un arrêt du 26 janvier 2022, où la Cour avait précisé qu’un legs d’usufruit consenti par le défunt à un successible en ligne directe s’impute sur la quotité disponible, et que, si cette libéralité excède la quotité disponible, la réduction s’opère en valeur (Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-14.155, publié au Bulletin). La même solution a été réaffirmée dans un arrêt du 12 janvier 2022, par lequel la Cour a rappelé que les articles 758-5 et 758-6 du Code civil régissent exclusivement l’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-12.232, publié au Bulletin et au Rapport).
Cette rigueur dans l’ordre des opérations liquidatives n’est pas un simple formalisme : elle conditionne directement le respect de la réserve héréditaire des descendants. Une erreur d’imputation peut conduire à attribuer au conjoint survivant des droits excédant la quotité disponible spéciale, au détriment des héritiers réservataires. C’est précisément pour prévenir ce risque que la Cour de cassation, dans ces quatre arrêts, a imposé une méthode intangible.
B. Le contrôle de l’atteinte à la réserve : de la réunion fictive des donations à l’indemnité de réduction
Une fois les droits du conjoint survivant déterminés, il convient de vérifier que les libéralités consenties par le défunt, tant au conjoint qu’à d’autres gratifiés, ne portent pas atteinte à la réserve héréditaire. Cette vérification suppose la mise en œuvre des articles 922 et suivants du Code civil, qui organisent la réduction des libéralités excessives.
Par un arrêt du 22 juin 2022, la première chambre civile a rappelé la méthode du calcul de l’atteinte à la réserve. La Cour a constaté que la valeur des libéralités consenties par le défunt était supérieure au montant de la quotité disponible et qu’il y avait donc lieu à réduction. Elle a ainsi rappelé que « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215, publié au Bulletin).
Dans un arrêt plus récent du 10 juin 2026, la première chambre civile a apporté des précisions essentielles sur l’articulation entre la réunion fictive des biens donnés et l’indemnité de réduction. Elle a jugé que « l’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du Code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363). La Cour en a déduit que le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, qui se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.
Cette décision est doublement importante. D’une part, elle rappelle que la réunion fictive est une opération préalable obligatoire, même en l’absence d’indivision. D’autre part, elle dissocie clairement le rapport des libéralités — qui suppose une indivision successorale à partager — de la réunion fictive et de l’indemnité de réduction, qui n’exigent pas l’ouverture préalable des opérations de partage judiciaire. La Cour confirme ainsi, sur ce point, le rejet du pourvoi qui soutenait que les demandes de réduction ne pouvaient être accueillies qu’en cas d’instance en partage judiciaire.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser le sort des libéralités entre époux qui dépassent la quotité disponible spéciale du conjoint survivant en présence d’enfants d’un premier lit. Dans un arrêt du 26 mars 2025, elle a censuré une cour d’appel pour avoir omis de vérifier si le legs consenti au conjoint survivant n’excédait pas la quotité disponible spéciale (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.164). De même, par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour a rappelé l’obligation pour le juge du fond de « déterminer la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible et de vérifier si le legs consenti n’empiète pas sur la réserve » (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-17.599).
Enfin, la première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 13 juillet 2022, que le bénéficiaire d’une libéralité excédant la quotité disponible doit indemniser les réservataires, et que cette obligation pèse aussi bien sur le successible que sur le non-successible (Cass. 1re civ., 13 juil. 2022, n° 21-10.226). L’arrêt du 5 février 2025 a, quant à lui, rappelé que le legs de la quotité disponible en pleine propriété consenti au conjoint survivant doit être liquidé en tenant compte de l’ensemble des libéralités consenties par le défunt (Cass. 1re civ., 5 fév. 2025, n° 22-21.349).
II. La qualification des actes et la charge de la preuve : un contrôle accru de la Cour de cassation
Au-delà de la méthode liquidative, la première chambre civile a, dans la période récente, renforcé son contrôle sur la qualification des actes susceptibles de constituer des libéralités — notamment les donations déguisées — et sur la charge de la preuve applicable à leur démonstration. Ces arrêts intéressent directement la pratique notariale et le contentieux successoral, car ils déterminent les conditions dans lesquelles un héritier réservataire peut faire réintégrer à la masse successorale les biens dont le défunt se serait appauvri au profit d’un cohéritier.
A. La donation déguisée et l’exigence de l’appauvrissement du disposant
L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-10.363), déjà cité, constitue une décision majeure sur la qualification de la donation déguisée. Aux termes de la combinaison des articles 893 et 894 du Code civil, « la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne » et « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ».
Dans cette affaire, une mère avait cédé à son fils des parts sociales, et sa fille, cohéritière, soutenait que ces cessions constituaient en réalité des donations déguisées, car le prix avait été payé par le fils au moyen de prêts garantis par des biens que la mère lui avait elle-même donnés. La cour d’appel avait retenu la qualification de donation déguisée et ordonné la réintégration des parts à la succession pour le calcul de la réserve héréditaire. La Cour de cassation a censuré cette analyse, au motif que les juges du fond s’étaient déterminés par « des motifs impropres à caractériser l’appauvrissement du disposant au profit de son fils et, partant, à établir l’élément matériel de la donation » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363).
Cet arrêt est remarquable par la précision de son contrôle. La Cour rappelle qu’une libéralité suppose, par essence, un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier. Le simple fait que le défunt ait, par une donation antérieure, permis à son enfant d’obtenir un prêt ne caractérise pas, à lui seul, l’appauvrissement résultant de la cession de parts sociales litigieuse. La Cour refuse ainsi de confondre la cause de l’acquisition par l’enfant avec l’intention libérale de la mère dans l’opération de cession elle-même. La portée pratique de cet arrêt est considérable : il empêche une remise en cause systématique des cessions intrafamiliales au seul motif que le cessionnaire aurait bénéficié, par ailleurs, de libéralités du cédant.
Dans le prolongement de cette analyse, la Cour a également censuré la cour d’appel pour avoir retenu l’existence d’une donation déguisée s’agissant d’une cession de parts dont le prix avait été payé au moyen d’un prêt nanti par un contrat d’assurance-vie souscrit par la mère. La Cour a jugé que l’indisponibilité temporaire des fonds résultant du nantissement ne caractérisait pas un appauvrissement de la souscriptrice au profit de son fils (même arrêt, deuxième branche).
B. La charge de la preuve : à chaque héritier de prouver ce qu’il allègue
Le contrôle de la Cour de cassation s’est également exercé sur la répartition de la charge de la preuve dans le contentieux successoral. Dans le même arrêt du 10 juin 2026, la première chambre civile a cassé une disposition de l’arrêt d’appel qui avait retenu l’existence d’une donation déguisée en se fondant sur le fait que le défendeur n’expliquait pas l’origine des fonds ayant servi au paiement du prix de cession. La Cour a jugé que « c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363, visant les articles 894 et 1353 du Code civil). En d’autres termes, il n’appartient pas au gratifié présumé de démontrer l’absence d’intention libérale ; c’est à l’héritier qui se prévaut d’une donation déguisée d’en établir les éléments constitutifs, et notamment l’appauvrissement du disposant et l’intention libérale.
Cette répartition de la charge probatoire avait déjà été rappelée dans un arrêt du 2 mars 2022, par lequel la Cour avait censuré une cour d’appel pour avoir déduit l’existence d’une donation de la seule circonstance que le défunt n’avait pas reçu de contrepartie (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-18.134).
Au-delà de la preuve de la donation, la Cour de cassation a également précisé les conditions dans lesquelles la sanction du recel successoral peut être appliquée. Dans l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-10.363), elle a rappelé que les demandes de rapport et de réduction des libéralités, ainsi que les demandes fondées sur le recel successoral, ne peuvent être accueillies qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire, conformément aux articles 840 et 843 du Code civil. Ayant constaté que la cour d’appel avait elle-même retenu l’absence d’indivision successorale, la Cour de cassation a logiquement censuré l’accueil des demandes de rapport des donations.
Cette dissociation entre le rapport (qui suppose une indivision) et l’indemnité de réduction (qui n’en suppose pas) constitue l’un des apports les plus nets de la jurisprudence récente. Elle a été préparée par un arrêt du 13 décembre 2023, dans lequel la Cour avait déjà rappelé que l’action en réduction n’est pas subordonnée à l’ouverture préalable des opérations de partage (Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 22-10.684). L’arrêt du 15 janvier 2025, publié au Bulletin, a confirmé cette solution en précisant que les libéralités excédant la quotité disponible sont réductibles en valeur, y compris lorsqu’elles ont été consenties au conjoint survivant (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672, publié au Bulletin).
Enfin, dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour a rappelé que l’excédent de la libéralité par rapport à la quotité disponible est sujet à réduction, et que le calcul de cet excédent suppose la réunion fictive de toutes les donations consenties par le défunt (Cass. 1re civ., 22 oct. 2025, n° 23-22.904).
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile des années 2022 à 2026 dessine un contrôle exigeant et cohérent de la liquidation des successions impliquant un conjoint survivant. Elle impose une méthode en trois temps — imputation des libéralités sur les droits légaux, réunion fictive des donations, indemnité de réduction en valeur — que le notaire liquidateur et le juge du fond doivent suivre à peine de cassation. Elle resserre les conditions de la preuve de la donation déguisée, en exigeant la démonstration effective de l’appauvrissement du disposant, et ne fait pas peser sur le gratifié présumé la charge de prouver l’absence de libéralité. Elle distingue enfin, avec une précision croissante, les opérations de rapport (subordonnées au partage) et les opérations de réduction (qui ne le sont pas), clarifiant ainsi l’articulation procédurale du contentieux successoral.
Pour les praticiens, cette jurisprudence appelle une rigueur accrue dans l’établissement des projets de liquidation et dans le conseil aux couples souhaitant organiser leur succession. La tentation d’avantager le conjoint survivant par des libéralités doit être confrontée à la règle intangible de l’imputation, sous le contrôle désormais systématique de la Cour de cassation. Le notaire rédacteur d’un acte de donation entre époux, comme l’avocat conseillant un héritier réservataire, doit avoir à l’esprit que la Cour vérifie désormais, au besoin d’office, le respect de l’ordre des opérations liquidatives. Une libéralité qui, en apparence, respecte la quotité disponible spéciale, peut en réalité l’excéder si l’on omet d’imputer d’abord sa valeur sur les droits légaux du conjoint.
La protection du conjoint survivant, légitime et consacrée par le législateur, ne saurait donc s’exercer au mépris de la réserve héréditaire des descendants. La première chambre civile, par ces arrêts répétés et publiés, a fait le choix de la rigueur méthodologique comme garante de l’équilibre entre les intérêts en présence. Les praticiens du droit de la famille et du droit patrimonial, qu’ils interviennent en conseil ou en contentieux, ne peuvent ignorer cette ligne jurisprudentielle exigeante, dont on peut penser qu’elle n’a pas fini de produire ses effets.